Fiche de révision : Régimes constitutionnels comparés

📋 Plan du Cours

1. Définition et évolution du droit constitutionnel
2. Formation du constitutionnalisme moderne
3. Formes et hiérarchie de la Constitution
4. Critères juridiques de l’État
5. Population et gouvernement effectif
6. Les formes de l’État
7. Représentation et souveraineté démocratique
8. Élection et démocratie
9. Principes et contrôle du scrutin
10. Formes et modes de scrutin
11. Effets politiques des scrutins
12. Séparation et classification des pouvoirs
13. Origines de la séparation des pouvoirs
14. Portée et modalités du principe
15. Critiques et renouvellement du principe
16. Institutions et fédéralisme américains
17. Régime constitutionnel anglais
18. Représentation politique

📅 Repères chronologiques

1. 4 juillet 1776Le Congrès continental adopte la déclaration d’indépendance des États-Unis, qui affirme notamment la participation au gouvernement, l’autonomie des États et l’égalité entre les individus.
2. 1787La Constitution américaine organise trois fonctions confiées à des organes distincts : le Congrès fait la loi, le président l’exécute et le pouvoir judiciaire juge.
3. 1834La première chaire de droit constitutionnel est créée à la Faculté de droit de Paris et confiée à M. Pellegrino Rossi.

📖 1. Définition et évolution du droit constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit constitutionnel politique : Étude scientifique des systèmes de normes volontairement mis en place pour organiser et stabiliser les relations entre gouvernants et gouvernés, ainsi que les règles qui fondent l’État.

★ À maîtriser

• L’expression « droit constitutionnel » désigne trois réalités:
  • un droit détenu par une personne en vertu de la Constitution
  • un ensemble de normes rattachées à la Constitution d’un pays
  • une discipline intellectuelle enseignée

📌 L’évolution de la discipline connaît une période de vénération des textes vers 1830-1850, une période d’analyse politiste à partir de la fin du XIXe siècle, puis un retour à une approche juridique favorisé par l’essor des cours constitutionnelles.

Compléments

• L’expression « droit constitutionnel » est apparue en France aux alentours de 1775-1777, environ quinze ans avant la Révolution française.

💡 Astuce mémo

Phénomène constitutionnel → droit politique → discipline juridique

📖 2. Formation du constitutionnalisme moderne

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitutionnalisme : Mouvement historique ayant permis la création de Constitutions destinées à constituer des barrières au pouvoir des gouvernements.
• Constitutionnalisme moderne : Organisation d’un État stable et structuré par une Constitution, fondé sur une relation nouvelle entre gouvernants et gouvernés ainsi que sur l’émergence politique de l’individu citoyen.

★ À maîtriser

• Dès le Moyen Âge, des techniques constitutionnelles et des textes défendent la limitation du pouvoir, la participation des sujets aux décisions et la soumission des gouvernants aux lois.

• Le constitutionnalisme moderne cherche à assurer non seulement la stabilité de l’État, mais surtout la sûreté des citoyens grâce à des règles juridiques précises.

Compléments

• Le constitutionnalisme moderne présente trois faiblesses:
  • une conscience insuffisante du lien entre précision et écriture constitutionnelles
  • l’absence fréquente d’institutions sanctionnant les violations constitutionnelles
  • l’absence d’un organe indépendant chargé de juger et d’exécuter ces sanctions

💡 Astuce mémo

Limitation du pouvoir → garanties constitutionnelles → sûreté des citoyens

📖 3. Formes et hiérarchie de la Constitution

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution matérielle : Ensemble des règles relatives à la dévolution et à l’exercice du pouvoir, qu’elles figurent ou non dans un texte écrit et quelle que soit l’autorité qui les a établies.
• Constitution formelle : Ensemble des règles ayant une forme distincte et dont l’édiction, l’élaboration et la révision relèvent d’un organe ou d’une procédure particulière.
• Hiérarchie des normes : Kelsen — Structure juridique dans laquelle la validité d’une norme dépend de sa conformité à une norme supérieure et de l’habilitation de son auteur par cette norme.

