Fiche de révision : Intro et Partie 1 - Chapitre 0 : institutions adm et juridi

📋 Plan du Cours

1. Notion et théorie de l’institution
2. Institutions politiques administratives juridictionnelles
3. Fonctions de l’administration publique
4. Organisation organique administrative
5. Légitimité et mesure administrative
6. Indivisibilité et centralisation
7. Déconcentration de l’État
8. Décentralisation territoriale et fonctionnelle
9. Modernisation de l’administration
10. Administration centrale de l’État
11. Autorités administratives indépendantes
12. Administration déconcentrée territoriale

📅 Repères chronologiques

1. 17 février 1800La loi du 28 pluviôse an VIII a consolidé l’organisation centralisée en dotant les circonscriptions d’agents nommés par le pouvoir central.
2. 1978La Commission nationale de l’informatique et des libertés a été créée comme première autorité administrative indépendante française.
3. 1982-1983Les lois de décentralisation ont remplacé la tutelle administrative par le contrôle de légalité et transféré des compétences aux collectivités territoriales.
4. 9 mai 1991Dans sa décision 91-290 DC relative à la Corse, le Conseil constitutionnel a censuré la reconnaissance d’un « peuple corse » distinct au sein du peuple français.
5. 6 février 1992La loi relative à l’administration territoriale de la République a fait de la déconcentration le principe de répartition des compétences entre administrations centrales et services déconcentrés.
6. 10 septembre 1992Dans l’arrêt Meyet, le Conseil d’État a jugé qu’un décret délibéré en conseil des ministres doit être signé par le président.
7. 28 mars 2003La révision constitutionnelle a inscrit la décentralisation à l’article 1er, renforcé l’autonomie financière et introduit plusieurs outils de démocratie locale.
8. 7 août 2015La loi NOTRe a renforcé les compétences régionales, développé l’intercommunalité et supprimé la clause générale de compétence pour les régions et les départements.
9. 21 février 2022La loi 3DS a complété la décentralisation par des mesures de différenciation, de déconcentration et de simplification de l’action publique locale.

📖 1. Notion et théorie de l’institution

🔑 Notions clés & Définitions

• Institution : Mathieu Touzeil Divina, Institutions juridictionnelles — Structure souvent personnifiée, éventuellement dotée d’une personnalité morale propre, de compétences, de moyens et de personnels pour accomplir une mission.
• Théorie de l’institution : La théorie de l’institution et de la fondation, 1925 — Selon Maurice Hauriou, une institution suppose une idée d’œuvre ou d’entreprise qui se réalise et dure juridiquement dans un milieu social, un pouvoir organisé doté d’organes et des manifestations de communion entre les membres du groupe social.
• Personnalité morale : La personnalité morale est la capacité d’être titulaire de droits et d’obligations, notamment d’employer des agents, de signer des contrats, d’agir en justice et de posséder un patrimoine.

📝 Points essentiels

📌 Une institution survit au renouvellement de ses titulaires, comme la commune malgré le changement de maire ou le tribunal administratif malgré la mutation d’un juge.

💡 Astuce mémo

Idée → organes → communion

📖 2. Institutions politiques administratives juridictionnelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Institution juridictionnelle : Structure régie par le droit public chargée de dire le droit et de statuer sur les contentieux entre personnes physiques ou morales.

📝 Points essentiels

📌 L’institution est la structure durable, tandis que l’organe est le titulaire du pouvoir d’action au sein de cette structure, comme la commune par rapport au maire et au conseil municipal.

• Les institutions politiques comprennent le président de la République, le gouvernement et le Parlement, qui orientent et conduisent la politique nationale ou exercent la fonction législative.

• Les institutions administratives orientent la politique et dirigent l’administration, notamment à travers les ministères placés sous l’autorité des ministres.

💡 Astuce mémo

Faire le droit, exécuter le droit, dire le droit

📖 3. Fonctions de l’administration publique

🔑 Notions clés & Définitions

• Administration publique : L’administration publique est un ensemble de structures dont les missions ont pour dénominateur commun la recherche de l’intérêt général.
• Police administrative : La police administrative regroupe les mesures prises par l’administration pour prévenir les atteintes à l’ordre public, constitué de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques.

