Fiche de révision : Incriminations et infractions patrimoniales

📋 Plan du Cours

1. Définition des biens objet d’incrimination
2. Sources principales du droit pénal des biens
3. Évolution de la jurisprudence de la Cour de cassation
4. Réforme de la loi sécurité et liberté du 2 février 1981
5. Le vol aggravé en droit pénal
6. Conditions préalables et éléments constitutifs de l’extorsion
7. Répression de l’extorsion
8. La remise Comme extorsion et chantage = infraction de résultat, sa pleine consommation
9. L’escroquerie : éléments matériels et moyens frauduleux
10. Le dol spécial en matière d’escroquerie
11. Protection de l’immeuble après la loi du 27 juillet 2023
12. Les éléments constitutifs et la répression du blanchiment

📖 1. Définition des biens objet d’incrimination

🔑 Notions clés & Définitions

• Patrimoine : Ensemble des éléments auxquels le langage juridique rattache les biens, dès lors qu’ils y sont entrés.
• En droit romain : L’ancienneté du vol en tant qu’infra pénal qui traduit son importance en effet cette qualification a fait l’objet de nombreux développement : - En droit romain : le vol était appelé le « furtum » qui réunissait deux éléments constitutifs à l’époque un élément moral ( animus lucri) et un élément matériel ( contrectatio = la soustraction ou le détournement).
• Biens incorporels : Ex : l’embryon qui juridiquement n’est pas une pers mais pas non plus un bien, c’est une personne humaine potentielle → Un bien n’est plus forcement une chose corporelle : il existe des biens incorporels comme par ex : un droit ou une créance.

📝 Points essentiels

• La doctrine souligne qu’il est difficile de donner une définition juridique satisfaisante du bien, au point qu’une partie estime qu’il est impossible d’en donner une véritable définition.
• La distinction entre chose et bien n’est pas totalement superposable en droit moderne, car certaines choses ne se laissent pas ranger simplement parmi les biens ordinaires.
• • Le critère de l’appropriation : ne peuvent ê des biens que des éléments apropriable par l’humain dés lors la qualification de bien s’acquiert dés qu’un élément est entré dans le patrimoine ex : les organes vitaux : le corps humain ne peut faire l’objet d’un droit patrimoniale.

💡 À retenir

• Le critère de l’appropriation : ne peuvent ê des biens que des éléments apropriable par l’humain dés lors la qualification de bien s’acquiert dés qu’un élément est entré dans le patrimoine ex : les organes vitaux : le corps humain ne peut faire l’objet d’un droit patrimoniale.

📖 2. Sources principales du droit pénal des biens

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit pénal : Branche du droit qui comprend à la fois les règles générales relatives à la responsabilité pénale et aux peines, et les infractions prévues par les textes.

📝 Points essentiels

• Le Code pénal est la source législative principale des infractions patrimoniales et comporte notamment un livre 3 consacré aux crimes et délits contre les biens.
• Le droit pénal spécial des biens étudie les infractions pénales résultant d’atteintes au bien, leur raison d’être, leurs peines et leurs particularités.

💡 À retenir

La matière est structurée par une hiérarchie de normes : des principes supra-législatifs encadrent les incriminations, tandis que le Code pénal constitue la source centrale des infractions contre les biens. Le droit pénal spécial des biens en étudie les éléments, les peines et les particularités.

📖 3. Évolution de la jurisprudence de la Cour de cassation

🔑 Notions clés & Définitions

• Cour de cassation : Formule d’énonciation jurisprudentielle qui renvoie à la solution retenue par la Cour de cassation pour définir l’élément moral d’une infraction, ici la volonté d’agir en ayant la conscience d’obtenir par la force, la violence ou la contrainte ce qui n’aurait pu être obtenu par un accord librement consenti.
• Code pénal : On peut faire des observation sur le plan du code pénal : - Une critique de sa structure : le titre 1er du livre 3 incrimine les appropriations frauduleuse c’est à dire l’extorsions, l’escroquerie… Le titre 2e régit les autres atteintes au biens.