★ À maîtriser

• Une Constitution souple peut être créée ou modifiée selon la procédure applicable aux lois ordinaires, tandis qu’une Constitution rigide exige un organe spécifique ou une procédure plus contraignante.

• Le pouvoir constituant originaire élabore une nouvelle Constitution, tandis que le pouvoir constituant dérivé intervient dans sa révision selon les règles prévues par celle-ci.

• Une Constitution coutumière repose sur la répétition d’un comportement et sur le sentiment partagé de son caractère obligatoire, tandis qu’une Constitution écrite est principalement réunie dans un corpus écrit de règles essentielles.

Compléments

📌 Le contrôle abstrait examine la constitutionnalité d’une loi dans toutes ses conséquences possibles, tandis que le contrôle concret l’examine à l’occasion d’un procès et d’une situation déterminée.

💡 Astuce mémo

Matérielle = contenu ; formelle = procédure

📖 4. Critères juridiques de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• État : Personne morale, distincte des citoyens et des dirigeants, qui constitue le centre d’unité du pouvoir et le titulaire de la souveraineté.
• Territoire étatique : Espace délimité par des frontières qui rassemble une population et fixe le cadre géographique de la compétence des pouvoirs publics.
• Population étatique : Ensemble déterminé de personnes soumis à un ordre juridique particulier et unifié, auquel peut s’ajouter un vouloir-vivre ensemble.

★ À maîtriser

• Le territoire permet à l’État de soumettre toute la population qui y vit à la réglementation des mêmes pouvoirs publics et de lui garantir une protection égale.

Compléments

📌 La population désigne les personnes soumises à l’ordre juridique d’un État, tandis que le peuple est une notion davantage mobilisée par le droit international public et le droit constitutionnel français.

📖 5. Population et gouvernement effectif

🔑 Notions clés & Définitions

• Population d’un État : Ensemble limité et déterminé de personnes soumis à un ordre juridique particulier, unique et exclusif.
• Gouvernement effectif : Puissance publique souveraine, unique et dégagée de l’autorité d’autres puissances, à laquelle la population et le territoire sont soumis.

★ À maîtriser

• Le lien national repose sur des éléments objectifs, comme le rattachement juridique et linguistique, et des éléments subjectifs, comme le sentiment juridique commun et le vouloir-vivre ensemble.

• La nation renvoie à un peuple structuré par l’État, tandis que la population désigne l’ensemble des personnes soumises à l’ordre juridique de l’État.

• Le droit international public consacre le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, mais il limite l’autodétermination et interdit notamment la sécession d’un peuple intégré à un État clairement constitué.

Compléments

• Dans l’arrêt Nottebohm du 6 avril 1965, la Cour internationale de justice définit la nationalité comme un lien juridique fondé sur un fait social de rattachement, une solidarité effective d’existence, d’intérêts et de sentiments, ainsi que sur une réciprocité de droits et de devoirs.

💡 Astuce mémo

Population identifiable + pouvoir souverain → État effectif

📖 6. Les formes de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• État unitaire : Structure dans laquelle une seule organisation politique et juridique, dotée de l’indépendance et de la souveraineté, exerce les compétences étatiques sur l’ensemble du territoire et de la population.
• Confédération : Association politico-juridique de deux ou plusieurs États souverains, fondée sur un traité et fonctionnant selon le principe de l’unanimité.
• État fédéral : Structure composée dans laquelle se superposent un ordre constitutionnel fédéral et les ordres constitutionnels des États fédérés.

★ À maîtriser

📌 La déconcentration consiste pour l’État à déléguer des pouvoirs à ses agents ou représentants locaux, qui agissent en son nom et pour son compte, tandis que la décentralisation confie des affaires locales à des collectivités autonomes.

• La décentralisation territoriale réelle exige quatre conditions:
  • des personnes publiques distinctes de l’État dotées d’une personnalité morale et d’un budget autonomes
  • des autorités élues
  • une distinction entre affaires locales et nationales
  • une véritable autonomie à l’égard du pouvoir central

📌 Le fédéralisme repose sur la participation des États fédérés à la volonté fédérale et sur leur autonomie, notamment par l’existence d’une double représentation et de Constitutions propres conformes à la Constitution fédérale.

