QCM : Droit de la concurrence — 26 questions

Explication

Le droit de la concurrence couvre ces quatre domaines complémentaires, dont la régulation des concentrations. Les autres propositions remplacent certains domaines par des matières juridiques qui ne constituent pas ses champs principaux.

Explication

Le contrôle d’un rapprochement entre entreprises appartient à la régulation des concentrations, qui examine les effets structurels de l’opération. La concurrence déloyale et les pratiques restrictives concernent plutôt des comportements dans les relations commerciales.

Explication

La liberté porte sur la conquête de la clientèle, tandis que les procédés utilisés pour l’obtenir doivent respecter les usages honnêtes du commerce. L’existence d’une clientèle antérieure ou d’une imitation ne suffit donc pas à rendre un procédé licite.

Explication

L’action repose sur la responsabilité civile délictuelle et exige une faute, un préjudice ainsi qu’un lien de causalité. Une simple concurrence commerciale licite ou la seule perte de clientèle ne suffit pas à établir ces conditions.

Explication

Le parasitisme fait partie des principales formes de concurrence déloyale, avec le dénigrement, l’imitation et la désorganisation. Une baisse de prix productive, une publicité exacte ou un contrat librement négocié ne caractérisent pas, par eux-mêmes, une telle pratique.

Explication

Les pratiques restrictives portent atteinte à la loyauté et à l’équilibre des relations commerciales sans relever nécessairement d’une entente ou d’un abus de position dominante. Les autres réponses décrivent respectivement des pratiques anticoncurrentielles ou la régulation des concentrations.

Explication

La rupture brutale vise la fin d’une relation commerciale établie, notamment lorsqu’un préavis suffisant n’a pas été accordé. L’interruption de négociations de mauvaise foi relève d’une autre catégorie et ne correspond pas à cette rupture.

Explication

Le plafond correspond au montant le plus élevé entre 5 millions d’euros, le triple des avantages indûment obtenus et 5 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France pendant la période légale. Le calcul ne retient donc ni le montant le plus faible, ni le chiffre d’affaires mondial, ni un montant fixe.

Explication

Une pratique anticoncurrentielle se définit par son objet ou son effet sur le fonctionnement concurrentiel du marché. La loyauté des relations commerciales relève plutôt des pratiques restrictives, qui constituent la confusion la plus fréquente.

Explication

L’entente illicite suppose un accord ou une concertation entre plusieurs entreprises visant à empêcher, restreindre ou fausser la concurrence. Le comportement unilatéral d’une entreprise dominante relève plutôt de l’abus de position dominante.

Explication

L’échange d’informations stratégiques figure parmi les comportements pouvant caractériser une entente illicite, au même titre que la fixation des prix ou la répartition des marchés. Le refus de vente décrit ici correspond plutôt à un comportement susceptible de relever d’un abus de position dominante.

Explication

L’abus de position dominante consiste à exploiter de manière abusive une position dominante sur un marché pertinent. Une concertation entre entreprises correspond plutôt à la définition d’une entente illicite.

Explication

Une concentration comprend notamment une fusion ou une prise de contrôle qui transforme durablement la structure de contrôle d’une ou plusieurs entreprises. Une simple participation sans contrôle ne suffit pas à caractériser une concentration.

Explication

Une entreprise commune est une concentration lorsqu’elle fonctionne durablement comme une entité économique autonome. Une filiale commune très dépendante de ses sociétés mères peut plutôt relever du droit des ententes.

Explication

Le régime national général exige cumulativement un chiffre d’affaires mondial total supérieur à 250 M€ et un chiffre d’affaires réalisé en France supérieur à 80 M€ pour chacune d’au moins deux entreprises. Les deux montants ne constituent donc pas une alternative, et les seuils européens sont différents.

Explication

Les autorités de concurrence exercent l’action publique, tandis que les juridictions nationales statuent notamment sur la réparation et la nullité. Inverser ces rôles constitue la confusion principale dans ce domaine.

Explication

Les pratiques restrictives relèvent de juridictions civiles ou commerciales spécialement désignées, et l’appel est porté devant la cour d’appel de Paris. Le défaut de compétence spécialisée constitue une exception d’incompétence, et non une fin de non-recevoir.

Explication

En France, l’Autorité de la concurrence contrôle les concentrations et ses décisions peuvent faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’État. Au niveau de l’Union, la Commission européenne intervient, avec les recours correspondants devant les juridictions de l’Union.

Explication

La qualification d’entreprise dépend de l’exercice autonome d’une activité économique sur un marché, et non de la recherche d’un profit. L’absence de but lucratif ne suffit donc pas à écarter cette qualification.

Explication

L’offre de biens ou de services sur un marché donné constitue une activité économique au sens de l’arrêt Höfner et Elser. La simple détention d’un patrimoine ou le financement d’une activité ne caractérise pas, à lui seul, une telle offre marchande.

Explication

Une influence déterminante empêchant les filiales de définir autonomement leur comportement conduit à considérer la mère et ses filiales comme une seule entreprise. Leur appartenance au même groupe ne suffit toutefois pas si les sociétés restent réellement autonomes.

Explication

Le consommateur est une personne physique qui agit à des fins étrangères à son activité professionnelle, notamment commerciale, artisanale ou agricole. Les autres acheteurs utilisent les biens dans le cadre de leur activité professionnelle.

Explication

Le marché pertinent combine une dimension de produits et une dimension géographique afin de délimiter le cadre dans lequel la concurrence est appréciée. Le chiffre d’affaires ou la forme juridique ne définit pas, à lui seul, ce périmètre concurrentiel.

Explication

Le marché de produits regroupe les biens ou services que les consommateurs considèrent comme interchangeables ou substituables en fonction de leurs caractéristiques, de leur prix et de leur usage. L’identité juridique des producteurs ou leurs coûts de production ne suffit pas à établir cette substituabilité.

Explication

La substituabilité de la demande peut être étudiée à partir du prix, de l’usage, de la qualité, des fonctionnalités et d’autres éléments, le SSNIP constituant un outil conceptuel parmi eux. Il n’est pas un test quantitatif obligatoire dans chaque affaire.

Explication

La délimitation du marché pertinent permet d’identifier le périmètre concurrentiel, de mesurer le pouvoir de marché et d’apprécier une éventuelle position dominante. Elle ne constitue pas, à elle seule, la preuve qu’un abus a été commis.