Fiche de révision : Fondements de l’autorité du droit

📋 Plan du Cours

1. Les lois naturelles
2. La souveraineté de l’État
3. La conscience collective
4. Les droits fondamentaux
5. Les droits subjectifs
6. La personnalité juridique
7. Les personnes physiques
8. Les personnes morales
9. Les droits extrapatrimoniaux
10. Les droits patrimoniaux

📖 1. Les lois naturelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit naturel : Ensemble de règles universelles et immuables qui existeraient par nature avant le droit positif et seraient accessibles aux hommes par l’observation ou le raisonnement.

★ À maîtriser

📌 Les jurisnaturalistes distinguent le droit positif, constitué des règles adoptées par les hommes, et le droit naturel, constitué de règles universelles inscrites dans l’ordre des choses.

📌 Selon le droit naturel, une règle adoptée par les hommes n’est légitime et obligatoire que si elle est conforme à un idéal supérieur de justice.

Compléments

• Le droit naturel rencontre deux difficultés : il est difficile d’expliquer l’existence de règles immuables alors que le droit positif change, et son contenu est difficilement identifiable.

💡 Astuce mémo

Droit naturel universel contre droit positif adopté par les hommes

📖 2. La souveraineté de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Souveraineté : Hobbes — Autorité supérieure conférée à l’État par le contrat social, qui lui donne le pouvoir d’adopter des règles de droit.

★ À maîtriser

📌 Une règle peut être juridiquement valide parce qu’elle émane d’un organe compétent tout en étant dépourvue de légitimité morale, comme l’ont montré les lois d’extermination adoptées pendant la Seconde Guerre mondiale.

📌 La validité d’une règle dépend de la compétence de son auteur et du respect de la procédure d’adoption prévue par une norme supérieure.

Compléments

• La théorie de la souveraineté révèle un décalage possible entre les textes juridiquement valides et leur mise en œuvre effective dans la société.

💡 Astuce mémo

Souveraineté de l’État → compétence et procédure → validité de la règle

📖 3. La conscience collective

🔑 Notions clés & Définitions

• Conscience collective : Idée que l’autorité d’une règle de droit résulte de la conscience partagée des membres d’une société de devoir s’y conformer.

★ À maîtriser

• La désobéissance civile consiste à refuser volontairement et publiquement de respecter une règle afin de provoquer sa modification.

Compléments

• Fonder l’autorité du droit sur le comportement de la masse peut empêcher une autorité légitimement élue d’exercer durablement son pouvoir normatif.

• L’étiquetage des bagages dans un train illustre une règle suivie spontanément par les individus sans que son autorité repose nécessairement sur une contrainte étatique explicite.

💡 Astuce mémo

Respect spontané de la règle → autorité sociale ; refus collectif → désobéissance civile

📖 4. Les droits fondamentaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits fondamentaux : Droits inhérents à l’être humain, d’une importance telle que même l’État ne doit pas pouvoir y porter atteinte.

★ À maîtriser

📌 La DDHC et le préambule de 1946 ont acquis une valeur constitutionnelle parce que le préambule de la Constitution de 1958 affirme l’attachement de la France à ces textes.

• La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen présente les droits de l’homme comme des droits naturels, inaliénables et sacrés.

• La première génération comprend notamment:

  • la liberté de religion
  • la liberté d’aller et venir
  • l’égalité devant la loi
  • la présomption d’innocence

• La deuxième génération comprend notamment:

  • le droit de grève
  • la protection sociale
  • le droit à l’instruction
  • le droit à la culture

Compléments

📌 Le contrôle de conventionnalité in concreto permet au juge d’écarter une loi dont l’application porte une atteinte disproportionnée à un droit fondamental.

• La troisième génération comprend des droits de solidarité bénéficiant à l’humanité, comme le droit à la paix et le droit de vivre dans un environnement sain.

💡 Astuce mémo

Libertés civiles → droits sociaux → droits de solidarité

📖 5. Les droits subjectifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit subjectif : Prérogative reconnue et garantie par le droit objectif à une personne ou à un groupe, lui permettant de faire, d’exiger ou d’interdire quelque chose.

★ À maîtriser

📌 Les droits subjectifs sont extra-patrimoniaux lorsqu’ils ne sont pas évaluables en argent et patrimoniaux lorsqu’ils sont évaluables en argent.

Compléments

• Les droits subjectifs comprennent notamment:
  • le droit de divorcer
  • le droit à l’image
  • le droit de vote
  • le droit d’éligibilité
  • les droits de créance

💡 Astuce mémo

Droits naturels inhérents à l’homme contre droits subjectifs accordés par le droit objectif

📖 6. La personnalité juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité juridique : Aptitude à être titulaire de droits et assujetti à des obligations, reconnue à toutes les personnes physiques et, sous certaines conditions, aux personnes morales.
• Patrimoine : Aubry et Rau — Ensemble des droits et obligations évaluables en argent d’une personne, comprenant un actif composé de biens et un passif composé de dettes.

