QCM : Intro et Partie 1 - Chapitre 0 : institutions adm et juridi (40 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quelle distinction permet de différencier une institution de l’organe qui agit en son sein ?

L’institution désigne une compétence, tandis que l’organe désigne la mission accomplie par cette compétence.
L’institution est une personne physique, tandis que l’organe est une structure dotée de moyens propres.
L’institution est la structure, tandis que l’organe est le titulaire du pouvoir d’action en son sein.
L’institution est un ensemble d’agents, tandis que l’organe est le patrimoine affecté à leur activité.

L’institution est la structure, tandis que l’organe est le titulaire du pouvoir d’action en son sein.

Explication

L’institution correspond à la structure durable, alors que l’organe est le titulaire du pouvoir qui agit dans cette structure. La confusion entre institution et ensemble d’agents ne rend pas compte de cette distinction.

2. Dans la théorie de Maurice Hauriou, quel rôle joue le pouvoir organisé au sein d’une institution ?

Il remplace l’idée d’œuvre par une série de décisions ponctuelles prises selon les besoins du groupe.
Il confère à chaque membre du groupe un droit individuel de diriger l’institution sans organes déterminés.
Il garantit que l’institution fonctionne sans manifestation de communion entre les membres du groupe.
Il met en œuvre l’idée d’œuvre dans la durée grâce à des organes et à la participation du groupe social.

Il met en œuvre l’idée d’œuvre dans la durée grâce à des organes et à la participation du groupe social.

Explication

Pour Hauriou, une institution associe une idée d’œuvre qui se réalise et dure juridiquement, un pouvoir organisé doté d’organes et des manifestations de communion sociale. Une direction individuelle sans organes ne correspond donc pas à cette conception.

3. Une institution dotée de la personnalité morale veut recruter un agent et conclure un contrat : quelle capacité juridique lui permet de le faire ?

La capacité de remplacer ses organes par des personnes physiques sans agir en son propre nom.
La capacité de confier à ses agents la propriété personnelle de tous les biens qu’ils utilisent.
La capacité de fixer les compétences d’autres institutions sans être elle-même titulaire de droits.
La capacité d’être titulaire de droits et d’obligations, notamment d’employer des agents et de contracter.

La capacité d’être titulaire de droits et d’obligations, notamment d’employer des agents et de contracter.

Explication

La personnalité morale permet à une institution d’être titulaire de droits et d’obligations, notamment d’employer des agents et de signer des contrats. Les agents restent des personnes physiques qui agissent pour l’institution, et ne deviennent pas propriétaires de son patrimoine.

4. Quel rôle les institutions administratives exercent-elles notamment par l’intermédiaire des ministères ?

Elles orientent la politique et dirigent l’administration sous l’autorité des ministres.
Elles représentent les organes juridictionnels dans la conduite de l’administration.
Elles adoptent les lois et conduisent la politique nationale au nom du Parlement.
Elles tranchent les contentieux entre personnes physiques et personnes morales.

Elles orientent la politique et dirigent l’administration sous l’autorité des ministres.

Explication

Les institutions administratives orientent la politique et dirigent l’administration, notamment au moyen des ministères placés sous l’autorité des ministres. L’adoption des lois relève plutôt des institutions politiques.

5. Un organisme de droit public est chargé de trancher un litige entre deux personnes morales : quelle qualification correspond à sa mission ?

Une institution juridictionnelle chargée de dire le droit et de statuer sur les contentieux.
Une institution administrative chargée de diriger les services sous l’autorité d’un ministre.
Une institution politique chargée d’orienter la politique nationale et d’exercer la fonction législative.
Un organe d’une institution chargé de gérer les moyens matériels d’un service public.

Une institution juridictionnelle chargée de dire le droit et de statuer sur les contentieux.

Explication

Une institution juridictionnelle est une structure de droit public chargée de dire le droit et de statuer sur les contentieux entre personnes physiques ou morales. Diriger des services administratifs relève d’une autre catégorie d’institutions.