📝 Points essentiels

• La Cour de cassation a joué un rôle décisif dans l’évolution des infractions contre les biens en précisant des notions pénales et en adaptant les qualifications aux comportements nouveaux.
• La jurisprudence a contribué à préciser des notions pénales non définies par le texte, notamment en matière d’extorsion par la définition de l’élément moral.

💡 À retenir

La Cour de cassation a joué un rôle décisif dans l’évolution des infractions contre les biens en précisant des notions pénales et en adaptant les qualifications aux comportements nouveaux.

📖 4. Réforme de la loi sécurité et liberté du 2 février 1981

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi sécurité et liberté : Réforme législative du 2 février 1981 qui a marqué une étape de durcissement répressif.
• Politique criminelle : En effet mm si la loi a tjr un train de retard, le contenue du CP permet d’observer la politique criminelle d’un état et les valeurs sociales les plus cardinales de cette société.

📝 Points essentiels

• La loi sécurité et liberté du 2 février 1981 a marqué une étape de durcissement répressif.
• La loi sécurité et liberté du 2 février 1981 a reformé en modernisant les causes d’aggravations : - Les plus désuet ont été supprimé - À l’inverse, des causes plus moderne ont été créer comme la bande org, le lieu d’entrepôt de marchandise.
• Quand un profane du droit pense au concept d’infraction, il pense a deux infraction : le meurtre et le vol qui sont les plus fondamentale des atteintes aux personnes et aux biens, dans un cas on hôte la vie d’une personne dans l’autre on hôte une partie de son patrimoine.

💡 À retenir

La loi sécurité et liberté du 2 février 1981 a marqué une étape de durcissement répressif.

📖 5. Le vol aggravé en droit pénal

🔑 Notions clés & Définitions

• Arme par nature : Catégorie d’arme dont la source ne donne pas la définition précise, mais qui est mentionnée parmi les circonstances aggravantes du vol criminel lorsqu’il est précédé ou accompagné de violences aggravées.
• Les peines complémentaires : Sont les mêmes que pour l’extorsion.
• La tentative du recel : Hypothèse réprimée lorsque le receleur connaît l’origine criminelle de la chose, ce qui rend la tentative de recel punissable.
• Mutilation : Atteinte grave consistant dans le retranchement d’un ou plusieurs membres, présentée comme une forme de violence aggravée dans le vol criminel.

📝 Points essentiels

• Le vol non aggravé est puni de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
• Les circonstances aggravantes prévues aux articles 311-4 à 311-6 peuvent se cumuler pour atteindre les paliers supérieurs.

💡 À retenir

Le vol non aggravé est puni de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

📖 6. Conditions préalables et éléments constitutifs de l’extorsion

🔑 Notions clés & Définitions

• Origine : situation juridique mise sous la protection de la loi pénale, dont l’existence préalable est nécessaire à la commission de l’infraction.

• la condition préalable : élément antérieur qui tient à l’objet même de la remise recherchée par l’auteur ; dans l’extorsion, elle renvoie à ce que l’auteur veut obtenir par la pression exercée.

• une signature : manifestation écrite de volonté pouvant être complète ou réduite à un simple paragraphe ; elle peut être extorquée quel que soit son support, sa finalité ou ses conséquences juridiques, y compris sous la forme d’un blanc-seing.

• Extorsion : infraction de résultat qui suppose qu’une remise soit obtenue par l’usage de violence, de menace ou de contrainte, la consommation étant achevée seulement avec la remise de l’élément extorqué.

• Condition préalable : objet de l’extorsion, c’est-à-dire l’élément dont l’obtention est recherchée par l’auteur.

📝 Points essentiels

• L’extorsion suppose une remise obtenue par l’usage de violence, de menace ou de contrainte.
• Les trois moyens de l’extorsion sont alternatifs et non cumulatifs.
• L’extorsion est une infraction de résultat qui exige la remise de l’élément extorqué.
• La condition préalable de l’extorsion tient à l’objet même de la remise recherchée par l’auteur.

💡 À retenir

L’extorsion doit être vue comme une remise arrachée par pression : ce n’est pas une simple atteinte matérielle, mais une obtention forcée de l’élément recherché. Son cœur tient donc moins à la chose elle-même qu’au fait qu’elle soit remise sous l’effet de violence, de menace ou de contrainte.

