Mutation de l'État providence — définition ?
Transformation ou crise du système de protection sociale.
Principes constitutionnels droits sociaux — limite ?
Limités par la valeur normative et l'opposabilité limitée par le Conseil.
Jalons de la sécurité sociale — date clé ?
Ordonnances des 4 et 19 octobre 1945.
Mutations contemporaines — caractéristiques ?
Hybridation, gestion privée, conditionnalité accrue.
Droit au logement — reconnaissance juridique ?
Reconnu comme objectif à valeur constitutionnelle, mais pas dans la Constitution.
Loi SRU — objectif ?
Imposer 20-25% de logements sociaux dans les zones tendues.
Aides au logement — principales ?
APL, ALF, ALS.
Modèle fondateur sécurité sociale — origines ?
Bismarck (assurantiel) et Beveridge (universel).
Évolution récente sécurité sociale — mesures ?
CMU, PUMa, tensions entre assurance et aide.
Système de retraite — principe ?
Répartition, solidarité intergénérationnelle.
Critiques système retraite — enjeu majeur ?
Inégalités, espérance de vie, financement.
Mutations de l'État providence — dates clés ?
1789, 1848, 1898, 1905, 1910, 1945, 1971, 2000, 2007.
État gendarme — rôle ?
Fonctions minimales : police, justice, défense.
Universalité — principe ?
Simplicité, légitimité, moins de stigmatisation.
Ciblage — inconvénients ?
Bureaucratie, stigmatisation, non-recours.
Conditionnalité — mécanisme ?
Prestations subordonnées à comportements.
Sécurité sociale 1945 — modèle ?
Combine Bismarck (assurantiel) et Beveridge (universel).
CMU — date et but ?
1999, accès universel basé sur résidence.
Loi DALO — objectif ?
Droit opposable au logement dans cas précis.
Logements sociaux — financement ?
Prêts, taxes, subventions publiques.
Encadrement des loyers — réintroduction ?
Loi ALUR (2014), ELAN (2018).
Réforme retraite — tendance ?
Durcissement, allongement, inégalités.
Crise de l'État providence — lecture ?
Crise passagère, transformation ou disparition.
Droits sociaux — nature ?
Objectifs, cadres d’action, pas toujours droits subjectifs.
Testez vos connaissances avec un QCM de 12 questions sur Mutations de l'État providence.
1. Quelles ordonnances fondent la Sécurité sociale moderne ?
2. Quel effet produit la conditionnalité sur les prestations ?
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