Fiche de révision : Définition et classifications du droit

📋 Plan du Cours

1. Généralité de la règle de droit
2. Abstraction et concrétisation juridique
3. Normativité et droit souple
4. Coercition et sanctions juridiques
5. Droit naturel et droit positif
6. Droit objectif et droits subjectifs
7. Patrimoine et extrapatrimoine
8. Droits réels et droits personnels
9. Propriété intellectuelle
10. Numérisation et catégories juridiques

📅 Repères chronologiques

1. 1625Hugo Grotius a fondé dans Du droit de la guerre et de la paix le droit naturel moderne sur la sociabilité humaine et la raison, en l’émancipant de la tutelle théologique
2. 21 avril 2005Le Conseil constitutionnel a censuré pour la première fois des dispositions législatives pour défaut de portée normative
3. 13 mai 2014L’arrêt Google Spain de la Cour de justice de l’Union européenne a consacré le droit à l’oubli en imposant le déréférencement d’une ancienne annonce de saisie immobilière
4. mars 2021L’œuvre Everydays de Beeple a été adjugée 69 millions de dollars sous la forme d’un NFT, sans que le statut juridique de ce jeton soit pleinement établi
5. depuis 2024Le règlement européen sur les services numériques renforce les obligations des plateformes en matière de modération, de transparence algorithmique et de lutte contre la désinformation

📖 1. Généralité de la règle de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Généralité de la règle de droit : Signifie que la règle de droit s’adresse à une catégorie indéterminée de destinataires et non à une personne particulière.

★ À maîtriser

📌 Un jugement condamnant Pierre à payer mille euros à Paul est un acte individuel, tandis que l’article 1240 du Code civil impose à tout auteur d’une faute dommageable de réparer et constitue une règle générale.

📌 L’article 6 de la Déclaration de 1789 exige que la loi soit la même pour tous, qu’elle protège ou qu’elle punisse.

Compléments

• La loi du 21 juillet 1962, dite loi Bismuth, constitue une loi de circonstances visant une catégorie si étroite qu’elle ne concernait qu’une personne identifiable.

💡 Astuce mémo

Règle générale pour une catégorie ≠ acte individuel pour une personne

📖 2. Abstraction et concrétisation juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Abstraction de la règle de droit : Signifie que la règle de droit décrit des situations-types formulées en termes généraux plutôt qu’un cas individuel précis.

★ À maîtriser

• L’article 1240 du Code civil pose l’hypothèse abstraite de tout fait fautif causant un dommage et laisse au juge le soin de l’appliquer au cas concret.

Compléments

• Les standards cités sont:

  • la clause abusive
  • la cause réelle et sérieuse
  • le bilan coût-avantages

• L’abstraction permet au Code civil, vieux de deux siècles, de régir des situations imprévues par ses rédacteurs, comme les accidents automobiles et les réseaux sociaux.

💡 Astuce mémo

Hypothèse abstraite → application à une infinité de cas concrets

📖 3. Normativité et droit souple

🔑 Notions clés & Définitions

• Normativité de la règle de droit : Signifie que la règle de droit prescrit ce qui doit être et non ce qui est.
• Droit souple : Regroupe des recommandations, lignes directrices et chartes dépourvues de force contraignante directe mais susceptibles de produire des effets juridiques réels.

📝 Points essentiels

• Les trois modes de normativité sont:
  • prescriptif
  • prohibitif
  • permissif

💡 Astuce mémo

Ce qui doit être ≠ ce qui est

📖 4. Coercition et sanctions juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Coercition juridique : Kant — Possibilité de sanctionner l’inobservation d’une règle par une autorité supérieure, au besoin au moyen de la force publique.

★ À maîtriser

📌 Une règle impérative s’impose absolument et sa violation peut entraîner la nullité, tandis qu’une règle supplétive ne s’applique qu’à défaut de volonté contraire des parties.

• Les trois catégories de sanctions sont:
  • les sanctions civiles
  • les sanctions pénales
  • les sanctions administratives

Compléments

• L’Autorité de la concurrence peut infliger des amendes allant jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires mondial, tandis que la CNIL peut sanctionner certains manquements au RGPD jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires mondial.

• La Cour européenne des droits de l’homme a développé dans sa jurisprudence Engel de 1976 une notion autonome de matière pénale couvrant certaines sanctions formellement civiles ou administratives mais matériellement punitives.

📖 5. Droit naturel et droit positif

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit naturel : Désigne les règles qui s’imposent indépendamment de toute loi positive et dont la valeur est considérée comme supérieure aux lois humaines.
• Droit positif : Désigne l’ensemble des règles effectivement en vigueur dans une société donnée à un moment donné.
• Hiérarchie des normes : Hans Kelsen, Théorie pure du droit, 1934 — Selon Kelsen, les normes juridiques sont organisées en hiérarchie et chacune tire sa validité d’une norme supérieure, la Constitution se trouvant au sommet du système positif.

★ À maîtriser

📌 Aristote distingue le juste légal, résultant d’une décision de la cité, du juste naturel, qui possède partout la même force. — Éthique à Nicomaque

Compléments

• Les quatre niveaux distingués par saint Thomas d’Aquin sont:
  • la loi éternelle
  • la loi naturelle
  • la loi humaine
  • la loi divine

💡 Astuce mémo

Justice supérieure ≠ droit posé par l’autorité

📖 6. Droit objectif et droits subjectifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Désigne l’ensemble des règles juridiques qui régissent la vie des hommes en société.
• Droit subjectif : Est une prérogative individuelle reconnue à une personne physique ou morale lui permettant de faire, d’avoir ou d’exiger quelque chose.

★ À maîtriser

• Les caractéristiques du droit objectif sont:
  • général
  • abstrait
  • obligatoire
  • permanent

Compléments

• Tout droit subjectif comporte un titulaire, un objet et un sujet passif tenu d’une obligation correspondante.

💡 Astuce mémo

Le Droit contient ; le droit individuel concrétise

📖 7. Patrimoine et extrapatrimoine

★ À maîtriser

📌 Un droit patrimonial est évaluable en argent et figure dans le patrimoine de son titulaire, tandis qu’un droit extrapatrimonial n’a pas de valeur économique et se situe hors du patrimoine.

• Les caractéristiques des droits patrimoniaux sont:

  • cessibles
  • transmissibles à cause de mort
  • saisissables
  • prescriptibles

• Les caractéristiques des droits extrapatrimoniaux sont:

  • incessibles
  • intransmissibles à cause de mort
  • insaisissables
  • imprescriptibles

Compléments

• Le droit à l’image est extrapatrimonial par nature mais peut être cédé pour son exploitation commerciale, ce qui illustre la patrimonialisation de certains attributs de la personnalité.

💡 Astuce mémo

Évaluable en argent ≠ attaché à la personne

📖 8. Droits réels et droits personnels

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit réel : Confère à son titulaire un pouvoir direct sur une chose, opposable à tous.
• Droit personnel : Ou droit de créance, permet à un créancier d’exiger d’un débiteur l’exécution d’une prestation de donner, de faire ou de ne pas faire.

★ À maîtriser

• Les quatre traits du droit réel sont:

  • le pouvoir direct sur la chose
  • l’opposabilité à tous
  • le droit de suite
  • le droit de préférence

• Les attributs de la propriété sont:

  • usus
  • fructus
  • abusus

Compléments

📌 Le bailleur est titulaire d’un droit réel sur l’immeuble, tandis que le locataire détient en principe un droit personnel de jouissance contre le bailleur.

💡 Astuce mémo

Pouvoir sur une chose ≠ créance contre une personne

📖 9. Propriété intellectuelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit d’auteur : Est le droit reconnu par la loi à l’auteur d’une œuvre de l’esprit, comme un livre, une peinture, un film, une musique, une photographie ou un logiciel.

★ À maîtriser

• Les prérogatives du droit moral sont:

  • le droit de divulgation
  • le droit de paternité
  • le droit au respect de l’œuvre
  • le droit de retrait et de repentir

• Les droits patrimoniaux de l’auteur comprennent le droit de reproduction et le droit de représentation, et s’éteignent 70 ans après la mort de l’auteur.

Compléments

• Le brevet confère un monopole d’exploitation de 20 ans à compter du dépôt, tandis que la marque est protégée 10 ans renouvelables indéfiniment si elle est utilisée.

📖 10. Numérisation et catégories juridiques

📝 Points essentiels

• Les droits garantis par le RGPD comprennent:

  • l’information
  • l’accès
  • la rectification
  • l’effacement
  • la portabilité
  • l’opposition

• La position dominante refuse la qualité d’auteur à l’intelligence artificielle, mais une œuvre peut être protégée si l’intervention humaine par des consignes, des sélections ou des retouches révèle une création originale.

📊 Tableaux de synthèse

Droit naturel et droit positif

Droits réels et droits personnels