📖 7. Répression de l’extorsion

🔑 Notions clés & Définitions

• Mobile : Une donnée indifférente à la répression de l’extorsion, le texte source insistant sur la structure de l’infraction et sur la volonté d’obtenir par la pression ce qui n’aurait pas été remis spontanément.
• Point de départ du délai : La conséquence : le point de départ du délai de prescription est le jour du dernier acte matériel.

📝 Points essentiels

• C’est une infraction complexe de résultat donc point de départ au jour de la remise, à défaut de remise, le point de départ est le jour du dernier acte constitutif du moyen frauduleux.
• Loi 24 décembre 2020 créer ART 314-1-1 : la tentaCve d’abus de confiance est punissable. Selon certains auteurs : ceEe disposiCon est vouée à rester inappliquée en raison de l’incompaCbilité conceptuelle que l’on a exposée. Mais certains pensent que la tenta6ve est concevable. Il en fournit 2 exemples : - Locataire d’un appartement meublé entre en pourparlers avec un Cers afin de lui vendre ses meubles, mais il est interrompu avant de conclure la transacCon. - Salarié d’une société d’une société prend contact avec une société Cers pour lui vendre des informaCon confidenCelles. Mais l’offre ne parvient pas à son desCnataire. Toutefois dans ces 2 exemples on peut dire que ces agissements consCtuent déjà en eux même un acte de détournement pleins et en6er. En effet dans les 2 cas l’auteur agit en ayant la volonté de se comporter comme le proprio de ces biens 2. La prescrip6on Contrairement à l’escroquerie ou aux extorsions. L’abus de confiance est une infracCon simple. Elle est consommée par 1 seul fait matériel = l’acte de détournement d’autant que le préjudice se déduit de ce détournement. Le point de départ du délai de 6 ans pour abus de confiance est fixé au jour ou le détournement à été commis. - CeEe situaCon ne pose aucune difficulté quand le jour de ce détournement est connu par la parCe poursuivante sur36 54 - Il en va de même quad l’abus de confiance est commis par des

💡 À retenir

C’est une infraction complexe de résultat donc point de départ au jour de la remise, à défaut de remise, le point de départ est le jour du dernier acte constitutif du moyen frauduleux.

📖 8. La remise Comme extorsion et chantage = infraction de résultat, sa pleine consommation

🔑 Notions clés & Définitions

• Soit : Une formule de liaison qui introduit ici les moyens alternatifs par lesquels le résultat de l’extorsion est obtenu : violence, menace ou contrainte.
• La conséquence : Le point de départ du délai de prescription est le jour du dernier acte matériel.
• Récidive : Le chantage est assimilé:
  • Au vol
  • Escroquerie
  • Abus de confiance
  • Extorsion Pour finir les immunités familles applicables au vol sont également applicables au chantage.

📝 Points essentiels

• Le chantage est très proche de l’extorsion sur le plan du régime des poursuites.
• Le chantage peut bénéficier de l’immunité familiale dans les hypothèses prévues par le texte source.
• Ex : Crim, 23 mai 2002 Conclusion : pr l’élément matériel, il faut : - Un moyen de pression - Une remise de la victime - Et un lien de causalité 2- L’ÉLÉMENT MORAL DE L’EXTORSION C’est un délit intentionnel donc il faut un dol général.

💡 À retenir

Le chantage est très proche de l’extorsion sur le plan du régime des poursuites.

📖 9. L’escroquerie : éléments matériels et moyens frauduleux

🔑 Notions clés & Définitions

• Escroquerie : Poursuivre un objectif particulier: le moyen frauduleux est tendu vers un effet recherché.
• Moyens frauduleux : Précisément, ces moyens frauduleux doivent avoir un caractère déterminant.

📝 Points essentiels

• Vise 3 sortes de moyens frauduleux, dans certains cas ils sont combinés par les escroc mais en toute hypothèse ces moyens sont alternatifs (pas exigé par la loi qu’ils soient cumulés par l’auteur des fait): a. L’usage d’un faux nom ou fausse qualité Un simple mensonge ne suffit pas pour constituer une escroquerie. Pourtant, l’article 313-1 prévoit 2 exceptions qui incriminent 2 mensonges: - usage d’un faux nom - Usage d’une fausse qualité. Usage = utiliser. L’usage désigne ici le fait de se présenter sous une identité ou qualité qui n’est pas la sienne afin de tromper la victime.

