Que comprend le bloc de constitutionnalité en droit français ?
Le Préambule 1958, DDHC 1789, Préambule 1946, Charte environnement 2004, PFRLR, principes constitutionnels, jurisprudence du Conseil constitutionnel.
Quelle est la différence entre loi et règlement ?
La loi est votée par le Parlement, le règlement est pris par le pouvoir exécutif.
Qu'est-ce qu'une loi contraire à la Constitution peut subir ?
Elle peut être déclarée inconstitutionnelle par le Conseil constitutionnel.
Qui contrôle la légalité d'un règlement par rapport à la loi et à la Constitution ?
Le juge administratif contrôle la légalité d'un règlement.
Bloc de constitutionnalité
Contient Constitution, DDHC, Préambules, Charte environnement, PFRLR.
Hiérarchie normes
Constitution > Loi > Règlement.
Conflit Constitution vs loi
Le Conseil constitutionnel décide de la violation.
Conflit loi-règlement
Le juge administratif contrôle la légalité.
Primauté traités
Droits internationaux ont priorité sur lois internes.
Arrêt Costa c. ENEL
Primauté du droit communautaire sur lois nationales.
Contrôle de conformité des lois
Le Conseil constitutionnel ne vérifie pas conformité traités.
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Hiérarchie, systèmes et droits.
1. Quelle distinction décrit correctement la loi et le règlement en droit français ?
2. Lorsqu’un règlement semble contraire à une loi ou à la Constitution, quelle juridiction contrôle sa légalité ?
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