QCM : Incompatibilité du droit français avec l’Union — 4 questions

Question 1

1. Que retient le Conseil d’État lorsqu’une règle française ne permet pas de satisfaire les exigences du droit de l’Union en matière de protection des données ?

La primauté automatique de la Constitution sur tout droit de l’Union

L’annulation immédiate de tout acte national sans autre contrôle

La simple incohérence interne entre deux normes françaises

L’incompatibilité de la règle française avec les exigences du droit de l’Union

Explication

Le Conseil d’État constate ici que la norme française ne permet pas de respecter les exigences imposées par le droit de l’Union. Il ne s’agit pas d’un simple contrôle de cohérence interne du droit français.

Answer

L’incompatibilité de la règle française avec les exigences du droit de l’Union

Question 2

2. Dans ce type de raisonnement, sur quoi porte le contrôle exercé par le juge administratif ?

Sur la régularité formelle du règlement européen lui-même

Sur la seule conformité de l’acte aux traditions constitutionnelles françaises

Sur l’opportunité politique de la mesure nationale

Sur la conformité de l’acte national aux exigences du droit de l’Union

Explication

Le contrôle vise la conformité de l’acte national aux exigences du droit de l’Union, et pas seulement l’organisation interne du droit français. C’est précisément la logique d’articulation entre droit national et droit de l’Union.

Answer

Sur la conformité de l’acte national aux exigences du droit de l’Union

Question 3

3. Quel est le rôle du contrôle de conventionnalité exercé par le juge administratif ?

Remplacer le législateur national dans le choix des normes

Vérifier la conformité d’un acte national au droit de l’Union

Apprécier la conformité d’un acte national à la seule Constitution française

Contrôler uniquement les actes adoptés par les institutions européennes

Explication

Le contrôle de conventionnalité sert à vérifier qu’un acte national respecte le droit de l’Union. Il ne se confond pas avec un contrôle purement constitutionnel.

Answer

Vérifier la conformité d’un acte national au droit de l’Union

Question 4

4. Dans quel cas le Conseil d’État peut-il envisager un renvoi préjudiciel à la CJUE ?

Lorsque le requérant invoque seulement un moyen de pur opportunité

Lorsque la différence de traitement avec le droit de l’Union est suffisamment spécifique

Lorsque le litige ne soulève aucune difficulté d’interprétation

Lorsque tout acte national est automatiquement contraire au droit de l’Union

Explication

Le renvoi à la CJUE est présenté comme une possibilité lorsque la situation appelle une clarification du droit de l’Union et que la différence de traitement est suffisamment spécifique. Il n’est donc pas systématique.

Answer

Lorsque la différence de traitement avec le droit de l’Union est suffisamment spécifique

QCM : Incompatibilité du droit français avec l’Union — 4 questions

Questions et réponses du QCM

1. Que retient le Conseil d’État lorsqu’une règle française ne permet pas de satisfaire les exigences du droit de l’Union en matière de protection des données ?

2. Dans ce type de raisonnement, sur quoi porte le contrôle exercé par le juge administratif ?

3. Quel est le rôle du contrôle de conventionnalité exercé par le juge administratif ?

4. Dans quel cas le Conseil d’État peut-il envisager un renvoi préjudiciel à la CJUE ?

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