Chiffrage au jour du décès — principe ?
Calcul basé sur la valeur jusqu’au jour du décès.
Date à date — définition ?
Calcul des préjudices selon les besoins successifs.
Pro rata temporis — règle ?
Fractionnement selon durée réellement subie.
Action selon la qualité — principe ?
Réparation naît dans le patrimoine, s’organise par ayants droit.
Droit à réparation — naissance ?
Dans le patrimoine du défunt, puis succession.
Décès en cours — conséquence ?
Partage selon parts successorales, sans frais futurs.
Préjudice extrapatrimonial du défunt — PAMI ?
Préjudice d’angoisse lié à l’exposition au danger.
Perte de vie — chiffrage ?
Anticipation, ajustée selon durée jusqu’au décès.
Perte de vie — jurisprudence ?
Indemnité non transmissible avant la mort.
Perte de vie — application ?
Conversion en capital via espérance de vie.
Préjudice d’attente — définition ?
Angoisse jusqu’à fin d’incertitude, lié à l’accident collectif.
Préjudice d’affection — en cas de décès ?
Lien personnel, preuve de proximité affective nécessaire.
Préjudice d’accompagnement — moment ?
Pendant la maladie, troubles dans conditions d’existence.
Préjudices patrimoniaux — survie ?
Perte de revenus, frais de déplacement, aménagement logement.
Frais d’obsèques — éléments ?
Frais funéraires, transport, réception, justificatifs nécessaires.
Perte d’industrie — définition ?
Perte de revenus par économie, hausse des besoins.
Exemple de perte d’industrie — ?
Garde d’enfant, aide d’un tiers, conjoint aidant.
Teste tes connaissances avec un QCM de 18 questions sur Indemnisation des préjudices en droit civil.
1. Quel effet le décès produit-il sur certains frais futurs non encore réalisés ?
2. Dans l’évaluation des pertes économiques des proches après un décès, à partir de quoi le préjudice est-il calculé ?
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