1. Que signifie la généralité d’une règle de droit ?
2. Quelle différence distingue le jugement condamnant Pierre à payer mille euros à Paul de l’article 1240 du Code civil ?
3. Quelle exigence l’article 6 de la Déclaration de 1789 impose-t-il à la loi ?
Que signifie la généralité de la règle de droit ?
Elle s'adresse à une catégorie indéterminée de destinataires.
Qu'est-ce qui distingue un jugement individuel d'une règle générale ?
Un jugement individuel vise une personne précise, une règle générale s'applique à tous.
Que prescrit l'article 1240 du Code civil ?
Il impose à tout auteur d'une faute dommageable de réparer le dommage.
Que demande l'article 6 de la Déclaration de 1789 concernant la loi ?
Que la loi soit la même pour tous, qu'elle protège ou punisse.
Quelle est la particularité de la loi Bismuth du 21 juillet 1962 ?
Elle vise une catégorie si étroite qu'elle ne concerne qu'une personne identifiable.
Que signifie l'abstraction dans la règle de droit ?
La règle décrit des situations-types en termes généraux, pas un cas précis.
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