Fiche de révision : Juridictions administratives spéciales et suprêmes

📋 Plan du Cours

1. La notion de juridiction
2. Les principes de l’organisation juridictionnelle
3. Les tribunaux judiciaires civils
4. Les juridictions civiles spéciales
5. Les juridictions pénales
6. Tribunaux délictuels et acteurs pénaux
7. Cours criminelles et cours d’assises
8. Juridictions pénales spéciales
9. Cours d’appel et Cour de cassation
10. Naissance du dualisme juridictionnel
11. Tribunaux et cours administratives
12. Juridictions financières
13. Juridictions administratives spécialisées
14. Contrôle financier territorial
15. Juridictions administratives spéciales
16. Conseil d’État et ses missions
17. Conseil constitutionnel
18. Tribunal des conflits

📅 Repères chronologiques

1. 4 août 1789Les juridictions seigneuriales sont supprimées, ce qui contribue à établir le monopole de l’État sur la justice.
2. 16 et 24 août 1790La loi interdit aux juges judiciaires de troubler les opérations des corps administratifs et de citer les administrateurs devant eux en raison de leurs fonctions.
3. 22 frimaire an VIIILa Constitution crée le Conseil d’État et lui confie le conseil du pouvoir exécutif ainsi que la résolution des difficultés administratives.
4. 24 mai 1872La loi consacre la justice déléguée et permet au Conseil d’État de statuer souverainement sur les recours contentieux administratifs.
5. 8 février 1873Le Tribunal des conflits affirme que la responsabilité de l’État obéit à des règles propres, distinctes du Code civil. — Blanco, 1873
6. 13 décembre 1889Le Conseil d’État admet directement le recours d’un agent contre son administration sans saisine préalable du ministre. — Cadot, 1889
7. 30 septembre 1953Le décret-loi supprime les conseils de préfecture et crée 24 tribunaux administratifs, juges de droit commun du contentieux administratif.
8. 23 mars 2019La loi fusionne les tribunaux de grande instance et les tribunaux d’instance au sein des tribunaux judiciaires départementaux.
9. 23 mars 2019Les cours criminelles départementales sont introduites à titre expérimental et généralisées à partir de 2023.
10. 1er janvier 2025La loi du 20 novembre 2023 institue à titre expérimental des tribunaux des activités économiques dans une dizaine de tribunaux de commerce.

📖 1. La notion de juridiction

🔑 Notions clés & Définitions

• Juridiction : Organe ayant pour mission de trancher des litiges et de dire le droit, c’est-à-dire d’appliquer la loi générale à un cas particulier avec l’autorité de la chose jugée.

★ À maîtriser

📌 En droit français, la conception formelle qualifie de juridiction l’organe dénommé Tribunal ou Cour, intégré dans une structure hiérarchisée et présentant des garanties d’indépendance et d’impartialité, tandis que la conception matérielle s’attache à sa mission de trancher les litiges et de dire le droit.

• Les principaux indices sont: l’origine législative ou constitutionnelle de l’organe, l’application de règles de droit, le caractère obligatoire des décisions, l’existence d’une procédure contradictoire, l’indépendance, l’impartialité

Compléments

• Dans l’arrêt d’Assemblée du Conseil d’État du 3 décembre 1999, Didier, n° 207434, le Conseil d’État confirme qu’un organisme administratif en droit français peut être qualifié de Tribunal au sens du droit du Conseil de l’Europe.

💡 Astuce mémo

Forme de l’organe versus mission de trancher et dire le droit

📖 2. Les principes de l’organisation juridictionnelle

★ À maîtriser

• Le monopole de l’État impose aux juridictions étatiques de juger les affaires qui leur sont soumises et de bien juger conformément aux principes conventionnels et constitutionnels, faute de quoi le déni de justice est constitué.

• L’arbitrage permet aux parties de confier leur litige à une juridiction privée, mais seuls les tribunaux étatiques peuvent imposer l’exécution de la sentence arbitrale et connaître des recours contre celle-ci.

• Le double degré de juridiction permet au justiciable insatisfait d’obtenir un nouvel examen par une juridiction supérieure, le tribunal rendant un jugement et la cour d’appel rendant un arrêt.

• La publicité impose que les audiences et les décisions de justice soient publiques, mais des audiences à huis clos peuvent être organisées pour protéger la vie privée des personnes vulnérables.

Compléments

📌 La transaction civile est un contrat écrit de résolution amiable des conflits qui a autorité de chose jugée en vertu de l’article 2052 du Code civil, mais qui doit être rendue exécutoire par le président du tribunal judiciaire après contrôle de sa légalité.

💡 Astuce mémo

Monopole, indépendance, collégialité, double degré, publicité

📖 3. Les tribunaux judiciaires civils

🔑 Notions clés & Définitions

• Tribunal judiciaire : Juridiction civile de droit commun qui connaît de tous les litiges ne relevant pas spécialement d’une autre juridiction.

★ À maîtriser

• La juridiction judiciaire comprend les juridictions civiles et répressives et applique principalement le droit privé, mais les tribunaux judiciaires peuvent juger à la fois des litiges civils et répressifs.

• Les tribunaux judiciaires comprennent au moins trois juges professionnels en formation collégiale, mais certains magistrats spécialisés statuent à juge unique, notamment le juge aux affaires familiales, le juge de l’exécution et le juge des contentieux de la protection.

• La représentation par avocat est obligatoire devant le tribunal judiciaire sauf exceptions, notamment lorsque l’enjeu du litige est inférieur à 10 000 €, et l’appel est exclu lorsque l’enjeu est inférieur à 5 000 €.

Compléments

• Le président du tribunal judiciaire peut rendre des ordonnances sur requête sans contradictoire et des ordonnances de référé contradictoires ordonnant des mesures provisoires en urgence.

• Les chambres de proximité ont remplacé les tribunaux d’instance dans les villes où ceux-ci existaient sans tribunal de grande instance, et la représentation par avocat n’y est pas obligatoire.

💡 Astuce mémo

Fusion TGI-TI → tribunal judiciaire et chambres de proximité

📖 4. Les juridictions civiles spéciales

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil de prud’hommes : Juridiction spéciale chargée de trancher les litiges individuels nés d’un contrat de travail ou d’apprentissage entre employeurs et salariés.
• Tribunal de commerce : Juridiction spéciale composée de juges commerçants élus par leurs pairs et compétente pour les contentieux commerciaux.

📝 Points essentiels

• Les cinq sections sont:

  • encadrement
  • commerce et services commerciaux
  • industrie
  • agriculture
  • activités diverses

• Le bureau de la conciliation et de l’orientation tente d’abord de parvenir à un accord amiable, puis oriente le litige vers une formation de jugement et peut assurer sa mise en état.

📌 Lorsque la formation paritaire des prud’hommes ne parvient pas à trancher faute de majorité, un juge professionnel du tribunal judiciaire, appelé juge départiteur, intervient.

• Les jugements prud’homaux sont rendus en premier et dernier ressort lorsque le litige est inférieur à 5 000 €, tandis que l’appel est ouvert au-delà de ce montant.

• Les tribunaux de commerce connaissent notamment des litiges entre commerçants, des litiges relatifs aux actes de commerce, des procédures collectives et des contestations entre associés ou entre un associé et sa société.

💡 Astuce mémo

Prud’hommes paritaires pour le travail, commerce consulaires pour les affaires

📖 5. Les juridictions pénales

🔑 Notions clés & Définitions

• Juridiction pénale : Juge les auteurs présumés d’infractions à la loi pénale et prononce des sanctions telles que l’amende ou l’emprisonnement.

★ À maîtriser

• Les juridictions pénales de droit commun sont:

  • le tribunal contraventionnel
  • le tribunal délictuel
  • la cour d’assises
  • la cour criminelle départementale

• Le tribunal contraventionnel juge les contraventions, qui sont réparties en cinq classes, la première étant la moins grave et la cinquième la plus grave, et il statue toujours à juge unique.

• Le tribunal délictuel est le tribunal judiciaire lorsqu’il juge en matière répressive, et sa compétence territoriale correspond au lieu de commission du délit, au lieu d’arrestation ou au lieu de résidence du prévenu.

Compléments

📌 Pour les contraventions des premières classes, une amende forfaitaire peut être payée sans audience, mais le contrevenant peut demander à être entendu par le tribunal s’il conteste l’infraction ou souhaite s’expliquer.

• Une loi du 24 décembre 2020 a prévu, dans le ressort de chaque cour d’appel, un tribunal délictuel spécialisé dans les atteintes environnementales les plus graves.

💡 Astuce mémo

Contravention → délit → crime

📖 6. Tribunaux délictuels et acteurs pénaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Ministère public : une partie au procès pénal, extérieure à la formation de jugement, qui représente l’accusation et défend la société ainsi que l’ordre public
• Juge d’instruction : un magistrat du siège chargé de diriger une information judiciaire approfondie, à charge et à décharge, lorsqu’une enquête dépasse le cadre d’une enquête préliminaire ou que des mesures portant atteinte à la liberté sont envisagées
• Juge des libertés et de la détention : le magistrat qui statue sur la mise en détention provisoire après avoir été saisi par le juge d’instruction, sur réquisitions du procureur et après une audience contradictoire

★ À maîtriser

📌 Le tribunal délictuel juge les délits, punis d’une peine d’au moins deux mois d’emprisonnement ou d’une amende supérieure ou égale à 3750 €, ainsi que les contraventions connexes au délit principal.

📌 Le tribunal délictuel statue en principe collégialement à trois juges, mais peut statuer à juge unique pour les délits figurant sur la liste de l’article 398-1 du code de procédure pénale et punis au maximum de cinq ans d’emprisonnement.

• Le procureur de la République reçoit les plaintes et procès-verbaux, dirige les enquêtes préliminaires, décide d’engager ou non les poursuites et peut recourir à des procédures intermédiaires ou saisir le juge d’instruction.

📌 L’information judiciaire est facultative pour les délits, obligatoire pour les crimes, et ne concerne qu’environ 3 % des affaires pénales, les plus complexes.

Compléments

📌 Le tribunal contraventionnel est territorialement compétent dans le ressort où la contravention a été commise ou dans celui où réside le prévenu.

💡 Astuce mémo

Jugement délictuel → parquet → instruction → détention

📖 7. Cours criminelles et cours d’assises

🔑 Notions clés & Définitions

• Cour d’assises : la juridiction chargée de juger les crimes les plus graves, notamment ceux punis d’une peine de réclusion supérieure à 20 ans

📝 Points essentiels

📌 Les cours criminelles départementales jugent les crimes les moins graves commis par des majeurs, punis d’un maximum de 20 ans de réclusion, à l’exclusion des crimes commis en état de récidive.

• Une cour criminelle départementale est composée de cinq magistrats professionnels et ne comprend pas de jury populaire.

• La Cour d’assises comprend trois magistrats professionnels et six jurés en première instance ou neuf jurés en appel.

📌 La Cour d’assises statue avec le jury sur la culpabilité et la peine, une condamnation nécessitant sept voix sur neuf en première instance et huit voix sur douze en appel.

💡 Astuce mémo

Cours criminelles : cinq magistrats professionnels ; cours d’assises : magistrats et jury citoyen

📖 8. Juridictions pénales spéciales

★ À maîtriser

• Les mineurs de moins de 13 ans sont présumés pénalement irresponsables, mais peuvent recevoir des sanctions éducatives prononcées par le juge des enfants.

• Le juge des enfants statue seul pour prononcer des mesures éducatives, tandis que le tribunal pour enfants doit statuer collégialement pour prononcer une peine.

• Le tribunal pour enfants juge les contraventions de cinquième classe, les délits et les crimes commis par des mineurs de moins de 16 ans.

