Fiche de révision : Droit constitutionnel et État

📋 Plan du Cours

1. Pouvoir politique et autorité
2. Institutionnalisation et contrôle du pouvoir
3. Mythes et légitimation du pouvoir
4. Pouvoir politique et société
5. Règle de droit et ordre juridique
6. Pouvoir politique et soumission au droit
7. Définition et souveraineté de l’État
8. Théories classiques de l’État
9. Théories contemporaines de l’État
10. Formes de l’État et administration
11. Déconcentration et décentralisation

📖 1. Pouvoir politique et autorité

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir politique : Encadrement juridique du pouvoir de décision et de commandement exercé sur une collectivité

★ À maîtriser

📌 L’autorité politique repose sur une relation de commandement et d’obéissance, qui peut être fondée sur la confiance, la contrainte ou les deux.

Compléments

• L’exercice de l’autorité politique comprend la décision, la coordination et la sanction, y compris dans les relations internationales où le droit international s’applique.

• L’emprise politique peut concerner:

  • l’économie
  • la santé
  • l’enseignement
  • le sport
  • l’urbanisme

💡 Astuce mémo

Commandement accepté ou imposé → obéissance et cohérence sociale

📖 2. Institutionnalisation et contrôle du pouvoir

🔑 Notions clés & Définitions

• Institutionnalisation : Détachement du pouvoir de la personne qui l’exerce au profit d’une fonction juridiquement définie
• Contre-pouvoirs : Centres de pouvoir qui limitent l’exercice de la puissance de l’État

★ À maîtriser

• Les trois principaux contre-pouvoirs sont:
  • institutionnels
  • politiques
  • sociaux

Compléments

• Les contre-pouvoirs institutionnels comprennent les assemblées, le Sénat, les juges et le corps électoral, tandis que les contre-pouvoirs politiques et sociaux comprennent notamment l’opposition, la presse, les syndicats, les manifestants, les associations et les ONG.

💡 Astuce mémo

Pouvoir attaché à la personne ≠ pouvoir attaché à la fonction

📖 3. Mythes et légitimation du pouvoir

🔑 Notions clés & Définitions

• Sacralisation : Phénomène de fascination, de respect et de révérence envers l’autorité politique

★ À maîtriser

• Dans le Discours de la servitude volontaire, Étienne de La Boétie analyse la soumission d’un peuple entier à un seul homme.

Compléments

• Le charisme facilite l’exercice du pouvoir parce qu’il conduit le peuple à écouter son chef, parfois présenté comme le « père de la nation ».

• Les compétences techniques peuvent concerner:

  • la diplomatie
  • les relations internationales
  • la santé
  • la police
  • la justice

💡 Astuce mémo

Un peuple entier se soumet à un seul chef charismatique

📖 4. Pouvoir politique et société

★ À maîtriser

• Les origines sociales, les métiers, l’éducation et les facteurs religieux influencent la décision des citoyens de confier le pouvoir politique.

📌 Le pouvoir politique doit prendre en compte le système de valeurs sur lequel repose la société.

Compléments

• La tradition et l’histoire d’un pays influencent ses décisions politiques, notamment lorsque la France maintient la laïcité et la protection sociale comme principes issus de son histoire.

• Le contexte international joue un rôle important dans les politiques des États, notamment lorsque ceux-ci entretiennent des relations d’accord ou de désaccord avec d’autres pays.

💡 Astuce mémo

Origines sociales et histoire collective → choix et politiques publiques

📖 5. Règle de droit et ordre juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle de droit : Prescription générale et obligatoire émanant d’une autorité constitutionnelle habilitée, dont la transgression est sanctionnée par les tribunaux
• Droit positif : Le droit positif est l’ensemble des règles de droit applicables à un moment donné, comprenant notamment la Constitution, les lois, les règlements, les traités internationaux, les coutumes et la jurisprudence.

📝 Points essentiels

• Les caractéristiques de la règle de droit sont:
  • officielle
  • impersonnelle
  • impérative
  • sanctionnée

📌 Le droit public concerne les collectivités publiques et la défense de l’intérêt général, tandis que le droit privé régit les relations entre personnes privées.

💡 Astuce mémo

O-I-I-S : officielle, impersonnelle, impérative, sanctionnée

📖 6. Pouvoir politique et soumission au droit

★ À maîtriser

• Lorsqu’un État est créé ou qu’un régime politique change après une révolution, une guerre ou un coup d’État, le pouvoir politique crée de nouvelles institutions puis édicte les normes nécessaires à ses objectifs.

📌 Dans un État de police, les dirigeants ne sont pas soumis aux règles qu’ils édictent, tandis que dans un État de droit l’État respecte ses propres règles.

• Les libertés et droits mentionnés comprennent:
  • la liberté d’expression
  • la liberté religieuse
  • le respect de la vie privée
  • le droit de propriété

Compléments

• En France, l’article 6 de la Constitution prévoit que le juge judiciaire protège les libertés fondamentales.