6. Quelle combinaison décrit correctement les fonctions des principales institutions politiques françaises ?

Le gouvernement et les ministères statuent sur les contentieux, tandis que le Parlement dirige l’administration.
Le Parlement et les tribunaux dirigent les ministères, tandis que le président de la République tranche les litiges.
Le président de la République et le gouvernement conduisent la politique nationale, tandis que le Parlement exerce la fonction législative.
Le président de la République et les juridictions conduisent la politique nationale, tandis que les ministères exercent la fonction législative.

Le président de la République et le gouvernement conduisent la politique nationale, tandis que le Parlement exerce la fonction législative.

Explication

Les institutions politiques comprennent le président de la République, le gouvernement et le Parlement ; elles orientent et conduisent la politique nationale ou exercent la fonction législative. Les juridictions ont pour mission de dire le droit et de statuer sur les contentieux.

7. Dans une commune, quelle entité constitue l’institution plutôt que l’organe qui agit en son sein ?

Les agents communaux, car ils forment la structure juridique tandis que la commune est leur organe.
Le conseil municipal, car il représente la structure durable et le maire en est l’organe unique.
La commune, car elle est la structure durable au sein de laquelle agissent le maire et le conseil municipal.
Le maire, car il est le titulaire du pouvoir d’action et constitue à lui seul la structure communale.

La commune, car elle est la structure durable au sein de laquelle agissent le maire et le conseil municipal.

Explication

La commune est l’institution, tandis que le maire et le conseil municipal sont des organes qui agissent en son sein. Le maire exerce un pouvoir d’action, mais il ne constitue pas à lui seul la structure communale.

8. Quel objectif commun rassemble les missions des structures de l’administration publique ?

La protection des intérêts propres de chaque institution.
La défense des intérêts économiques des seuls usagers.
La poursuite des objectifs définis par les organes juridictionnels.
La recherche de l’intérêt général.

La recherche de l’intérêt général.

Explication

Les missions des structures de l’administration publique ont pour dénominateur commun la recherche de l’intérêt général. La protection des intérêts propres d’une institution ne définit pas cet objectif commun.

9. Une administration prend une mesure avant qu’un trouble ne survienne afin de protéger la tranquillité, la sécurité et la salubrité publiques : de quelle activité s’agit-il ?

De la gestion des services publics, qui organise la fourniture de prestations collectives.
De la régulation des affaires privées, qui encadre les relations entre personnes.
De la police administrative, qui vise à prévenir les atteintes à l’ordre public.
De la police judiciaire, qui vise à rechercher et réprimer les infractions commises.

De la police administrative, qui vise à prévenir les atteintes à l’ordre public.

Explication

La police administrative regroupe les mesures préventives destinées à éviter les atteintes à l’ordre public, comprenant la tranquillité, la sécurité et la salubrité publiques. La police judiciaire intervient principalement pour rechercher et réprimer les infractions.

10. Un ministère organise la défense nationale et gère aussi des activités éducatives et culturelles : comment ces missions se classent-elles parmi les services publics ?

La défense relève des missions régaliennes, tandis que l’éducation et la culture relèvent d’autres missions publiques.
La défense relève de la police judiciaire, tandis que l’éducation et la culture relèvent de la régulation économique.
La défense relève des missions éducatives, tandis que l’éducation et la culture relèvent des missions régaliennes.
La défense relève de la régulation des affaires privées, tandis que l’éducation et la culture relèvent de la police administrative.

La défense relève des missions régaliennes, tandis que l’éducation et la culture relèvent d’autres missions publiques.

Explication

Les services publics comprennent des missions régaliennes, dont la défense, ainsi que des missions éducatives et culturelles. L’éducation et la culture ne sont pas classées parmi les missions régaliennes dans cette distinction.

11. Quelle différence fonctionnelle distingue un établissement public administratif d’un établissement public industriel et commercial ?

Le premier représente une collectivité territoriale, tandis que le second exerce une activité de régulation indépendante.
Le premier agit sans personnalité morale, tandis que le second gère une activité de service public avec des moyens propres.
Le premier exerce une activité proche de celle d’une entreprise, tandis que le second assure un service public administratif.
Le premier assure un service public administratif, tandis que le second exerce une activité proche de celle d’une entreprise au service de l’intérêt général.

Le premier assure un service public administratif, tandis que le second exerce une activité proche de celle d’une entreprise au service de l’intérêt général.

Explication

Un EPA assure une mission de service public administratif, alors qu’un EPIC exerce une activité proche de celle d’une entreprise tout en poursuivant l’intérêt général. La distinction ne porte pas sur la personnalité morale, qui caractérise les établissements publics des deux catégories.

12. Laquelle de ces entités fait partie des collectivités territoriales françaises ?

Une collectivité d’outre-mer régie par l’article 74 de la Constitution.
Un service déconcentré placé sous l’autorité d’un représentant de l’État.
Une autorité administrative indépendante chargée de réguler un secteur.
Un établissement public chargé de gérer une activité de service public.

Une collectivité d’outre-mer régie par l’article 74 de la Constitution.

Explication

Les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 figurent parmi les catégories de collectivités territoriales. Un établissement public peut gérer un service public, mais il ne constitue pas pour autant une collectivité territoriale.

13. Dans un secteur déterminé, quel élément caractérise l’autonomie d’une autorité administrative indépendante ?

Elle conseille le gouvernement, mais ne peut disposer d’aucun pouvoir de décision dans son secteur.
Elle gère une activité de service public avec des moyens humains et financiers propres.
Elle dispose d’un pouvoir de décision, de sanction ou de régulation sans recevoir d’instruction gouvernementale ou ministérielle.
Elle agit sous les instructions d’un ministre, qui exerce directement ses pouvoirs de régulation.

Elle dispose d’un pouvoir de décision, de sanction ou de régulation sans recevoir d’instruction gouvernementale ou ministérielle.

Explication

Une autorité administrative indépendante agit au nom de l’État dans un secteur précis et peut disposer de pouvoirs de décision, de sanction ou de régulation sans recevoir d’instructions des ministres ou du gouvernement. Un établissement public possède des moyens propres, mais cette caractéristique ne définit pas l’indépendance de l’autorité.

14. Un organisme possède une personnalité juridique distincte et gère une mission de service public avec ses propres moyens : comment le qualifier ?

Un service administratif, dépourvu d’autonomie juridique et intégré à une administration.
Une collectivité territoriale, chargée d’administrer un territoire au nom de ses habitants.
Une autorité administrative indépendante, chargée de réguler un secteur sans instruction ministérielle.
Un établissement public, personne morale de droit public chargée de gérer une activité de service public.

Un établissement public, personne morale de droit public chargée de gérer une activité de service public.

Explication

Un établissement public est une personne morale de droit public qui gère une activité de service public et dispose de moyens humains et financiers propres. Un service administratif peut accomplir des missions publiques, mais il ne possède pas cette personnalité morale autonome.

15. Une administration choisit de confier par délégation à une entreprise privée l’exécution d’une mission publique : quelle modalité d’action met-elle en œuvre ?

Elle assure la mission directement par ses propres services administratifs.
Elle régule une activité privée qui demeure exercée par son opérateur.
Elle fait faire la mission par une personne privée dans le cadre d’une délégation.
Elle transfère la souveraineté publique à une autorité territoriale autonome.

Elle fait faire la mission par une personne privée dans le cadre d’une délégation.

Explication

L’administration peut faire faire une activité par délégation, ce qui associe une personne privée à l’action publique. La régulation concerne une activité laissée aux personnes privées, mais la situation décrite précise que l’exécution de la mission est confiée par délégation.

16. Quel contraste décrit correctement l’étendue de l’intervention de l’État-gendarme et de l’État-providence ?

L’État-gendarme et l’État-providence limitent tous deux l’action publique aux fonctions régaliennes.
L’État-gendarme intervient largement dans l’économie et le domaine social, tandis que l’État-providence se limite aux fonctions régaliennes.
L’État-gendarme se limite aux fonctions régaliennes, tandis que l’État-providence intervient largement dans l’économie et le domaine social.
L’État-gendarme confie les fonctions régaliennes aux acteurs privés, tandis que l’État-providence s’occupe de la régulation économique.

L’État-gendarme se limite aux fonctions régaliennes, tandis que l’État-providence intervient largement dans l’économie et le domaine social.

Explication

L’État-gendarme limite son action aux fonctions régaliennes et laisse le reste à l’initiative privée, alors que l’État-providence intervient largement dans l’économie et le domaine social. L’inversion de ces rôles attribue à l’État-gendarme l’intervention étendue propre à l’État-providence.

17. Quelle contrainte institutionnelle découle de l’affirmation constitutionnelle selon laquelle la République française est indivisible ?

Les collectivités territoriales ne peuvent exercer de compétences administratives propres.
Les autorités locales ne peuvent adapter l’organisation administrative aux réalités territoriales.
Le territoire ne peut comporter un pouvoir souverain concurrent ou parallèle à celui de la République.
Les services de l’État doivent prendre chaque décision depuis une autorité nationale unique.

Le territoire ne peut comporter un pouvoir souverain concurrent ou parallèle à celui de la République.

Explication

L’indivisibilité de la République exclut l’existence d’un pouvoir souverain concurrent ou parallèle sur le territoire français. Elle n’interdit pas l’adaptation administrative locale, qui ne crée pas pour autant une souveraineté distincte.

18. Quelle décision le Conseil constitutionnel a-t-il prise le 9 mai 1991 au sujet de la reconnaissance d’un peuple corse distinct ?

Il a censuré la reconnaissance d’un peuple corse distinct au sein du peuple français.
Il a annulé toute possibilité d’adaptation administrative propre à la Corse.
Il a imposé la création d’une assemblée corse disposant d’un pouvoir souverain concurrent.
Il a autorisé la reconnaissance d’un peuple corse distinct doté d’une souveraineté territoriale.

Il a censuré la reconnaissance d’un peuple corse distinct au sein du peuple français.

Explication

Dans sa décision 91-290 DC du 9 mai 1991 relative à la Corse, le Conseil constitutionnel a censuré la reconnaissance d’un peuple corse distinct au sein du peuple français. Cette décision ne supprimait pas toute adaptation administrative locale, mais concernait la reconnaissance juridique d’un peuple distinct.

19. Dans une administration centralisée, des agents locaux ne disposent que d’une compétence limitée : où se trouve principalement le pouvoir de décision ?

Auprès d’opérateurs privés qui déterminent les règles applicables aux services publics.
Auprès d’agents locaux de l’État auxquels le centre transfère l’exercice des décisions.
Auprès d’assemblées locales disposant d’une autonomie de décision territoriale.
Auprès d’autorités compétentes pour l’ensemble du territoire national.

Auprès d’autorités compétentes pour l’ensemble du territoire national.

Explication

La centralisation place principalement le pouvoir de décision auprès d’autorités compétentes sur l’ensemble du territoire, tandis que les agents locaux ont une compétence limitée. Le transfert de l’exercice des décisions à des agents locaux correspond plutôt à la déconcentration.

20. Une direction locale reçoit des pouvoirs de décision tout en restant intégrée à l’État : quelle relation juridique caractérise cette organisation ?

Le transfert confie la décision à une structure indépendante de la hiérarchie étatique.
Le transfert s’effectue entre organes d’une même personne morale, l’État.
Le transfert crée une nouvelle personne morale chargée d’administrer le territoire.
Le transfert s’effectue entre personnes morales autonomes soumises à un contrôle étatique.

Le transfert s’effectue entre organes d’une même personne morale, l’État.

Explication

La déconcentration délègue des pouvoirs à des agents subordonnés, sans changer la personne morale compétente, qui demeure l’État. Le transfert entre personnes morales autonomes correspond plutôt à la décentralisation.

21. Une agente nommée par le pouvoir central met en œuvre une politique au nom de l’État et reçoit des instructions hiérarchiques : quel statut correspond à cette situation ?

Elle agit comme élue locale, avec un mandat et une autonomie liés à une collectivité territoriale.
Elle agit comme responsable indépendante, à l’écart du pouvoir hiérarchique des autorités étatiques.
Elle agit comme agente déconcentrée, sans personnalité morale propre et sous l’autorité de l’État.
Elle agit comme dirigeante d’un établissement public, avec une personnalité morale distincte de l’État.

Elle agit comme agente déconcentrée, sans personnalité morale propre et sous l’autorité de l’État.

Explication

Les agents déconcentrés sont nommés par le pouvoir central, agissent au nom de l’État et restent soumis à son pouvoir hiérarchique. Une élue locale tient plutôt son mandat de la collectivité décentralisée.

22. Lorsqu’il coordonne les services déconcentrés d’un département et veille à l’application des politiques publiques, quel rôle exerce le préfet ?

Il représente un établissement public et contrôle ses activités au nom de ses usagers.
Il représente l’État dans le département et exerce le contrôle administratif prévu par la Constitution.
Il coordonne une autorité indépendante et veille à l’application de ses décisions sectorielles.
Il dirige une collectivité territoriale et décide de ses politiques en vertu d’un mandat électif.

Il représente l’État dans le département et exerce le contrôle administratif prévu par la Constitution.

Explication

Le préfet représente l’État dans le département, dirige les services déconcentrés, veille à la mise en œuvre des politiques publiques et assure le contrôle administratif prévu par l’article 72. Un dirigeant de collectivité, contrairement au préfet, tient sa fonction d’un mandat électif.

23. Quel changement de principe la loi du 6 février 1992 a-t-elle apporté à la répartition des compétences au sein de l’administration de l’État ?

Elle a posé la décentralisation comme principe entre l’État et les collectivités territoriales.
Elle a remplacé les services déconcentrés par des établissements publics autonomes.
Elle a posé la déconcentration comme principe entre administrations centrales et services déconcentrés.
Elle a confié aux collectivités territoriales la nomination des agents des services de l’État.

Elle a posé la déconcentration comme principe entre administrations centrales et services déconcentrés.

Explication

La loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République a fait de la déconcentration le principe de répartition des compétences au sein de l’administration de l’État. La décentralisation concerne plutôt le transfert de compétences à des personnes morales distinctes de l’État.

24. Dans un système où l’État partage le pouvoir de décision avec des personnes morales autonomes dont les actes restent contrôlés par les autorités étatiques, de quel mode d’organisation s’agit-il ?

D’une centralisation, avec des décisions prises au sein des administrations centrales de l’État.
D’une indépendance administrative, avec des décisions soustraites au contrôle des autorités étatiques.
D’une décentralisation, avec des compétences exercées par des personnes morales autonomes.
D’une déconcentration, avec des compétences exercées par des agents de la personne morale étatique.

D’une décentralisation, avec des compétences exercées par des personnes morales autonomes.

Explication

La décentralisation associe l’État à des personnes morales autonomes dans l’exercice du pouvoir de décision, leurs actes restant soumis au contrôle étatique. La déconcentration, en revanche, maintient les compétences au sein de la même personne morale, l’État.

25. Une collectivité élue administre un territoire, tandis qu’un établissement public est chargé d’une activité spécialisée : quelle distinction cette organisation illustre-t-elle ?

La décentralisation territoriale concerne des agents de l’État, tandis que la décentralisation fonctionnelle concerne des agents élus.
La décentralisation fonctionnelle concerne un territoire, tandis que la décentralisation territoriale vise une activité déterminée.
La décentralisation fonctionnelle concerne une compétence générale, tandis que la décentralisation territoriale vise une mission spécialisée.
La décentralisation territoriale concerne un territoire, tandis que la décentralisation fonctionnelle vise une activité déterminée.

La décentralisation territoriale concerne un territoire, tandis que la décentralisation fonctionnelle vise une activité déterminée.

Explication

La décentralisation territoriale confie la gestion d’un territoire à une collectivité dirigée par des élus ; la décentralisation fonctionnelle confie une activité précise à une structure spécialisée, souvent un établissement public. Inverser ces deux domaines attribue à chaque forme le champ de l’autre.

26. Une compétence est confiée à l’échelon local, mais pourrait passer à un niveau supérieur si celui-ci l’exerçait plus efficacement : quel principe guide ce choix ?

La libre administration, qui écarte l’intervention d’un échelon supérieur dans les affaires locales.
La spécialité fonctionnelle, qui réserve chaque compétence à un établissement public chargé d’une activité précise.
La hiérarchie administrative, qui privilégie systématiquement l’échelon supérieur dans la répartition des compétences.
La subsidiarité, qui privilégie l’échelon proche du citoyen sauf avantage d’efficacité à un niveau supérieur.

La subsidiarité, qui privilégie l’échelon proche du citoyen sauf avantage d’efficacité à un niveau supérieur.

Explication

La subsidiarité privilégie l’échelon le plus proche possible du citoyen, sauf si l’action d’un échelon supérieur est plus efficace. La hiérarchie administrative ne repose pas sur ce critère de proximité et d’efficacité.

27. Après les lois de décentralisation de 1982-1983, comment le contrôle des actes locaux a-t-il évolué par rapport à l’ancienne tutelle administrative ?

Le contrôle de légalité a été confié aux collectivités, qui peuvent annuler les actes du préfet.
Le contrôle des actes locaux a été supprimé, afin que les collectivités échappent au contrôle étatique.
La tutelle a cédé la place au contrôle de légalité, avec la possibilité pour le préfet de saisir le juge administratif.
La tutelle a été maintenue, permettant à l’État d’autoriser ou d’approuver les actes des collectivités.

La tutelle a cédé la place au contrôle de légalité, avec la possibilité pour le préfet de saisir le juge administratif.

Explication

Les lois de 1982-1983 ont remplacé la tutelle par le contrôle de légalité et transféré des compétences importantes aux collectivités territoriales. Sous l’ancienne tutelle, l’État pouvait autoriser ou approuver les actes, au lieu de procéder au contrôle de légalité décrit ici.

28. Une réforme renforce les compétences des régions et développe l’intercommunalité tout en supprimant la clause générale de compétence pour les régions et les départements : quelle loi correspond à ces mesures ?

La loi 3DS du 21 février 2022.
La loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République.
La révision constitutionnelle du 28 mars 2003.
La loi NOTRe du 7 août 2015.

La loi NOTRe du 7 août 2015.

Explication

La loi NOTRe du 7 août 2015 a renforcé les compétences régionales, développé l’intercommunalité et supprimé la clause générale de compétence pour les régions et les départements. La révision de 2003 a introduit d’autres évolutions, dont l’expérimentation et le référendum local.

29. Une réforme introduit des mesures de différenciation territoriale, de déconcentration et de simplification de l’action publique locale : quelle loi les a réunies ?

La loi 3DS du 21 février 2022.
Les lois de décentralisation de 1982-1983.
La révision constitutionnelle du 28 mars 2003.
La loi NOTRe du 7 août 2015.

La loi 3DS du 21 février 2022.

Explication

La loi 3DS du 21 février 2022 a complété la décentralisation par des mesures de différenciation, de déconcentration et de simplification de l’action publique locale. La loi NOTRe est plutôt associée au renforcement des compétences régionales et au développement de l’intercommunalité.

30. Une administration doit recueillir l’avis d’un organisme, mais peut s’en écarter après la consultation. Quel type de consultation s’applique ?

Une consultation facultative, qui laisse à l’administration le choix de demander un avis
Une consultation conforme, qui impose de demander un avis et de s’y conformer
Une coopération administrative, qui associe les acteurs à l’élaboration de la décision
Une consultation obligatoire, qui impose de demander un avis sans obliger à le suivre

Une consultation obligatoire, qui impose de demander un avis sans obliger à le suivre

Explication

La consultation obligatoire contraint l’administration à recueillir l’avis, mais ne lui impose pas de le suivre. La consultation conforme, contrairement à ce cas, oblige aussi à respecter l’avis rendu.

