Flashcards : Harmonisation et hiérarchie de la sécurité sociale — 20 cartes

Loi belge instituant la charte de l’assuré social.

Harmoniser l’accès aux prestations sociales.

Norme générale, inférieure aux lois, non supérieure aux règles sectorielles.

Définit les personnes et institutions concernées par la charte.

Oui, via réglementation du Roi avec avis du Conseil national du Travail.

Statut résiduaire, basé sur début d’activité, affiliation caisse et INASTI.

Calculées sur revenus, régularisées après déclaration.

Accident lié au travail présumé sauf preuve contraire.

Déplacement considéré comme lié à l’exécution du contrat de travail.

Covoiturage, déplacement pour récupérer enfants, formations.

Oui, certaines règles sont impératives, non dérogeables.

Lois ordinaires, la charte ne les prime pas.

3 mois à compter de la notification de la décision.

Articles 1er et 2, selon institution et sécurité sociale visée.

Contrat de travail, principe d’ordre public.

Cotisations dues par l’employeur et le travailleur, prescription d’1 an.

Obligation de demande préalable, instruction selon collaboration.

Déclaration dans les 8 jours, certificat médical, preuve de lien avec le travail.

Déplacement lié à l’exécution du contrat ou extension admise.

1 an pour actions contre l’employeur après le contrat.