Qu'est-ce que le droit constitutionnel politique étudie ?
Les systèmes de normes organisant et stabilisant les relations gouvernants-gouvernés et fondant l'État.
Quand l'expression « droit constitutionnel » est-elle apparue en France ?
Vers 1775-1777.
Que désigne l'expression « droit constitutionnel » ?
Un droit individuel, un ensemble de normes constitutionnelles et une discipline intellectuelle.
Quelle année a vu la création de la première chaire de droit constitutionnel à Paris ?
En 1834.
À qui fut confiée la première chaire de droit constitutionnel à Paris ?
À M. Pellegrino Rossi.
Quelles sont les trois phases de l'évolution du droit constitutionnel ?
Vénération des textes, analyse politiste, retour à l'approche juridique.
Qu'est-ce que le constitutionnalisme ?
Un mouvement historique créant des Constitutions pour limiter le pouvoir.
Que défendent les textes constitutionnels dès le Moyen Âge ?
La limitation du pouvoir, la participation et la soumission aux lois.
Que désigne le constitutionnalisme moderne ?
L'organisation d'un État stable fondé sur une nouvelle relation gouvernants-gouvernés.
Quel rôle joue l'individu dans le constitutionnalisme moderne ?
Il émerge politiquement comme citoyen.
Que cherche à assurer le constitutionnalisme moderne ?
La stabilité de l'État et la sûreté des citoyens par des règles juridiques.
Quelles sont les faiblesses du constitutionnalisme moderne ?
Manque de conscience de la précision, absence d'institutions et d'organe indépendant de sanction.
Qu'est-ce que la Constitution matérielle ?
L'ensemble des règles relatives à la dévolution et à l'exercice du pouvoir.
Qu'est-ce que la Constitution formelle ?
L'ensemble des règles ayant une forme distincte et une procédure particulière d'édiction.
Quelle différence existe entre une Constitution souple et rigide ?
La Constitution rigide exige une procédure plus contraignante qu'une Constitution souple.
Quelle est la fonction du pouvoir constituant originaire ?
Il élabore une nouvelle Constitution.
Quelle est la fonction du pouvoir constituant dérivé ?
Il révise la Constitution selon ses règles prévues.
Qu'est-ce qui caractérise une Constitution coutumière ?
La répétition d'un comportement et le sentiment partagé de son caractère obligatoire.
Qu'est-ce qui caractérise une Constitution écrite ?
Elle est réunie dans un corpus écrit de règles essentielles.
Quelle est la définition de la hiérarchie des normes selon Kelsen ?
Une structure où la validité d'une norme dépend de sa conformité à une norme supérieure et de l'habilitation de son auteur.
Qu'est-ce que l'État selon les critères juridiques ?
L'État est une personne morale distincte des citoyens et dirigeants.
Quel rôle joue l'État dans l'organisation du pouvoir ?
L'État constitue le centre d'unité du pouvoir et le titulaire de la souveraineté.
Qu'est-ce que le territoire étatique ?
Un espace délimité par des frontières qui rassemble une population et fixe la compétence géographique des pouvoirs publics.
Quelle fonction le territoire remplit-il pour l'État ?
Il permet de soumettre toute la population à la réglementation des mêmes pouvoirs publics et de garantir une protection égale.
Comment se définit la population étatique ?
Un ensemble de personnes soumis à un ordre juridique particulier et unifié.
Qu'est-ce que le vouloir-vivre ensemble dans la population étatique ?
Un élément pouvant s'ajouter à l'ensemble soumis à un ordre juridique unifié.
Quelle différence existe-t-il entre population et peuple ?
La population désigne les personnes soumises à l'ordre juridique d'un État, le peuple est une notion du droit international public et constitutionnel français.
Qu'est-ce que la population d'un État ?
Un ensemble limité et déterminé de personnes soumis à un ordre juridique particulier.
Sur quels éléments repose le lien national ?
Sur des éléments objectifs et subjectifs.
Quelle différence existe entre nation et population ?
La nation est un peuple structuré par l’État, la population est l’ensemble des personnes soumises à l’ordre juridique.
Quelle définition de la nationalité donne l’arrêt Nottebohm de 1965 ?
Un lien juridique fondé sur un fait social de rattachement et une solidarité effective.
Que limite le droit international public concernant l’autodétermination ?
Il interdit la sécession d’un peuple intégré à un État clairement constitué.
Qu'exige le gouvernement effectif ?
Que la population et le territoire soient soumis à une puissance publique souveraine, unique et indépendante.
Qu'est-ce qu'un État unitaire ?
Une structure avec une seule organisation politique et juridique souveraine sur tout le territoire.
Qu'impose la déconcentration dans l'organisation de l'État ?
Déléguer des pouvoirs à des agents locaux agissant au nom de l'État.
Qu'est-ce que la décentralisation confie aux collectivités locales ?
Des affaires locales avec autonomie propre.
Quel agent illustre la déconcentration en France ?
Le préfet.
Qu'exige la décentralisation territoriale réelle ?
Des personnes publiques distinctes avec autonomie juridique et budgétaire.
Qu'est-ce qu'une confédération ?
Une association d'États souverains fondée sur un traité et l'unanimité.
Comment est structurée un État fédéral ?
Par un ordre constitutionnel fédéral superposé aux ordres des États fédérés.
Pourquoi l'Union européenne n'est-elle ni un État fédéral ni une confédération ?
Parce qu'elle repose sur des traités et des compétences attribuées par les États.
Quelle différence principale entre gouvernement direct et représentatif ?
Le gouvernement direct fait participer le peuple lui-même aux décisions.
Qu'incarne la représentation-personnification ?
Une entité par un représentant.
Que fait la représentation-délégation ?
Le représentant agit pour le compte du représenté.
Sur quoi repose la représentation-mimétique ?
Sur la ressemblance entre représentant et représenté.
Quelle liberté donne le mandat représentatif au représentant ?
Une liberté de décision avec un compte rendu épisodique par élection.
Qu'impose le mandat impératif au représentant ?
De respecter les instructions du représenté.
À qui attribue la souveraineté nationale selon l'abbé Sieyès ?
À la nation, personne morale abstraite distincte des citoyens.
Quelle condition doit respecter la question du référendum ?
Elle doit être claire, neutre et non influençable.
Qu'est-ce qu'une élection ?
Un mode de dévolution du pouvoir par choix au sein d'un groupe.
En quelle année le suffrage universel masculin est-il apparu ?
En 1832.
En quelle année les femmes ont-elles obtenu le droit de vote en France ?
En 1944.
Quelles sont les deux dimensions du droit de suffrage ?
Le droit d'élire et le droit d'être élu.
Qu'impose une élection pour garantir la démocratie ?
Un choix pluraliste et une conscience civique minimale.
Qu'exige la liberté du vote ?
Le secret du scrutin et la liberté de s'abstenir ou de voter blanc ou nul.
Quel est le nombre actuel de parrainages nécessaires pour une candidature présidentielle en France ?
500 signatures d'élus.
Quand un juge électoral annule-t-il une élection pour fraude ?
Si la fraude porte sur un nombre de voix pouvant remettre en cause l'élection.
Qu'impose la liberté de l'électeur concernant le vote ?
Le secret du vote.
Quelles libertés comprend la liberté de l'électeur ?
La liberté de s'abstenir, notamment par bulletin blanc ou nul.
Quelles limites encadrent la liberté de candidature ?
Les conditions légales comme l'absence de casier judiciaire, l'âge et les parrainages.
Combien de signatures d'élus sont exigées depuis 1976 pour une candidature nationale ?
500 signatures d'élus.
Que signifie la sincérité du scrutin ?
Le juge vérifie que le candidat élu respecte les règles.
Quand le juge électoral annule-t-il une élection ?
Si la fraude ou le doute affecte assez de voix pour remettre en cause l'élection.
Quelle différence principale existe entre scrutin direct et scrutin indirect ?
Dans un scrutin direct, l’électeur désigne directement l’élu, dans un scrutin indirect, l’élu est désigné par des électeurs élus.
Que permet le scrutin uninominal par rapport au scrutin de liste ?
Le scrutin uninominal permet de voter pour un seul candidat.
Que permet le scrutin de liste par rapport au scrutin uninominal ?
Le scrutin de liste permet de choisir plusieurs candidats.
Quelle différence y a-t-il entre une liste bloquée et une liste à vote préférentiel ?
Dans une liste bloquée, l’électeur ne peut pas modifier l’ordre des candidats.
Que permet une liste à vote préférentiel ?
Elle permet à l’électeur de changer la place des candidats sur la liste.
Qu'est-ce que le scrutin majoritaire ?
Le scrutin majoritaire proclame élu le candidat qui obtient le plus de voix valablement exprimées.
Quelle condition doit remplir un candidat au premier tour d'un scrutin majoritaire à deux tours ?
Il doit obtenir la majorité absolue des voix au premier tour.
Que se passe-t-il si aucun candidat n'obtient la majorité absolue au premier tour d'un scrutin majoritaire à deux tours ?
Un second tour départage les deux meilleurs candidats.
Quelle tendance le scrutin majoritaire influence-t-il sur la structure partisane ?
Il tend à simplifier la structure partisane.
Quel effet la représentation proportionnelle a-t-elle sur les partis politiques ?
Elle favorise la multiplication des partis et la prise en compte des mouvances sociales.
Quel type de bipartisme le scrutin majoritaire à un tour encourage-t-il ?
Un bipartisme figé.
Quelle structure politique favorise le scrutin majoritaire à deux tours ?
Une structure bipolaire plus éclatée.
Quel avantage le scrutin majoritaire offre-t-il pour gouverner ?
Il facilite la formation d’une majorité claire.
Quelle conséquence la représentation proportionnelle a-t-elle sur la formation des gouvernements ?
Elle favorise les compromis centristes et les coalitions.
Que décrit la loi du cube modélisée en Angleterre dans les années 1950 ?
L’écart de représentation peut être équivalent au cube de l’écart des voix entre partis.
Pourquoi la représentation proportionnelle ne supprime-t-elle pas tous les effets de seuil ?
Parce qu’un seuil électoral peut produire une distorsion comparable à celle du scrutin majoritaire.
Qu'est-ce que la forme de gouvernement désigne ?
Le principe de répartition des compétences.
Qu'est-ce que le régime politique désigne ?
Les modalités de répartition entre les organes.
Qu'impose la séparation des pouvoirs ?
Répartir les fonctions de l’État entre plusieurs organes.
Quel auteur défend une séparation coordonnée des pouvoirs en 1688 ?
John Locke dans le Deuxième traité du gouvernement civil.
Que préconise Montesquieu dans De l’esprit des lois ?
Plusieurs organes exercent chacun une fraction du pouvoir et se neutralisent.
Quelle caractéristique distingue le régime présidentiel ?
Une séparation rigide avec un exécutif détenu par le président.
Quelle caractéristique distingue le régime parlementaire ?
Un dialogue et une responsabilité politique du gouvernement.
Quelle décision du Conseil constitutionnel reconnaît la séparation des pouvoirs ?
La décision du 22 juillet 1980, Validation d’actes administratifs.
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1. Que désigne le droit constitutionnel politique ?
2. Dans quelle acception l’expression « droit constitutionnel » renvoie-t-elle à une discipline enseignée ?
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