• La Cour d’assises des mineurs juge les crimes commis par des mineurs de 16 à 18 ans ainsi que par leurs co-auteurs ou complices majeurs.

• La Haute Cour juge le manquement du Président de la République à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat, tandis que la Cour de justice de la République juge les crimes et délits commis par les membres du gouvernement dans l’exercice de leurs fonctions.

Compléments

• Le tribunal pour enfants est composé de trois magistrats : le juge des enfants et deux assesseurs non professionnels âgés d’au moins 30 ans.

• La Cour de justice de la République comprend douze parlementaires et trois magistrats professionnels de la Cour de cassation.

💡 Astuce mémo

Mineurs : priorité éducative ; responsables politiques : juridictions spécifiques

📖 9. Cours d’appel et Cour de cassation

🔑 Notions clés & Définitions

• Appel : une voie de recours dévolutive et suspensive par laquelle un litige est jugé une seconde fois en fait et en droit, sous réserve des exceptions prévues par la loi
• Cour de cassation : la juridiction suprême de l’ordre judiciaire qui contrôle la correcte application et l’interprétation du droit sans constituer un troisième degré de juridiction

★ À maîtriser

📌 La cour d’appel statue en principe collégialement avec trois juges, mais peut statuer à juge unique lorsque le jugement pénal attaqué a lui-même été rendu par un juge unique.

• La Cour de cassation peut: rejeter le pourvoi, casser avec renvoi, casser sans renvoi, statuer en assemblée plénière après un second pourvoi

Compléments

• La France métropolitaine compte 30 cours d’appel, auxquelles s’ajoutent 6 cours d’appel d’outre-mer.

• La Cour de cassation comprend six chambres : une chambre criminelle et cinq chambres civiles spécialisées.

📌 La Cour de cassation peut être saisie pour avis par une juridiction du fond lorsque la question de droit est nouvelle, sérieuse, présente dans de nombreux litiges et ne fait pas déjà l’objet d’un pourvoi pendant.

💡 Astuce mémo

Cour d’appel : rejuger les faits et le droit ; Cour de cassation : contrôler le droit

📖 10. Naissance du dualisme juridictionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Juridiction administrative : Née après la Révolution française d’une interprétation radicale de la séparation des pouvoirs, établissant un ordre distinct de la juridiction judiciaire pour contrôler l’administration.
• Administration-juge : Système dans lequel les instances administratives administrent et tranchent elles-mêmes les litiges opposant l’administration aux administrés, le ministre étant initialement juge en dernier ressort.

💡 Astuce mémo

Administration-juge → Conseil d’État → justice déléguée

📖 11. Tribunaux et cours administratives

🔑 Notions clés & Définitions

• Tribunaux administratifs : Juridictions administratives de droit commun en première instance pour les contentieux qui ne relèvent ni du Conseil d’État en premier et dernier ressort ni d’une juridiction spéciale.

★ À maîtriser

📌 La formation collégiale ordinaire d’un tribunal administratif réunit en principe trois magistrats, dont un rapporteur, tandis que le rapporteur public, indépendant et extérieur à la formation, présente ses conclusions sans être une partie au procès.

• La loi du 31 décembre 1987 crée cinq cours administratives d’appel, mises en place en 1989, qui deviennent progressivement les juges d’appel de droit commun entre 1989 et 1995.

📌 Les cours administratives d’appel sont les juridictions d’appel de droit commun contre les jugements et ordonnances des tribunaux administratifs, sauf notamment pour certaines élections attribuées directement au Conseil d’État.

Compléments

• Les tribunaux administratifs sont au nombre de 42, comprenant 31 tribunaux en métropole et 11 outre-mer, et rendent environ 230 000 jugements par an.

📌 Depuis 1995, certaines affaires simples ou présentant un enjeu mineur sont jugées par un juge unique, notamment les litiges relatifs aux déclarations de travaux, aux pensions des fonctionnaires et aux demandes de responsabilité administrative inférieures à 10 000 €.

