Qu'est-ce que le domicile fiscal en France ?
Le lieu où la personne a son foyer, séjour principal, activité principale ou centre d'intérêts économiques en France.
Quelle condition remplit une personne séjournant plus de 183 jours en France ?
Elle remplit la condition du foyer ou du lieu de séjour principal.
Le séjour à l'hôtel compte-t-il pour le domicile fiscal en France ?
Oui, il compte pour la condition du foyer ou lieu de séjour principal.
Quand une activité professionnelle est-elle considérée comme principale ?
Lorsqu'elle occupe plus de la moitié du temps de la personne.
Quelle autre condition rend une activité professionnelle principale ?
Si elle procure plus de la moitié des revenus mondiaux de la personne.
Comment sont considérés fiscalement les agents de l’État à l’étranger sans impôt personnel local ?
Ils restent domiciliés fiscalement en France.
Sur quels revenus un non-résident sans habitation en France est-il imposable ?
Sur ses revenus de source française.
Quelle est la limite minimale normale de l'impôt pour un non-résident sans habitation en France ?
20 % de ses revenus mondiaux.
Que se passe-t-il si le taux moyen d'imposition français est inférieur à 20 % ?
Le taux moyen est retenu par l'administration.
Comment est calculée la base d'imposition d'un non-résident possédant une habitation en France ?
Elle est forfaitaire égale à trois fois la valeur locative des immeubles.
Quand la base forfaitaire s'applique-t-elle pour un non-résident avec habitation en France ?
Lorsque cette base est inférieure à ses revenus de source française.
Quels avantages fiscaux les non-résidents ne peuvent-ils pas utiliser ?
Les réductions d’impôt, l’abattement pour personnes âgées et la déduction des charges du revenu global.
Comment sont imposés les concubins par rapport aux couples mariés et partenaires liés par un Pacs ?
Les concubins sont imposés séparément, les couples mariés et partenaires liés par un Pacs sont imposés conjointement.
Sur quels revenus les couples mariés sont-ils imposés conjointement ?
Ils sont imposés conjointement sur l’ensemble de leurs revenus.
Le régime matrimonial influence-t-il l’imposition conjointe des couples mariés ?
Non, l’imposition conjointe s’applique quel que soit le régime matrimonial.
Dans quelles conditions les époux peuvent-ils être imposés séparément ?
S’ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit.
Quand les époux sont-ils autorisés à avoir des résidences séparées pour l’imposition ?
Lors d’une procédure de séparation ou de divorce.
Quelle condition permet aux époux d’abandonner le domicile conjugal pour une imposition séparée ?
Avoir des revenus distincts après avoir abandonné le domicile conjugal.
Comment sont rattachés les enfants mineurs à charge au foyer fiscal ?
Ils sont rattachés au foyer fiscal de leurs parents.
Peut-on demander une déclaration séparée pour les revenus des enfants mineurs ?
Oui, une déclaration séparée peut être demandée par les parents.
Qu'est-ce que le revenu imposable inclut pour un foyer fiscal ?
L'ensemble des revenus, bénéfices et gains perçus, quelle que soit leur source.
Quelles sont les catégories de revenus imposables ?
Traitements et salaires, pensions, retraites, rentes, revenus financiers, plus-values, revenus fonciers, BIC, BNC et BA.
Quels revenus sont totalement exonérés d'impôt sur le revenu ?
Les bourses d’études, prestations familiales légales, primes d’activité, indemnités journalières d’accident du travail ou de maladie professionnelle et intérêts de certains livrets d’épargne.
Quand la participation attribuée par l’entreprise est-elle totalement exonérée ?
Si elle est bloquée pendant cinq ans.
Quelle est l'exonération de la participation bloquée trois ans ?
Elle est exonérée pour moitié.
Quand les revenus locatifs d’une partie meublée de la résidence principale sont-ils exonérés ?
Si le loyer ne dépasse pas 215 €/m² en Île-de-France et 159 €/m² en province.
Quelle limite d'exonération s'applique aux salaires des étudiants de moins de 26 ans ?
Trois SMIC mensuels, soit 5 405 € selon les valeurs du cours.
Quelle est la limite d'exonération des salaires versés aux apprentis ?
Le montant annuel du SMIC, soit 21 622 € selon les valeurs du cours.
Comment calcule-t-on le plafond d'exonération pour un apprenti travaillant partiellement ?
.
Combien doit déclarer un apprenti ayant perçu 22 500 € en 2025 ?
878 €, soit 22 500 € moins le plafond exonéré de 21 622 €.
Comment se calcule le quotient familial ?
En divisant le revenu imposable par le nombre de parts fiscales.
Quelle est la formule du quotient familial ?
où RI est le revenu imposable et P le nombre de parts.
À quelle date la situation familiale est-elle appréciée pour les revenus de 2025 ?
Au 1er janvier 2025 en principe.
Quand une augmentation des charges est-elle prise en compte en 2025 ?
Au 31 décembre 2025.
