QCM : Impôt sur le revenu — 34 questions

Explication

Le domicile fiscal français peut résulter du foyer ou du lieu de séjour principal, de l’activité professionnelle principale ou du centre des intérêts économiques en France. La simple possession d’un compte bancaire ou la réalisation d’achats ne suffit pas à établir l’un de ces critères.

Explication

Un séjour supérieur à 183 jours en France suffit à remplir la condition du foyer ou du lieu de séjour principal, même lorsque la personne loge à l’hôtel. Le type d’hébergement et la nationalité ne modifient pas cette règle.

Explication

Le non-résident sans habitation en France est imposable sur ses revenus de source française, sous réserve des conventions internationales, et l’impôt ne peut normalement être inférieur à 20 % de ses revenus mondiaux. Toutefois, un taux moyen inférieur peut être retenu lorsqu’il résulte de l’imposition de l’ensemble des revenus mondiaux.

Explication

La base forfaitaire concerne le non-résident qui possède au moins une habitation en France, lorsque trois fois sa valeur locative constitue une base inférieure à ses revenus de source française. Cette règle ne vise pas le non-résident dépourvu d’habitation en France.

Explication

Le concubinage conduit à une imposition séparée, avec deux déclarations, tandis que le mariage et le Pacs entraînent en principe une imposition conjointe. La vie commune ne suffit donc pas, à elle seule, à produire le même régime pour les concubins.

Explication

Les couples mariés sont en principe imposés conjointement sur l’ensemble de leurs revenus, indépendamment de leur régime matrimonial. La séparation de biens ne suffit donc pas à elle seule à provoquer une imposition séparée.

Explication

Le revenu imposable rassemble les revenus, bénéfices et gains du contribuable et des membres de son foyer fiscal, qu’ils proviennent de France ou de l’étranger. L’idée d’une base limitée aux revenus français constitue donc la confusion à éviter.

Explication

Les catégories comprennent notamment les traitements et salaires, pensions, retraites et rentes, revenus financiers et plus-values, revenus fonciers, ainsi que les bénéfices industriels et commerciaux, non commerciaux et agricoles. Les prestations familiales et les bourses d’études relèvent au contraire des revenus exonérés mentionnés dans une autre catégorie.

Explication

Les indemnités journalières liées à un accident du travail ou à une maladie professionnelle sont totalement exonérées. Les indemnités journalières ordinaires de sécurité sociale ne bénéficient pas de cette même exonération et sont imposables.

Explication

La participation est exonérée lorsque les sommes restent bloquées pendant cinq ans. Un blocage de trois ans entraîne une exonération limitée à la moitié, et non une exonération totale.

Explication

Les salaires des étudiants concernés sont exonérés dans la limite de trois SMIC mensuels, évaluée à 5 405 € selon les valeurs indiquées. Le plafond de 21 622 € correspond aux apprentis et au montant annuel du SMIC, pas au dispositif étudiant.

Explication

Pour une activité exercée pendant une partie de l’année, le plafond annuel de l’apprenti est multiplié par le nombre de mois travaillés puis divisé par douze, soit ici $21\,622 \times \frac{8}{12}$ €. Le montant de 5 405 € est le plafond étudiant fondé sur trois SMIC mensuels, et non la base du calcul de l’apprenti.

Explication

Le quotient familial correspond au revenu imposable réparti entre le nombre de parts fiscales. Il ne désigne donc pas le revenu imposable total, qui constitue seulement la base de la répartition.

Explication

Le quotient familial se calcule avec la relation $QF = \frac{RI}{P}$, soit ici $\frac{60\,000}{3} = 20\,000$. La multiplication par le nombre de parts intervient dans l’appréciation de l’impôt global, pas dans le calcul du quotient lui-même.

Explication

Les enfants mineurs célibataires et les enfants infirmes peuvent être comptés comme personnes à charge, l’âge n’étant pas une limite pour ces derniers. Le mariage, l’absence de dépendance fiscale ou le simple hébergement ne suffisent pas à établir cette qualité.

Explication

Le rattachement est possible pour un enfant majeur célibataire âgé de moins de 21 ans, ou de moins de 25 ans lorsqu’il poursuit ses études. La résidence au domicile parental ne remplace pas ces conditions d’âge et de situation.

Explication

La déclaration commune pour toute l’année du mariage constitue le principe, mais les époux peuvent choisir deux déclarations distinctes pour cette année. Cette imposition séparée est une option limitée à l’année du mariage ou du Pacs, et non la règle générale.

Explication

En cas de séparation ou de divorce en 2025, chacun des ex-époux dépose une déclaration séparée pour toute l’année 2025. Le partage de l’année en périodes avant et après la séparation ne correspond pas à la règle indiquée.

Explication

La période allant du 1er janvier au décès est déclarée pour les revenus du couple, puis les revenus personnels du survivant sont déclarés du décès au 31 décembre. La succession des deux périodes reflète donc le changement de situation provoqué par le décès.

Explication

Un couple marié ou pacsé sans personne à charge dispose de deux parts fiscales. À l’inverse, une personne célibataire, divorcée ou veuve sans charge dispose en principe d’une seule part.

Explication

Pour un couple marié ou pacsé, chacun des deux premiers enfants à charge ouvre une demi-part, tandis que chaque enfant à partir du troisième ouvre une part entière. Le troisième enfant bénéficie donc d’un avantage supérieur à celui des deux premiers.

Explication

La déduction forfaitaire correspond à 10 % des rémunérations imposables, dans la limite d’un minimum de 509 € et d’un maximum de 14 555 €. Les frais réels relèvent d’un autre régime et nécessitent des justificatifs.

Explication

Une dépense de frais réels doit être engagée pour acquérir ou conserver les revenus, nécessitée par l’activité salariée, payée pendant l’année concernée et justifiée. Une dépense personnelle ou dépourvue de justificatif ne remplit pas ces conditions.

Explication

Le calcul commence par le revenu net imposable et le nombre de parts, puis le barème progressif est appliqué au quotient familial. La décote, le plafonnement du quotient familial et les réductions ou crédits interviennent ensuite.

Explication

Dans la tranche à 30 %, l’impôt brut est calculé par $R \times 30\% - 6\,896{,}01 \times N$. Le nombre de parts intervient donc directement dans le terme soustrait, et non comme un diviseur du revenu.

Explication

Le taux marginal est celui de la dernière tranche d’imposition et s’applique au revenu supplémentaire perçu par le foyer. Le rapport entre l’impôt total et le revenu imposable correspond au taux moyen.

Explication

Dans le cas général, l’avantage fiscal du quotient familial est plafonné à 1 807 € par demi-part liée aux personnes à charge. Le plafond de 880 € concerne la garde alternée, pour chaque parent.

Explication

Le prélèvement à la source accompagne la perception des revenus depuis le 1er janvier 2019. Avant cette réforme, le paiement de l’impôt intervenait selon un calendrier davantage décalé par rapport à la perception.

Explication

Le prélèvement à la source fait intervenir le paiement au moment où les revenus sont perçus, tout en conservant les règles de calcul de l’impôt. Une régularisation reste possible lorsque les montants prélevés diffèrent de l’impôt finalement dû.

Explication

Lorsque les prélèvements excèdent l’impôt réellement dû, l’administration restitue le trop-versé l’année suivante. À l’inverse, des prélèvements insuffisants entraînent le paiement du solde par le contribuable.

Explication

De janvier à août de l’année N, le taux repose sur les revenus de l’année N−2. Les revenus de N−1 servent à calculer le taux applicable aux retenues de septembre à décembre de l’année N.

Explication

Ces changements doivent être déclarés à l’administration fiscale dans un délai de 60 jours afin de permettre la modulation du taux. Attendre la campagne annuelle ne respecte pas la procédure prévue pour ces événements.

Explication

Depuis 2025, le taux individualisé constitue le régime appliqué par défaut aux couples concernés. Le taux foyer doit faire l’objet d’une demande, tandis que le taux neutre répond à d’autres situations.

Explication

Le taux individualisé adapte la part prélevée à la situation de revenus de chaque membre, mais le montant total d’impôt dû par le couple reste inchangé. L’application d’un même taux aux deux conjoints correspond au taux foyer, et non au taux individualisé.