D-R-A-C : déloyale, restrictives, anticoncurrentielles, concentrations
★ À maîtriser
L’action exige:
Les principales formes sont:
Compléments
1. Quels domaines relèvent du droit de la concurrence ?
2. Une opération de rapprochement entre deux entreprises relève de quel champ du droit de la concurrence lorsqu’elle doit être contrôlée en raison de ses effets structurels sur le marché ?
3. Quelle distinction caractérise la concurrence déloyale ?
Quels domaines comprend le droit de la concurrence ?
La concurrence déloyale, les pratiques restrictives, anticoncurrentielles et la régulation des concentrations.
Quelles pratiques sont incluses dans le droit de la concurrence ?
Les pratiques restrictives et anticoncurrentielles.
Quelle régulation fait partie du droit de la concurrence ?
La régulation des concentrations.
Qu'impose la concurrence déloyale entre opérateurs économiques ?
Le respect des usages honnêtes et loyaux du commerce.
Sur quelle base juridique repose l'action en concurrence déloyale ?
Sur la responsabilité civile délictuelle des articles 1240 et 1241 du Code civil.
Quels sont les éléments exigés pour l'action en concurrence déloyale ?
Une faute, un préjudice et un lien de causalité.
La fiche de révision couvre les notions essentielles de Droit de la concurrence. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.
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Voir toutes les 46 flashcards →Droit civil · Droit
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