QCM : Intro et Partie 1 - Chapitre 0 : institutions adm et juridi — 40 questions

Explication

Une institution est une structure organisée, souvent personnifiée, qui dispose de compétences, de moyens et de personnels pour remplir une mission. La personne physique qui exerce le pouvoir en son sein correspond plutôt à un organe ou à un agent.

Explication

Pour Maurice Hauriou, l’institution repose sur une idée d’œuvre qui se réalise et dure juridiquement, un pouvoir organisé avec des organes et une communion entre les membres du groupe social. Les autres ensembles décrivent des caractéristiques possibles de certaines organisations, mais pas sa définition théorique complète.

Explication

La commune demeure une institution alors que la personne exerçant la fonction de maire peut changer. Le contrat, l’agent ou la décision évoqués ne montrent pas directement la continuité d’une structure au-delà de ses titulaires.

Explication

Une institution juridictionnelle est chargée de dire le droit et de statuer sur les contentieux entre personnes physiques ou morales. La préparation des lois et la direction d’un ministère relèvent respectivement des fonctions politiques et administratives.

Explication

Les institutions politiques comprennent notamment le président de la République, le gouvernement et le Parlement, qui orientent la politique nationale ou exercent la fonction législative. Les ministères et les préfectures appartiennent à l’organisation administrative, tandis que les tribunaux relèvent de la fonction juridictionnelle.

Explication

La fermeture préventive d’une place vise à éviter une atteinte à l’ordre public et relève donc de la police administrative. La police judiciaire intervient principalement après la commission d’une infraction pour en rechercher et réprimer les auteurs.

Explication

La monnaie et les impôts font partie des missions régaliennes assumées par les services publics, au même titre que la défense et la justice. Les autres activités relèvent de relations privées, de l’action politique ou de la fonction juridictionnelle.

Explication

Un établissement public est une personne morale de droit public qui gère une activité de service public avec ses propres moyens humains et financiers. Un service administratif intégré ne possède pas une personnalité morale distincte de celle de l’administration dont il relève.

Explication

Un établissement public industriel et commercial exerce une activité proche de celle d’une entreprise tout en poursuivant l’intérêt général. Un établissement public administratif assure plutôt une mission de service public administratif, comme une université.

Explication

Les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution font partie des collectivités territoriales françaises. Les autres entités proposées relèvent de l’administration de l’État ou de la catégorie des établissements publics.

Explication

Une autorité administrative indépendante agit au nom de l’État et peut décider, sanctionner ou réguler sans recevoir d’instruction du gouvernement ou des ministres. Une structure placée sous l’autorité d’un préfet ne bénéficie pas de cette indépendance institutionnelle.

Explication

L’État-gendarme limite l’action publique aux fonctions régaliennes et laisse davantage de place à l’initiative privée, alors que l’État-providence intervient largement dans l’économie et le domaine social. L’idée d’une intervention sociale limitée correspond donc mal à l’État-providence.

Explication

La délégation permet à une personne privée de participer à l’exécution d’une activité d’intérêt général dans le cadre défini par l’administration. La gestion directe supposerait que l’administration accomplisse elle-même le service avec ses propres agents.

Explication

L’indivisibilité de la République exclut l’existence d’un pouvoir souverain concurrent ou parallèle sur le territoire français. Elle n’empêche pas l’organisation administrative locale, mais celle-ci demeure exercée dans le cadre de la souveraineté nationale.

Explication

La centralisation concentre principalement le pouvoir de décision auprès d’autorités compétentes sur l’ensemble du territoire national. Les agents locaux y disposent d’une compétence limitée, contrairement à des autorités territoriales dotées d’une autonomie décisionnelle plus large.

Explication

La loi du 28 pluviôse an VIII, correspondant au 17 février 1800, a renforcé la centralisation en dotant les circonscriptions d’agents nommés par le pouvoir central. Elle n’a donc pas organisé l’élection autonome des agents ni transféré la souveraineté aux territoires.

Explication

La déconcentration maintient la compétence au sein de la même personne morale, l’État, tout en la confiant à des agents subordonnés. Les trois autres situations impliquent une structure autonome ou une personne morale différente, ce qui relève de la décentralisation.

Explication

Les agents déconcentrés sont nommés par le pouvoir central, agissent au nom de l’État et restent soumis à sa hiérarchie. Les élus locaux et les organes des établissements publics correspondent à d’autres modes d’organisation administrative.

Explication

Le préfet représente l’État dans le département, coordonne les services déconcentrés et veille à l’application des politiques publiques. Le président du conseil départemental dirige une collectivité territoriale et n’est pas le représentant hiérarchique de l’État.

Explication

La loi du 6 février 1992 a consacré la déconcentration comme principe d’organisation des compétences administratives. La loi NOTRe et la loi 3DS concernent des évolutions ultérieures, tandis que la loi de 1982 porte principalement sur une étape majeure de la décentralisation.

Explication

La décentralisation associe l’État à des personnes morales autonomes, dont les actes demeurent soumis au contrôle des autorités étatiques. Des agents intégrés à la hiérarchie ministérielle relèvent plutôt de la déconcentration.

Explication

La décentralisation territoriale concerne la gestion d’un territoire par une collectivité élue, alors que la décentralisation fonctionnelle confie une activité déterminée à une structure spécialisée. Les autres distinctions portent sur des modes de contrôle ou d’organisation différents.

Explication

Le principe de subsidiarité privilégie l’échelon le plus proche du citoyen, tout en permettant l’intervention d’un niveau supérieur lorsque son action est plus efficace. La tutelle et le contrôle hiérarchique désignent des mécanismes de contrôle, tandis que la spécialité limite l’objet d’un établissement public.

Explication

Les lois de 1982-1983 ont substitué au contrôle préalable de tutelle un contrôle de légalité, dans lequel le préfet peut notamment saisir le juge administratif. Elles n’ont donc ni supprimé le contrôle de l’État ni maintenu un régime d’approbation préalable générale.

Explication

La révision constitutionnelle de 2003 a inscrit la décentralisation à l’article 1er, renforcé l’autonomie financière et introduit notamment l’expérimentation ainsi que le référendum local. La tutelle et la concentration des décisions vont à l’encontre de cette évolution.

Explication

La loi NOTRe a renforcé les compétences des régions, développé l’intercommunalité et supprimé la clause générale de compétence pour les régions et les départements. Le contrôle de légalité relève des lois de 1982-1983, les innovations constitutionnelles de 2003 et la différenciation notamment de la loi 3DS.

Explication

La consultation consiste à recueillir un avis sans associer directement l’organisme à l’élaboration ni à la prise de décision. La coopération implique au contraire une participation à la décision et une responsabilité partagée.

Explication

La consultation conforme impose à l’administration de solliciter l’avis et de le respecter dans sa décision. Une consultation obligatoire impose la saisine, mais elle ne commande pas nécessairement le contenu de la décision.

Explication

La dématérialisation permet d’effectuer en ligne de nombreuses démarches administratives et s’est développée depuis le plan « Internet, un défi pour la France ». Elle ne supprime pas pour autant l’accueil administratif ni ne modifie directement la répartition des compétences.

Explication

Le pouvoir propre présidentiel s’exerce sans contreseing, tandis que le pouvoir partagé requiert celui du Premier ministre. La consultation du Conseil d’État et l’intervention du Parlement répondent à d’autres règles constitutionnelles.

Explication

Dans l’arrêt Meyet, le Conseil d’État a jugé qu’un décret délibéré en conseil des ministres devait être signé par le président, même si cette délibération n’était pas juridiquement imposée. Cette solution ne transforme pas le décret en loi et ne supprime pas les autres règles applicables.

Explication

L’article 16 répond à une menace grave et immédiate pesant notamment sur le territoire, l’indépendance nationale ou le fonctionnement régulier des pouvoirs publics. Il ne constitue pas un moyen ordinaire d’accélérer une réforme ou de contester une décision de justice.

Explication

Le Conseil d’État exerce une fonction juridictionnelle au sommet de l’ordre administratif et une fonction consultative auprès du gouvernement. Il n’appartient ni à l’ordre judiciaire ni aux collectivités territoriales, et il n’exerce pas la fonction législative.

Explication

L’injonction permet à une AAI d’ordonner à un acteur d’accomplir une action ou de mettre fin à un comportement. Elle se distingue de la sanction, qui punit un manquement, et de la nomination, qui désigne une personne à une fonction.

Explication

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, créée en 1978, est présentée comme la première AAI française. Le Défenseur des droits et les autres autorités citées ont été institués à des périodes différentes.

Explication

L’administration déconcentrée met en œuvre les politiques publiques de l’État dans des circonscriptions territoriales proches des citoyens. L’administration décentralisée agit, quant à elle, au nom d’une collectivité dotée d’une autonomie propre.

Explication

L’administration déconcentrée repose principalement sur les niveaux régional et départemental, dirigés respectivement par le préfet de région et le préfet de département. Le maire peut représenter la commune ou l’État selon la mission exercée, ce qui ne fait pas de la commune le principal échelon de direction de cette administration.

Explication

La police administrative comprend les mesures préventives destinées à protéger la tranquillité, la sécurité et la salubrité publiques. La police judiciaire intervient principalement après la commission d’une infraction pour la rechercher ou la réprimer.

Explication

La commune constitue une structure durable, alors que le maire détient et exerce une part du pouvoir d’action en son sein. Confondre la commune avec son titulaire électif méconnaît la distinction entre institution et organe.

Explication

Une institution juridictionnelle est une structure de droit public chargée de dire le droit et de statuer sur les contentieux. La conduite de la politique nationale relève des institutions politiques, et non de la fonction juridictionnelle.