Fiche de révision : Le contrat de travail

📋 Plan du Cours

1. Critères du contrat de travail
2. Contrat d’entreprise et qualification
3. Présomptions légales de salariat
4. Période d’essai du CDI
5. Recours et forme du CDD
6. Durée et requalification du CDD
7. Fin et rupture anticipée du CDD

📖 1. Critères du contrat de travail

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat de travail : Convention par laquelle une personne s’engage à exécuter au profit d’une autre, sous sa subordination, un travail moyennant une rémunération appelée salaire.
• Lien de subordination juridique : Société Générale, 13 Nov 1996 — Caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui peut donner des ordres et des directives, contrôler leur exécution et sanctionner les manquements du salarié.

★ À maîtriser

📌 Les trois éléments du contrat de travail sont la prestation de travail, la rémunération et le lien de subordination juridique.

Compléments

• La prestation de travail peut être physique, intellectuelle ou artistique, et la rémunération peut être monétaire, fixe ou variable, ou prendre la forme d’un avantage en nature comme une voiture de fonction ou un logement.

• Le faisceau d’indices comprend notamment:

  • les contraintes d’horaires
  • le lieu d’exécution du contrat
  • la fourniture de matériel
  • l’intégration à un service organisé
  • la dépendance économique

💡 Astuce mémo

P-R-S : prestation, rémunération, subordination

📖 2. Contrat d’entreprise et qualification

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat d’entreprise : Contrat par lequel une personne s’engage envers une autre, moyennant rémunération, à exécuter une prestation de travail à titre indépendant.

📝 Points essentiels

📌 Dans le contrat d’entreprise, l’entrepreneur dispose d’une large liberté d’organisation et supporte les risques économiques de son activité, contrairement au salarié soumis au pouvoir de direction de l’employeur.

💡 Astuce mémo

Salarié dirigé et contrôlé ; entrepreneur indépendant et exposé aux risques

📖 3. Présomptions légales de salariat

★ À maîtriser

• Sont notamment présumés salariés:
  • les mannequins
  • les artistes de spectacles
  • les journalistes professionnels

Compléments

• La présomption de salariat ne bénéficie pas notamment aux personnes immatriculées:
  • au registre du commerce et des sociétés
  • au répertoire des métiers
  • au registre des agents commerciaux
  • auprès des URSSAF

💡 Astuce mémo

Présomption de salariat des artistes ; exclusion des immatriculés professionnels

📖 4. Période d’essai du CDI

🔑 Notions clés & Définitions

• Période d’essai : Permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié et au salarié de vérifier que l’emploi correspond à ses attentes.

★ À maîtriser

📌 La période d’essai ne se présume pas et doit être expressément stipulée dans le contrat de travail, avec un point de départ fixé au commencement de son exécution.

• La durée maximale initiale de la période d’essai est de 2 mois pour les ouvriers et employés, 3 mois pour les agents de maîtrise et techniciens et 4 mois pour les cadres.

📌 Pendant la période d’essai, chaque partie peut rompre le contrat sans motivation, mais la rupture ne peut pas être discriminatoire et l’employeur doit respecter un délai de prévenance.

• Lorsque l’employeur rompt l’essai, le délai de prévenance est de 24 heures avant 8 jours de présence, 48 heures entre 8 jours et 1 mois, 2 semaines entre 1 et 3 mois et 1 mois après 3 mois.

Compléments

📌 Le renouvellement de la période d’essai exige une clause initiale, une convention collective de branche étendue l’autorisant et l’accord certain des deux parties.

• Renouvellement compris, la période d’essai ne peut dépasser 4 mois pour les employés et ouvriers, 6 mois pour les agents de maîtrise et techniciens et 8 mois pour les cadres.

📌 Lorsque le salarié rompt la période d’essai, il doit respecter un délai de 48 heures, réduit à 24 heures s’il est présent depuis moins de 8 jours.

💡 Astuce mémo

Stipulation → évaluation → renouvellement éventuel → rupture encadrée

📖 5. Recours et forme du CDD

★ À maîtriser

📌 Le CDI est la forme normale et générale de la relation de travail, tandis que le CDD constitue une forme dérogatoire dont le terme est fixé ou résulte de la réalisation de son objet.

📌 Un CDD ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

• Les motifs autorisant notamment un CDD sont:
  • le remplacement d’un salarié absent
  • l’accroissement temporaire d’activité
  • les emplois saisonniers
  • les CDD d’usage

📌 Le CDD doit être écrit, signé par les deux parties et comporter la définition précise de son motif ; à défaut d’écrit, il est réputé conclu en CDI.

Compléments

📌 Il est interdit de conclure un CDD pour remplacer un salarié gréviste.

• Pour un CDD, la période d’essai est d’un jour par semaine, avec un maximum de 2 semaines pour les contrats d’une durée inférieure ou égale à 6 mois et de 1 mois pour les contrats de plus de 6 mois.

💡 Astuce mémo

CDI normal ; CDD temporaire et dérogatoire

📖 6. Durée et requalification du CDD

★ À maîtriser

• Le CDD comporte en principe un terme fixé avec précision dès sa conclusion, mais un terme imprécis est possible pour le remplacement d’un salarié absent à condition de prévoir une durée minimale.

• La durée maximale du CDD, renouvellement compris, est de 18 mois, sauf pour le CDD de remplacement auquel cette limite ne s’applique pas, et le CDD ne peut être renouvelé que 2 fois.

📌 Le non-respect des conditions légales du CDD entraîne sa requalification en CDI et le versement d’une indemnité de requalification d’au moins 1 mois de salaire.

Compléments

📌 Des CDD successifs peuvent être conclus sur le même poste ou avec le même salarié, sous réserve du respect d’un délai de carence entre les contrats.

📌 Après requalification en CDI, la rupture de la relation est requalifiée en licenciement et peut entraîner des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

💡 Astuce mémo

Motif temporaire → terme → renouvellement → requalification éventuelle

📖 7. Fin et rupture anticipée du CDD

★ À maîtriser

📌 Le CDD cesse à l’arrivée de son terme, mais la poursuite de la relation de travail après ce terme entraîne sa transformation en CDI.

• À la fin du CDD, le salarié perçoit en principe une indemnité de précarité égale à 10 % de la rémunération brute perçue pendant la durée du contrat.

• Les cinq cas de rupture anticipée sont:

  • la faute grave
  • l’inaptitude médicale du salarié
  • l’embauche du salarié en CDI
  • la rupture d’un commun accord
  • la force majeure

📌 En dehors de ces cinq cas, la rupture anticipée du CDD est fautive ; si l’employeur en est l’auteur, il doit verser les salaires dus jusqu’au terme, tandis que si le salarié en est l’auteur, l’employeur peut demander des dommages et intérêts.

Compléments

📌 L’indemnité de précarité n’est notamment pas versée pour un CDD saisonnier ou un CDD conclu avec un étudiant pendant les vacances scolaires ou universitaires.

💡 Astuce mémo

Terme → précarité ; rupture anticipée seulement dans cinq cas

📊 Tableaux de synthèse

Contrat de travail et contrat d’entreprise