• Par conséquent, pour être punissable l’usage doit être antérieur à la remise.

• Cet usage doit être le fait de l’escroc lui-même. Si celui-ci agit sous son vrai nom mais qu’il attribue un faux nom ou fausse qualité à un tiers alors ce procédé relève plutôt de la manoeuvre frauduleuse.

• Usage peut être fait par tout moyens, à l’oral ou à l’écrit. Si cet écrit constitue un document falsifié de nature à avoir des conséquences juridiques alors il constitue un faux au sens de l’article 441 du CPC. Alors peut-on retenir cumulativement l’usage de faux et l’escroquerie ? La JP a hésité mais finalement la chambre crim. A admis ce cumul dans arrêt du 15 décembre 2021 (à connaitre). Cumul est le principe, il est interdit en cas:

• De qualification dites incompatibles

• Qualification dites absorbantes: les

• L’escroquerie repose sur l’usage de moyens frauduleux pour obtenir une remise.

💡 À retenir

Vise 3 sortes de moyens frauduleux, dans certains cas ils sont combinés par les escroc mais en toute hypothèse ces moyens sont alternatifs (pas exigé par la loi qu’ils soient cumulés par l’auteur des fait): a. L’usage d’un faux nom ou fausse qualité Un simple mensonge ne suffit pas pour constituer une escroquerie. Pourtant, l’article 313-1 prévoit 2 exceptions qui incriminent 2 mensonges: - usage d’un faux nom - Usage d’une fausse qualité. Usage = utiliser. L’usage désigne ici le fait de se présenter sous une identité ou qualité qui n’est pas la sienne afin de tromper la victime. • Par conséquent, pour être punissable l’usage doit être antérieur à la remise. • Cet usage doit être le fait de l’escroc lui-même. Si celui-ci agit sous son vrai nom mais qu’il attribue un faux nom ou fausse qualité à un tiers alors ce procédé relève plutôt de la manoeuvre frauduleuse. • Usage peut être fait par tout moyens, à l’oral ou à l’écrit. Si cet écrit constitue un document falsifié de nature à avoir des conséquences juridiques alors il constitue un faux au sens de l’article 441 du CPC. Alors peut-on retenir cumulativement l’usage de faux et l’escroquerie ? La JP a hésité mais finalement la chambre crim. A admis ce cumul dans arrêt du 15 décembre 2021 (à connaitre). Cumul est le principe, il est interdit en cas: • De qualification dites incompatibles • Qualification dites absorbantes: les

📖 10. Le dol spécial en matière d’escroquerie

🔑 Notions clés & Définitions

• Dol spécial : Volonté d’atteindre un résultat particulier, ici la volonté de conférer une apparence légitime au produit d’une infraction.
• Intention frauduleuse : Mauvaise foi de l’auteur qui agit en connaissance de cause; elle ne peut pas se déduire d’une simple négligence et s’apprécie au jour de l’utilisation des moyens frauduleux ou de la remise.
• Il faut distinguer : - Dans un vieil arrêt de 1978, le vol a été excusé car il avait été commis pour faire peur au proprio - Mais si le vol a été commis pour se servir de la chose comme un trophée alors il est inexcusable Mais ce principe reçoit quelques exceptions notables en JP.
• But de se faire remettre : Manœuvre frauduleuse peut découlée d’une mise en scène destinée à crédibiliser le mensonge : existence d’un faux bureau avec des faux employés dans le but de se faire remettre des fournitures.

📝 Points essentiels

• L’élément moral de l’escroquerie est un dol général : la volonté d’obtenir la remise en sachant qu’elle n’aurait pas lieu sans moyen frauduleux.
• La mauvaise foi ne peut pas se déduire d’une simple négligence; si l’auteur est de bonne foi, il n’est pas auteur d’infraction.
• Ce dol spécial ne consiste pas dans un but lucratif, il n’est pas exigé que l’auteur des faits eu l’intention de s’enrichir en commettant l’escroquerie, solution déduite du fait que le préjudice n’est pas forcément matériel et peut se confondre avec la tromperie de la victime.
• Ce dol spécial semble inclus dans le fonctionnement même d’une infraction de résultat telle que l’escroquerie, l’auteur doit avoir la volonté de parvenir à un résultat déterminé, en l’occurrence la tromperie de la victime.

💡 À retenir

L’élément moral de l’escroquerie est un dol général : la volonté d’obtenir la remise en sachant qu’elle n’aurait pas lieu sans moyen frauduleux.

📖 11. Protection de l’immeuble après la loi du 27 juillet 2023

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi du 27 juillet 2023 : Légi est intervenue une nouvelle fois en 2023 pour pour adopter des infracCons pénales
• Dans un arrêt : Formule utilisée pour renvoyer à une décision de justice, ici à propos de la censure d’une solution par la chambre criminelle dans un arrêt du 22 septembre 2021.
• Certains auteurs : CeEe disposiCon est vouée à rester inappliquée en raison de l’incompaCbilité conceptuelle que l’on a exposée.
• Immeuble : o Comportements résulte de simple inscripCon sur immeuble : 3750 euros + peine de TIG.

📝 Points essentiels

• La matière immobilière constitue un traitement spécifique dans les atteintes aux biens.
• La protection pénale de l’immeuble a été renforcée par la loi du 27 juillet 2023.

💡 À retenir

La matière immobilière constitue un traitement spécifique dans les atteintes aux biens.

📖 12. Les éléments constitutifs et la répression du blanchiment

🔑 Notions clés & Définitions

• Blanchiment : infraction qui suppose d’abord l’existence d’une infraction d’origine, puis la réunion d’un élément matériel et d’un élément moral ; elle vise la transformation d’un produit illicite en apparence licite.

• Direct : forme de blanchiment qui concerne le produit d’une infraction et consiste à recycler ce produit dans un circuit économique licite.

• Le blanchiment direct : fait d’apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit ; l’acte est alors réellement exercé sur le produit de l’infraction.

• élément matériel : ensemble des actes visés par la loi du 13 mai 1993, qui distingue deux formes punies de blanchiment : le blanchiment indirect, portant sur le patrimoine d’un criminel ou délinquant, et le blanchiment direct, concernant le produit d’une infraction.

• Blanchiment indirect : facilitation, par tous moyens, de la justification mensongère de l’origine des biens ou des revenus de l’auteur d’un crime ou d’un délit qui lui a procuré un profit direct ; il s’agit de donner une apparence légitime à un patrimoine sans agir directement sur le produit de l’infraction.

📝 Points essentiels

• Le blanchiment suppose l’existence préalable d’une infraction d’origine : sans infraction d’origine, il ne peut pas y avoir de blanchiment.
• Le blanchiment indirect vise la justification mensongère de l’origine des biens ou revenus : il consiste à fournir un alibi à une personne dont on sait qu’elle tire profit d’une activité infractionnelle.
• Le blanchiment direct consiste à apporter un concours à une opération de placement, dissimulation ou conversion : il s’agit d’injecter le produit d’une infraction dans un produit économique licite pour le laver de ses origines infractionnelles.
• La preuve de l’intention coupable peut reposer sur la théorie de la connaissance obligée : les juges peuvent présumer la mauvaise foi lorsque les circonstances montrent que le blanchisseur ou le receleur ne pouvait pas ignorer l’origine illicite du bien ou des revenus.

💡 À retenir

Le blanchiment se comprend comme la transformation pénale d’un produit illicite en apparence licite. Sa répression repose souvent sur une preuve présomptive, fondée sur des indices et sur la connaissance obligée de l’origine infractionnelle.

🧩 Compléments de couverture

1. Le droit pénal spécial se présente comme la branche qui traite des infractions et précise, pour chacune, les éléments constitutifs, les peines et, le cas échéant, les particularités de la répression et de la poursuite.
2. Le vol non aggravé est puni de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
3. Le vol aggravé criminel peut devenir un crime lorsqu’il est accompagné de violences d’une particulière gravité, notamment en cas de mutilation, d’infirmité permanente, de torture ou de barbarie.
4. L’extorsion a été correctionnalisée par la loi sécurité et liberté de 1981 et était auparavant punie par l’article 400 du Code pénal de 1810.
5. Dans l’ancien Code pénal, l’objet de l’extorsion était limité à la remise d’une signature, d’un écrit, d’un acte, d’un titre ou d’une pièce quelconque ayant force obligatoire.
6. Le chantage est lui aussi une infraction de résultat et n’est totalement consommé qu’avec la remise par la victime.
7. Le chantage est puni par l’article 312-12, alinéa 1, qui réprime aussi la tentative.
8. L’escroquerie était définie dans le Code pénal de 1810 à l’article 405.
9. Le blanchiment a été créé par la loi du 13 mai 1993, qui a introduit l’article 324-1 du Code pénal.
10. Le blanchiment se divise en deux formes : le blanchiment indirect et le blanchiment direct.
11. • La loi NARCO TRAFIC du 13 juin 2025 a modifié l’al 1 du CP qui précise que quelque soit les faits matériels qui le caractérise, tt les formes de blanchiment sont réputé occulte.
12. Légi est intervenue une nouvelle fois en 2023 pour pour adopter des infracCons pénales = loi du 27 juillet 2023.
13. Par conséquent, dans cette situation l’auteur se rend coupable de 2 infractions: - Chantage aggravé - Et diffamation La question est de savoir si ces 2 qualification peuvent être rendues cumulativement ou pas ?
14. Cette catégorie vise 3 délit principaux : - L’abus de confiance - Le détournement de gage de l’objet saisit - Org frauduleuse d’insolvabilité Quel sont les origines ?
15. §2 l’élément moral du recel C’est un peu plus complexe que les infractions précédemment étudié qui invite a se poser deux questions : - Quel est son contenu ?
16. Tentative de blanchiment : punissable : arrêt 11 octobre 2011 Peut il constituer un terme de récidive légal : art 324-5 assimile le blanchiment d’une infra à cette infra au regard de la récidive.
17. Aujourd’hui, cette solution a été consacré par le nouveau code pénal de 1992 prévu par l’art 311-2 du CP.
18. On a deux conceptions : sur9 54 a) la soustraction materielle : C’est la soustraction classique deff dans l’arrêt Beaudet de la chambre criminelle le 18 novembre 1837.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

Biens et infractions patrimoniales

Repères de répression et de qualification

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre bien et chose : le contenu rappelle que la distinction n’est pas totalement superposable en droit moderne.
2. Oublier que l’extorsion et le chantage sont des infractions de résultat : la consommation suppose la remise.
3. Croire qu’un simple mensonge suffit toujours pour l’escroquerie : le texte vise des moyens frauduleux déterminants et des exceptions légales.
4. Penser que les moyens frauduleux de l’escroquerie doivent être cumulés : ils sont alternatifs.
5. Assimiler l’extorsion actuelle à l’ancien régime sans distinguer la correctionnalisation par la loi de 1981 et l’ancien article 400 du Code pénal de 1810.
6. Confondre la tentative de blanchiment avec sa consommation : le contenu indique qu’elle est punissable.

✅ Checklist Examen

1. Définir le patrimoine comme l’ensemble des éléments entrés dans le patrimoine juridique.
2. Retenir que le bien peut être corporel ou incorporel.
3. Savoir que le critère d’appropriation est central pour qualifier un élément de bien.
4. Identifier le Code pénal comme source législative principale des infractions patrimoniales.
5. Retenir le rôle de la Cour de cassation dans l’adaptation des qualifications aux comportements nouveaux.
6. Connaître la loi sécurité et liberté du 2 février 1981 comme étape de durcissement répressif.
7. Savoir que l’extorsion suppose violence, menace ou contrainte et une remise.
8. Retenir que les moyens de l’extorsion sont alternatifs et non cumulatifs.
9. Distinguer la consommation de l’extorsion et du chantage par la remise.
10. Connaître les moyens frauduleux de l’escroquerie et leur caractère déterminant.
11. Retenir que l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité doit précéder la remise.
12. Savoir que le blanchiment a été créé par la loi du 13 mai 1993 et que la tentative est punissable.