Trois mois
Explication
Le délai de principe prévu par la charte est de trois mois. Le délai d’un an concerne plutôt certaines actions du travailleur contre l’employeur dans un autre contexte.
Une disposition générale à laquelle une règle spéciale peut déroger
Explication
La charte est une disposition générale, donc une norme spéciale peut y déroger lorsqu’elle prévoit une exception. Elle n’a pas une valeur supérieure aux lois ordinaires.
L’énumération est exemplative et non limitative
Explication
Le terme « notamment » indique que la liste est exemplative, donc non limitative. D’autres situations peuvent donc encore être assimilées au trajet normal.
Harmoniser l’accès aux prestations pour les assurés
Explication
La charte vise une harmonisation de l’accès aux prestations, pas une uniformisation totale du fond de la sécurité sociale. Elle n’efface pas non plus les règles sectorielles ni toutes les différences de traitement.
Trois mois
Explication
Le délai de principe prévu par l’article 23 de la charte est de trois mois. Une loi postérieure peut le réduire, mais sous réserve du respect des exigences constitutionnelles et du contrôle de proportionnalité.
Une indemnisation forfaitaire qui ne couvre pas la souffrance
Explication
Le régime de 1971 prévoit une indemnisation forfaitaire, ce qui exclut notamment la souffrance comme poste indemnisé. Il ne s’agit donc pas d’une réparation intégrale de tous les dommages.
Le contrôle de proportionnalité et le respect des articles 10 et 11 de la Constitution
Explication
Les articles 10 et 11 imposent l’égalité et la non-discrimination, et le contrôle de proportionnalité permet d’écarter une mesure excessive. Une différence de traitement non justifiée peut ainsi être censurée.
Le statut d’indépendant, en tant que statut résiduaire
Explication
Le statut d’indépendant est présenté comme un statut résiduaire dès lors que la personne n’entre pas dans les catégories du salariat ou du secteur public. Il ne s’agit donc pas d’un statut salarié par défaut.
La compagnie d’assurance
Explication
Dans le secteur privé, c’est la compagnie d’assurance qui paie l’indemnisation. FEDRIS n’intervient qu’en substitution lorsque l’employeur n’a pas souscrit l’assurance requise.
L’assuré doit introduire une demande préalable avant l’instruction
Explication
La procédure repose sur une demande préalable de l’assuré, qui déclenche ensuite l’instruction. La motivation de la décision est une étape distincte et ne disparaît pas.
Il ne peut pas les récupérer ensuite librement sur la rémunération
Explication
Si la retenue n’a pas été faite au moment du paiement, l’employeur ne peut pas la récupérer ensuite librement sur la rémunération. Une régularisation tardive peut même être requalifiée en retenue sur rémunération dans certaines limites.
Elle n’a pas de valeur supérieure aux lois ordinaires
Explication
La charte est une loi sans valeur supérieure aux lois ordinaires et ne se substitue pas aux règles sectorielles. Son application reste aussi encadrée par les normes constitutionnelles.
Une réglementation prise par le Roi avec avis préalable du Conseil national du Travail
Explication
Le secteur public peut être visé par une extension de l’assujettissement via une réglementation prise par le Roi, après avis préalable obligatoire du Conseil national du Travail. Ce n’est donc pas une simple décision interne de l’employeur.
Parce que la loi prévoit des extensions du trajet normal
Explication
La loi prévoit des extensions qui permettent de traiter certains détours, notamment pour le covoiturage, comme des trajets normaux. L’existence d’un détour ne suffit donc pas à exclure la protection.
Trois ans à compter de l’exigibilité
Explication
La créance de l’ONSS se prescrit en principe par trois ans à dater de l’exigibilité. Des délais plus longs ne sont prévus que dans des hypothèses particulières de fraude ou de déclaration incomplète.
Les personnes handicapées
Explication
La Cour constitutionnelle estime que la matière des personnes handicapées ne relève pas de la charte. À l’inverse, certaines allocations comme les allocations d’interruption peuvent entrer dans le champ matériel selon le cas.
Ses revenus imposables, après prise en compte des frais professionnels
Explication
Les cotisations de l’indépendant sont calculées sur les revenus imposables, après déduction des frais professionnels. Elles ne sont pas fixées sur un simple forfait uniforme.
En vérifiant d’abord l’article 1er puis l’article 2
Explication
Le champ matériel se détermine en examinant d’abord l’article 1er puis l’article 2, ainsi que le sens de la sécurité sociale visée. Il ne suffit pas qu’une institution soit en lien avec la sécurité sociale pour que toutes ses décisions relèvent de la charte.
Elle n’interrompt pas la prescription sauf en cas d’envoi recommandé
Explication
La mise en demeure n’interrompt pas la prescription en principe, sauf si elle est envoyée en recommandé, avec des nuances selon le canal utilisé. Elle ne vaut donc pas interruption automatique.
L’ONSS réclame les cotisations dues par l’employeur et par le travailleur
Explication
En cas de requalification, l’ONSS réclame à l’employeur les cotisations dues tant par l’employeur que par le travailleur. Cette action n’a pas, en soi, pour effet de profiter automatiquement au travailleur.
Mémorisez les réponses avec 20 flashcards sur Harmonisation et hiérarchie de la sécurité sociale.
Loi du 11 avril 1995 — définition ?
Loi belge instituant la charte de l’assuré social.
Charte — rôle ?
Harmoniser l’accès aux prestations sociales.
Hiérarchie normes — place de la charte ?
Norme générale, inférieure aux lois, non supérieure aux règles sectorielles.
Consultez la fiche de révision complète sur Harmonisation et hiérarchie de la sécurité sociale.
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