Fiche de révision : Institutions juridictionnelles françaises

📋 Plan du Cours

1. Définitions et fonctions de la justice
2. Organisation française des juridictions
3. Justice internationale et droits humains
4. Justice pénale et intégration européenne
5. Coopération des systèmes judiciaires
6. Évolution historique des institutions françaises
7. Réformes judiciaires contemporaines
8. Normes et principes de la justice
9. Application temporelle des règles

📅 Repères chronologiques

1. 4 août 1789abolit les privilèges des juridictions, les justices seigneuriales et la vénalité des charges
2. 24 mai 1872consacre le passage de la justice administrative retenue à la justice administrative déléguée
3. 30 septembre 1953substitue les tribunaux administratifs aux conseils de préfecture et en fait les juridictions administratives de droit commun
4. 4 octobre 1958constitue le nouveau cadre constitutionnel de la Ve République et répartit les compétences entre la loi et le règlement
5. 18 novembre 2016vise à simplifier les demandes, soulager le juge et simplifier l’organisation judiciaire

📖 1. Définitions et fonctions de la justice

🔑 Notions clés & Définitions

• Fonction de juger : Consiste à dire le droit et à trancher les litiges au nom de l’État.
• Institutions juridictionnelles : Regroupent les organes et les personnes qui rendent la justice et tranchent les litiges entre personnes ou collectivités.

★ À maîtriser

📌 La justice peut désigner une vertu ou un sentiment d’équité subjectif, la fonction technique de dire le droit et l’ensemble des institutions et personnes qui rendent la justice.

📌 Le principe selon lequel nul ne peut se faire justice à soi-même impose l’intervention d’un juge afin d’éviter le désordre social.

Compléments

• Le ministère de la Justice, également appelé Chancellerie, administre le service public de la justice et son ministre porte le titre de garde des Sceaux.

💡 Astuce mémo

Justice comme équité subjective ≠ justice comme fonction étatique de dire le droit

📖 2. Organisation française des juridictions

★ À maîtriser

📌 L’ordre judiciaire traite notamment les litiges entre particuliers, tandis que l’ordre administratif traite notamment les litiges entre particuliers et collectivités publiques.

• Les magistrats du parquet sont placés sous l’autorité du garde des Sceaux.

Compléments

• Le ministère de la Justice comprend notamment: le secrétariat général, la direction des services judiciaires, la direction des affaires civiles et du Sceau, la direction des affaires criminelles et des grâces, la direction générale de l’administration pénitentiaire, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, l’Inspection générale de la Justice

• Au niveau local, le ministre de la Justice est représenté par les juridictions et les services judiciaires.

• Dans le Code de l’organisation judiciaire, les lettres L, R, D et A désignent respectivement les dispositions législatives, les décrets pris après intervention du Conseil d’État, les décrets simples et les arrêtés ministériels.

💡 Astuce mémo

Ordre judiciaire pour les particuliers, ordre administratif pour les litiges avec les collectivités

📖 3. Justice internationale et droits humains

🔑 Notions clés & Définitions

• Cour internationale de justice : Organe judiciaire des Nations unies, créé en 1946 et siégeant à La Haye, qui règle les différends entre États lorsque ceux-ci ont accepté sa compétence.
• Cour européenne des droits de l’homme : Créée en 1959 et siégeant à Strasbourg, constate les violations des droits garantis par la Convention européenne et ses protocoles additionnels.

📝 Points essentiels

• La Cour internationale de justice compte 15 membres élus par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité des Nations unies, renouvelés par tiers tous les trois ans, sans pouvoir comprendre plus d’un ressortissant du même État.

• Les juges de la Cour européenne des droits de l’homme sont élus pour un mandat de 9 ans non renouvelable et siègent à titre individuel sans représenter l’État qui les a proposés.

• La Cour européenne des droits de l’homme peut siéger en juge unique, en comité de 3 juges, en chambre de 7 juges ou en Grande Chambre de 17 juges.

📖 4. Justice pénale et intégration européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Cour pénale internationale : Juge les personnes accusées de génocide, de crimes contre l’humanité, de crimes de guerre et de crime d’agression dans les conditions prévues par le Statut de Rome.
• Cour de justice de l’Union européenne : Veille à l’application du droit de l’Union en se prononçant sur la validité des actes européens et en interprétant les normes européennes.

★ À maîtriser

📌 La compétence de la Cour pénale internationale est complémentaire de celle des juridictions nationales et intervient notamment lorsque l’État compétent n’a pas la volonté ou la capacité de juger véritablement le criminel.

📌 Dans le renvoi préjudiciel, l’interprétation donnée par la Cour de justice de l’Union européenne lie le juge national.

Compléments

• Le Statut de Rome, entré en vigueur en 2002, a donné naissance à la Cour pénale internationale.

• Le Tribunal de l’Union européenne, créé en 1988, connaît notamment des recours des personnes physiques ou morales contre les institutions de l’Union et des demandes de réparation des dommages causés par celles-ci.

💡 Astuce mémo

Enquêter, juger, coopérer : CPI, CJUE, Tribunal et entraide judiciaire

📖 5. Coopération des systèmes judiciaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Entraide judiciaire internationale : Repose sur des accords permettant notamment la transmission des actes judiciaires, la reconnaissance des décisions et la coopération contre la criminalité.
• Mandat d’arrêt européen : Facilite la remise d’une personne recherchée par un État membre à un autre État membre selon une procédure simplifiée fondée sur la reconnaissance mutuelle.

★ À maîtriser

• L’espace judiciaire européen repose sur la coopération directe des magistrats, le rapprochement des droits nationaux et la reconnaissance mutuelle des décisions rendues.

Compléments

• Le parquet européen, opérationnel depuis 2021, enquête et poursuit les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne.

• La coopération judiciaire européenne rapproche les magistrats, harmonise certaines règles nationales et permet la reconnaissance mutuelle des décisions.

💡 Astuce mémo

Décisions et infractions transnationales → entraide, reconnaissance mutuelle et espace judiciaire européen

📖 6. Évolution historique des institutions françaises

📝 Points essentiels

• La Révolution française crée les tribunaux de district et les juges de paix, pose la séparation des pouvoirs, la légalité, la gratuité de la justice et le double degré de juridiction.

💡 Astuce mémo

Révolution, Empire, République, Ve République, réformes contemporaines

📖 7. Réformes judiciaires contemporaines

📝 Points essentiels

• La réforme de 1958 réorganise les juridictions judiciaires, crée l’École nationale de la magistrature et remplace le Code d’instruction criminelle de 1808 par une nouvelle procédure pénale.

• En 2020, les tribunaux d’instance et les tribunaux de grande instance sont fusionnés pour former les tribunaux judiciaires, tandis que les anciens tribunaux d’instance situés dans une autre commune deviennent des tribunaux de proximité.

💡 Astuce mémo

1958, 1987, 1993, 2016, 2020 : réorganisation progressive des juridictions

📖 8. Normes et principes de la justice

🔑 Notions clés & Définitions

• Bloc de constitutionnalité : Regroupe les règles et principes de valeur constitutionnelle que le législateur doit respecter.

★ À maîtriser

• Le bloc de constitutionnalité comprend notamment: la Constitution du 4 octobre 1958, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le Préambule de la Constitution de 1946, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, la Charte de l’environnement de 2004

📌 L’article 34 de la Constitution réserve à la loi notamment les règles concernant la création et l’organisation des institutions juridictionnelles, tandis que l’article 37 attribue au règlement les matières qui ne relèvent pas de la loi.

• Les principes constitutionnels relatifs à la justice comprennent notamment l’indépendance des juridictions, l’égalité devant la justice, les droits de la défense et le droit au juge.

Compléments

📌 Le statut des magistrats de l’ordre judiciaire, des greffiers et de certains auxiliaires de justice relève principalement de la loi, tandis que le statut des juges administratifs et des fonctionnaires des tribunaux administratifs relève principalement du pouvoir réglementaire.

💡 Astuce mémo

Domaine de la loi ≠ domaine réglementaire ; tous deux restent soumis au bloc de constitutionnalité

📖 9. Application temporelle des règles

★ À maîtriser

📌 Les lois entrent en vigueur après leur promulgation et leur publication, tandis que les décrets et autres actes réglementaires entrent en vigueur à la date prévue par le texte ou, à défaut, le lendemain de leur publication.

📌 Les règles d’organisation de la justice sont réparties entre le domaine de la loi et le domaine réglementaire selon la matière concernée.

Compléments

• L’entrée en vigueur d’une loi suppose sa promulgation puis sa publication avant son application.

💡 Astuce mémo

Promulguer, publier, puis faire entrer en vigueur

📊 Tableaux de synthèse

Principales juridictions internationales et européennes