Quels domaines comprend le droit de la concurrence ?
La concurrence déloyale, les pratiques restrictives, anticoncurrentielles et la régulation des concentrations.
Quelles pratiques sont incluses dans le droit de la concurrence ?
Les pratiques restrictives et anticoncurrentielles.
Quelle régulation fait partie du droit de la concurrence ?
La régulation des concentrations.
Qu'impose la concurrence déloyale entre opérateurs économiques ?
Le respect des usages honnêtes et loyaux du commerce.
Sur quelle base juridique repose l'action en concurrence déloyale ?
Sur la responsabilité civile délictuelle des articles 1240 et 1241 du Code civil.
Quels sont les éléments exigés pour l'action en concurrence déloyale ?
Une faute, un préjudice et un lien de causalité.
Quelles sont les principales formes de concurrence déloyale ?
Le dénigrement, l’imitation, la désorganisation et le parasitisme.
Quelles sanctions peuvent être appliquées en cas de concurrence déloyale ?
Des dommages et intérêts, une injonction de cesser, la publication judiciaire et une sanction pénale si infraction.
Que sont les pratiques restrictives de concurrence ?
Des comportements nuisant à la loyauté et à l’équilibre commercial sans être entente ou abus.
Quels articles fixent le régime des pratiques restrictives de concurrence ?
Les articles L. 442-1 et suivants du Code de commerce.
Quelles lois ont modifié le régime des pratiques restrictives ?
L’ordonnance n° 2019-359, la loi n° 2020-1525 et la loi n° 2023-221.
Que vise l’article L. 442-1 du Code de commerce ?
Les avantages sans contrepartie, déséquilibres, pénalités, discriminations, mauvaise foi et ruptures brutales.
Quel est le plafond de l’amende civile selon l’article L. 442-4 ?
Le plus élevé entre 5 M€, triple des avantages indûment obtenus, ou 5 % du chiffre d’affaires hors taxes en France.
Que sont les pratiques anticoncurrentielles ?
Des comportements d’entreprises qui faussent ou restreignent la concurrence.
Qu'est-ce qu'une entente illicite ?
Un accord entre entreprises qui empêche ou restreint la concurrence.
Que peuvent fixer les ententes illicites ?
Les prix, la répartition des marchés ou de la clientèle.
Que peuvent limiter ou contrôler les ententes illicites ?
La production et l’échange d’informations stratégiques.
Qu'est-ce que l'abus de position dominante ?
L’exploitation abusive d’une position dominante sur un marché.
Que faut-il déterminer pour analyser un abus de position dominante ?
Le marché pertinent, la domination effective et un comportement abusif.
Quels comportements abusifs peuvent caractériser un abus de position dominante ?
Refus de vente, vente liée, prix discriminatoire ou prix prédateur.
Qu'est-ce qu'une opération de concentration ?
Une opération modifiant durablement la structure de contrôle d'entreprises sur un marché.
Quand une entreprise commune constitue-t-elle une concentration ?
Lorsqu'elle accomplit durablement toutes les fonctions d'une entité économique autonome.
Quelle condition de chiffre d'affaires mondial total impose le régime national général depuis 2026 ?
Un chiffre d'affaires mondial total supérieur à 250 M€.
Quelle condition de chiffre d'affaires en France impose le régime national général depuis 2026 ?
Un chiffre d'affaires réalisé en France supérieur à 80 M€ pour au moins deux entreprises.
Quand la dimension européenne est-elle atteinte pour une concentration ?
Lorsque le chiffre d'affaires mondial total dépasse 5 Md€ et celui dans l'Union dépasse 250 M€ pour au moins deux entreprises.
Qui exerce l'action publique pour les pratiques anticoncurrentielles ?
L’Autorité de la concurrence ou la Commission européenne.
Quelles juridictions connaissent de la réparation et de la nullité en pratiques anticoncurrentielles ?
Les juridictions nationales.
Quelles juridictions traitent les pratiques restrictives ?
Les juridictions civiles ou commerciales spécialement désignées.
Quelle cour est compétente en appel pour les pratiques restrictives ?
La cour d’appel de Paris.
Qui contrôle les concentrations en France ?
L’Autorité de la concurrence.
Quel recours existe contre les décisions de l’Autorité de la concurrence en France ?
Le recours devant le Conseil d’État.
Qui contrôle les concentrations au niveau de l’Union européenne ?
La Commission européenne.
Quelle juridiction traite la concurrence déloyale selon les parties et l’objet du litige ?
Les juridictions civiles ou commerciales.
Qu'est-ce qu'une entreprise en droit de la concurrence ?
Une entité exerçant une activité économique autonome sur un marché.
Qu'impose l'arrêt CJCE Höfner et Elser du 23 avril 1991 ?
Une activité économique consiste à offrir des biens ou services sur un marché.
Quand une société mère et ses filiales forment-elles une seule entreprise ?
Quand la mère exerce une influence déterminante empêchant l'autonomie des filiales.
Que présume la détention totale ou quasi-totale du capital d'une filiale ?
L'influence déterminante de la société mère.
Les organismes de sécurité sociale sans but lucratif sont-ils des entreprises ?
Non, s'ils exercent une mission légale de service public non économique.
Qui est le consommateur selon le Code de la consommation ?
Une personne physique agissant hors de son activité professionnelle.
Qu'est-ce que le marché pertinent ?
Le cadre défini par une dimension produit et géographique où s'exerce la concurrence.
Que comprend le marché de produits ?
Les biens ou services considérés interchangeables ou substituables par les consommateurs.
Quels critères étudient la substituabilité de la demande ?
Caractéristiques, prix, fonctionnalités, usage, qualité, durabilité, substitutions passées ou hypothétiques, test SSNIP.
Que désigne le marché géographique ?
Le territoire où les conditions de concurrence sont homogènes et distinctes des territoires voisins.
Que permet la détermination du marché pertinent ?
D'identifier le périmètre concurrentiel et d'apprécier le pouvoir de marché.
Que permet d'évaluer la détermination du marché pertinent ?
L'impact des pratiques anticoncurrentielles et la position dominante éventuelle.
Dans l'affaire ALPHA, que doit permettre la définition du marché pertinent ?
D'apprécier la position sur les chaussures de football en France et d'analyser les abus de position dominante.
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1. Quels domaines relèvent du droit de la concurrence ?
2. Une opération de rapprochement entre deux entreprises relève de quel champ du droit de la concurrence lorsqu’elle doit être contrôlée en raison de ses effets structurels sur le marché ?
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