QCM : Le contrat de travail — 22 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quelle sanction résulte du non-respect des conditions légales de recours au CDD ?

La requalification en CDI accompagnée d’une indemnité d’au moins un mois de salaire
La prolongation automatique du CDD avec une indemnité correspondant à une semaine de salaire
La suspension du contrat jusqu’à l’obtention d’une autorisation administrative
La réduction de la période d’essai sans modification de la nature du contrat

La requalification en CDI accompagnée d’une indemnité d’au moins un mois de salaire

Explication

Le non-respect des conditions légales entraîne la requalification du CDD en CDI et le versement d’une indemnité de requalification d’au moins un mois de salaire. La sanction ne consiste donc pas en une simple prolongation ou en une réduction de la période d’essai.

2. Quelle caractéristique distingue principalement le contrat de travail du contrat d’entreprise ?

La réalisation d’une prestation à caractère commercial
L’existence d’un lien de subordination juridique
La possibilité de travailler pour plusieurs clients
La fixation d’un prix indépendant du temps consacré

L’existence d’un lien de subordination juridique

Explication

Le contrat de travail se caractérise par l’exécution d’un travail sous la subordination d’un employeur, en contrepartie d’un salaire. Le contrat d’entreprise repose au contraire sur une prestation réalisée à titre indépendant.

3. Quelle conséquence entraîne l’absence d’écrit précisant le motif d’un CDD ?

Le contrat est réputé conclu en CDI
Le contrat reste valable, mais sa durée est réduite de moitié
Le contrat est suspendu jusqu’à sa régularisation écrite
Le contrat devient automatiquement un CDD d’usage

Le contrat est réputé conclu en CDI

Explication

Le CDD doit être écrit, signé par les deux parties et comporter un motif précisément défini ; à défaut d’écrit, il est réputé conclu en CDI. Une régularisation ultérieure ne transforme pas cette exigence en simple formalité facultative.

4. Dans quelle situation le lien de subordination juridique est-il caractérisé ?

Le prestataire choisit ses clients, fixe ses tarifs et assume les pertes de son activité
Le client verse une somme forfaitaire après réception d’un résultat convenu
Le travailleur fournit ses propres outils et organise librement ses horaires
L’employeur donne des directives, contrôle leur exécution et peut sanctionner les manquements

L’employeur donne des directives, contrôle leur exécution et peut sanctionner les manquements

Explication

La subordination juridique résulte du pouvoir de donner des ordres, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements. La liberté d’organisation et la prise en charge des risques renvoient plutôt à une activité indépendante.

5. Comment se définit le contrat d’entreprise ?

Un engagement par lequel un employeur verse un salaire contre une disponibilité régulière
Un contrat par lequel une personne reçoit des directives et des sanctions professionnelles
Une convention par laquelle un salarié travaille sous l’autorité d’un employeur
Un accord par lequel une personne réalise une prestation rémunérée à titre indépendant

Un accord par lequel une personne réalise une prestation rémunérée à titre indépendant

Explication

Le contrat d’entreprise porte sur une prestation réalisée à titre indépendant en contrepartie d’une rémunération. Le travail sous l’autorité et le pouvoir disciplinaire d’un employeur correspondent au contrat de travail.

6. Dans laquelle de ces situations la rupture d’un CDD avant son terme est-elle autorisée ?

Le salarié préfère chercher un poste différent
L’activité de l’entreprise connaît une baisse temporaire
Le salarié est embauché en CDI par un autre employeur
L’employeur souhaite réorganiser son service

Le salarié est embauché en CDI par un autre employeur

Explication

L’embauche du salarié en CDI fait partie des cinq cas permettant une rupture anticipée du CDD. Une réorganisation, une préférence professionnelle ou une baisse temporaire d’activité ne figurent pas parmi ces cas.

7. Quelle affirmation décrit correctement la relation entre le CDI et le CDD ?

Le CDI est la forme normale de travail, tandis que le CDD constitue une forme dérogatoire prévue par la loi
Les deux contrats sont des formes générales dont le choix dépend librement de l’employeur
Le CDI concerne les emplois temporaires, tandis que le CDD vise les emplois permanents
Le CDD est la forme normale de travail, tandis que le CDI intervient lorsque l’emploi a un terme fixé

Le CDI est la forme normale de travail, tandis que le CDD constitue une forme dérogatoire prévue par la loi

Explication

Le CDI constitue la forme normale et générale de la relation de travail, alors que le CDD est une forme dérogatoire dont le recours est encadré. Le CDD n’a donc pas vocation à remplacer librement le CDI.

8. Quels éléments doivent être réunis pour caractériser un contrat de travail ?

Une prestation de travail, une rémunération et un lien de subordination juridique
Une prestation de travail, un contrat écrit et une durée indéterminée
Une rémunération, une exclusivité commerciale et un horaire fixe
Une activité professionnelle, un bénéfice financier et une inscription administrative

Une prestation de travail, une rémunération et un lien de subordination juridique

Explication

La qualification de contrat de travail repose sur la réunion d’une prestation de travail, d’une rémunération et d’un lien de subordination juridique. Une rémunération isolée ne suffit donc pas à établir cette qualification.

9. Pourquoi un CDD ne peut-il pas être conclu pour un emploi lié durablement à l’activité normale et permanente de l’entreprise ?

Parce qu’il doit répondre à un besoin temporaire et ne peut pas pourvoir durablement un emploi permanent
Parce qu’il ne peut concerner que les emplois saisonniers de l’entreprise
Parce qu’il doit prévoir une période d’essai plus courte que celle d’un CDI
Parce qu’il doit toujours être conclu pour une durée inférieure à six mois

Parce qu’il doit répondre à un besoin temporaire et ne peut pas pourvoir durablement un emploi permanent

Explication

Le CDD répond à un besoin temporaire et ne doit pas servir à occuper durablement un emploi permanent. Sa durée, son motif ou sa période d’essai ne constituent pas la raison générale de cette interdiction.

10. Quel est le double objectif de la période d’essai dans un CDI ?

Évaluer les compétences du salarié et vérifier l’adéquation de l’emploi à ses attentes
Déterminer la durée du contrat et garantir son renouvellement
Vérifier la solvabilité de l’employeur et encadrer les congés
Fixer la rémunération du salarié et organiser ses futures promotions

Évaluer les compétences du salarié et vérifier l’adéquation de l’emploi à ses attentes

Explication

La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié et à celui-ci de vérifier que l’emploi lui convient. Elle ne sert pas principalement à fixer la rémunération ou à organiser la carrière.

11. Que devient un CDD lorsque le salarié continue à travailler après la date prévue de son terme ?

Le contrat reste un CDD jusqu’à une nouvelle échéance
La relation de travail se poursuit sous la forme d’un CDI
Le contrat est renouvelé pour une durée équivalente
La relation de travail prend fin avec un nouveau CDD

La relation de travail se poursuit sous la forme d’un CDI

Explication

La poursuite du travail après le terme transforme la relation contractuelle en CDI. Une cessation effective à la date prévue aurait, au contraire, mis fin au CDD sans cette transformation.

12. Quelle règle s’applique aux mannequins, artistes de spectacles et journalistes professionnels travaillant pour une entreprise ?

Ils sont présumés salariés, mais cette présomption peut être renversée par une preuve contraire
Ils relèvent d’un contrat d’entreprise dès lors qu’ils exercent une activité artistique ou médiatique
Ils sont automatiquement salariés, sans possibilité de remettre en cause cette qualification
Ils sont présumés indépendants, sauf si leur activité comporte des horaires imposés

Ils sont présumés salariés, mais cette présomption peut être renversée par une preuve contraire

Explication

Ces catégories bénéficient d’une présomption légale de salariat lorsqu’elles travaillent pour une entreprise. Cette présomption reste simple, car une preuve contraire peut la renverser.

13. Quelle différence économique oppose principalement l’entrepreneur au salarié ?

L’entrepreneur assume les risques économiques, tandis que le salarié reçoit une rémunération salariale
L’entrepreneur dépend du pouvoir de direction, tandis que le salarié organise librement son activité
L’entrepreneur reçoit un salaire garanti, tandis que le salarié facture ses prestations au client
L’entrepreneur bénéficie d’une protection contre les pertes, tandis que le salarié les supporte directement

L’entrepreneur assume les risques économiques, tandis que le salarié reçoit une rémunération salariale

Explication

L’entrepreneur supporte les risques économiques liés à son activité et conserve une large liberté d’organisation. Le salarié est soumis au pouvoir de direction de l’employeur et perçoit une rémunération salariale.

14. Quel effet produit l’immatriculation d’une personne physique auprès d’un registre professionnel mentionné par la loi ?

Elle transforme automatiquement toute prestation en contrat d’entreprise
Elle établit une présomption irréfragable de contrat de travail
Elle garantit le versement d’une rémunération salariale régulière
Elle exclut le bénéfice de la présomption légale de salariat

Elle exclut le bénéfice de la présomption légale de salariat

Explication

L’immatriculation auprès des registres ou organismes mentionnés prive la personne du bénéfice de la présomption de salariat. Elle ne suffit toutefois pas, à elle seule, à régler toutes les questions de qualification contractuelle.

15. Dans quel cas un CDD peut-il comporter un terme imprécis ?

Lorsqu’il est conclu pour une activité permanente et prévoit une période d’essai
Lorsqu’il remplace un salarié absent et prévoit une durée minimale
Lorsqu’il est renouvelé deux fois et fixe une date de fin dès sa signature
Lorsqu’il concerne un emploi saisonnier et exclut toute durée minimale

Lorsqu’il remplace un salarié absent et prévoit une durée minimale

Explication

Le terme imprécis est possible pour le remplacement d’un salarié absent, à condition de prévoir une durée minimale. En principe, le CDD comporte plutôt un terme fixé avec précision dès sa conclusion.

16. Quelle est la durée maximale initiale de la période d’essai pour un cadre ?

Quatre mois
Six mois
Deux mois
Trois mois

Quatre mois

Explication

Pour un cadre, la durée maximale initiale de la période d’essai est de quatre mois. Les plafonds sont de deux mois pour les ouvriers et employés et de trois mois pour les agents de maîtrise et techniciens.

17. Quelle condition est nécessaire pour qu’une période d’essai soit valable dans un CDI ?

Elle doit être validée après l’embauche par une décision de l’inspection du travail
Elle doit être expressément stipulée dans le contrat et commencer à l’exécution du travail
Elle doit être déduite de la nature du poste et commencer lors de la signature
Elle doit être annoncée oralement par l’employeur avant la prise de fonction

Elle doit être expressément stipulée dans le contrat et commencer à l’exécution du travail

Explication

La période d’essai ne se présume pas : elle doit figurer expressément dans le contrat et débuter au commencement de son exécution. Une simple présomption ou une information orale ne suffit pas.

18. Quelles conséquences s’appliquent lorsque l’employeur rompt fautivement un CDD avant son terme ?

Il doit verser une indemnité calculée sur la rémunération nette
Il doit proposer au salarié un nouveau CDD de même durée
Il peut suspendre le contrat jusqu’à la reprise de l’activité
Il doit verser les salaires dus jusqu’à la date prévue du terme

Il doit verser les salaires dus jusqu’à la date prévue du terme

Explication

Lorsque l’employeur est responsable d’une rupture anticipée fautive, il doit verser les salaires qui auraient été dus jusqu’au terme du contrat. Les autres mesures ne correspondent pas à la conséquence prévue pour cette rupture.

19. Sur quelle base est calculée, en principe, l’indemnité de précarité versée à la fin d’un CDD ?

Une somme fixe calculée selon la durée du contrat
5 % de la rémunération brute prévue au contrat
10 % de la rémunération nette versée pendant le contrat
10 % de la rémunération brute perçue pendant le contrat

10 % de la rémunération brute perçue pendant le contrat

Explication

L’indemnité de précarité correspond en principe à 10 % de la rémunération brute perçue pendant la durée du CDD. La rémunération nette ne constitue pas la base de calcul indiquée pour cette indemnité.

20. Quel délai de prévenance l’employeur doit-il respecter après trois mois de présence lorsqu’il rompt la période d’essai ?

Deux semaines
Vingt-quatre heures
Un mois
Quarante-huit heures

Un mois

Explication

Après plus de trois mois de présence, le délai de prévenance applicable à la rupture par l’employeur est d’un mois. Les délais plus courts concernent les périodes de présence antérieures.

21. Quelle est, en principe, la durée maximale d’un CDD renouvellements compris ?

Douze mois, avec au plus trois renouvellements
Dix-huit mois, avec au plus deux renouvellements
Trente-six mois, avec au plus deux renouvellements
Vingt-quatre mois, avec au plus un renouvellement

Dix-huit mois, avec au plus deux renouvellements

Explication

La durée maximale du CDD, renouvellements compris, est en principe de dix-huit mois et le contrat peut être renouvelé deux fois. Le CDD de remplacement constitue une exception à la limite de dix-huit mois.

22. Laquelle de ces situations constitue un motif autorisant notamment le recours au CDD ?

Pourvoir durablement un emploi permanent
Remplacer un salarié absent
Éviter l’application d’une convention collective
Remplacer un salarié participant à une grève

Remplacer un salarié absent

Explication

Le remplacement d’un salarié absent fait partie des motifs autorisant notamment la conclusion d’un CDD. Le remplacement d’un salarié gréviste est interdit, et un emploi permanent ne peut pas être couvert durablement par un CDD.

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Qu'est-ce qu'un contrat de travail ?

Une convention d'exécution d'un travail sous subordination contre salaire.

Quels sont les trois éléments du contrat de travail ?

Prestation de travail, rémunération, lien de subordination juridique.

Qu'est-ce que le lien de subordination juridique selon Société Générale, 13 Nov 1996 ?

Exécution d'un travail sous autorité avec ordres, contrôle et sanctions.

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