📝 Points essentiels

• La théorie du patrimoine repose sur trois règles:
  • seules les personnes peuvent avoir un patrimoine
  • toute personne possède nécessairement un patrimoine
  • une même personne ne peut avoir qu’un seul patrimoine

💡 Astuce mémo

Personne juridique : titulaire de droits et débiteur d’obligations

📖 7. Les personnes physiques

★ À maîtriser

📌 Une personne physique acquiert la personnalité juridique lorsqu’elle naît vivante et viable et la perd à son décès.

📌 En cas d’absence, une personne peut être déclarée absente après dix ans depuis le jugement de présomption d’absence ou vingt ans depuis la disparition, ce qui permet notamment de liquider son patrimoine et de mettre fin à son mariage.

Compléments

• L’esclavage et la mort civile ont historiquement dissocié la qualité d’être humain de la personnalité juridique.

💡 Astuce mémo

Naissance viable → personnalité juridique → décès

📖 8. Les personnes morales

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne morale : Fiction juridique qui permet à un groupement ou à une entité d’être titulaire de droits et assujetti à des obligations malgré l’absence de corps et de conscience.

★ À maîtriser

• La théorie de la fiction réserve la personnalité morale aux groupements expressément reconnus par la loi, tandis que la théorie de la réalité la reconnaît à un groupement organisé ayant un intérêt collectif distinct. — Savigny et Ihering

• La personnalité morale permet au groupement d’avoir un patrimoine propre, d’être propriétaire de biens, d’avoir des dettes et créances et d’agir en justice.

• Un groupement non expressément reconnu par la loi peut recevoir la personnalité morale s’il incarne des intérêts licites dignes d’être protégés et dispose d’une possibilité d’expression collective.

• Une personne morale agit par l’intermédiaire de représentants mandatés et ne peut accomplir que les actes conformes à sa finalité en vertu du principe de spécialité.

• Le 28 janvier 1954, la décision du Comité d’établissement Saint-Chamond a consacré la théorie de la réalité en reconnaissant la personnalité juridique d’un groupement organisé.

• 🔄 La disparition d’une personne morale se réalise par: la liquidation du patrimoine, le remboursement des créanciers, l’attribution du reliquat selon la nature du groupement

Compléments

📌 Dans une association, le boni de liquidation ne peut pas être distribué aux membres et doit être attribué à un groupement désintéressé poursuivant des fins analogues.

• Les principales catégories de personnes morales sont:

  • l’État
  • les collectivités territoriales
  • les sociétés
  • les associations
  • les syndicats

• Les droits reconnus aux personnes morales comprennent notamment:

  • le droit au respect du domicile
  • la liberté d’expression
  • le droit à la protection du nom
  • le droit à un procès équitable
  • le droit à l’honneur et à la réputation

💡 Astuce mémo

Groupement organisé et intérêt licite → personnalité morale → patrimoine et action en justice

📖 9. Les droits extrapatrimoniaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits extrapatrimoniaux : Droits qui ne sont pas évaluables en argent et qui sont attachés à la personne de leur titulaire.

★ À maîtriser

• Les droits de la personnalité protègent notamment:

  • le corps humain
  • l’honneur
  • le domicile
  • l’image
  • le secret des correspondances

• Les quatre caractères des droits extrapatrimoniaux sont:

  • incessibles
  • intransmissibles
  • insaisissables
  • imprescriptibles

Compléments

• Les droits extrapatrimoniaux comprennent notamment:

  • les droits fondamentaux
  • les droits politiques
  • les droits résultant du statut familial
  • les droits de la personnalité

• La distinction entre droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux est relative, car un droit extrapatrimonial peut produire des conséquences financières ou faire l’objet d’une exploitation commerciale limitée.

💡 Astuce mémo

I4 : incessibles, intransmissibles, insaisissables, imprescriptibles

📖 10. Les droits patrimoniaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit patrimonial : Droit évaluable en argent et inscrit dans le patrimoine de la personne qui en est titulaire.
• Droit personnel : Pouvoir du créancier d’exiger une prestation du débiteur, l’obligation du débiteur constituant la dette correspondante.
• Droit réel : Pouvoir direct et immédiat sur une chose, opposable à tous sans l’intermédiaire d’un autre individu.

★ À maîtriser

📌 Les droits réels principaux permettent de tirer l’utilité économique d’une chose, tandis que les droits réels accessoires garantissent l’exécution d’un droit personnel.

• Les droits patrimoniaux sont:

  • cessibles
  • transmissibles aux héritiers
  • saisissables
  • prescriptibles

• Un droit personnel peut porter sur:

  • le paiement d’une somme d’argent
  • l’exécution d’une prestation
  • l’abstention d’un acte
  • la livraison d’une chose

• Le droit de propriété comprend:

  • l’usus
  • le fructus
  • l’abusus

Compléments

📌 Le droit réel comprend un droit de suite permettant à son titulaire de revendiquer son bien entre les mains de toute personne qui le détient à tort.

• L’hypothèque est un droit réel accessoire qui permet à une banque de faire vendre le bien garanti et de se payer sur le prix si l’emprunteur ne rembourse pas son prêt.

💡 Astuce mémo

Droit personnel contre une personne ; droit réel directement exercé sur une chose

📊 Tableaux de synthèse

Fondements de l’autorité du droit

Droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux