Fiche de révision : Impôt sur le revenu

📋 Plan du Cours

1. Domicile fiscal en France
2. Imposition des non-résidents
3. Foyer fiscal et unions
4. Catégories de revenus imposables
5. Exonérations totales de revenus
6. Exonérations partielles et apprentis
7. Quotient familial et personnes à charge
8. Changements de situation familiale
9. Nombre de parts fiscales
10. Frais professionnels déductibles
11. Calcul de l’impôt brut et net
12. Prélèvement à la source
13. Taux et changements déclarés
14. Taux individualisé des couples

📖 1. Domicile fiscal en France

🔑 Notions clés & Définitions

• Domicile fiscal en France : Situé en France lorsque la personne a en France son foyer ou son lieu de séjour principal, y exerce son activité professionnelle principale, ou y possède le centre de ses intérêts économiques.

★ À maîtriser

📌 Une personne qui séjourne plus de 183 jours en France remplit la condition du foyer ou du lieu de séjour principal, y compris lorsqu’elle séjourne à l’hôtel.

Compléments

📌 Une activité professionnelle est considérée comme principale lorsqu’elle occupe plus de la moitié du temps de la personne ou, à défaut, lui procure plus de la moitié de ses revenus mondiaux.

📌 Les agents de l’État exerçant leurs fonctions ou une mission à l’étranger restent considérés comme fiscalement domiciliés en France s’ils ne sont pas soumis dans ce pays à un impôt personnel sur l’ensemble de leurs revenus.

💡 Astuce mémo

Foyer, activité, intérêts économiques : FAI

📖 2. Imposition des non-résidents

★ À maîtriser

📌 Un non-résident sans habitation en France est imposable sur ses revenus de source française, sous réserve des conventions internationales, et l’impôt ne peut normalement être inférieur à 20 % de ses revenus mondiaux.

📌 Un non-résident possédant au moins une habitation en France est imposé sur une base forfaitaire égale à trois fois la valeur locative des immeubles lorsque cette base est inférieure à ses revenus de source française.

Compléments

📌 Lorsque l’imposition française de l’ensemble des revenus mondiaux aboutit à un taux moyen inférieur à 20 %, ce taux moyen est retenu par l’administration.

• Les non-résidents ne bénéficient pas des réductions d’impôt, de l’abattement en faveur des personnes âgées ni de la déduction des charges du revenu global.

💡 Astuce mémo

Sans habitation : revenus français ; avec habitation : base locative

📖 3. Foyer fiscal et unions

★ À maîtriser

📌 Les concubins sont imposés séparément, tandis que les couples mariés et les partenaires liés par un Pacs sont en principe imposés conjointement.

📌 Les couples mariés sont imposés conjointement sur l’ensemble de leurs revenus, quel que soit leur régime matrimonial.

Compléments

• Les situations permettant une imposition séparée sont: être séparés de biens et ne pas vivre sous le même toit, être autorisés à avoir des résidences séparées pendant une séparation de corps ou un divorce, avoir abandonné le domicile conjugal avec des revenus distincts

• Les enfants mineurs à charge sont rattachés au foyer fiscal de leurs parents et leurs revenus éventuels sont ajoutés à ceux de leurs parents, mais une déclaration séparée peut être demandée par les parents.

💡 Astuce mémo

Concubinage séparé, mariage et Pacs communs

📖 4. Catégories de revenus imposables

🔑 Notions clés & Définitions

• Revenu imposable : Comprend l’ensemble des revenus, bénéfices et gains perçus par le contribuable et les membres de son foyer fiscal, quelle que soit leur source française ou étrangère.

📝 Points essentiels

• Les principales catégories de revenus imposables sont: traitements, salaires, pensions, retraites et rentes, revenus des placements financiers et plus-values, revenus fonciers, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, bénéfices agricoles

💡 Astuce mémo

TS, placements, foncier, BIC, BNC, BA

📖 5. Exonérations totales de revenus

★ À maîtriser

• Parmi les revenus totalement exonérés figurent: les bourses d’études, les prestations familiales légales, les primes d’activité, les indemnités journalières d’accident du travail ou de maladie professionnelle, les intérêts de certains livrets d’épargne

Compléments

📌 La participation attribuée par l’entreprise est exonérée si elle est bloquée pendant cinq ans, mais seulement pour moitié si elle est bloquée pendant trois ans.

📌 Les revenus locatifs d’une partie meublée de la résidence principale sont exonérés si le loyer ne dépasse pas 215 €/m² en Île-de-France et 159 €/m² en province.

💡 Astuce mémo

Exonéré totalement ≠ exonéré partiellement

📖 6. Exonérations partielles et apprentis

★ À maîtriser

📌 Les salaires perçus par les élèves et étudiants de moins de 26 ans au 1er janvier sont exonérés dans la limite de trois SMIC mensuels, soit 5 405 € selon les valeurs du cours.

📌 Les salaires versés aux apprentis sont exonérés dans la limite du montant annuel du SMIC, soit 21 622 € selon les valeurs du cours.

Compléments

📐 Formule — Pour un apprenti ayant travaillé une partie de l’année, le plafond d’exonération est calculé ainsi : $21\,622 \times \frac{\text{nombre de mois travaillés}}{12}$.

• Un apprenti ayant perçu 22 500 € en 2025 doit déclarer 878 €, correspondant à 22 500 € moins le plafond exonéré de 21 622 €.

💡 Astuce mémo

Salaire perçu → plafond exonéré → excédent déclaré

📖 7. Quotient familial et personnes à charge

🔑 Notions clés & Définitions

• Quotient familial : Obtenu en divisant le revenu imposable par le nombre de parts fiscales.

★ À maîtriser

📐 Formule — Le quotient familial vérifie la relation $QF = \frac{RI}{P}$, où RI est le revenu imposable et P le nombre de parts.

📌 Les enfants mineurs célibataires et les enfants infirmes, quel que soit leur âge, peuvent être comptés comme personnes à charge pour le quotient familial.

📌 Un enfant majeur célibataire peut être rattaché au foyer parental s’il a moins de 21 ans ou moins de 25 ans lorsqu’il poursuit ses études.

Compléments

📌 Pour les revenus de 2025, la situation familiale et les charges sont en principe appréciées au 1er janvier 2025, mais une augmentation des charges en cours d’année est prise en compte au 31 décembre 2025.

📌 Les parents doivent choisir entre le rattachement d’un enfant majeur et la déduction d’une pension alimentaire versée pour son entretien.

• Pour les revenus de 2025, la pension alimentaire déductible versée à un enfant majeur est plafonnée à 6 855 € par enfant.

💡 Astuce mémo

Plus de parts → quotient plus faible → impôt réduit, dans la limite du plafonnement

📖 8. Changements de situation familiale

📝 Points essentiels

📌 En cas de mariage en 2025, les époux déposent en principe une déclaration commune pour toute l’année, mais peuvent opter pour deux déclarations distinctes pour l’année du mariage ou du Pacs.

📌 En cas de séparation ou de divorce en 2025, les ex-époux déposent une déclaration séparée pour l’ensemble de l’année 2025.

• En cas de décès d’un époux ou partenaire de Pacs en 2025, une déclaration couvre les revenus du couple du 1er janvier jusqu’au décès, puis les revenus personnels du survivant du décès au 31 décembre.

💡 Astuce mémo

Mariage, séparation, décès : déclaration adaptée à la période

📖 9. Nombre de parts fiscales

★ À maîtriser

• Un célibataire, divorcé ou veuf sans personne à charge dispose d’une part, tandis qu’un couple marié ou pacsé sans personne à charge dispose de deux parts.

📌 À partir du troisième enfant à charge, chaque enfant ouvre droit à une part entière pour un couple marié ou pacsé, alors que les deux premiers enfants ouvrent chacun droit à une demi-part.

Compléments

• Un célibataire vivant seul ayant élevé un enfant ou relevant de certaines situations d’invalidité ou d’ancien combattant peut bénéficier de 1,5 part.

📌 Une personne titulaire de la carte d’invalidité vivant sous le toit du contribuable peut être comptée à charge quel que soit son lien de parenté, son âge ou le montant de ses revenus.

• Pour les revenus de 2025, l’abattement applicable au rattachement d’un enfant marié ou pacsé est de 13 588 € par personne prise en charge.

💡 Astuce mémo

1 / 1,5 / 2 : situation de base et majorations

📖 10. Frais professionnels déductibles

★ À maîtriser

📌 La déduction forfaitaire des frais professionnels correspond à 10 % des rémunérations imposables, avec un minimum de 509 € et un maximum de 14 555 €.

• Les conditions de déduction des frais réels sont: être engagés pour acquérir ou conserver les revenus professionnels, être nécessités par l’activité salariée, être payés pendant l’année d’acquisition des revenus, être justifiés

Compléments

📌 Les justificatifs des frais réels doivent être conservés pendant trois ans.

📌 Les frais de transport entre le domicile et le lieu de travail sont intégralement déductibles sur justificatifs lorsque la distance n’excède pas 40 kilomètres.

💡 Astuce mémo

Forfait de 10 % ou frais réels justifiés

📖 11. Calcul de l’impôt brut et net

🔑 Notions clés & Définitions

• Taux marginal d’imposition : Le taux appliqué à la dernière tranche d’imposition et au revenu supplémentaire perçu par le foyer fiscal.

★ À maîtriser

• 🔄 Les étapes du calcul sont: calculer le revenu net imposable, déterminer le nombre de parts, appliquer le barème progressif au quotient familial, appliquer la décote, le plafonnement du quotient familial et les réductions ou crédits d’impôt

📐 Formule — L’impôt brut est calculé à partir du revenu imposable R et du nombre de parts N ; dans la tranche à 30 %, la formule simplifiée est $R \times 30\% - 6\,896{,}01 \times N$.

• Les taux marginaux du barème sont:
  • 0 %
  • 11 %
  • 30 %
  • 41 %
  • 45 % au-delà de 181 917 € par part

📌 Pour les revenus de 2025, l’avantage fiscal du quotient familial est plafonné à 1 807 € par demi-part liée aux personnes à charge dans le cas général et à 880 € par demi-part en garde alternée pour chaque parent.

📐 Formule — Pour les revenus de 2025, la décote d’un célibataire est calculée par la formule $897 - 45{,}25\% \times \text{impôt théorique}$, tandis que celle d’un couple est calculée par $1\,483 - 45{,}25\% \times \text{impôt théorique}$.

Compléments

📌 Le revenu imposable et l’impôt brut sont arrondis à l’euro le plus proche, les fractions inférieures à 0,50 € étant négligées et celles d’au moins 0,50 € étant comptées pour un euro.

💡 Astuce mémo

Revenu → parts → barème → plafonnement et décote

📖 12. Prélèvement à la source

🔑 Notions clés & Définitions

• Prélèvement à la source : Consiste à faire payer l’impôt au moment où les revenus sont perçus, sans modifier les règles de calcul de l’impôt.

★ À maîtriser

• Depuis le 1er janvier 2019, l’impôt sur le revenu est prélevé à la source au moment de la perception des revenus.

📌 Si les prélèvements à la source dépassent l’impôt finalement dû, l’administration restitue le trop-versé l’année suivante ; s’ils sont insuffisants, le contribuable verse le solde.

Compléments

• Les revenus concernés comprennent: les traitements et salaires, les pensions de retraite, les allocations de chômage, les indemnités journalières de maladie, la fraction imposable des indemnités de licenciement

💡 Astuce mémo

Perception du revenu → prélèvement immédiat → régularisation

📖 13. Taux et changements déclarés

★ À maîtriser

📌 Le taux de prélèvement est calculé à partir des revenus de l’année N−2 pour les retenues de janvier à août de l’année N et des revenus de l’année N−1 pour les retenues de septembre à décembre de l’année N.

📌 Un changement de mariage, Pacs, naissance, adoption, décès, divorce ou rupture de Pacs doit être signalé à l’administration fiscale dans les 60 jours pour moduler le taux de prélèvement.

Compléments

• En l’absence de taux transmis par l’administration ou en cas d’option pour préserver la confidentialité du taux personnel, le collecteur applique un taux neutre issu d’une grille par défaut.

💡 Astuce mémo

N−2 de janvier à août, N−1 de septembre à décembre

📖 14. Taux individualisé des couples

★ À maîtriser

📌 Depuis 2025, les couples mariés ou pacsés soumis à imposition commune se voient appliquer par défaut un taux individualisé de prélèvement à la source.

📌 Le taux individualisé répartit le prélèvement entre les membres du couple en fonction des revenus de chacun, sans modifier le montant total d’impôt dû par le couple.

Compléments

• Le maintien du taux foyer peut être demandé: lors de la déclaration de revenus en ligne, sur la déclaration papier, dans l’espace personnel du site impots.gouv.fr

💡 Astuce mémo

Taux individualisé par défaut, taux foyer sur option

📊 Tableaux de synthèse

Situations d’union et imposition