Fiche de révision : Introduction générale au droit

📋 Plan du Cours

1. Double sens du droit
2. Critères de la règle de droit
3. Droit, morale et religion
4. Caractère coercitif du droit
5. Typologie des sanctions juridiques
6. Diversité des sources du droit
7. Droit public et droit privé
8. Branches du droit
9. Notion et classification de la loi
10. Loi, règlement et compétences
11. Hiérarchie des normes
12. Entrée en vigueur de la loi

📖 1. Double sens du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Ensemble des règles générales et impersonnelles destinées à régir une société humaine, les rapports entre les personnes et les rapports entre les personnes et l’État.
• Droit subjectif : Ensemble des pouvoirs et prérogatives reconnus à une personne pour user d’une chose ou exiger d’une autre personne l’exécution d’une prestation.

💡 Astuce mémo

Droit objectif = règles communes ; droit subjectif = prérogatives individuelles.

📖 2. Critères de la règle de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Finalité sociale : Consiste à prévenir et résoudre les conflits, à éviter la violence, l’arbitraire et la loi du plus fort dans la vie en groupe.

★ À maîtriser

📌 La règle de droit s’applique à un groupe d’individus placé dans la situation prévue par le texte et non à une seule personne désignée.

Compléments

📌 La règle de droit est permanente car elle s’applique aux situations présentes ou futures tant qu’elle demeure en vigueur.

💡 Astuce mémo

Générale, extérieure, sociale : GES.

📖 3. Droit, morale et religion

★ À maîtriser

📌 La règle morale vise le perfectionnement intérieur de l’homme, tandis que la règle de droit organise plus largement la vie sociale et peut comporter des droits et des devoirs.

📌 La règle de droit est sanctionnée par l’État, notamment par les forces de l’ordre et la justice, tandis que la règle morale est sanctionnée par la conscience de l’individu.

• La loi du 9 décembre 1905 sépare les Églises et l’État et garantit la liberté de conscience ainsi que le libre exercice des cultes.

Compléments

• L’article 371 du Code civil dispose que l’enfant de tout âge doit honneur et respect à ses père et mère.

💡 Astuce mémo

L’État sanctionne le droit ; la conscience sanctionne la morale ; la divinité fonde la sanction religieuse.

📖 4. Caractère coercitif du droit

★ À maîtriser

📌 La règle impérative s’impose aux individus sans qu’ils puissent l’écarter, tandis que la règle supplétive s’applique seulement lorsqu’ils n’ont pas prévu de règle contraire.

• Les infractions pénales sont classées en trois catégories:
  • contraventions
  • délits
  • crimes

Compléments

• Le meurtre, défini comme le fait de donner volontairement la mort à autrui, est puni de 30 ans d’emprisonnement selon le cours.

💡 Astuce mémo

Impérative = on ne peut pas l’écarter ; supplétive = elle s’applique si aucune volonté contraire n’est exprimée.

📖 5. Typologie des sanctions juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Nullité : Sanction prononcée par le juge qui entraîne la disparition rétroactive d’un acte juridique ne remplissant pas les conditions requises pour sa formation.
• Dommages-intérêts : Somme d’argent destinée à compenser le dommage économique, moral ou physique subi en raison de l’inexécution ou de la mauvaise exécution d’une obligation.

📝 Points essentiels

• 🔄 Les sanctions civiles remplissent trois fonctions:
  1. prévenir la violation d’une règle
  2. contraindre à l’exécution d’une obligation
  3. réparer le dommage subi

📌 La nullité absolue sanctionne la violation d’une règle protégeant l’ordre public ou les bonnes mœurs, tandis que la nullité relative protège l’intérêt particulier d’une partie à l’acte.

💡 Astuce mémo

Prévenir, exécuter, réparer : les trois fonctions des sanctions civiles.

📖 6. Diversité des sources du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit international : Régit les relations entre plusieurs États et comprend notamment les conventions internationales et les règles applicables aux grandes organisations internationales.

📝 Points essentiels

📌 Le droit coutumier se forme spontanément et progressivement par des comportements transmis de génération en génération, tandis que le droit écrit résulte d’un texte élaboré selon une procédure déterminée.

💡 Astuce mémo

Droit coutumier = pratique progressive ; droit écrit = texte élaboré selon une procédure.

📖 7. Droit public et droit privé

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit constitutionnel : Concerne l’organisation politique de l’État et de ses composantes, notamment les pouvoirs exécutif et législatif.
• Droit administratif : Organise les administrations de l’État, les services publics et le statut des agents publics.

📝 Points essentiels

📌 Le droit public protège l’intérêt collectif et organise les pouvoirs publics, tandis que le droit privé protège les intérêts des personnes privées et régit leurs rapports.

💡 Astuce mémo

Droit public = intérêt collectif ; droit privé = intérêts des personnes privées.

📖 8. Branches du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit civil : Rassemble les règles relatives à l’individualisation de la personne, à la famille, aux contrats et aux biens.
• Droits mixtes : Combinent des règles de droit privé et de droit public, tout en étant rattachés à l’un des deux pôles selon leur dominante.

📝 Points essentiels

• Le Code civil a été promulgué le 21 mars 1804.

📖 9. Notion et classification de la loi

★ À maîtriser

📌 La loi au sens matériel est une règle générale et impersonnelle, tandis que la loi au sens formel est une norme élaborée par le Parlement selon la procédure constitutionnelle.

📌 Les lois constitutionnelles modifient la Constitution, les lois organiques précisent ses dispositions et les lois ordinaires interviennent dans les autres matières législatives.

Compléments

📌 Selon le principe selon lequel le spécial déroge au général, une loi spéciale applicable à une situation précise écarte la loi générale dans cette situation.

💡 Astuce mémo

Loi matérielle = règle générale ; loi formelle = norme votée par le Parlement.

📖 10. Loi, règlement et compétences

🔑 Notions clés & Définitions

• Règlement : Décision du pouvoir exécutif qui comprend notamment les décrets, les arrêtés et les circulaires.

📝 Points essentiels

• Une loi est élaborée par discussion des chambres, peut faire l’objet d’amendements et de la navette parlementaire, puis est promulguée par le président de la République dans les 15 jours suivant son adoption définitive.

📌 Le projet de loi est préparé et proposé par le gouvernement, tandis que la proposition de loi est préparée et proposée par les parlementaires.

📌 Le décret autonome intervient dans les matières ne relevant pas de la loi, tandis que le décret d’application précise et met en œuvre une loi.

💡 Astuce mémo

Initiative, navette, promulgation : le parcours parlementaire de la loi.

📖 11. Hiérarchie des normes

📝 Points essentiels

• La pyramide des normes comprend:
  • le bloc de constitutionnalité
  • le bloc de conventionnalité
  • le bloc de légalité
  • le bloc réglementaire

📌 Selon l’article 55 de la Constitution, les traités ou accords régulièrement ratifiés et publiés ont une autorité supérieure à celle des lois.

📌 Pour le juge français, la Constitution reste supérieure aux conventions internationales, tandis que le juge international fait primer les engagements internationaux sur la Constitution de l’État.

💡 Astuce mémo

Une pyramide descend du bloc constitutionnel au bloc réglementaire.

📖 12. Entrée en vigueur de la loi

🔑 Notions clés & Définitions

• Entrée en vigueur : Point de départ de l’application d’un texte, à partir duquel il doit être respecté par les justiciables et appliqué par les tribunaux.
• Promulgation : Acte par lequel le président de la République atteste qu’une loi a été régulièrement adoptée, en prescrit la publication et en ordonne l’exécution.

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 1 du Code civil, une loi entre en vigueur à la date qu’elle fixe ou, à défaut, le lendemain de sa publication.

Compléments

📌 La promulgation d’une loi intervient dans les 15 jours suivant son adoption définitive par le Parlement et donne à la loi sa date.

💡 Astuce mémo

Promulgation, publication, application : la loi devient opposable.

📊 Tableaux de synthèse

Droit objectif et droit subjectif

Droit public et droit privé