QCM : Introduction générale au droit — 32 questions

Explication

Le droit objectif regroupe les règles générales et impersonnelles qui organisent les rapports sociaux et les relations avec l’État. La faculté d’exiger une prestation relève du droit subjectif, qui appartient à une personne déterminée.

Explication

Le droit subjectif désigne une prérogative concrète permettant à une personne d’exiger une prestation ou d’user d’une chose. Les règles applicables à un groupe relèvent du droit objectif et non d’un pouvoir individuel.

Explication

La règle de droit vise tout groupe d’individus placé dans la situation prévue par le texte, plutôt qu’une personne désignée. Une personne qui ne remplit pas les conditions prévues n’entre pas dans son champ d’application.

Explication

La règle de droit a pour finalité sociale de prévenir et résoudre les conflits, en évitant la violence, l’arbitraire et la loi du plus fort. Le perfectionnement intérieur de l’individu correspond davantage à la finalité morale.

Explication

La règle morale vise principalement le perfectionnement intérieur et la conscience individuelle, alors que la règle de droit organise plus largement la vie sociale. La règle de droit peut également établir des droits et des devoirs, contrairement à la formulation proposée par le distracteur le plus proche.

Explication

La règle de droit est assortie d’une sanction extérieure mise en œuvre par l’État, notamment par la justice et les forces de l’ordre. La règle morale est principalement sanctionnée par la conscience personnelle, et non par une autorité publique.

Explication

La loi du 9 décembre 1905 sépare les Églises et l’État tout en garantissant la liberté de conscience et le libre exercice des cultes. Elle ne crée donc pas de religion officielle et ne confie pas l’organisation publique aux autorités religieuses.

Explication

La règle impérative s’impose aux individus, qui ne peuvent pas y déroger par leur volonté. À l’inverse, une règle supplétive intervient lorsque les parties n’ont pas prévu de règle contraire.

Explication

La classification pénale distingue les contraventions, les délits et les crimes, dans un ordre de gravité croissante. Confondre les contraventions et les délits inverse les deux premiers niveaux de cette hiérarchie.

Explication

Les sanctions civiles peuvent contraindre une personne à exécuter l’obligation à laquelle elle est tenue. La prévention intervient avant la violation, tandis que la réparation vise un dommage déjà réalisé.

Explication

La nullité, prononcée par le juge, fait disparaître rétroactivement un acte qui ne remplissait pas les conditions nécessaires à sa formation. Les dommages-intérêts ont une fonction compensatoire et ne suppriment pas nécessairement l’acte.

Explication

La nullité absolue sanctionne la violation d’une règle destinée à protéger l’ordre public ou les bonnes mœurs. La protection de l’intérêt particulier d’une partie correspond plutôt à la nullité relative.

Explication

Les dommages-intérêts sont une somme d’argent destinée à compenser le dommage subi en raison de l’inexécution ou de la mauvaise exécution d’une obligation. Ils se distinguent de la nullité, qui entraîne la disparition rétroactive d’un acte juridique.

Explication

Le droit coutumier se construit progressivement à partir de comportements transmis entre générations, alors que le droit écrit résulte d’un texte élaboré suivant une procédure déterminée. La procédure officielle caractérise donc le droit écrit plutôt que la coutume.

Explication

Le droit international régit les relations entre plusieurs États et comprend notamment les conventions internationales ainsi que certaines règles applicables aux grandes organisations internationales. Le droit national s’applique principalement à l’intérieur du territoire d’un seul État.

Explication

Le droit public vise l’intérêt collectif et l’organisation des pouvoirs publics, alors que le droit privé encadre les intérêts et les relations des personnes privées. La proposition qui attribue au droit privé l’organisation de l’État inverse précisément cette distinction.

Explication

Le droit constitutionnel définit l’organisation politique de l’État et de ses composantes, notamment les pouvoirs exécutif et législatif. Le droit administratif concerne plutôt les administrations, les services publics et les agents publics.

Explication

Le droit civil rassemble les règles relatives à la personne, à la famille, aux contrats et aux biens. Le droit commercial vise plutôt les commerçants et les sociétés commerciales.

Explication

Le Code civil a été promulgué le 21 mars 1804. La date de 1807 renvoie à la promulgation du Code de commerce, et non à celle du Code civil.

Explication

Les droits mixtes associent des règles de droit privé et de droit public, puis sont rattachés à l’un des deux pôles selon leur dominante. Ils ne correspondent donc pas à une simple combinaison du droit civil et du droit commercial.

Explication

La loi au sens matériel se définit par son contenu général et impersonnel. La loi au sens formel se définit plutôt par son élaboration parlementaire selon la procédure constitutionnelle.

Explication

Les lois organiques précisent les dispositions de la Constitution. Les lois constitutionnelles la modifient, tandis que les lois ordinaires interviennent dans les autres matières législatives.

Explication

Une loi est discutée par les chambres, peut être amendée et suivre la navette parlementaire avant sa promulgation par le président de la République dans les quinze jours suivant son adoption définitive. La publication ne remplace pas cette séquence et n’intervient pas comme première étape.

Explication

Le projet de loi est préparé et proposé par le Gouvernement, alors que la proposition de loi est préparée et proposée par les parlementaires. La confusion fréquente consiste à inverser les auteurs de ces deux initiatives.

Explication

Le règlement est une décision prise par le pouvoir exécutif et comprend notamment les décrets, les arrêtés et les circulaires. Les lois relèvent du pouvoir législatif, tandis que les jugements et arrêts relèvent de l’autorité judiciaire.

Explication

Le décret autonome intervient dans les matières qui ne relèvent pas de la loi, tandis que le décret d’application précise et met en œuvre une loi. Leur différence tient donc à leur rapport au domaine législatif et à l’existence d’une loi à appliquer.

Explication

La hiérarchie des normes comprend le bloc de constitutionnalité, le bloc de conventionnalité, le bloc de légalité et le bloc réglementaire. Les décrets, arrêtés et circulaires appartiennent notamment au bloc réglementaire, et non à un bloc constitutionnel.

Explication

L’article 55 accorde aux traités ou accords régulièrement ratifiés et publiés une autorité supérieure à celle des lois. Cette règle ne les place pas au-dessus de la Constitution dans l’ordre juridique français.

Explication

Pour le juge français, la Constitution demeure supérieure aux conventions internationales, tandis que le juge international fait primer les engagements internationaux sur la Constitution de l’État. La juridiction saisie influence donc l’ordre de priorité retenu.

Explication

L’entrée en vigueur constitue le point de départ de l’application du texte par les tribunaux et de son respect par les justiciables. L’abrogation produit l’effet inverse en mettant fin à l’application du texte.

Explication

Par la promulgation, le président de la République atteste que la loi a été régulièrement adoptée, en prescrit la publication et en ordonne l’exécution. La publication a pour fonction de porter le texte à la connaissance du public, ce qui constitue une opération distincte.

Explication

Selon l’article 1 du Code civil, la loi entre en vigueur à la date qu’elle fixe ou, à défaut, le lendemain de sa publication. La promulgation atteste la loi et en ordonne la publication, mais ne détermine pas automatiquement la date supplétive d’entrée en vigueur.