QCM : Droit constitutionnel et État — 34 questions

Explication

Le pouvoir politique organise juridiquement la décision et le commandement sur une collectivité. L’influence sociale peut modifier les comportements sans établir une autorité de commandement et d’obéissance.

Explication

L’autorité politique implique que certains commandent et que d’autres obéissent, sur la base de la confiance, de la contrainte ou des deux. Une simple influence peut orienter les conduites sans instaurer un commandement.

Explication

L’institutionnalisation rattache l’exercice du pouvoir à une fonction définie par le droit plutôt qu’à la personnalité de son titulaire. Dans un pouvoir personnel, l’obéissance vise davantage l’homme et ses qualités propres.

Explication

Les contre-pouvoirs sont des centres de pouvoir destinés à limiter la puissance de l’État et à en contrôler l’exercice. Ils ne visent pas à concentrer davantage les décisions entre les mains de l’exécutif.

Explication

Les contre-pouvoirs se répartissent en trois catégories principales : institutionnels, politiques et sociaux. Les catégories judiciaires, économiques ou militaires ne constituent pas la classification générale attendue ici.

Explication

La sacralisation repose sur la fascination, le respect et la révérence envers l’autorité politique. La menace ou la force relèvent de la contrainte, qui constitue un mécanisme distinct.

Explication

Dans le Discours de la servitude volontaire, Étienne de La Boétie étudie la manière dont un peuple entier peut se soumettre à un seul homme. L’ouvrage ne porte pas principalement sur les relations entre institutions publiques ou organisations internationales.

Explication

Les origines sociales, l’activité professionnelle, l’éducation et les facteurs religieux participent à la formation des choix politiques des citoyens. Les autres réponses mentionnent des éléments qui ne constituent pas l’ensemble de facteurs identifié ici.

Explication

Le pouvoir politique doit tenir compte du système de valeurs qui structure la société qu’il gouverne. Se conformer aux intérêts des dirigeants ne garantit pas que les décisions correspondent aux valeurs collectives.

Explication

Une règle de droit est générale, obligatoire, édictée par une autorité constitutionnellement habilitée et assortie d’une sanction juridictionnelle. Une recommandation morale ne possède pas nécessairement ce caractère officiel ni cette sanction par les tribunaux.

Explication

Toute règle de droit possède les caractères officiel, impersonnel, impératif et sanctionné. Une règle juridique ne se réduit donc pas à une recommandation facultative ou à une réflexion théorique.

Explication

Le droit positif regroupe les règles effectivement applicables à une époque donnée, notamment la Constitution, les lois, les règlements, les traités, les coutumes et la jurisprudence. La doctrine correspond plutôt à une réflexion sur le droit et ne se confond pas avec les règles applicables.

Explication

Le droit public encadre les collectivités publiques et la défense de l’intérêt général, alors que le droit privé organise les rapports entre personnes privées. Les autres réponses inversent ces domaines ou les définissent selon des critères qui ne correspondent pas à cette distinction.

Explication

Lorsqu’une rupture politique transforme l’État, le pouvoir crée d’abord de nouvelles institutions avant d’édicter les normes correspondant à ses objectifs. La création institutionnelle liée à une rupture ne doit pas être confondue avec l’édiction ordinaire de normes dans un cadre institutionnel déjà établi.

Explication

L’État de police place les dirigeants au-dessus des règles qu’ils établissent, alors que l’État de droit soumet l’État à ses propres normes. Le contrôle des juges ou le mode d’adoption des règles ne constitue pas le critère central de cette distinction.

Explication

L’État de droit reconnaît et protège notamment la liberté d’expression, la liberté religieuse, le respect de la vie privée et le droit de propriété. La possibilité pour les autorités d’écarter leurs propres règles correspond au contraire à une logique d’État de police.

Explication

L’État réunit un territoire, une population, un pouvoir politique effectif et la reconnaissance des autres États. Une constitution, une langue ou une monnaie peuvent exister sans constituer à elles seules les éléments définissant l’État.

Explication

La souveraineté désigne un pouvoir suprême, capable de déterminer lui-même ses compétences et de s’imposer à tous sans dépendre d’un autre État. Une compétence attribuée par une organisation internationale est au contraire limitée par une autorité extérieure.

Explication

Weber admet la légitime défense comme exception au monopole étatique de la violence physique légitime. Les violences privées ordinaires ne bénéficient pas de cette exception et ne peuvent donc pas être assimilées à une prérogative étatique.

Explication

Les premières thèses chrétiennes présentent le pouvoir politique comme venant de Dieu et l’obéissance comme un devoir. Le fondement contractuel repose plutôt sur la volonté humaine que sur une origine divine.

Explication

Saint Augustin associe la cité céleste à l’amour de Dieu et au don de soi, tandis qu’il associe la cité terrestre à l’amour de soi, au pouvoir et à la domination. La recherche de la gloire humaine caractérise donc la cité terrestre plutôt que la cité céleste.

Explication

Chez Hobbes, le contrat est conclu entre les sujets, tandis que le monarque demeure extérieur au pacte et n’est pas soumis à ses obligations. Cette conception distingue le souverain des parties qui concluent le contrat.

Explication

Locke autorise la désobéissance lorsque le prince rompt le pacte destiné à protéger les libertés et la propriété des sujets. Une décision conforme au pacte politique ne suffit pas à justifier la cessation d’obéissance.

Explication

Duguit analyse l’État comme une domination reposant sur la contrainte matérielle exercée par les plus forts sur les plus faibles. L’idée d’un accord volontaire correspond plutôt aux théories contractuelles.

Explication

L’État gendarme est une conception libérale minimale limitée aux fonctions régaliennes de maintien de l’ordre, de justice et de défense nationale. Les interventions économiques et sociales caractérisent plutôt l’État-providence.

Explication

L’État-providence intervient dans les sphères économique et sociale afin d’assurer le bien-être, de réguler l’économie, de redistribuer les richesses et de fournir des services publics. Les fonctions régaliennes seules correspondent à l’État gendarme.

Explication

Pour Marx, l’État sert les intérêts de la classe qui contrôle les moyens de production et la plus-value, en maintenant l’oppression des autres classes. Il n’est donc pas présenté comme une institution neutre assurant un équilibre entre les groupes sociaux.

Explication

Dans un État unitaire, une seule organisation politique et juridique détient la souveraineté. L’État fédéral, au contraire, partage cette souveraineté entre plusieurs niveaux constitutionnels.

Explication

Les normes locales d’un État unitaire doivent être prises en application et en conformité avec les normes nationales. Elles ne disposent donc pas d’une compétence constitutionnelle propre comparable à celle des entités fédérées.

Explication

La France est un État unitaire décentralisé depuis les lois de décentralisation engagées en 1982. La Constitution de 1958 affirme son caractère indivisible, mais elle ne constitue pas le point de départ indiqué pour cette décentralisation.

Explication

La déconcentration rapproche la décision des administrés en la confiant à des autorités locales qui restent des représentants de l’État. La décentralisation implique, elle, une autre personne morale dotée d’une autonomie propre.

Explication

Le préfet représente l’État au niveau local, est nommé par le président de la République et demeure soumis au gouvernement. Il se distingue ainsi des exécutifs des collectivités territoriales, qui sont élus.

Explication

La décentralisation reconnaît à des collectivités distinctes de l’État une personnalité morale, une autonomie juridique et financière ainsi que des compétences administratives propres. Elle ne leur attribue pas une souveraineté ou une compétence législative générale.

Explication

Les collectivités territoriales disposent d’une libre administration encadrée par la loi, mais elles ne possèdent pas la compétence de leurs compétences. Elles ne peuvent donc pas déterminer elles-mêmes l’étendue juridique de leurs attributions.