Qu'est-ce que le droit objectif ?
L'ensemble des règles générales et impersonnelles régissant une société.
Que régit le droit objectif ?
Les rapports entre les personnes et entre les personnes et l’État.
Qu'est-ce que le droit subjectif ?
L'ensemble des pouvoirs et prérogatives reconnus à une personne.
À quoi sert le droit subjectif ?
À user d'une chose ou exiger l'exécution d'une prestation.
À qui s'applique la règle de droit ?
À un groupe d'individus dans la situation prévue par le texte.
La règle de droit s'applique-t-elle à une seule personne désignée ?
Non, elle ne s'applique pas à une seule personne désignée.
Pourquoi la règle de droit est-elle dite permanente ?
Parce qu'elle s'applique aux situations présentes ou futures tant qu'elle est en vigueur.
Qu'impose la permanence de la règle de droit ?
Elle doit rester en vigueur pour s'appliquer aux situations futures.
Quelle est la finalité sociale de la règle de droit ?
Prévenir et résoudre les conflits dans la vie en groupe.
Que cherche à éviter la finalité sociale de la règle de droit ?
La violence, l'arbitraire et la loi du plus fort.
Quel est l'objectif principal de la règle morale ?
Le perfectionnement intérieur de l’homme.
Qu'organise la règle de droit ?
La vie sociale en général.
Par qui la règle de droit est-elle sanctionnée ?
Par l’État.
Par quoi la règle morale est-elle sanctionnée ?
Par la conscience de l’individu.
Que dispose l’article 371 du Code civil concernant l’enfant ?
Il doit honneur et respect à ses père et mère.
Que garantit la loi du 9 décembre 1905 ?
La liberté de conscience et le libre exercice des cultes.
Que sépare la loi du 9 décembre 1905 ?
Les Églises et l’État.
Quelle différence principale existe entre règle impérative et supplétive ?
La règle impérative s’impose sans possibilité d’écarter.
Quand s’applique la règle supplétive ?
Elle s’applique si aucune règle contraire n’est prévue.
Comment sont classées les infractions pénales selon leur gravité ?
En contraventions, délits et crimes.
Quelle peine est prévue pour le meurtre ?
30 ans d’emprisonnement.
Comment définit-on le meurtre ?
Le meurtre est le fait de donner volontairement la mort à autrui.
Quels sont les objectifs des sanctions civiles ?
Prévenir la violation, contraindre à l'exécution, réparer le dommage.
Qu'est-ce que la nullité en droit ?
Une sanction judiciaire entraînant la disparition rétroactive d'un acte juridique mal formé.
Que sanctionne la nullité absolue ?
La violation d'une règle protégeant l'ordre public ou les bonnes mœurs.
Quel intérêt protège la nullité relative ?
L'intérêt particulier d'une partie à l'acte.
À quoi servent les dommages-intérêts ?
À compenser le dommage subi à cause d'une inexécution ou mauvaise exécution.
Comment se forme le droit coutumier ?
Il se forme spontanément et progressivement par des comportements transmis.
Qu'est-ce qui caractérise le droit écrit ?
Il résulte d'un texte élaboré selon une procédure déterminée.
Que régit le droit international ?
Il régit les relations entre plusieurs États.
Que comprend notamment le droit international ?
Il comprend les conventions internationales et les règles des grandes organisations internationales.
Quel intérêt protège le droit public ?
L’intérêt collectif.
Que régit le droit privé ?
Les rapports entre personnes privées.
Que concerne le droit constitutionnel ?
L’organisation politique de l’État et de ses composantes.
Quels pouvoirs sont notamment concernés par le droit constitutionnel ?
Les pouvoirs exécutif et législatif.
Qu'organise le droit administratif ?
Les administrations de l’État, les services publics et le statut des agents publics.
Quelles règles rassemble le droit civil ?
Les règles relatives à la personne, la famille, les contrats et les biens.
Quelle est la date de promulgation du Code civil ?
Le 21 mars 1804.
Que combinent les droits mixtes ?
Des règles de droit privé et de droit public.
À quoi sont rattachés les droits mixtes selon leur dominante ?
À l’un des deux pôles, privé ou public.
Qu'est-ce que la loi au sens matériel ?
Une règle générale et impersonnelle.
Qu'est-ce que la loi au sens formel ?
Une norme élaborée par le Parlement selon la procédure constitutionnelle.
Quelle loi modifie la Constitution ?
La loi constitutionnelle.
Quelle loi précise les dispositions de la Constitution ?
La loi organique.
Dans quelles matières interviennent les lois ordinaires ?
Dans les matières législatives autres que la Constitution.
Que signifie le principe "le spécial déroge au général" ?
Une loi spéciale écarte la loi générale dans une situation précise.
Comment une loi est-elle promulguée après adoption définitive ?
Le président de la République la promulgue dans les 15 jours.
Quelle différence existe entre projet de loi et proposition de loi ?
Le projet vient du gouvernement, la proposition des parlementaires.
Qu'est-ce qu'un règlement en droit français ?
Une décision du pouvoir exécutif incluant décrets, arrêtés, circulaires.
Quelle est la fonction du décret autonome ?
Il intervient dans les matières ne relevant pas de la loi.
Quel rôle joue le décret d’application ?
Il précise et met en œuvre une loi.
Quels sont les blocs compris dans la hiérarchie des normes ?
Le bloc de constitutionnalité, le bloc de conventionnalité, le bloc de légalité et le bloc réglementaire.
Quelle autorité ont les traités ratifiés selon l'article 55 de la Constitution ?
Ils ont une autorité supérieure à celle des lois.
Quelle primauté le juge français accorde-t-il entre Constitution et conventions internationales ?
La Constitution reste supérieure aux conventions internationales.
Quelle primauté le juge international accorde-t-il entre engagements internationaux et Constitution d’un État ?
Les engagements internationaux priment sur la Constitution de l’État.
Qu'est-ce que l'entrée en vigueur d'un texte ?
Le point de départ de l'application d'un texte.
Qu'est-ce que la promulgation d'une loi ?
L'acte du président attestant l'adoption régulière d'une loi.
Que prescrit la promulgation d'une loi ?
La publication et l'exécution de la loi.
Dans quel délai la promulgation doit-elle intervenir après adoption ?
Dans les 15 jours suivant l'adoption définitive par le Parlement.
Que donne la promulgation à une loi ?
Sa date.
Selon l'article 1 du Code civil, quand une loi entre-t-elle en vigueur ?
À la date qu'elle fixe ou, à défaut, le lendemain de sa publication.
Teste tes connaissances avec un QCM de 32 questions sur Introduction générale au droit.
1. Quelle définition correspond au droit objectif ?
2. Une personne peut-elle invoquer un droit subjectif lorsqu’elle exige d’un débiteur l’exécution d’une prestation ?
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