Qu'est-ce qu'un contrat de travail ?
Une convention d'exécution d'un travail sous subordination contre salaire.
Quels sont les trois éléments du contrat de travail ?
Prestation de travail, rémunération, lien de subordination juridique.
Qu'est-ce que le lien de subordination juridique selon Société Générale, 13 Nov 1996 ?
Exécution d'un travail sous autorité avec ordres, contrôle et sanctions.
Quelle caractéristique principale définit le lien de subordination juridique ?
L'autorité de l'employeur sur le salarié.
Quels types de prestations de travail existent ?
Physique, intellectuelle ou artistique.
Quelles formes peut prendre la rémunération dans un contrat de travail ?
Monétaire, fixe ou variable, ou avantage en nature.
Quels indices le juge utilise-t-il pour qualifier un contrat ?
Contraintes horaires, lieu, matériel, intégration, dépendance économique.
Qu'est-ce que le contrat d’entreprise ?
Un contrat où une personne s'engage à exécuter une prestation indépendante moyennant rémunération.
Quelle liberté a l’entrepreneur dans le contrat d’entreprise ?
Il dispose d’une large liberté d’organisation.
Quels risques supporte l’entrepreneur dans le contrat d’entreprise ?
Il supporte les risques économiques de son activité.
Quelle différence principale existe entre l’entrepreneur et le salarié ?
Le salarié est soumis au pouvoir de direction de l’employeur.
Quels professionnels sont présumés salariés en travaillant pour une entreprise ?
Les mannequins, artistes de spectacles et journalistes professionnels.
Quelle condition permet de présumer le salariat des mannequins, artistes et journalistes ?
Travailler pour une entreprise.
Quelle preuve peut contredire la présomption de salariat des mannequins, artistes et journalistes ?
Une preuve contraire.
Les personnes immatriculées au registre du commerce bénéficient-elles de la présomption de salariat ?
Non, elles n'en bénéficient pas.
Les inscrits au répertoire des métiers bénéficient-ils de la présomption de salariat ?
Non, ils n'en bénéficient pas.
Les personnes immatriculées auprès des URSSAF bénéficient-elles de la présomption de salariat ?
Non, elles n'en bénéficient pas.
À quoi sert la période d’essai dans un CDI ?
Elle permet d’évaluer les compétences du salarié et vérifier l’adéquation de l’emploi.
Qu'impose la loi pour la validité de la période d’essai ?
Elle doit être expressément stipulée dans le contrat de travail.
Quelle est la durée maximale initiale de la période d’essai pour les cadres ?
Elle est de 4 mois.
Quelles conditions doivent être réunies pour renouveler la période d’essai ?
Une clause initiale, une convention collective étendue et l’accord des deux parties.
Quelle est la durée maximale totale de la période d’essai pour les agents de maîtrise ?
Elle ne peut dépasser 6 mois.
Quelles conditions encadrent la rupture du contrat pendant la période d’essai ?
Elle peut être sans motif mais ne doit pas être discriminatoire et l’employeur doit respecter un délai de prévenance.
Quel est le délai de prévenance si l’employeur rompt la période d’essai après 10 jours ?
Il est de 48 heures.
Quel délai doit respecter un salarié pour rompre sa période d’essai avant 8 jours ?
Un délai de prévenance de 24 heures.
Quelle est la forme normale de la relation de travail ?
Le CDI est la forme normale et générale de la relation de travail.
Quelle est la caractéristique principale du terme d'un CDD ?
Le terme est fixé ou résulte de la réalisation de son objet.
Un CDD peut-il pourvoir un emploi permanent lié à l'activité normale ?
Non, un CDD ne peut pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente.
Quels sont les motifs autorisant un CDD ?
Le remplacement d’un salarié absent, l’accroissement temporaire d’activité, les emplois saisonniers et les CDD d’usage.
Peut-on conclure un CDD pour remplacer un salarié gréviste ?
Non, il est interdit de conclure un CDD pour remplacer un salarié gréviste.
Quelles sont les conditions formelles obligatoires pour un CDD ?
Le CDD doit être écrit, signé par les deux parties et définir précisément son motif.
Que devient un contrat sans écrit formellement établi ?
Il est réputé conclu en CDI.
Quelle est la durée maximale de la période d’essai pour un CDD de plus de 6 mois ?
La période d’essai est d’un mois pour les contrats de plus de 6 mois.
Quelle est la règle générale sur le terme du CDD à sa conclusion ?
Le CDD comporte un terme fixé avec précision dès sa conclusion.
Quelle condition permet un terme imprécis pour un CDD de remplacement ?
Il faut prévoir une durée minimale.
Quelle est la durée maximale d'un CDD, renouvellement compris ?
La durée maximale est de 18 mois.
Combien de fois un CDD peut-il être renouvelé ?
Le CDD ne peut être renouvelé que 2 fois.
Quelle exception existe à la limite de durée maximale du CDD ?
La limite ne s’applique pas au CDD de remplacement.
Que faut-il respecter pour conclure des CDD successifs sur le même poste ?
Il faut respecter un délai de carence entre les contrats.
Quelle sanction entraîne le non-respect des conditions légales du CDD ?
Le CDD est requalifié en CDI avec indemnité d’au moins 1 mois de salaire.
Que devient la rupture après requalification du CDD en CDI ?
Elle est requalifiée en licenciement pouvant entraîner des dommages et intérêts.
Quand le CDD cesse-t-il normalement ?
Le CDD cesse à l’arrivée de son terme.
Que se passe-t-il si la relation de travail continue après le terme du CDD ?
Le CDD se transforme en CDI.
Quelle indemnité le salarié perçoit-il en principe à la fin du CDD ?
Une indemnité de précarité égale à 10 % de la rémunération brute.
Pour quels types de CDD l’indemnité de précarité n’est-elle pas versée ?
Pour les CDD saisonniers et les CDD étudiants pendant les vacances.
Dans quels cas le CDD peut-il être rompu avant son terme ?
En cas de faute grave, inaptitude, embauche en CDI, accord commun ou force majeure.
Que se passe-t-il si la rupture anticipée du CDD est fautive et vient de l’employeur ?
L’employeur doit verser les salaires dus jusqu’au terme.
Que peut faire l’employeur si le salarié rompt fautivement le CDD avant son terme ?
L’employeur peut demander des dommages et intérêts.
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1. Quelle sanction résulte du non-respect des conditions légales de recours au CDD ?
2. Quelle caractéristique distingue principalement le contrat de travail du contrat d’entreprise ?
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