Compléments

• En France, le préfet est un agent de l’État qui illustre la déconcentration en prenant localement des décisions au nom et pour le compte de l’État central.

• L’Union européenne n’est ni un État fédéral ni une confédération, car elle repose sur des traités et des compétences attribuées par les États, tout en adoptant des décisions parfois majoritaires et directement applicables dans les États membres.

💡 Astuce mémo

Déconcentration = État agit localement ; décentralisation = collectivités autonomes

📖 7. Représentation et souveraineté démocratique

🔑 Notions clés & Définitions

• Souveraineté nationale : abbé Sieyès — Attribution de la souveraineté à la nation, personne morale abstraite distincte des citoyens présents, qui englobe les générations passées, présentes et futures.
• Souveraineté populaire : J-J. Rousseau — Attribution de la souveraineté au peuple composé des individus, pour lesquels le suffrage constitue un droit universel et égal.

★ À maîtriser

• Le gouvernement direct permet au peuple de participer lui-même aux décisions, tandis que le gouvernement représentatif fait intervenir des représentants entre les citoyens et le pouvoir.

• La représentation-personnification fait incarner une entité par un représentant, la représentation-délégation fait agir le représentant pour le compte du représenté, et la représentation-mimétique repose sur la ressemblance entre représentant et représenté.

• Le mandat représentatif laisse au représentant une liberté de décision et ne l’oblige à rendre des comptes que de manière épisodique par l’élection, tandis que le mandat impératif impose au représentant de respecter les instructions du représenté.

Compléments

📌 Le référendum est une forme de démocratie semi-directe qui permet au peuple d’intervenir parallèlement au Parlement, mais sa question doit être claire, neutre et non influençable afin d’éviter sa transformation en plébiscite.

💡 Astuce mémo

Nation abstraite et indivisible ≠ peuple concret et titulaire de droits

📖 8. Élection et démocratie

🔑 Notions clés & Définitions

• Élection : Mode de dévolution du pouvoir fondé sur un choix effectué par et au sein d’un groupe au moyen de mécanismes déterminés.

★ À maîtriser

• Le suffrage universel masculin est apparu en 1832, tandis que le droit de vote des femmes a été acquis en 1944.

• Le droit de suffrage comporte une dimension active, le droit d’élire, et une dimension passive, le droit d’être élu.

• L’élection ne garantit la démocratie que si elle offre un choix pluraliste entre plusieurs tendances et si les électeurs disposent d’une conscience civique minimale.

• Le juge électoral n’annule une élection entachée de fraude que si la fraude ou le doute porte sur un nombre de voix susceptible de remettre en cause l’élection du candidat.

Compléments

📌 La liberté du vote exige le secret du scrutin et comprend aussi la liberté de s’abstenir ou de déposer un bulletin blanc ou nul.

• En France, le seuil de parrainages nécessaires pour candidater à une élection présidentielle est passé de 100 signatures d’élus jusqu’en 1976 à 500 signatures.

💡 Astuce mémo

Choisir → représenter → contrôler

📖 9. Principes et contrôle du scrutin

🔑 Notions clés & Définitions

• Liberté de l’électeur : Impose le secret du vote et comprend la liberté de s’abstenir, notamment en déposant un bulletin blanc ou nul.
• Sincérité du scrutin : Signifie que le juge électoral vérifie que le candidat élu l’a été dans le respect des règles.

★ À maîtriser

📌 La liberté de candidature est limitée par les conditions légales, notamment l’absence de casier judiciaire, les restrictions d’âge et l’obtention de parrainages d’élus.

📌 Le juge électoral n’annule une élection que si la fraude ou le doute a porté sur un nombre de voix suffisant pour remettre en cause l’élection du candidat.

Compléments

• Le nombre de signatures d’élus exigées pour candidater à une élection nationale est passé de 100 jusqu’en 1976 à 500 depuis cette date.

💡 Astuce mémo

Liberté du vote ≠ obligation de voter

📖 10. Formes et modes de scrutin

🔑 Notions clés & Définitions

• Scrutin majoritaire : Proclame élu le candidat qui obtient le plus de voix valablement exprimées, relativement ou absolument.
• Représentation proportionnelle : Attribue à chaque parti politique un nombre de sièges proportionnel à sa force numérique.

★ À maîtriser

📌 Dans un scrutin direct, l’électeur désigne directement l’élu, tandis que dans un scrutin indirect, l’élu est désigné par des électeurs eux-mêmes élus.

📌 Le scrutin uninominal permet de voter pour un seul candidat, tandis que le scrutin de liste permet de choisir plusieurs candidats.

• Dans un scrutin majoritaire à deux tours, le candidat doit obtenir la majorité absolue au premier tour, puis un second tour départage les deux meilleurs candidats s’il ne l’a pas obtenue.

Compléments

📌 Dans une liste bloquée, l’électeur ne peut pas modifier l’ordre des candidats, tandis qu’une liste à vote préférentiel lui permet de changer leur place.

📐 Formule — Le quotient électoral se calcule en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre total de sièges à pourvoir : $Q = \frac{\text{suffrages valablement exprimés}}{\text{sièges à pourvoir}}$.

• Avec 200 000 suffrages et 5 sièges, le quotient électoral est de 40 000 ; les partis A, B, C et D obtiennent respectivement 2, 1, 0 et 0 sièges selon la première répartition.

💡 Astuce mémo

Majoritaire : gouverner ; proportionnelle : représenter

📖 11. Effets politiques des scrutins

★ À maîtriser

📌 Le scrutin majoritaire tend à simplifier la structure partisane, tandis que la représentation proportionnelle favorise la multiplication des partis et la prise en compte des mouvances sociales.

📌 Le scrutin majoritaire facilite la formation d’une majorité claire et donc la capacité à gouverner, tandis que la représentation proportionnelle favorise les compromis centristes et les coalitions.

Compléments

• Le scrutin majoritaire à un tour encourage généralement un bipartisme figé, tandis que le scrutin majoritaire à deux tours favorise une structure bipolaire plus éclatée.

• La loi du cube, modélisée en Angleterre dans les années 1950, décrit une situation où l’écart de représentation peut être équivalent au cube de l’écart des voix entre les partis.

📌 La représentation proportionnelle ne supprime pas tous les effets de seuil, car un seuil électoral peut produire une distorsion comparable à celle du scrutin majoritaire.

💡 Astuce mémo

Mode de scrutin → représentation, partis et fonctionnement institutionnel

📖 12. Séparation et classification des pouvoirs

🔑 Notions clés & Définitions

• Séparation des pouvoirs : Répartit les fonctions de l’État entre plusieurs organes afin d’éviter que toutes les fonctions soient concentrées entre les mains d’un seul organe.

★ À maîtriser

📌 La forme de gouvernement désigne le principe de répartition des compétences, tandis que le régime politique désigne les modalités de cette répartition entre les organes.

• John Locke défend une séparation coordonnée des pouvoirs dans le Deuxième traité du gouvernement civil, publié en 1688, afin de limiter les abus du pouvoir monarchique.

• Montesquieu, dans De l’esprit des lois, estime que plusieurs organes doivent exercer chacun une fraction du pouvoir et se neutraliser mutuellement pour éviter les abus.

📌 Le régime présidentiel repose sur une séparation rigide avec un exécutif détenu par le président et un Congrès non dissoluble, tandis que le régime parlementaire repose sur un dialogue et une responsabilité politique du gouvernement.

Compléments

• Le Conseil constitutionnel a reconnu la séparation des pouvoirs comme un principe à valeur constitutionnelle dans sa décision du 22 juillet 1980, Validation d’actes administratifs.

💡 Astuce mémo

Pouvoir concentré ≠ pouvoir séparé et contrôlé

📖 13. Origines de la séparation des pouvoirs

🔑 Notions clés & Définitions

• Séparation des pouvoirs : Consiste à distinguer les fonctions de l’État et à les confier à différents organes afin de limiter les abus de pouvoir.

★ À maîtriser

• John Locke cherche à limiter les prérogatives de la monarchie anglaise dans le Deuxième traité du gouvernement civil, publié en 1688, en séparant les pouvoirs tout en maintenant leur coordination.

• Montesquieu estime que, pour éviter les abus d’un pouvoir unique, l’exercice du pouvoir doit être confié à plusieurs organes capables de se neutraliser mutuellement. — De l’esprit des lois

Compléments

• À partir du XVIe siècle, les auteurs distinguent clairement le pouvoir de légiférer du pouvoir d’exécuter, tandis qu’au XVIIe siècle la réflexion porte davantage sur la séparation des organes et des fonctions.

💡 Astuce mémo

Fonctions distinctes → organes séparés → pouvoirs limités

📖 14. Portée et modalités du principe

★ À maîtriser

• La faculté de statuer permet à un organe d’ordonner par lui-même ou de modifier ce qui a été ordonné par un autre, tandis que la faculté d’empêcher permet de rendre nulle la résolution prise par un autre organe.

• Le régime présidentiel repose sur une séparation rigide, avec un président détenant la fonction exécutive, un Congrès non dissoluble exerçant la fonction législative et des mécanismes de défiance comme le veto présidentiel et l’impeachment.

• Le régime parlementaire repose sur un dialogue entre les organes, une responsabilité politique du gouvernement et des mécanismes réciproques comme l’initiative législative et la dissolution.

Compléments

• Le veto royal prévu par la Constitution française de 1791 illustre la faculté d’empêcher attribuée à l’exécutif face à la fonction législative.

💡 Astuce mémo

Présidentiel : défiance et veto ; parlementaire : confiance et dialogue

📖 15. Critiques et renouvellement du principe

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir constituant : Appartient au peuple et crée les pouvoirs constitués, qui doivent rester séparés de la Constitution et lui être subordonnés.

★ À maîtriser

• Dans les démocraties libérales, le fait majoritaire permet au parti vainqueur de contrôler à la fois le gouvernement et le parlement, ce qui réduit la portée pratique de la séparation des pouvoirs.

📌 La séparation contemporaine distingue les pouvoirs constituants, détenus par le peuple et chargés de créer la Constitution, des pouvoirs constitués, créés et limités par cette Constitution.

• Le fait majoritaire concentre le pouvoir lorsque le parti qui remporte les élections contrôle à la fois le gouvernement et le parlement.

Compléments

• La critique marxiste considère la séparation des pouvoirs comme une institution de façade favorisant la collusion entre les pouvoirs et lui oppose l’unité de l’action de l’État. — Marx

• Pour Marx, la séparation des pouvoirs est une institution de façade permettant une collusion entre les pouvoirs, auxquels il oppose l’unité de l’action de l’État.

💡 Astuce mémo

Fait majoritaire → rapprochement exécutif-législatif → concentration du pouvoir

📖 16. Institutions et fédéralisme américains

🔑 Notions clés & Définitions

• Autonomie constitutionnelle : Signifie que chaque État dispose d’une Constitution, de pouvoirs publics et d’un ordre juridique complet, tout en restant subordonné à la Constitution fédérale.

★ À maîtriser

• La clause des pouvoirs nécessaires et convenables a permis à la Cour suprême de développer les théories des pouvoirs implicites et des pouvoirs résultants, élargissant ainsi les compétences du Congrès.

• Le Congrès américain est bicaméral : la Chambre des représentants compte 435 membres élus pour deux ans, tandis que le Sénat comprend deux membres par État fédéré.

Compléments

• La Cour suprême américaine comprend neuf juges inamovibles nommés à vie par le président des États-Unis.

💡 Astuce mémo

Autonomie des États fédérés, mais supériorité de la Constitution fédérale

📖 17. Régime constitutionnel anglais

🔑 Notions clés & Définitions

• Souveraineté du Parlement : Le Parlement, composé de la Chambre des Lords et de la Chambre des communes, occupe le centre du fonctionnement constitutionnel anglais.
• Règne de la loi : Exclut l’arbitraire et soumet les autorités aux mêmes règles que les citoyens ordinaires.

📝 Points essentiels

• La Constitution anglaise repose principalement sur la coutume, tout en s’appuyant sur des textes historiques comme la Grande Charte de 1215 et l’Habeas Corpus de 1679.

• La Chambre des Lords a perdu une partie de son pouvoir législatif avec les actes de 1911 et de 1949, mais elle exerce une fonction judiciaire suprême en matière civile et criminelle.

• Le Premier ministre britannique est nommé par la reine parmi les dirigeants du parti vainqueur des élections législatives, dirige le Cabinet, fixe l’ordre du jour et exerce le rôle réel de chef des forces armées et de la diplomatie.

💡 Astuce mémo

Tradition coutumière, mais évolution progressive du pouvoir vers le Parlement et le Premier ministre

📖 18. Représentation politique

🔑 Notions clés & Définitions

• Représentation-délégation : Est un mécanisme juridique par lequel un individu ou un groupe agit pour le compte d’un autre individu ou groupe.
• Mandat représentatif : Permet à l’élu d’agir librement et ne l’oblige à rendre compte au représenté que de manière épisodique par le mécanisme électoral.
• Souveraineté : Est le caractère d’une puissance sans limite, absolue et supérieure à toute autre entité à l’intérieur ou à l’extérieur de l’État.
• Souveraineté nationale : l’abbé Sieyès — Appartient à la nation, personne morale distincte des individus présents, qui englobe les générations passées, présentes et futures.
• Souveraineté populaire : J-J. Rousseau — Fait de chaque individu la source de la souveraineté et implique l’universalité et l’égalité du suffrage.
• Scrutin majoritaire : Proclame élu le candidat qui obtient le plus de voix, avec une majorité absolue exigée au premier tour dans le scrutin majoritaire à deux tours.

📝 Points essentiels

📌 Le gouvernement direct permet au peuple de participer lui-même aux décisions, tandis que le gouvernement représentatif fait intervenir un représentant entre le citoyen et le pouvoir.

📌 La démocratie directe ne comporte pas d’intermédiaire entre le peuple et la décision, tandis que la démocratie représentative superpose l’élection et la représentation.

• Le droit de suffrage possède une face active, qui est le droit d’élire, et une face passive, qui est le droit d’être élu.

📌 Le scrutin direct désigne directement l’élu, tandis que le scrutin indirect fait élire le titulaire par des électeurs eux-mêmes élus.

📐 Formule — Dans la représentation proportionnelle, le quotient électoral est calculé ainsi : $Q = \frac{\text{nombre de suffrages valablement exprimés}}{\text{nombre de sièges à pourvoir}}$.

• La classification traditionnelle distingue trois formes de gouvernement:

  • la monarchie, où le pouvoir appartient à une personne
  • l’oligarchie, où le pouvoir appartient à un petit groupe
  • la démocratie, où le pouvoir est localisé dans la masse

• La distinction entre États totalitaires et États libéraux oppose un État qui absorbe la société civile à un État qui limite les règles de droit à certains domaines et préserve l’autonomie des individus. — Aron et Arendt

• Selon la distinction de Kelsen entre autocratie et démocratie, la démocratie produit des normes par leurs destinataires, tandis que l’autocratie les produit par des personnes qui échappent à leur application.

• Un gouvernement pluraliste autorise une compétition légitime et réglée pour le pouvoir, tandis qu’un gouvernement moniste ferme cette compétition et peut conduire au parti unique.

• La séparation des pouvoirs s’est développée d’une observation historique des fonctions distinctes du pouvoir vers un instrument prescriptif destiné à empêcher les abus.

💡 Astuce mémo

Gouvernement direct sans intermédiaire, gouvernement représentatif par médiation

📊 Tableaux de synthèse

Les principales distinctions constitutionnelles

Déconcentration et décentralisation