Fiche de révision : Ordres et notions du droit

📋 Plan du Cours

1. Droit et vie en société
2. Définir le phénomène juridique
3. Raisonnement et métier du juriste
4. Droit, morale et religion
5. Caractères de la règle de droit
6. Sanction et normativité juridique
7. Ordres et juridictions
8. Symboles et ordres de juridiction
9. Pluralisme des ordres juridiques
10. Évolution historique du droit civil
11. Familles et circulation des droits
12. Langage et notions juridiques
13. Grandes tendances du droit contemporain
14. Les transformations contemporaines du droit
15. Les grandes classifications du droit
16. Les classifications des droits subjectifs
17. Les sources réelles du droit
18. Les sources formelles étatiques

📅 Repères chronologiques

1. 16 et 24 août 1790La loi pose un principe important de séparation entre les fonctions administratives et judiciaires.
2. 1792Le mariage civil doit précéder le mariage religieux et le mariage religieux ne produit pas en lui-même d’effets civils.
3. 21 mars 1804Le Code civil rassemble de nombreuses règles de droit civil dans un même texte.
4. 9 décembre 1905La loi organise la séparation des Églises et de l’État et garantit la liberté de conscience ainsi que le libre exercice des cultes sous réserve de l’ordre public.
5. 3 février 1999La première chambre civile de la Cour de cassation affirme qu’une libéralité n’est pas nulle du seul fait d’une relation adultère.
6. 2004La Charte de l’environnement constitue une norme de valeur constitutionnelle et renforce la prise en compte de l’impératif environnemental dans le droit.
7. 2016La réforme du droit des obligations modifie profondément le droit des contrats et réécrit de nombreuses dispositions du Code civil.
8. 27 mars 2017La loi fait passer le devoir de vigilance de la responsabilité sociale des entreprises largement volontaire à une obligation juridiquement mise en œuvre.
9. 2020La Chine s’est dotée d’un Code civil rassemblant et organisant de nombreuses règles de droit civil.

📖 1. Droit et vie en société

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit : Résulte de la vie en société et constitue un ensemble de règles permettant d’organiser les relations entre les individus.
• Prérogatives : Pouvoirs ou droits reconnus aux individus par le droit.

★ À maîtriser

• Selon Jean Carbonnier, le droit apparaît notamment pour lutter contre les menaces qui pèsent sur la société, mais il sert aussi à permettre, organiser et protéger.

📌 Le droit ne se confond pas avec le juge : il produit ses effets même lorsqu’aucun litige, tribunal ou sanction n’intervient.

Compléments

• L’exemple de Robinson Crusoé montre que l’arrivée de Vendredi rend nécessaires la détermination de droits, d’obligations, de compétences et de règles de vie commune.

💡 Astuce mémo

Vie en société → règles communes → stabilité sociale

📖 2. Définir le phénomène juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Panjurisme : Consiste à envisager la société comme étant largement, voire entièrement, organisée par le droit.
• Droit : Un ordre, c’est-à-dire un ensemble organisé et hiérarchisé de règles de conduite socialement édictées et sanctionnées.
• Science du droit : Discipline qui étudie le droit, ses règles, ses concepts et son fonctionnement.

★ À maîtriser

• Les systèmes normatifs non juridiques comprennent:
  • la religion
  • la morale
  • la courtoisie
  • les usages sociaux

📌 Le droit objectif désigne l’ensemble des règles juridiques applicables dans un ordre juridique, tandis que les droits subjectifs désignent les prérogatives reconnues aux personnes par ce droit.

Compléments

• L’accumulation de textes, leur application inégale, leur adoption sous le coup de l’émotion et le décalage entre leur existence et leur application peuvent créer un sentiment d’anomie associé notamment à Émile Durkheim.

💡 Astuce mémo

Panjurisme ≠ efficacité réelle des règles

📖 3. Raisonnement et métier du juriste

🔑 Notions clés & Définitions

• Qualification juridique : Consiste à traduire des faits concrets et bruts dans le langage du droit en les rattachant à une catégorie juridique.

★ À maîtriser

• 🔄 Le syllogisme juridique suit trois étapes:
  1. La majeure énonce la règle de droit applicable.
  2. La mineure présente les faits juridiquement qualifiés.
  3. La conclusion applique la règle aux faits.

📌 Le juriste doit à la fois connaître et interpréter le droit et participer, par son activité, à la construction et à l’évolution de la règle de droit.

Compléments

• Le juriste doit déterminer la règle applicable, son origine législative ou jurisprudentielle et la manière dont elle doit être interprétée.

• Selon Pierre Roubier dans Théorie générale du droit, la science formule des jugements de réalité tandis que l’établissement de règles de droit suppose des jugements de valeur.

💡 Astuce mémo

Majeure → mineure → conclusion

📖 4. Droit, morale et religion

📝 Points essentiels

• La morale régit principalement le for interne et la conscience, tandis que le droit relève traditionnellement du for externe et encadre les comportements extérieurs au moyen d’une contrainte organisée.

• Le positivisme juridique étudie le droit tel qu’il est, tandis que le jusnaturalisme reconnaît des principes supérieurs de droit naturel permettant de critiquer un droit positif injuste.

• L’article 6 du Code civil interdit de déroger par convention aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs.

• Une restriction à une liberté doit être:

  • prévue par le droit
  • justifiée par un objectif légitime
  • nécessaire
  • adaptée
  • proportionnée

💡 Astuce mémo

For interne de la morale ≠ for externe du droit

📖 5. Caractères de la règle de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle de droit : Une norme qui fixe un modèle de comportement afin d’orienter les conduites et d’organiser les relations sociales.

★ À maîtriser

• La règle de droit est générale et abstraite : elle vise des catégories de personnes ou de situations plutôt que des individus nommément désignés.

📌 La règle de droit est permanente jusqu’à son abrogation, tandis qu’une règle peu ou pas appliquée ne disparaît pas simplement par désuétude.

📌 Les règles impératives s’imposent sans possibilité d’y déroger, tandis que les règles supplétives s’appliquent lorsque les parties n’ont pas prévu de règle différente.

Compléments

• L’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 affirme que la loi doit être la même pour tous, qu’elle protège ou qu’elle punisse.

💡 Astuce mémo

Règle impérative ≠ règle supplétive

📖 6. Sanction et normativité juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Obligation naturelle : Un devoir de conscience susceptible de produire des effets juridiques lorsqu’il est exécuté volontairement ou fait l’objet d’une promesse ferme.

★ À maîtriser

• La sanction juridique peut prendre la forme d’une contrainte pour obtenir l’exécution, d’un effacement par la nullité, d’une réparation du dommage ou d’une punition pénale.

📌 L’amende pénale sanctionne une infraction, tandis que les dommages et intérêts civils réparent un dommage ; ces deux sanctions peuvent se cumuler.

📌 La contrainte étatique est un critère important mais non exclusif de la juridicité, car le droit international, les obligations naturelles et la soft law peuvent produire des effets juridiques sans sanction immédiate.

• Le continuum de normativité comprend: les recommandations, chartes, avis et lignes directrices, la soft law produisant des effets notables, les règles supplétives, les règles impératives

Compléments

• L’astreinte impose une somme d’argent par jour de retard afin d’inciter une personne à exécuter une décision.

💡 Astuce mémo

Recommandation → soft law → supplétif → impératif

📖 7. Ordres et juridictions

🔑 Notions clés & Définitions

• Pyramide de Kelsen : Hans Kelsen — Présente le système juridique comme une hiérarchie dans laquelle chaque norme tire sa validité d’une norme supérieure.

★ À maîtriser

• La hiérarchie simplifiée comprend:
  • la Constitution
  • les traités internationaux
  • les lois
  • les règlements et actes administratifs

📌 Kelsen insiste sur les normes et leur validité, tandis que Santi Romano insiste sur les institutions et les organisations sociales qui produisent du droit.

• Un ordre juridique comprend:
  • un groupe identifiable
  • un intérêt commun
  • une structure unitaire
  • la production du droit
  • l’application du droit
  • le respect du droit

📌 La juridiction de première instance juge initialement l’affaire, la cour d’appel peut la rejuger en fait et en droit, tandis que la Cour de cassation contrôle l’application du droit sans rejuger entièrement les faits.

• L’ordre judiciaire comprend notamment le tribunal judiciaire, la cour d’appel et la Cour de cassation, tandis que l’ordre administratif comprend les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et le Conseil d’État.

Compléments

• Selon Santi Romano dans L’Ordre juridique, toute organisation sociale durable produit ou sécrète du droit.

💡 Astuce mémo

Première instance → appel → cassation

📖 8. Symboles et ordres de juridiction

★ À maîtriser

• Le bandeau symbolise la neutralité et l’impartialité de la justice, qui doit être indifférente à l’identité des parties sans être ignorante.

• La juridictio désigne le pouvoir de dire le droit, tandis que l’imperium désigne le pouvoir de commander et de faire exécuter.

• L’arbitre dispose d’une juridictio mais ne possède pas directement l’imperium de l’État, de sorte que l’exequatur du juge étatique donne force exécutoire à la sentence arbitrale.

• La cour d’appel peut rejuger une affaire en fait et en droit, tandis que la Cour de cassation est un juge du droit qui ne constitue pas un troisième degré chargé de rejuger entièrement les faits.

• Le Conseil d’État est la juridiction suprême de l’ordre administratif et exerce également une fonction consultative auprès du Gouvernement.

• Le Tribunal des conflits résout certaines difficultés de compétence entre les ordres judiciaire et administratif et évite les situations de déni de justice.

Compléments

• Le glaive représente la force attachée au droit et devient notamment, à partir du XVIe siècle, un symbole du pouvoir de sanction.

💡 Astuce mémo

Juridictio : dire le droit ; imperium : commander et faire exécuter

📖 9. Pluralisme des ordres juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordre juridique : Ensemble organisé de règles et de normes qui régissent les comportements des personnes qui y sont soumises.
• Ordre juridique de l’Union européenne : Autonome et possède ses propres institutions, organes, normes juridiques et mécanismes de contrôle et d’application du droit.

📝 Points essentiels

• L’ordre international repose notamment sur: les traités et conventions internationales, les organisations internationales comme l’ONU, des juridictions internationales comme la CIJ ou la CPI

📌 L’adage pacta sunt servanda signifie qu’un État doit respecter les engagements auxquels il a librement souscrit par un accord international.

📌 Une règle religieuse ou mafieuse peut constituer une norme interne sans être une règle de droit étatique reconnue ou légale.

💡 Astuce mémo

État → international → Union européenne → religieux → professionnel → sportif → mafieux

📖 10. Évolution historique du droit civil

🔑 Notions clés & Définitions

• Codification : Consiste à rassembler et organiser des règles de droit auparavant dispersées dans différents textes.

★ À maîtriser

• Au VIe siècle, l’empereur Justinien fait rassembler et organiser une grande partie du droit romain dans le Corpus juris civilis, matrice importante du droit civil continental.

📌 Avant 1789, le Nord de la France repose principalement sur le droit coutumier, tandis que le Sud est davantage marqué par le droit écrit et le droit romain.

• Le Discours préliminaire sur le projet de Code civil de 1801 de Portalis affirme que les lois sont faites pour les hommes, et non les hommes pour les lois.

Compléments

• La commission de rédaction comprend:

  • Portalis
  • Tronchet
  • Bigot de Préameneu
  • Maleville

• Aubry et Rau organisent le droit autour de grandes catégories et de grands concepts juridiques plutôt que de partir uniquement des articles du Code.

💡 Astuce mémo

Rome → Ancien droit → Révolution → Code civil → réformes

📖 11. Familles et circulation des droits

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit comparé : Consiste à étudier et comparer les différents systèmes juridiques afin d’en comprendre les différences, d’identifier leurs points communs et de favoriser la circulation des modèles.

★ À maîtriser

📌 Le droit civil repose traditionnellement sur un raisonnement déductif allant de la règle générale vers son application au cas concret, tandis que la Common Law remonte davantage du cas concret vers le principe.

• Les principales familles de droit sont:
  • le droit civil
  • la Common Law
  • le droit musulman
  • les droits traditionnels

Compléments

• L’Union européenne favorise l’harmonisation des droits nationaux, notamment par des règles communes sur la responsabilité du fait des produits défectueux.

💡 Astuce mémo

Droit civil : règle générale → cas concret ; Common Law : cas concret → principe

📖 12. Langage et notions juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Qualification juridique : Consiste à attribuer à une situation, un acte ou un fait la catégorie juridique correspondante afin de déterminer les règles de droit applicables.

★ À maîtriser

📌 Le mot acte peut désigner l’opération juridique elle-même, comme une vente, ou le document qui constate cette opération, mais un acte juridique n’est pas nécessairement écrit.

• 🔄 La traduction juridique d’un prêt impayé suit ces étapes:

  1. identifier un contrat de prêt
  2. constater une créance exigible
  3. adresser une mise en demeure
  4. engager une action en paiement

• Les adages juridiques sont des formules brèves, souvent latines, qui condensent une règle, un principe ou une directive d’interprétation.

Compléments

• Les principaux adages étudiés sont:
  • Specialia generalibus derogant
  • Ubi lex non distinguit, nec nos distinguere debemus
  • Accessorium sequitur principale
  • Fraus omnia corrumpit
  • Nemo auditur propriam turpitudinem allegans
  • les exceptions s’interprètent strictement

💡 Astuce mémo

Langage courant ≠ qualification juridique

📖 13. Grandes tendances du droit contemporain

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité juridique : Aptitude à être titulaire de droits et soumis à des obligations, reconnue aux personnes physiques et aux personnes morales.
• Obligation : Lien de droit entre un créancier qui peut exiger une prestation et un débiteur qui doit l’exécuter.

★ À maîtriser

📌 Les trois piliers du droit civil sont les personnes, sujets de droit, les biens, objets de droits, et les obligations, liens de droit entre créancier et débiteur.

• L’article 516 du Code civil prévoit que tous les biens sont meubles ou immeubles.

• L’article 544 du Code civil définit la propriété comme le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, sous réserve des limites posées par les lois et règlements.

• L’article 1101 du Code civil définit le contrat comme un accord de volontés destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations, tandis que l’article 1240 fonde la responsabilité civile extracontractuelle.

• Les principales tendances contemporaines sont:

  • la constitutionnalisation
  • l’européanisation
  • la fondamentalisation
  • la contractualisation
  • la subjectivisation
  • la numérisation
  • l’écologisation
  • la protection de la vulnérabilité
  • la lutte contre les discriminations

• La QPC permet à un justiciable de contester, à l’occasion d’un procès, une disposition législative portant atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.

Compléments

• La protection de la vulnérabilité concerne notamment les consommateurs, les mineurs et les majeurs protégés afin de rééquilibrer certaines relations juridiques.

💡 Astuce mémo

C-E-F-C-S-N-E-V-D : constitutionnalisation, européanisation, fondamentalisation, contractualisation, subjectivisation, numérisation, écologisation, vulnérabilité, discriminations

📖 14. Les transformations contemporaines du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Écologisation du droit : Prise en compte croissante de l’impératif environnemental dans le droit.
• Protection de la vulnérabilité : Protection particulière des consommateurs, des mineurs, des majeurs protégés et des personnes en situation de faiblesse particulière afin de rééquilibrer certaines relations juridiques.
• Égalité concrète : Prise en compte des situations réelles des personnes afin de lutter contre les discriminations et certaines inégalités de fait.

📝 Points essentiels

• La numérisation du droit concerne notamment: l’utilisation des données numériques, l’accès en ligne aux décisions de justice, l’open data des décisions de justice, l’intelligence artificielle dans le domaine juridique

• Le règlement (UE) 2024/1689, appelé AI Act, établit des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle dans l’Union européenne.

📖 15. Les grandes classifications du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Ensemble des règles générales et abstraites en vigueur dans un ordre juridique donné, qui organisent la vie en société et s’imposent aux individus.
• Droits subjectifs : Prérogatives individuelles reconnues aux personnes par le droit objectif et qu’elles peuvent concrètement exercer.

★ À maîtriser

• L’article 1240 du Code civil pose une règle objective selon laquelle toute faute causant un dommage à autrui oblige son responsable à le réparer, ce qui fonde le droit subjectif de la victime à réparation.

📌 Le droit privé régit principalement les rapports entre personnes privées, tandis que le droit public organise principalement la puissance publique et ses rapports avec les particuliers.

• L’arrêt Blanco, rendu par le Tribunal des conflits le 8 février 1873, reconnaît des règles spécifiques pour la responsabilité de l’État et confirme la compétence du juge administratif dans ce domaine.

📌 Le critère organique examine qui intervient, le critère matériel examine la nature de l’activité et le critère finaliste examine si la règle vise principalement l’intérêt général ou les intérêts particuliers.

Compléments

• Le droit privé relève principalement du juge judiciaire, tandis que le droit public relève principalement du juge administratif.

💡 Astuce mémo

Droit objectif = règles communes ; droits subjectifs = prérogatives individuelles.

📖 16. Les classifications des droits subjectifs

★ À maîtriser

📌 Les droits patrimoniaux ont une valeur économique et peuvent en principe être évalués en argent, tandis que les droits extrapatrimoniaux sont attachés à la personne et n’ont pas en principe de valeur économique directe.

• Dans un arrêt de la première chambre civile du 20 décembre 2000, la Cour de cassation a jugé que le respect dû à la personne humaine peut continuer à produire des effets après sa mort.

• Dans l’arrêt Commune de Morsang-sur-Orge du 27 octobre 1995, l’Assemblée du Conseil d’État a consacré le respect de la dignité de la personne humaine comme composante de l’ordre public, même en l’absence de circonstances locales particulières.

• Le consentement de la personne concernée ne permet pas nécessairement d’écarter une atteinte à la dignité humaine lorsque celle-ci relève de l’ordre public.

• Le droit réel porte directement sur une chose, tandis que le droit personnel, ou droit de créance, permet à un créancier d’exiger d’un débiteur l’exécution d’une obligation.

Compléments

• Les droits patrimoniaux sont généralement:

  • cessibles
  • transmissibles
  • saisissables sous certaines conditions
  • soumis à la prescription

• Les droits extrapatrimoniaux sont généralement:

  • incessibles
  • intransmissibles
  • imprescriptibles

💡 Astuce mémo

Patrimonial = valeur économique ; extrapatrimonial = personne et dignité.

📖 17. Les sources réelles du droit

★ À maîtriser

📌 Le jusnaturalisme fonde l’autorité du droit sur des principes supérieurs comme la nature, la raison, la dignité humaine ou les droits fondamentaux, tandis que le positivisme identifie le droit aux normes juridiquement posées et reconnues selon des procédures déterminées.

Compléments

• Le positivisme normativiste considère que les normes sont organisées selon une hiérarchie et que leur validité dépend notamment de leur conformité aux normes supérieures, conception associée à Hans Kelsen.

• La loi du 17 mai 2013 a ouvert le mariage aux couples de même sexe et a entraîné des conséquences juridiques relatives aux droits et devoirs des époux, à la filiation et à l’adoption.

📌 Les consultations, concertations et conventions citoyennes permettent de faire remonter les attentes sociales, mais elles ne constituent pas nécessairement des sources formelles du droit.

• L’analyse économique du droit étudie les effets économiques des règles juridiques et leur capacité à atteindre efficacement les objectifs recherchés, notamment au moyen d’études d’impact.

💡 Astuce mémo

Choix politique → règle juridique → interprétation du juge → application par le citoyen.

📖 18. Les sources formelles étatiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte juridique : Manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit, comme un contrat ou un testament.
• Fait juridique : Agissement ou événement auquel la loi attache des effets de droit, comme un accident, une naissance ou la possession.
• Coutume : Usage constant et répété dont les acteurs pensent qu’il est obligatoire.
• Soft law : Avis, chartes et codes de conduite qui n’ont pas de sanction directe mais peuvent produire des effets réels.

★ À maîtriser

• La Constitution du 4 octobre 1958 est la norme fondamentale de l’État français et organise les institutions de la République, la répartition des pouvoirs et leurs rapports.

• L’article 34 de la Constitution détermine le domaine de la loi, qui est votée par le Parlement.

• L’article 37 de la Constitution prévoit que les matières autres que celles du domaine de la loi ont un caractère réglementaire, notamment sous la forme de décrets et d’arrêtés.

• L’article 38 de la Constitution permet au Gouvernement, sur habilitation du Parlement et pendant une durée limitée, de prendre des mesures relevant normalement du domaine de la loi, qui doivent ensuite être ratifiées par le Parlement.

• 🔄 La création et l’entrée en application d’une loi suivent les étapes suivantes: l’initiative, la navette parlementaire, l’adoption, l’éventuel contrôle du Conseil constitutionnel, la promulgation, la publication, l’application

• L’article 10 de la Constitution prévoit que le Président de la République promulgue les lois dans les quinze jours suivant la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée.

• Les faits juridiques peuvent en principe être prouvés par tout moyen, tandis que les actes juridiques sont soumis à des règles de preuve spécifiques, notamment lorsqu’ils portent sur une somme ou une valeur dépassant le seuil légal.

• L’article 5 du Code civil interdit les arrêts de règlement et limite l’autorité d’une décision de justice aux parties au litige.

Compléments

• L’initiative de la loi appartient au Gouvernement, qui présente alors un projet de loi, ou au Parlement, qui présente alors une proposition de loi.

• Une jurisprudence peut se former lorsqu’un litige est porté devant une juridiction, puis examiné en appel et éventuellement soumis à la Cour de cassation, dont une solution répétée peut acquérir une portée jurisprudentielle.

• L’arrêt Perruche de l’Assemblée plénière du 17 novembre 2000 a admis que l’enfant né handicapé puisse demander réparation lorsque la faute médicale avait privé sa mère de la possibilité d’éviter sa naissance.

• La loi du 4 mars 2002, dite loi anti-Perruche, prévoit que nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance.

💡 Astuce mémo

Initiative → navette → adoption → contrôle éventuel → promulgation → publication → application.

📊 Tableaux de synthèse

Sens du mot droit

Deux ordres de juridiction