★ À maîtriser

• L’administration publique exerce trois grandes fonctions:
  • garantir l’ordre public
  • créer et gérer des services publics
  • réguler les affaires privées

Compléments

• Les missions régaliennes comprennent:
  • la défense
  • la justice
  • le prélèvement des impôts
  • la frappe de la monnaie

💡 Astuce mémo

O-S-R : ordre, services, régulation

📖 4. Organisation organique administrative

🔑 Notions clés & Définitions

• Établissement public : Un établissement public est une personne morale de droit public chargée de gérer une activité de service public et disposant de moyens humains et financiers propres.
• Autorité administrative indépendante : Une autorité administrative indépendante agit au nom de l’État avec un pouvoir de décision, de sanction ou de régulation dans un secteur précis sans recevoir d’instruction du gouvernement ou des ministres.

📝 Points essentiels

📌 Les établissements publics administratifs assurent des missions de service public administratif, tandis que les établissements publics industriels et commerciaux exercent des activités proches de celles d’une entreprise tout en poursuivant l’intérêt général.

• Les collectivités territoriales comprennent: les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier, les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution

💡 Astuce mémo

État → collectivités → établissements publics

📖 5. Légitimité et mesure administrative

★ À maîtriser

📌 L’État-gendarme se limite aux fonctions régaliennes et laisse le reste à l’initiative privée, tandis que l’État-providence intervient largement dans l’économie et le domaine social.

• L’administration peut agir directement, faire faire par délégation, ou réguler les activités laissées aux personnes privées.

Compléments

• Les trois fonctions publiques de l’État, des collectivités territoriales et de l’hôpital public représentent ensemble environ un cinquième de l’emploi total en France.

💡 Astuce mémo

État-gendarme limité, État-providence interventionniste

📖 6. Indivisibilité et centralisation

🔑 Notions clés & Définitions

• Centralisation : La centralisation est un système dans lequel le pouvoir de décision appartient principalement à des autorités compétentes sur l’ensemble du territoire national, les agents locaux n’ayant qu’une compétence limitée.

📝 Points essentiels

📌 L’article 1er de la Constitution de 1958 affirme que la France est une République indivisible, ce qui exclut l’existence d’un pouvoir souverain concurrent ou parallèle sur le territoire français.

💡 Astuce mémo

Unité républicaine → concentration du pouvoir administratif

📖 7. Déconcentration de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Déconcentration : La déconcentration transfère une partie des pouvoirs de décision des autorités centrales à des agents hiérarchiquement subordonnés au sein de la même personne morale, l’État.

📝 Points essentiels

• La déconcentration se caractérise par:

  • l’absence de personnalité morale propre
  • la nomination par le pouvoir central
  • l’exercice des compétences au nom de l’État
  • la soumission au pouvoir hiérarchique

• Le préfet est le représentant de l’État dans le département, dirige les services déconcentrés, veille à la mise en œuvre des politiques publiques et assure le contrôle administratif prévu par l’article 72 de la Constitution.

💡 Astuce mémo

Le même marteau frappe avec un manche raccourci

📖 8. Décentralisation territoriale et fonctionnelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Décentralisation : La décentralisation est un système dans lequel le pouvoir de décision est exercé par l’État et par des personnes morales autonomes dont les actes restent soumis au contrôle des autorités étatiques.

★ À maîtriser

📌 La décentralisation territoriale confie la gestion d’un territoire à une collectivité dirigée par des élus, tandis que la décentralisation fonctionnelle confie une activité précise à une structure spécialisée, souvent un établissement public.

📌 Le principe de subsidiarité veut qu’une compétence soit exercée à l’échelon le plus proche possible du citoyen, sauf si l’action d’un échelon supérieur est plus efficace.

Compléments

• Les collectivités territoriales décentralisées disposent d’une personnalité juridique, d’un budget propre et d’un personnel propre pour gérer les affaires locales.

💡 Astuce mémo

Déconcentration : même personne morale ; décentralisation : personnes morales différentes

📖 9. Modernisation de l’administration

🔑 Notions clés & Définitions

• Groupement d’intérêt public : Un groupement d’intérêt public est une personne morale de droit public dotée d’une autonomie administrative et financière, créée par convention entre plusieurs personnes morales pour conduire ensemble une mission d’intérêt général.

★ À maîtriser

📌 La consultation permet à une institution de donner un avis sans participer directement à la décision, tandis que la coopération implique une participation à l’élaboration et à la prise de décision ainsi qu’une responsabilité partagée.

📌 La consultation administrative peut être facultative, obligatoire ou conforme : dans le dernier cas, l’administration doit consulter et respecter l’avis rendu.

• La dématérialisation administrative s’est développée depuis le plan « Internet, un défi pour la France » de 1998 et permet de réaliser en ligne de nombreuses démarches publiques.

Compléments

• Le contrat de plan État-région coordonne sur plusieurs années les objectifs et financements de projets structurants, notamment dans le sport, l’enseignement supérieur, la recherche et la transition écologique, et ceux en vigueur couvrent la période 2021-2027.

📌 Le principe « dites-le nous une fois » dispense les usagers et les entreprises de fournir à nouveau des informations que l’administration détient déjà ou peut obtenir auprès d’une autre administration.

💡 Astuce mémo

Consulter → coopérer → dématérialiser

📖 10. Administration centrale de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil d’État : Le Conseil d’État exerce une fonction juridictionnelle comme juge suprême de l’ordre administratif et une fonction consultative comme conseiller juridique du gouvernement.

★ À maîtriser

• Le pouvoir propre du président de la République est exercé sans contreseing, tandis que le pouvoir partagé est soumis au contreseing du Premier ministre.

• En période normale, le pouvoir réglementaire appartient en principe au Premier ministre en vertu de l’article 21 de la Constitution, tandis que le président signe les ordonnances et les décrets délibérés en conseil des ministres en vertu de l’article 13.

• L’article 16 de la Constitution permet au président de concentrer les pouvoirs législatif et réglementaire lorsque le territoire, l’indépendance, les engagements internationaux ou le fonctionnement régulier des pouvoirs publics sont gravement et immédiatement menacés.

• Selon la jurisprudence Jamart du 7 février 1936, chaque ministre, en tant que chef de service, peut prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement de son administration. — Conseil d’État

Compléments

• Le Conseil d’État doit être consulté sur les projets de loi avant leur dépôt au Parlement, sur toutes les ordonnances et sur les décrets pour lesquels un texte impose cette consultation.

• Depuis la loi organique du 15 janvier 2021, le Conseil économique, social et environnemental compte 175 membres nommés pour cinq ans par des organisations représentatives de la société française.

💡 Astuce mémo

Président → Premier ministre → ministres → organes consultatifs

📖 11. Autorités administratives indépendantes

🔑 Notions clés & Définitions

• Autorité administrative indépendante : Conseil d’État, 2001 — Une autorité administrative indépendante agit au nom de l’État sans être subordonnée au gouvernement et dispose de garanties lui permettant d’agir avec autonomie, sous le contrôle du juge.

📝 Points essentiels

• Les pouvoirs possibles des AAI comprennent:
  • la réglementation
  • l’autorisation individuelle
  • le contrôle
  • l’injonction
  • la sanction
  • la nomination
  • l’influence

📖 12. Administration déconcentrée territoriale

🔑 Notions clés & Définitions

• Administration déconcentrée : L’administration déconcentrée regroupe les autorités de l’État qui mettent en œuvre les politiques publiques dans des circonscriptions administratives proches des citoyens.

★ À maîtriser

• L’administration déconcentrée repose principalement sur:
  • la région
  • le département
  • l’arrondissement
  • la commune

Compléments

📌 Le préfet de région exerce un dédoublement fonctionnel lorsqu’il est aussi préfet du département où siège le chef-lieu régional.

• Le préfet de région est nommé par décret du président de la République sur proposition du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur.

📊 Tableaux de synthèse

Déconcentration et décentralisation

Régimes de consultation administrative