Fiche de révision : Hiérarchie, systèmes et droits

📋 Plan du Cours

1. Bloc de constitutionnalité et normes internes
2. Conflits entre normes françaises
3. Primauté des normes supranationales
4. Constitution et droit de l’Union
5. Notion de système juridique
6. Grandes familles juridiques
7. Rapprochement des systèmes juridiques
8. Indivisibilité et particularités territoriales
9. Fondements et conceptions de l’égalité
10. Existence des droits subjectifs
11. Preuve des droits subjectifs

📖 1. Bloc de constitutionnalité et normes internes

🔑 Notions clés & Définitions

• Bloc de constitutionnalité : Ensemble comprenant le Préambule de la Constitution de 1958, la DDHC de 1789, le Préambule de 1946, la Charte de l’environnement de 2004, les PFRLR, les principes et objectifs à valeur constitutionnelle ainsi que la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

📝 Points essentiels

📌 La loi est une règle votée par le Parlement, tandis que le règlement est une règle prise par le pouvoir exécutif.

📐 Formule — Dans la hiérarchie classique des normes, $Constitution > Loi > Règlement$.

💡 Astuce mémo

Constitution > loi > règlement

📖 2. Conflits entre normes françaises

★ À maîtriser

📌 Une loi contraire à la Constitution peut être déclarée inconstitutionnelle par le Conseil constitutionnel avant sa promulgation ou après sa promulgation au moyen d’une QPC.

📌 Le juge administratif contrôle la légalité d’un règlement au regard de la loi et de la Constitution.

Compléments

📌 Les conflits entre Constitution et loi relèvent du Conseil constitutionnel, tandis que les conflits impliquant un règlement relèvent du juge administratif.

💡 Astuce mémo

C-L-R : Constitution, Loi, Règlement

📖 3. Primauté des normes supranationales

★ À maîtriser

📌 L’article 55 de la Constitution reconnaît aux traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés, dès leur publication et sous réserve de réciprocité, une autorité supérieure à celle des lois.

• Dans l’arrêt CJCE, 15 juillet 1964, Costa c. ENEL, la Cour affirme la primauté du droit communautaire sur les règles internes, y compris postérieures.

• Dans l’arrêt Conseil d’État, 20 octobre 1989, Nicolo, le Conseil d’État accepte de contrôler la compatibilité d’une loi avec un traité, même si la loi est postérieure au traité.

Compléments

• Dans l’arrêt Conseil constitutionnel, 15 janvier 1975, Loi relative à l’IVG, le Conseil refuse de contrôler la conformité d’une loi à un traité et renvoie ce contrôle aux juridictions ordinaires.

• La Cour de cassation reconnaît la supériorité du droit communautaire sur la loi française dans l’arrêt de chambre mixte du 24 mai 1975, Jacques Vabre.

💡 Astuce mémo

Traité supérieur à la loi → contrôle par les juridictions ordinaires

📖 4. Constitution et droit de l’Union

📝 Points essentiels

📌 Dans l’ordre juridique français, la Constitution demeure supérieure aux traités internationaux.

• Les arrêts Conseil d’État, 30 octobre 1998, Sarran, et Cour de cassation, assemblée plénière, 2 juin 2000, Fraisse, affirment la supériorité de la Constitution sur les traités internationaux.

• Dans l’arrêt CJCE, 17 décembre 1970, Internationale Handelsgesellschaft, la Cour affirme qu’une règle constitutionnelle nationale ne peut pas remettre en cause la validité ou l’effet d’un acte communautaire.

💡 Astuce mémo

France : Constitution > traité ; Union : droit de l’Union > norme constitutionnelle nationale

📖 5. Notion de système juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Système juridique : Ensemble organisé des règles, institutions et mécanismes juridiques d’un État ou d’une société juridique donnée.
• Droit : Selon Philippe Jestaz, le droit est « un ensemble d’éléments interactifs qui se veut cohérent ».

📝 Points essentiels

• Selon François Ost et Michel Van De Kerchove, un système comprend une pluralité d’éléments, des relations spécifiques constituant une structure et une certaine unité poursuivant un but commun.

💡 Astuce mémo

Un ensemble de règles, institutions et mécanismes reliés dans une structure cohérente

📖 6. Grandes familles juridiques

★ À maîtriser

📌 Dans la tradition romano-germanique, la loi constitue principalement la source du droit et le juge interprète les règles écrites.

📌 Dans la common law, les décisions des juges constituent une source essentielle du droit et le principe de stare decisis donne une importance aux précédents judiciaires.

Compléments

• La tradition romano-germanique trouve notamment ses origines dans le droit romain et dans le Corpus juris civilis compilé sous l’empereur Justinien, dont l’étude a été développée par les glossateurs.

📌 Dans les traditions juridiques religieuses, Dieu constitue la source fondamentale du droit et le juge a principalement pour rôle de l’appliquer.

💡 Astuce mémo

Loi à interpréter, juge à suivre, Dieu à appliquer

📖 7. Rapprochement des systèmes juridiques

📝 Points essentiels

📌 Le dialogue horizontal désigne les échanges entre systèmes juridiques ou États, tandis que le dialogue vertical désigne les relations entre niveaux de normes ou ordres juridiques.

💡 Astuce mémo

Dialogue horizontal entre systèmes ; dialogue vertical entre niveaux de normes

📖 8. Indivisibilité et particularités territoriales

★ À maîtriser

📌 Le principe d’indivisibilité signifie que la France constitue un ordre juridique national unifié dont les règles ont en principe vocation à s’appliquer sur l’ensemble du territoire.

• Les éléments du particularisme calédonien sont:
  • Accords de Matignon-Oudinot de 1988
  • Accord de Nouméa de 1998
  • lois du pays
  • place de la coutume

Compléments

• Les territoires ultramarins distinguent notamment les départements et régions d’outre-mer des collectivités d’outre-mer, qui peuvent relever de régimes juridiques différents.

• Dans sa décision du 9 mai 1991, Loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse, le Conseil constitutionnel rappelle que la Constitution ne reconnaît juridiquement que le peuple français.

💡 Astuce mémo

Un ordre juridique national, mais des statuts territoriaux particuliers

📖 9. Fondements et conceptions de l’égalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Actions positives : Mesures qui prennent en compte certaines différences de situation afin de favoriser concrètement l’égalité.

📝 Points essentiels

• Les principaux fondements du principe d’égalité sont: article 1er de la DDHC, article 6 de la DDHC, Préambule de 1946, article 1er de la Constitution, article 14 de la CEDH, article 20 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

📌 L’égalité impose un principe d’égalité en droit, tandis que la non-discrimination interdit certaines différences de traitement fondées sur des critères interdits ou injustifiés.

📌 Le principe d’égalité permet de régler différemment des situations différentes ou de déroger à l’égalité pour un motif d’intérêt général, à condition que la différence ait un rapport direct avec l’objet de la loi.

💡 Astuce mémo

Égalité ne signifie pas toujours identité de traitement

📖 10. Existence des droits subjectifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit subjectif : Prérogative reconnue par le droit objectif à une personne.

★ À maîtriser

📌 L’acte juridique est accompli volontairement afin de produire des effets juridiques, tandis que le fait juridique est un événement ou comportement auquel le droit attache des conséquences juridiques sans qu’elles aient nécessairement été recherchées.

📌 L’exercice d’un droit subjectif doit respecter les règles de droit et les droits d’autrui, car être titulaire d’un droit ne permet pas de l’exercer sans limite.

Compléments

• La conclusion d’un contrat de vente est un acte juridique, car les parties veulent créer des obligations telles que la délivrance du bien et le paiement du prix.

💡 Astuce mémo

Acte voulu contre fait auquel la loi attache un effet

📖 11. Preuve des droits subjectifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Présomption d’innocence : La présomption d’innocence signifie qu’une personne poursuivie est considérée comme innocente tant que sa culpabilité n’est pas légalement établie.

★ À maîtriser

📌 L’objet de la preuve répond à la question « quoi prouver ? », la charge de la preuve à « qui doit prouver ? » et les procédés de preuve à « comment prouver ? ».

📌 Une présomption simple peut être combattue par une preuve contraire, une présomption mixte ne peut être renversée que dans certaines conditions et une présomption irréfragable ne peut jamais être renversée.

• Les principaux procédés de preuve sont:
  • acte authentique
  • acte sous signature privée
  • témoignage
  • aveu
  • serment

📌 En matière pénale, le système de la preuve est libre, tandis qu’en matière civile le système est mixte : le fait juridique et l’acte juridique inférieur à 1 500 € se prouvent librement, alors que l’acte juridique supérieur à 1 500 € se prouve par acte authentique ou acte sous signature privée.

Compléments

• L’article 2276 du Code civil prévoit qu’en fait de meubles la possession vaut titre, tandis que l’article 1731 présume que le locataire a reçu les lieux en bon état en l’absence d’état des lieux, sauf preuve contraire.

💡 Astuce mémo

Quoi prouver ? Qui doit prouver ? Comment prouver ?

📊 Tableaux de synthèse

Hiérarchie et contrôle des normes

Familles juridiques