Fiche de révision : Droit des personnes

📋 Plan du Cours

1. Personne et personnalité juridique
2. Capacité juridique et incapacités
3. Évolution historique et sources
4. Personnes et choses
5. Naissance de la personnalité juridique
6. Droits de l’enfant conçu
7. Enfant sans vie et fœtus
8. Fin de la personnalité juridique

📅 Repères chronologiques

1. 1804Le Code civil a été adopté et comportait 507 articles, principalement centrés sur la propriété et la détention des choses.
2. 17 janvier 1970La loi a introduit dans l’article 9 du Code civil le droit de chacun au respect de sa vie privée.
3. 5 juillet 1974La loi a abaissé l’âge de la majorité civile de 21 ans à 18 ans.
4. 29 juin 2001La Cour de cassation a refusé d’étendre l’homicide involontaire à l’enfant à naître en application du principe de légalité des délits et des peines.
5. 16 février 2015La loi qualifie les animaux d’êtres vivants doués de sensibilité, tout en les soumettant au régime des biens.

📖 1. Personne et personnalité juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne : Être capable de jouir de droits subjectifs, comme le droit de propriété, le respect de la vie privée, le droit à l’image ou le droit de vote, et cette notion comprend les personnes physiques et les personnes morales.
• Personnalité juridique : Qualité obtenue à la naissance qui permet à une personne d’être titulaire de droits subjectifs, même si l’exercice de certains droits dépend de sa capacité juridique.

📝 Points essentiels

📌 Le droit objectif désigne l’ensemble des règles juridiques, tandis que les droits subjectifs sont les prérogatives reconnues aux personnes par ces règles.

💡 Astuce mémo

Personne = titulaire de droits ; chose = objet du droit

📖 2. Capacité juridique et incapacités

★ À maîtriser

📌 L’incapacité de jouissance est l’inaptitude à être titulaire d’un droit déterminé, tandis que l’incapacité d’exercice empêche d’exercer seul un droit dont on est titulaire.

Compléments

• Un mineur peut être privé de la capacité d’exercer seul certains droits, notamment l’acquisition d’un bien immobilier, en raison de son âge.

• Une personne vulnérable souffrant d’un trouble mental peut être soumise à une mesure de protection décidée par le juge des tutelles.

• Le droit des personnes est un droit de masse puisqu’il concerne tous les Français quelle que soit leur situation.

💡 Astuce mémo

Jouissance = avoir le droit ; exercice = l’exercer soi-même

📖 3. Évolution historique et sources

📝 Points essentiels

• Les principales sources du droit des personnes sont: la loi, la Constitution et le Conseil constitutionnel, la jurisprudence, le droit de l’Union européenne, la Déclaration universelle des droits de l’homme, la Convention européenne des droits de l’homme, la Convention internationale des droits de l’enfant

💡 Astuce mémo

Code civil → lois protectrices → jurisprudence

📖 4. Personnes et choses

★ À maîtriser

📌 La summa divisio distingue les personnes, titulaires de droits, des choses, qui sont soumises au régime des biens.

Compléments

• Le cadavre est juridiquement appréhendé comme une chose après le décès de la personne.

💡 Astuce mémo

La personne possède des droits ; la chose relève du régime des biens

📖 5. Naissance de la personnalité juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Viabilité : Capacité d’un enfant à survivre grâce à une conformation corporelle et à la présence des organes essentiels à la vie.

★ À maîtriser

📌 Deux conceptions du début de la personnalité juridique s’opposent : la conception de la conception, qui protège l’embryon dès la conception, et la conception classique, qui fixe le début à la naissance vivante et viable.

📌 En principe, une personne acquiert la personnalité juridique à sa naissance si elle naît vivante et viable, selon le principe de simultanéité.

Compléments

• L’acte de naissance doit notamment mentionner: le jour de naissance, l’heure de naissance, le lieu de naissance, le sexe, les prénoms, le nom de famille, les noms, prénoms, âges, professions et domiciles des parents

💡 Astuce mémo

Naissance vivante et viable → personnalité juridique

📖 6. Droits de l’enfant conçu

★ À maîtriser

📌 L’enfant conçu est considéré comme né chaque fois qu’il peut en tirer avantage, à condition de naître ensuite vivant et viable.

• L’article 725, alinéa 1, du Code civil permet à l’enfant déjà conçu de succéder s’il naît vivant et viable.

Compléments

• L’article 311 du Code civil détermine la période légale de conception dans une période de 120 jours.

• Dans un arrêt du 8 mars 1939, un enfant conçu dont le père était décédé a pu bénéficier d’une rente après être né vivant et viable.

💡 Astuce mémo

Conception → avantage juridique rétroactif si naissance vivante et viable

📖 7. Enfant sans vie et fœtus

★ À maîtriser

• Un enfant né sans vie ne possède pas la personnalité juridique, mais ses parents peuvent obtenir un acte d’enfant sans vie, lui donner un prénom et organiser ses funérailles.

• Le fœtus n’étant pas une personne juridique, sa mort involontaire lors d’un accident ne constitue pas un homicide involontaire, même si une blessure involontaire peut être retenue contre la mère.

• Lorsqu’un enfant naît vivant et viable puis décède après l’accident, le principe de simultanéité permet de retenir l’homicide involontaire.

Compléments

📌 La délivrance d’un acte d’enfant sans vie nécessite un certificat médical d’accouchement, selon la circulaire du 19 juin 2009.

💡 Astuce mémo

Enfant né vivant et viable = personne ; enfant sans vie = absence de personnalité juridique

📖 8. Fin de la personnalité juridique

★ À maîtriser

📌 La personnalité juridique prend fin en principe au moment de la mort, et les successions s’ouvrent au dernier domicile du défunt selon l’article 720 du Code civil.

📌 L’absence est une situation dans laquelle on ignore où se trouve une personne et si elle est encore en vie, tandis que la disparition est un événement faisant présumer son décès, comme une explosion ou un crash.

Compléments

• Avant l’abolition de la mort civile, une personne pouvait perdre sa personnalité juridique de son vivant à titre de peine accessoire et sa succession pouvait alors s’ouvrir immédiatement.

📌 Le tribunal judiciaire rend un jugement, tandis que la cour d’appel et la Cour de cassation rendent un arrêt.

💡 Astuce mémo

Décès certain ; absence incertaine ; disparition présumant la mort

📊 Tableaux de synthèse

Capacité juridique