Quels enfants peuvent être comptés comme personnes à charge pour le quotient familial ?
Les enfants mineurs célibataires et les enfants infirmes quel que soit leur âge.
Sous quelles conditions un enfant majeur célibataire peut-il être rattaché au foyer parental ?
S'il a moins de 21 ans ou moins de 25 ans s'il poursuit ses études.
Que doivent choisir les parents entre rattachement et pension alimentaire ?
Entre rattacher un enfant majeur ou déduire une pension alimentaire versée pour son entretien.
Quel est le plafond de la pension alimentaire déductible versée à un enfant majeur en 2025 ?
6 855 € par enfant.
Que doivent déposer les époux en cas de mariage en 2025 ?
Une déclaration commune pour toute l'année en principe.
Que peuvent choisir les époux pour l'année du mariage ou du Pacs en 2025 ?
Ils peuvent opter pour deux déclarations distinctes.
Quelle déclaration déposent les ex-époux en cas de divorce en 2025 ?
Une déclaration séparée pour toute l'année 2025.
Comment sont déclarés les revenus en cas de décès d’un époux en 2025 ?
Une déclaration couvre les revenus du couple jusqu'au décès.
Comment sont déclarés les revenus du survivant après le décès en 2025 ?
Les revenus personnels du survivant sont déclarés du décès au 31 décembre.
Combien de parts fiscales a un célibataire sans personne à charge ?
Une part fiscale.
Combien de parts fiscales a un couple marié sans personne à charge ?
Deux parts fiscales.
Quel avantage fiscal a un célibataire ayant élevé un enfant seul ?
Il peut bénéficier de 1,5 part fiscale.
Combien de parts fiscales ouvre droit chaque enfant à partir du troisième pour un couple marié ?
Une part entière par enfant à partir du troisième.
Combien de parts fiscales donnent les deux premiers enfants à charge pour un couple marié ?
Une demi-part fiscale chacun.
Qui peut être compté à charge sans condition d’âge ou de revenus ?
Une personne titulaire de la carte d’invalidité vivant sous le toit du contribuable.
Quel est l’abattement pour un enfant marié rattaché en 2025 ?
13 588 € par personne prise en charge.
Quel est le pourcentage de la déduction forfaitaire des frais professionnels ?
10 % des rémunérations imposables.
Quel est le minimum de la déduction forfaitaire des frais professionnels ?
509 €.
Quel est le maximum de la déduction forfaitaire des frais professionnels ?
14 555 €.
Quelles conditions doivent remplir les frais réels pour être déductibles ?
Être engagés pour acquérir ou conserver les revenus, nécessaires à l’activité salariée, payés pendant l’année et justifiés.
Combien de temps doit-on conserver les justificatifs des frais réels ?
Trois ans.
Quand les frais de transport domicile-travail sont-ils intégralement déductibles ?
Lorsque la distance n’excède pas 40 kilomètres et sur justificatifs.
Quelles sont les étapes du calcul de l'impôt ?
Calculer le revenu net imposable, déterminer les parts, appliquer le barème, puis la décote, le plafonnement et les réductions.
Comment arrondit-on le revenu imposable et l'impôt brut ?
À l'euro le plus proche, en négligeant les fractions <0,50 € et en comptant 1 € pour ≥0,50 €.
Quelle est la formule simplifiée de l'impôt brut dans la tranche à 30 % ?
Quels sont les taux marginaux du barème 2025 ?
0 %, 11 %, 30 %, 41 % et 45 % au-delà de 181 917 € par part.
Qu'est-ce que le taux marginal d'imposition ?
Le taux appliqué à la dernière tranche et au revenu supplémentaire du foyer.
Quel est le plafond du quotient familial pour 2025 ?
1 807 € par demi-part pour personnes à charge, 880 € en garde alternée par parent.
Comment calcule-t-on la décote d'un célibataire en 2025 ?
Comment calcule-t-on la décote d'un couple en 2025 ?
Depuis quand l'impôt sur le revenu est-il prélevé à la source ?
Depuis le 1er janvier 2019.
Qu'est-ce que le prélèvement à la source ?
Payer l'impôt au moment de la perception des revenus sans changer les règles de calcul.
Quels revenus sont concernés par le prélèvement à la source ?
Les traitements, salaires, pensions, allocations chômage, indemnités maladie et licenciement.
Que fait l'administration si le prélèvement à la source dépasse l'impôt dû ?
Elle restitue le trop-versé l'année suivante.
Que doit faire le contribuable si le prélèvement à la source est insuffisant ?
Il verse le solde de l'impôt dû.
Teste tes connaissances avec un QCM de 34 questions sur Impôt sur le revenu.
1. Dans quelle situation une personne est-elle considérée comme ayant son domicile fiscal en France ?
2. Une personne séjourne 190 jours en France, notamment dans des hôtels, et le reste de l’année à l’étranger. Quelle conséquence peut être tirée de cette situation ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Impôt sur le revenu.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards