Biens objet d’incrimination — définition ?
Biens susceptibles d’être victimes d’infractions pénales.
Sources principales du droit pénal des biens ?
Code pénal et jurisprudence.
Évolution jurisprudence Cour de cassation ?
Précision des éléments moraux et adaptation aux comportements nouveaux.
Réforme loi 2 février 1981 ?
Renforcement et modernisation des infractions et sanctions.
Vol aggravé — circonstance ?
Présence d’une arme ou violences aggravantes.
Extorsion — conditions préalables ?
Usage de violence, menace ou contrainte pour obtenir une remise.
Répression de l’extorsion ?
Correctionnalisation, délai de prescription, et éléments constitutifs.
Remise comme extorsion — infraction ?
Infraction de résultat, la remise doit être forcée.
Éléments matériels de l’escroquerie ?
Usage de moyens frauduleux pour obtenir une remise.
Dol spécial escroquerie — définition ?
Volonté d’illusionner pour obtenir la remise sous faux prétexte.
Protection immeuble — loi 2023 ?
Renforcement spécifique de la protection pénale des immeubles.
Blanchiment — éléments constitutifs ?
Infraction préalable, éléments matériel et moral, transformation en apparence licite.
Blanchiment direct — mécanisme ?
Recyclage du produit d’une infraction dans un circuit licite.
Blanchiment indirect — mécanisme ?
Justification mensongère de l’origine des biens ou revenus.
Origine du blanchiment — condition ?
Existence préalable d’une infraction d’origine.
Délai de prescription blanchiment ?
6 ans à partir du dernier acte de blanchiment.
Matière immobilière — particularité ?
Traitement spécifique renforcé par la loi 2023.
Éléments du recel ?
Détournement ou détention d’un bien provenant d’une infraction.
Cumul escroquerie et faux nom ?
Possible si usage antérieur, sous conditions légales.
Moyens frauduleux escroquerie ?
Faux nom, fausse qualité, manœuvres trompeuses.
Dol spécial — caractéristique ?
Volonté de donner une apparence légitime à une infraction.
Remise sous pression — infraction ?
Extorsion ou chantage, résultat de violence ou menace.
Rôle jurisprudence Cour cassation ?
Clarification des éléments, adaptation aux nouveaux comportements.
Effet de la loi 1981 sur le droit pénal ?
Durcissement, modernisation des infractions et sanctions.
Testez vos connaissances avec un QCM de 12 questions sur Incriminations et infractions patrimoniales.
1. Quel contraste le texte établit-il entre la chose et le bien en droit moderne ?
2. Quelle différence le texte établit-il entre les principes supra-législatifs et le Code pénal dans le droit pénal des biens ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Incriminations et infractions patrimoniales.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards