Fiche de révision : La règle de droit

📋 Plan du Cours

1. Les deux sens du droit
2. Les caractères généraux de la règle
3. Droit, morale et religion
4. Le caractère coercitif du droit
5. Les sanctions pénales
6. Les sanctions civiles

📖 1. Les deux sens du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Ensemble des règles qui gouvernent la conduite de l'homme en société.
• Droit subjectif : Pouvoir reconnu à une personne d'user d'une chose ou d'exiger d'un autre individu l'exécution d'une prestation.

📝 Points essentiels

• Le droit est un phénomène social conçu comme un mode d'organisation de la vie en société et des relations entre les personnes.

💡 Astuce mémo

Droit objectif = règles communes ; droit subjectif = pouvoir individuel.

📖 2. Les caractères généraux de la règle

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle de droit : Ensemble de règles destiné à régir une société humaine et à gouverner les rapports des hommes entre eux et avec l'État.

★ À maîtriser

📌 La règle de droit est générale, impersonnelle et permanente : elle s'applique à une catégorie de sujets de droit placés dans une même situation et à toutes les situations présentes et futures tant qu'elle reste en vigueur.

Compléments

• La règle de droit est extérieure à l'individu car elle lui est imposée par des mécanismes extérieurs, notamment l'État, les législateurs ou une entreprise.

• Le Code de commerce s'applique aux commerçants et aux sociétés commerciales.

💡 Astuce mémo

GEPES : Générale, Extérieure, Permanente, Sociale.

📖 3. Droit, morale et religion

★ À maîtriser

• La règle morale vise le perfectionnement intérieur de l'homme et ses devoirs envers lui-même, tandis que la règle de droit vise principalement le bien du groupe et comporte des droits ainsi que des devoirs envers autrui.

• La règle de droit est sanctionnée par une contrainte étatique extérieure, tandis que la règle morale est sanctionnée par la conscience propre.

• La règle de droit résulte d'un acte de volonté humaine, tandis que la règle religieuse est présentée comme venant d'un dieu ou de prophètes transmis à l'homme.

• L'article premier de la Constitution française du 4 octobre 1958 prévoit que la République respecte toutes les croyances.

Compléments

• Certaines règles de droit reprennent des exigences morales, comme l'obligation de réparer les dommages causés par ses fautes et la bonne foi dans le contrat.

💡 Astuce mémo

La règle juridique vient de la volonté humaine et possède une contrainte extérieure ; la morale et la religion reposent sur d’autres fondements.

📖 4. Le caractère coercitif du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle impérative : S'applique absolument aux individus, qui ne peuvent pas l'écarter.
• Règle supplétive : Ne s'impose aux individus qu'à défaut de manifestation d'une volonté contraire de leur part.

📝 Points essentiels

📌 Le caractère coercitif signifie que le non-respect de la règle de droit entraîne une sanction, ce qui rend la règle obligatoire et contribue à ordonner la société.

💡 Astuce mémo

Règle impérative = impossible à écarter ; règle supplétive = écartable par une volonté contraire.

📖 5. Les sanctions pénales

★ À maîtriser

• La durée de privation de liberté et le montant de l'amende augmentent avec la gravité de l'infraction commise.

• Les sanctions pénales comprennent:

  • les contraventions
  • les délits
  • les crimes

Compléments

• Le meurtre est présenté comme pouvant entraîner 30 ans de réclusion.

💡 Astuce mémo

Contravention → délit → crime : la gravité et la sanction augmentent.

📖 6. Les sanctions civiles

🔑 Notions clés & Définitions

• Nullité : Sanction prononcée par le juge qui fait disparaître rétroactivement un acte juridique ne remplissant pas les conditions requises pour sa formation.
• Dommages-intérêts : Somme d'argent compensatoire du dommage subi en raison de l'inexécution ou de la mauvaise exécution d'une obligation, fixée par le juge.

★ À maîtriser

• Les sanctions civiles préventives ont pour but d'éviter la violation d'une règle de droit, tandis que les sanctions civiles exécutives contraignent une personne à exécuter son obligation.

• La nullité relative sanctionne une règle destinée à protéger une partie à l'acte, tandis que la nullité absolue concerne la violation de conditions essentielles protégeant l'ordre public ou les bonnes mœurs.

• La réparation en nature remet les choses dans leur état d'origine, tandis que la réparation en équivalent consiste à verser une somme d'argent compensatoire du dommage.

Compléments

• L'action en nullité relative peut être exercée par la partie protégée dans un délai de 5 ans à compter de la signature de l'acte.

• L'opposition à un mariage et les saisies conservatoires sont des exemples de sanctions civiles préventives.

• Les saisies sur salaire, sur comptes ou sur biens, ainsi que le recours à la force publique, peuvent contraindre une personne à exécuter une décision de justice.

💡 Astuce mémo

Prévenir → exécuter → réparer.

📊 Tableaux de synthèse

Droit objectif et droit subjectif

Règles impératives et supplétives