• Les cours administratives d’appel comprennent neuf cours métropolitaines, dont celles de Bordeaux, Lyon, Nancy, Nantes, Paris, Douai, Marseille, Versailles et Toulouse, et les cours de Paris et Bordeaux se partagent les appels d’outre-mer.

💡 Astuce mémo

TA en première instance, CAA en appel, Conseil d’État en cassation

📖 12. Juridictions financières

🔑 Notions clés & Définitions

• Cour des comptes : Juridiction financière créée en 1807, qui exerce aussi des missions non juridictionnelles de contrôle, de certification et d’assistance au Parlement.

★ À maîtriser

• Depuis le 1er janvier 2023, la chambre du contentieux de la Cour des comptes juge la responsabilité financière de l’ensemble des gestionnaires publics, la Cour de discipline budgétaire et financière ayant été supprimée.

📌 Depuis 2023, seules les fautes graves ayant causé un préjudice financier significatif peuvent être réprimées par la Cour des comptes, qui peut prononcer une amende maximale correspondant à six mois de rémunération du gestionnaire public.

Compléments

• La Cour des comptes est composée d’environ 440 juges professionnels, dont près de 40 % sont détachés dans l’administration.

• Mise en place le 1er janvier 2023, la Cour d’appel financière est composée de quatre conseillers d’État, quatre conseillers à la Cour des comptes et deux personnalités qualifiées.

📌 Depuis 2023, les chambres régionales et territoriales des comptes n’exercent plus d’activité juridictionnelle, mais poursuivent des contrôles administratifs de gestion et peuvent signaler des irrégularités à la Cour des comptes ou au procureur de la République.

💡 Astuce mémo

Réforme de 2023 → responsabilité financière unifiée à la Cour des comptes

📖 13. Juridictions administratives spécialisées

🔑 Notions clés & Définitions

• Juridiction administrative spéciale : Organisme chargé de trancher un litige, d’exercer une fonction disciplinaire ou de juger la responsabilité financière de gestionnaires publics.

★ À maîtriser

• Créée en 1952 sous le nom de commission de recours des réfugiés, la Cour nationale du droit d’asile juge les recours contre les décisions de l’OFPRA.

• Environ 85 % des décisions de l’OFPRA refusant le statut de réfugié sont contestées devant la Cour nationale du droit d’asile, dont le taux d’annulation est d’environ 20 %.

📌 Lorsqu’elle annule un refus de l’OFPRA, la Cour nationale du droit d’asile peut elle-même accorder la qualité de réfugié, car elle statue en plein contentieux. — Conseil d’État, Aldana Barrena, 8 janvier 1982

Compléments

📌 La qualification de juridiction impose notamment le respect des droits de la défense, du contradictoire, de la publicité, de la motivation, ainsi que des exigences d’indépendance et d’impartialité de l’article 6-1 de la CEDH.

📖 14. Contrôle financier territorial

★ À maîtriser

📌 Depuis 2023, le contrôle juridictionnel des chambres régionales des comptes est transféré à la chambre du contentieux de la Cour des comptes, de sorte que les chambres régionales des comptes n’exercent plus d’activité juridictionnelle.

• Dans leurs contrôles administratifs, les chambres régionales des comptes peuvent signaler à la Cour des comptes des irrégularités susceptibles de constituer des infractions financières et saisir le procureur de la République pour d’éventuelles infractions pénales.

📌 Les chambres régionales des comptes réalisent des contrôles administratifs de gestion au moyen de lettres d’observations provisoires et définitives et sont saisies pour avis par les préfets lorsque le budget d’une collectivité territoriale n’est pas adopté dans le délai ou est déséquilibré.

Compléments

• Les chambres régionales des comptes disposent de pouvoirs d’investigation comprenant l’audition des agents, des banquiers de la collectivité et des chefs d’entreprise, ainsi que l’accès aux factures, registres et livres de comptes avec l’assistance d’experts.

💡 Astuce mémo

Contrôle administratif → signalement des irrégularités

📖 15. Juridictions administratives spéciales

🔑 Notions clés & Définitions

• Cour nationale du droit d’asile : Juridiction spécialisée qui statue sur les décisions de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides relatives à l’asile.