31. Quel est le rôle principal d’un contrat de plan État-région ?

Fixer les règles de fonctionnement des groupements d’intérêt public à l’échelle régionale
Transférer aux régions la compétence de définir seules les priorités nationales d’investissement
Organiser la consultation des collectivités sur chaque décision administrative individuelle
Coordonner sur plusieurs années les objectifs et les financements de projets structurants

Coordonner sur plusieurs années les objectifs et les financements de projets structurants

Explication

Le contrat de plan État-région coordonne sur plusieurs années des objectifs et des financements consacrés à des projets structurants. Il ne confère pas aux régions le pouvoir de déterminer seules les priorités nationales.

32. Dans un dispositif où plusieurs acteurs partagent la responsabilité de l’élaboration et de la prise d’une décision, quelle relation les unit ?

Une consultation conforme, qui conduit l’institution à respecter un avis après l’avoir recueilli
Une consultation, qui permet aux acteurs de communiquer un avis à l’institution
Une coopération, qui associe les acteurs à l’élaboration et à la décision
Une consultation obligatoire, qui conduit l’institution à recueillir un avis avant de décider

Une coopération, qui associe les acteurs à l’élaboration et à la décision

Explication

La coopération implique une participation à l’élaboration et à la prise de décision ainsi qu’une responsabilité partagée. La consultation permet de donner un avis, sans participation directe à la décision elle-même.

33. En période normale, un décret qui n’est pas délibéré en conseil des ministres relève en principe de la compétence de quelle autorité ?

Du ministre compétent, en vertu du pouvoir réglementaire général de chaque ministre
Du Conseil d’État, au titre de sa fonction de conseiller juridique du gouvernement
Du Premier ministre, au titre du pouvoir réglementaire de droit commun
Du président de la République, au titre du pouvoir de signature des ordonnances

Du Premier ministre, au titre du pouvoir réglementaire de droit commun

Explication

L’article 21 de la Constitution attribue en principe le pouvoir réglementaire au Premier ministre en période normale. Le président signe les décrets délibérés en conseil des ministres, et non l’ensemble des décrets.

34. Un décret est délibéré en conseil des ministres alors qu’aucun texte n’imposait cette délibération. Quelle conséquence découle de l’arrêt Meyet ?

Le ministre compétent doit signer le décret, car il concerne son administration
Le Premier ministre doit signer le décret, car la délibération était facultative
Le Conseil d’État doit approuver le décret avant que le gouvernement puisse le signer
Le président de la République doit signer le décret délibéré en conseil des ministres

Le président de la République doit signer le décret délibéré en conseil des ministres

Explication

L’arrêt Meyet juge que tout décret délibéré en conseil des ministres doit être signé par le président, même si la délibération n’était pas juridiquement obligatoire. Le caractère facultatif de la délibération ne rend donc pas la signature présidentielle facultative.

35. Un ministre adopte une mesure interne nécessaire au bon fonctionnement de son administration. Quel fondement juridique permet cette intervention ?

L’article 21 de la Constitution, qui confie au ministre le pouvoir réglementaire de droit commun
La jurisprudence Jamart, qui reconnaît un pouvoir réglementaire du ministre comme chef de service
L’article 13 de la Constitution, qui charge le ministre de signer les décrets délibérés en conseil des ministres
La jurisprudence Meyet, qui autorise le ministre à prendre toute mesure réglementaire nationale

La jurisprudence Jamart, qui reconnaît un pouvoir réglementaire du ministre comme chef de service

Explication

Selon la jurisprudence Jamart, un ministre peut, en tant que chef de service, prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement de son administration. Le pouvoir réglementaire de droit commun appartient au Premier ministre, et non au ministre.

36. Quel double rôle caractérise le Conseil d’État dans l’organisation de l’État ?

Juge suprême de l’ordre administratif et conseiller juridique du gouvernement
Juge suprême de l’ordre judiciaire et conseiller politique du Parlement
Organe de décision réglementaire et représentant juridique des ministères
Autorité de contrôle des collectivités et responsable des services déconcentrés

Juge suprême de l’ordre administratif et conseiller juridique du gouvernement

Explication

Le Conseil d’État exerce à la fois une fonction juridictionnelle comme juge suprême de l’ordre administratif et une fonction consultative auprès du gouvernement. Il n’est pas le juge suprême de l’ordre judiciaire.

37. Une autorité administrative indépendante reçoit le pouvoir d’autoriser individuellement certaines activités. À quelle catégorie de pouvoirs cela correspond-il ?

À un pouvoir de nomination, qui consiste à désigner les responsables des services contrôlés
À un pouvoir réglementaire, qui consiste à édicter des règles générales pour un secteur
À un pouvoir d’autorisation individuelle, parmi les pouvoirs que peut exercer une AAI
À un pouvoir d’influence, qui consiste à orienter les acteurs sans leur délivrer d’autorisation

À un pouvoir d’autorisation individuelle, parmi les pouvoirs que peut exercer une AAI

Explication

Les pouvoirs d’une AAI peuvent comprendre l’autorisation individuelle, qui consiste à autoriser une situation ou une activité déterminée. Le pouvoir réglementaire concerne plutôt l’édiction de règles générales.

38. Une autorité agit au nom de l’État, mais le gouvernement ne peut lui donner d’instructions dans l’exercice de ses fonctions. Comment se caractérise-t-elle ?

Comme une collectivité territoriale, disposant d’élus et d’une compétence générale sur un territoire
Comme un service ministériel, placé sous l’autorité hiérarchique directe du gouvernement
Comme une juridiction indépendante, chargée de trancher les litiges sans agir au nom de l’État
Comme une autorité administrative indépendante, autonome à l’égard du gouvernement et soumise au contrôle du juge

Comme une autorité administrative indépendante, autonome à l’égard du gouvernement et soumise au contrôle du juge

Explication

Une autorité administrative indépendante agit au nom de l’État sans être subordonnée au gouvernement, tout en restant soumise au contrôle du juge. Un service ministériel, au contraire, s’inscrit dans une relation de subordination hiérarchique.

39. Une direction locale de l’État met en œuvre une politique publique au nom de l’État dans une circonscription administrative proche des citoyens. De quelle forme d’administration s’agit-il ?

De l’administration décentralisée, qui agit au nom d’une collectivité autonome
De l’administration déconcentrée, qui agit au nom de l’État sur le territoire
De la décentralisation fonctionnelle, qui confie une mission à un établissement public
De l’administration centrale, qui dirige les services depuis le niveau national

De l’administration déconcentrée, qui agit au nom de l’État sur le territoire

Explication

L’administration déconcentrée met en œuvre les politiques publiques dans les circonscriptions territoriales tout en agissant au nom de l’État. L’administration décentralisée, contrairement à cette situation, agit au nom d’une collectivité autonome.

40. Par quelle procédure le préfet de région est-il nommé ?

Par arrêté du président de la République, sur proposition du conseil des ministres
Par décret du président de la République, sur proposition du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur
Par arrêté du ministre de l’Intérieur, après proposition du conseil régional
Par décret du Premier ministre, après proposition du préfet de département

Par décret du président de la République, sur proposition du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur

Explication

La nomination du préfet de région intervient par décret du président de la République, sur proposition du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur. Le conseil régional ne propose pas cette nomination, car le préfet est un représentant de l’État.

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Mémorisez les réponses avec 22 flashcards sur Intro et Partie 1 - Chapitre 0 : institutions adm et juridi.

Institution — définition ?

Structure personnifiée ayant une mission juridique.

Théorie de l’institution — concept ?

Idée d’œuvre durable et organisée socialement.

Personnalité morale — capacité ?

Droits, obligations, agir en justice.

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