💡 Astuce mémo

État de police : dirigeants au-dessus des règles ; État de droit : dirigeants soumis aux règles

📖 7. Définition et souveraineté de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• État : L’État est une collectivité dotée d’un territoire, d’une population, d’un pouvoir politique effectif sur ce territoire et cette population, ainsi que d’une reconnaissance par les autres États.
• Souveraineté : Pouvoir suprême d’une autorité qui détermine elle-même ses compétences, s’impose à tous et ne dépend pas d’un autre État

★ À maîtriser

• Selon Weber, l’État revendique et parvient à imposer sur un territoire le monopole de la violence physique légitime, sauf en cas de légitime défense.

Compléments

• Les organisations internationales sont créées par les États et disposent seulement de compétences d’attribution accordées par ceux-ci.

💡 Astuce mémo

Territoire → population → pouvoir effectif → reconnaissance

📖 8. Théories classiques de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• État chez Hegel : Pour Hegel, l’État est la forme politique dans laquelle la liberté devient concrète et effective grâce à un ordre rationnel reconnu par les individus.
• Personne morale : Entité juridique fictive à laquelle sont attribués des droits et des obligations

★ À maîtriser

• Les premières thèses chrétiennes considèrent que le pouvoir politique vient de Dieu et que l’obéissance au pouvoir constitue un devoir.

📌 Chez Saint Augustin, la cité céleste repose sur l’amour de Dieu et le don de soi, tandis que la cité terrestre repose sur l’amour de soi, la recherche du pouvoir et la domination.

📌 Hobbes fonde l’État sur un contrat entre les sujets, mais le monarque reste extérieur au pacte et n’est pas lié par ses obligations.

• Locke affirme que les sujets peuvent cesser d’obéir au prince lorsque celui-ci viole le pacte protégeant leurs libertés et leur propriété. — John LOCKE, deux traités sur le gouvernement civil, 1690

• Rousseau considère que le pacte social engage les citoyens à suivre la volonté générale exprimée par la loi et que tous ont un droit égal de participer au vote de la loi.

Compléments

• L’édit de Milan de 313 met fin aux persécutions contre le christianisme et accompagne son accession au statut de religion de l’Empire romain.

💡 Astuce mémo

Dieu → contrat → liberté rationnelle → personne juridique

📖 9. Théories contemporaines de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• État gendarme : Conception libérale minimale de l’État, limité aux fonctions régaliennes de maintien de l’ordre, de justice et de défense nationale
• État-providence : Pierre Rosanvallon — L’État-providence intervient dans les sphères économique et sociale pour assurer le bien-être, réguler l’économie, redistribuer les richesses et produire des services publics.

★ À maîtriser

• Duguit analyse l’État comme une domination fondée sur la contrainte matérielle exercée par les plus forts sur les plus faibles.

• Pour Marx, l’État est un instrument d’oppression au service d’une classe qui exploite les autres classes en contrôlant les moyens de production et la plus-value.

Compléments

• L’État-providence est véritablement apparu après la Seconde Guerre mondiale avec la création de la Sécurité sociale en 1945.

• L’anarchisme considère qu’une société libre peut s’organiser par l’entraide, la coopération et les conventions libres sans autorité politique séparée. — Pierre Joseph Proudhon

• Le nationalisme exalte le sentiment national et a conduit, dans les régimes fascistes italiens et allemands, à la suppression de l’opposition et à la persécution des dissidents.

💡 Astuce mémo

État-gendarme limité ≠ État-providence interventionniste

📖 10. Formes de l’État et administration

🔑 Notions clés & Définitions

• État unitaire : Un État unitaire possède une seule organisation politique et juridique souveraine, un seul centre de décisions politiques et une seule catégorie de lois nationales.

★ À maîtriser

📌 Dans un État unitaire, les normes locales ne peuvent être édictées qu’en application et en conformité avec les normes nationales qui déterminent leurs domaines d’intervention.

• La France est un État unitaire décentralisé depuis les lois de décentralisation engagées en 1982.

Compléments

• L’article 1 de la Constitution de 1958 affirme que la France est une République indivisible.

💡 Astuce mémo

Déconcentration : même personne publique ; décentralisation : autre personne publique

📖 11. Déconcentration et décentralisation

🔑 Notions clés & Définitions

• Déconcentration : Déplacement du pouvoir de décision vers des autorités locales qui restent des représentants de l’État soumis à un contrôle hiérarchique
• Décentralisation : Reconnaissance à des collectivités distinctes de l’État d’une personnalité morale, d’une autonomie juridique et financière, ainsi que de compétences administratives propres

★ À maîtriser

• Le préfet est une autorité déconcentrée représentant l’État, nommée par le président de la République et soumise au gouvernement.

📌 Les collectivités territoriales s’administrent librement dans les conditions prévues par la loi et ne disposent pas de la compétence de leurs compétences.

Compléments

• En France, la décentralisation bénéficie principalement aux communes, aux départements et aux régions, qui peuvent gérer des services publics sans édicter de lois.

• La loi du 2 mars 1982 a supprimé la tutelle administrative a priori et a renforcé la décentralisation, tandis que la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 a constitué un acte II de la décentralisation.

📌 La décentralisation exige une autonomie financière permettant aux collectivités de gérer un budget, de décider leurs dépenses et de disposer de recettes, mais le préfet peut saisir le tribunal administratif contre leurs actes.

💡 Astuce mémo

Transfert local de décision → rapprochement du citoyen, sans disparition de l’État

📊 Tableaux de synthèse

Déconcentration et décentralisation