Fiche de révision : Droit de la concurrence

📋 Plan du Cours

1. Champs du droit de la concurrence
2. Concurrence déloyale
3. Pratiques restrictives de concurrence
4. Pratiques anticoncurrentielles
5. Contrôle des concentrations
6. Juridictions et autorités compétentes
7. Entreprise et consommateur
8. Délimitation du marché pertinent

📖 1. Champs du droit de la concurrence

📝 Points essentiels

• Le droit de la concurrence comprend:
  • la concurrence déloyale
  • les pratiques restrictives de concurrence
  • les pratiques anticoncurrentielles
  • la régulation des concentrations

💡 Astuce mémo

D-R-A-C : déloyale, restrictives, anticoncurrentielles, concentrations

📖 2. Concurrence déloyale

🔑 Notions clés & Définitions

• Concurrence déloyale : Vise à garantir que la compétition entre opérateurs économiques respecte les usages honnêtes et loyaux du commerce, alors que la conquête de la clientèle demeure libre.

★ À maîtriser

• L’action exige:

  • une faute
  • un préjudice
  • un lien de causalité

• Les principales formes sont:

  • le dénigrement
  • l’imitation
  • la désorganisation de l’entreprise
  • le parasitisme

Compléments

• Les sanctions peuvent comprendre:
  • des dommages et intérêts
  • une injonction de cesser sous astreinte
  • la publication de la décision judiciaire
  • une sanction pénale

💡 Astuce mémo

Faute → préjudice → causalité

📖 3. Pratiques restrictives de concurrence

🔑 Notions clés & Définitions

• Pratiques restrictives de concurrence : Comportements d’agents économiques qui portent atteinte à la loyauté et à l’équilibre des relations commerciales sans constituer nécessairement une entente ou un abus de position dominante.

★ À maîtriser

• Les pratiques visées comprennent: l’avantage sans contrepartie ou disproportionné, le déséquilibre significatif, les pénalités disproportionnées, les discriminations injustifiées, la mauvaise foi dans les négociations, la rupture brutale d’une relation commerciale établie

📌 L’amende civile prévue par l’article L. 442-4 a pour plafond le montant le plus élevé entre 5 M€, le triple des avantages indûment obtenus et 5 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France pendant la période légale.

Compléments

• Le régime des pratiques restrictives est principalement fixé par les articles L. 442-1 et suivants du Code de commerce, modifiés notamment par l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 et la loi n° 2023-221 du 30 mars 2023.

📖 4. Pratiques anticoncurrentielles

🔑 Notions clés & Définitions

• Pratiques anticoncurrentielles : Les pratiques anticoncurrentielles sont des comportements d’entreprises ayant pour objet ou pour effet de fausser, restreindre ou empêcher le jeu normal de la concurrence sur un marché.
• Entente illicite : Accord ou concertation entre entreprises ou associations d’entreprises ayant pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence.
• Abus de position dominante : Exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d’entreprises de la position dominante détenue sur un marché pertinent.

📝 Points essentiels

• Les ententes illicites peuvent fixer les prix, répartir les marchés ou la clientèle, limiter ou contrôler la production et échanger des informations stratégiques.

• L’analyse exige:

  • la détermination du marché pertinent
  • la démonstration d’une domination effective
  • l’identification d’un comportement abusif

💡 Astuce mémo

Entente entre entreprises, abus par une entreprise dominante

📖 5. Contrôle des concentrations

🔑 Notions clés & Définitions

• Concentration : Regroupe des acquisitions, prises de contrôle, fusions ou créations d’entreprises communes qui modifient durablement la structure de contrôle d’une ou plusieurs entreprises sur un marché.

★ À maîtriser

📌 Une entreprise commune constitue une concentration si elle accomplit durablement toutes les fonctions d’une entité économique autonome, tandis qu’une filiale commune très dépendante de ses sociétés mères peut relever du droit des ententes.

• Depuis le 1er septembre 2026, le régime national général exige un chiffre d’affaires mondial total supérieur à 250 M€ et un chiffre d’affaires réalisé en France supérieur à 80 M€ pour chacune d’au moins deux entreprises.

Compléments

• La dimension européenne est atteinte lorsque le chiffre d’affaires mondial total dépasse 5 Md€ et que le chiffre d’affaires réalisé dans l’Union dépasse 250 M€ pour chacune d’au moins deux entreprises, sous réserve de la règle des deux tiers.

💡 Astuce mémo

Prise de contrôle durable ≠ simple prise de participation

📖 6. Juridictions et autorités compétentes

★ À maîtriser

• Pour les pratiques anticoncurrentielles, l’Autorité de la concurrence ou la Commission européenne exercent l’action publique, tandis que les juridictions nationales connaissent de la réparation et de la nullité.

• Les pratiques restrictives relèvent de juridictions civiles ou commerciales spécialement désignées, avec appel devant la cour d’appel de Paris.

• En France, le contrôle des concentrations relève de l’Autorité de la concurrence, avec recours devant le Conseil d’État, tandis qu’au niveau de l’Union il relève de la Commission, puis du Tribunal et de la Cour de justice pour les questions de droit.

Compléments

• La concurrence déloyale relève des juridictions civiles ou commerciales selon les parties et l’objet du litige, avec des règles propres lorsque la demande est liée à la propriété intellectuelle.

📖 7. Entreprise et consommateur

🔑 Notions clés & Définitions

• Entreprise : Entité exerçant une activité économique de manière autonome sur un marché, indépendamment de sa forme juridique, de son financement ou de son but lucratif.
• Consommateur : Personne physique agissant à des fins étrangères à son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, selon l’article liminaire du Code de la consommation.

★ À maîtriser

📌 Constitue une activité économique toute activité consistant à offrir des biens ou des services sur un marché donné, selon l’arrêt CJCE du 23 avril 1991, Höfner et Elser.

📌 Une société mère et ses filiales forment une seule entreprise lorsqu’une influence déterminante de la mère empêche les filiales de déterminer autonomement leur comportement sur le marché.

Compléments

• La détention directe ou indirecte de la totalité ou de la quasi-totalité du capital ou des droits de vote d’une filiale fait présumer l’influence déterminante de la société mère.

📌 Les organismes de sécurité sociale fondés sur la solidarité nationale et dépourvus de but lucratif ne constituent pas des entreprises lorsqu’ils exercent une mission légale de service public non économique.

💡 Astuce mémo

Entreprise : activité économique ; consommateur : finalité non professionnelle

📖 8. Délimitation du marché pertinent

🔑 Notions clés & Définitions

• Marché pertinent : Cadre, défini selon une dimension de produits et une dimension géographique, dans lequel s’exerce la concurrence et où sont appréciées les pratiques anticoncurrentielles.
• Marché géographique : Comprend le territoire où les conditions de concurrence sont suffisamment homogènes et peuvent être distinguées de celles des territoires voisins.

★ À maîtriser

📌 Le marché de produits comprend les biens ou services que les consommateurs considèrent comme interchangeables ou substituables en raison de leurs caractéristiques, de leur prix et de leur usage.

• La substituabilité peut être étudiée par: les caractéristiques, le prix, les fonctionnalités et l’usage, la qualité et la durabilité, les substitutions passées ou hypothétiques, le test SSNIP

• La détermination permet: d’identifier le périmètre concurrentiel, d’apprécier le pouvoir de marché, de déterminer une éventuelle position dominante, d’évaluer l’impact des pratiques anticoncurrentielles

Compléments

• Dans le cas ALPHA, la définition du marché pertinent doit permettre d’apprécier la position de l’entreprise sur les chaussures de football en France et de déterminer si ses exclusivités et refus de vente peuvent constituer un abus de position dominante.

💡 Astuce mémo

Produit → géographie → pouvoir de marché

📊 Tableaux de synthèse

Domaines et autorités compétentes