★ À maîtriser

📌 Lorsque la Cour nationale du droit d’asile annule un refus de l’OFPRA, elle peut accorder elle-même la qualité de réfugié, ce qui caractérise son office de plein contentieux. — Aldana Barrena, 8 janvier 1982

• La loi immigration du 26 janvier 2024 a institué des formations à juge unique à la Cour nationale du droit d’asile, dont les arrêts peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État.

📌 Les juridictions disciplinaires prononcent des sanctions professionnelles qui n’excluent pas d’éventuelles sanctions pénales prononcées par le juge judiciaire.

• Les juridictions disciplinaires sont généralement composées de représentants des professions plutôt que de magistrats professionnels, ce qui peut affecter leur indépendance et leur impartialité.

Compléments

• La Cour nationale du droit d’asile est organisée en 22 chambres regroupées en 6 sections, et chaque formation de jugement comprend un magistrat professionnel et deux assesseurs personnes qualifiées.

• Le Tribunal du stationnement payant a remplacé en 2024 la commission du contentieux du stationnement payant et reçoit environ 160 000 saisines par an concernant les forfaits de post-stationnement.

💡 Astuce mémo

CNDA : plein contentieux ; disciplines : jugement par les pairs

📖 16. Conseil d’État et ses missions

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil d’État : La plus haute juridiction administrative française qui exerce également une fonction de conseil du Gouvernement.

★ À maîtriser

📌 Depuis 2008, un membre du Conseil d’État ne peut juger un recours contre un acte pris après avis du Conseil d’État s’il a participé à la délibération de cet avis, et depuis 2011 il ne peut pas prendre connaissance de l’avis lorsqu’il juge la légalité du décret concerné. — Cour européenne des droits de l’homme, Procola, 28 septembre 1995

• Le Conseil d’État est consulté sur les projets de lois, d’ordonnances et de certains décrets, afin de rendre un avis juridique sur leur légalité.

📌 La section du contentieux du Conseil d’État exerce principalement une fonction de cassation, mais le Conseil reste aussi juge d’appel et juge de premier et dernier ressort.

📌 Le Conseil d’État statue en premier et dernier ressort notamment sur la légalité des ordonnances et décrets du Premier ministre et du président de la République, des actes réglementaires et circulaires des ministres, ainsi que des décisions de 13 autorités administratives indépendantes.

• L’arrêt Kress du 7 juin 2001 a établi que le rapporteur public est un magistrat indépendant, que ses conclusions doivent respecter le contradictoire et qu’il ne doit ni participer ni être présent au délibéré lorsqu’il a pris publiquement position pour une partie. — Cour européenne des droits de l’homme

Compléments

• 🔄 La demande d’avis contentieux suppose: une question de droit nouvelle, une difficulté sérieuse, une question susceptible de se présenter dans de nombreux litiges

• La section du contentieux du Conseil d’État est subdivisée en 10 chambres, qui instruisent et jugent les affaires qui leur sont confiées.

💡 Astuce mémo

Conseiller le Gouvernement, puis contrôler ses actes

📖 17. Conseil constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil constitutionnel : Juridiction qui juge exclusivement en premier et dernier ressort la conformité des lois aux normes constitutionnelles.

★ À maîtriser

• Le Conseil constitutionnel comprend normalement 9 membres nommés à parts égales par le président de la République, le président du Sénat et le président de l’Assemblée nationale, pour un mandat de 9 ans non renouvelable.

📌 Le contrôle a priori de l’article 61 intervient avant la promulgation de la loi et hors de tout litige, tandis que la QPC de l’article 61-1 intervient a posteriori au cours d’un procès.

📌 Dans le cadre de la QPC, une juridiction peut transmettre au Conseil d’État ou à la Cour de cassation une question portant sur l’atteinte d’une disposition législative aux droits et libertés garantis par la Constitution, et le procès est suspendu jusqu’à la décision du Conseil constitutionnel.

