QCM : Juridictions administratives spéciales et suprêmes — 11 questions

Explication

Une juridiction applique la loi générale à un cas particulier, tranche les litiges et rend une décision dotée de l’autorité de la chose jugée. L’élaboration des règles générales relève plutôt du pouvoir normatif, et non de la fonction juridictionnelle.

Explication

La conception formelle s’attache à l’apparence et au statut de l’organe, tandis que la conception matérielle s’intéresse à sa mission de trancher les litiges et de dire le droit. La publicité, le financement ou les voies de recours ne constituent pas le critère central de cette distinction.

Explication

L’obligation de juger interdit à la juridiction de refuser de statuer sur l’affaire qui lui est soumise, tandis que l’obligation de bien juger exige le respect des garanties conventionnelles et constitutionnelles. La publicité, l’arbitrage et l’exécution des décisions relèvent d’autres principes de l’organisation juridictionnelle.

Explication

Le double degré de juridiction permet à la partie insatisfaite de faire examiner l’affaire par une juridiction supérieure, le tribunal ayant rendu un jugement et la cour d’appel un arrêt. L’exécution d’une sentence arbitrale et le huis clos correspondent à d’autres règles, tandis que l’application de la loi à un cas particulier définit la fonction juridictionnelle.

Explication

Une juridiction est un organe ayant pour mission de trancher des litiges et de dire le droit, c'est-à-dire d'appliquer la loi à un cas particulier avec l'autorité de la chose jugée. La conception formelle insiste sur sa qualification législative ou constitutionnelle, tandis que la conception matérielle se concentre sur sa mission de jugement.

Explication

La mission principale d'une juridiction est de trancher des litiges et de dire le droit, c'est-à-dire d'appliquer la loi à un cas particulier avec l'autorité de la chose jugée. Les autres options concernent des fonctions législatives, administratives ou policières, non judiciaires.

Explication

Les tribunaux judiciaires civils ont pour mission principale de trancher les litiges civils et d'appliquer le droit privé. Contrairement aux juridictions pénales ou administratives, leur rôle est de régler les différends entre particuliers.

Explication

La loi du 30 septembre 1953 a instauré la création des tribunaux administratifs, qui sont devenus la juridiction de droit commun en matière contentieuse administrative. La loi de 1952 concernait la Cour nationale du droit d’asile, pas la création des tribunaux administratifs.

Explication

La principale différence est que la juridiction administrative s'occupe des litiges opposant l'administration aux administrés, tandis que la juridiction pénale juge les infractions à la loi pénale. La distinction repose aussi sur leur organisation et leur domaine de compétence.

Explication

La création des tribunaux délictuels et acteurs pénaux a été principalement motivée par la nécessité de traiter efficacement les délits, qui sont des infractions de gravité intermédiaire, en organisant une justice spécialisée. La distinction permet une meilleure gestion des affaires pénales et une réponse adaptée aux différents types d'infractions.

Explication

Les cours criminelles départementales jugent les crimes les moins graves, punis jusqu’à 20 ans de réclusion, tandis que la cour d’assises s’occupe des crimes plus graves, avec un jury populaire. Cette distinction permet une application adaptée selon la gravité des infractions.