1. Quelle est la mission caractéristique d’une juridiction ?
2. Quelle distinction oppose la conception formelle et la conception matérielle de la juridiction ?
3. Quelle différence existe entre l’obligation de juger et l’obligation de bien juger imposées aux juridictions étatiques ?
Qu'est-ce qu'une juridiction ?
Un organe qui tranche des litiges et applique la loi avec autorité.
Quelle instance la Cour européenne des droits de l’homme qualifie-t-elle par un faisceau d’indices ?
Une instance caractérisée par son origine, règles, décisions, contradictoire, indépendance et impartialité.
Quelle date marque la suppression des juridictions seigneuriales ?
Le 4 août 1789.
Qu'impose le monopole de l’État aux juridictions étatiques ?
De juger les affaires soumises conformément aux principes conventionnels et constitutionnels.
Notion de juridiction
Pouvoir de juger ou d'arbitrer en justice.
Principe d'organisation judiciaire
Organisation hiérarchique, indépendante et impartialité.
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