• Le Conseil constitutionnel peut: déclarer la loi conforme, annuler totalement ou partiellement la loi, déclarer la loi conforme sous réserve d’interprétation

Compléments

• La QPC représente aujourd’hui 80 % de l’activité du Conseil constitutionnel, qui rend entre 60 et 80 décisions QPC par an.

• Le Conseil constitutionnel juge les contestations relatives aux élections législatives, sénatoriales et présidentielles, et peut notamment annuler une élection, rectifier un résultat ou contrôler les comptes de campagne.

💡 Astuce mémo

A priori avant promulgation, QPC a posteriori

📖 18. Tribunal des conflits

🔑 Notions clés & Définitions

• Tribunal des conflits : Chargé de résoudre les difficultés d’attribution de compétence entre les juridictions administratives et judiciaires et disposant exceptionnellement d’attributions au fond.
• Cour internationale de justice : Juridiction qui règle les différends opposant les États conformément au droit international de l’ONU ; créée en 1946, elle siège à La Haye.
• Cour pénale internationale : Mise en place le 1er juillet 2002 à La Haye, elle juge les individus pour génocide, crimes contre l’humanité, crimes de guerre et crime d’agression lorsque les juridictions nationales sont défaillantes.
• Cour européenne des droits de l’homme : Juridiction du Conseil de l’Europe spécialisée dans l’application de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950 ; elle siège à Strasbourg.

📝 Points essentiels

• Le Tribunal des conflits repose sur une composition paritaire de 4 magistrats du siège de la Cour de cassation et de 4 membres du Conseil d’État, élus pour un mandat de 3 ans.

• La loi du 16 février 2015 a supprimé la présidence du Tribunal des conflits par le ministre de la Justice et instauré une présidence élue de 3 ans, exercée alternativement par un magistrat judiciaire et un magistrat administratif.

• Le Tribunal des conflits, définitivement établi par la loi du 24 mai 1872, règle principalement les difficultés d’attribution entre les juridictions administrative et judiciaire.

• Le Tribunal des conflits comprend quatre magistrats de la Cour de cassation et quatre membres du Conseil d’État, élus pour trois ans, ainsi que deux suppléants.

📌 Le conflit positif oppose un juge judiciaire qui se reconnaît compétent et l’administration qui demande le transfert du litige au juge administratif, tandis que le conflit négatif correspond au refus de compétence des deux ordres.

• 🔄 La procédure du conflit positif suit trois étapes:

  1. Le préfet adresse un déclinatoire de compétence au juge judiciaire.
  2. En cas de refus, le préfet prend dans les 15 jours un arrêté de conflit.
  3. Le juge judiciaire sursoit à statuer pendant trois mois.

• La Cour internationale de justice compte 15 juges permanents élus pour neuf ans par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité de l’ONU, avec un renouvellement par tiers tous les trois ans.

• Les trois modes de saisine de la Cour internationale de justice sont:

  • un compromis entre les États
  • une clause compromissoire d’un traité
  • une déclaration facultative de juridiction obligatoire

• L’organe de règlement des différends est la juridiction de l’Organisation mondiale du commerce, créée en 1995 par le traité de Marrakech, pour trancher les contentieux commerciaux entre États membres.

• 🔄 La procédure de l’ORD suit cette séquence: médiation, panel de trois membres, appel devant un organe de sept membres permanents, mesures de rétorsion commerciales

📌 Un particulier ne peut saisir la Cour européenne des droits de l’homme qu’après épuisement des voies de recours internes, dans les quatre mois suivant la décision nationale définitive, et s’il a subi un préjudice important.

• La Cour européenne des droits de l’homme peut seulement indemniser les victimes et ne peut pas annuler ou réformer un arrêt du Conseil d’État ou de la Cour de cassation.

💡 Astuce mémo

Cour de cassation et Conseil d’État à parité

📊 Tableaux de synthèse

Classification des juridictions pénales

Répartition des principales juridictions pénales