QCM : Indemnisation des préjudices en droit civil — 18 questions

Explication

Le décès fait disparaître certains frais futurs non réalisés, en particulier les frais de logement non réalisés. Ils ne sont donc pas maintenus comme s’ils avaient été effectivement exposés.

Explication

Les pertes économiques des proches sont appréciées à partir du revenu du foyer avant le dommage, puis capitalisées selon les périodes dues. Le salaire de la victime seule ne suffit pas à refléter la perte économique globale du foyer.

Explication

Le prorata temporis est la règle de fractionnement utilisée pour ajuster certains préjudices à la durée effectivement vécue. Le calcul date à date concerne surtout les préjudices patrimoniaux.

Explication

Le PAMI est défini comme un préjudice d’angoisse lié à l’exposition de la victime proche du danger, apprécié selon la durée et les circonstances. Il ne doit pas être confondu avec l’affection des proches.

Explication

La jurisprudence citée retient qu’aucune indemnité pour perte d’espérance de vie ne naît avant la mort dans le patrimoine de la victime. Le poste n’est donc pas transmis comme un droit déjà acquis.

Explication

Le cours cite la garde d’enfant comme exemple de besoin supplémentaire pouvant fonder une perte d’industrie. Les autres propositions renvoient à d’autres postes, comme l’attente, l’affection ou la succession.

Explication

Le droit à réparation né dans le patrimoine du défunt passe à la succession et se répartit selon les parts successorales. Cette logique est distincte de l’évaluation des préjudices extrapatrimoniaux, souvent proratisés selon la durée subie.

Explication

Le texte indique que le partage de l’indemnisation se fait en fonction des parts successorales. Cela vaut même pour un ayant droit qui n’était pas partie à l’action.

Explication

Le texte insiste sur la proximité affective et sur le vecteur de l’information pour apprécier ce préjudice. La seule parenté ne suffit pas, et la preuve du lien et des circonstances est essentielle.

Explication

Le prorata temporis permet de ramener l’indemnisation à la période effectivement vécue ou exposée. La capitalisation annuelle concerne plutôt l’évaluation de certains postes patrimoniaux.

Explication

L’exemple utilise l’espérance de vie INSEE pour proratiser le capital de DFP selon la durée restant à courir jusqu’au décès. C’est ce paramètre qui permet le calcul du montant ajusté.

Explication

Les frais d’obsèques incluent les dépenses funéraires, le transport du défunt et les frais de réception, à condition d’être justifiés. Les autres propositions correspondent à d’autres postes de préjudice.

Explication

La perte de vie indemnise la dépossession de l’existence et de l’avenir, c’est-à-dire la perte objective de ce que la victime aurait pu accomplir. Elle ne se confond ni avec les frais d’obsèques ni avec les pertes économiques des proches.

Explication

En cas de décès pendant la procédure, les postes de préjudice sont retenus jusqu’au jour du décès. Ce n’est pas un calcul fondé sur le jugement définitif ou sur l’espérance de vie restante.

Explication

Ce préjudice suppose une situation exceptionnelle et brutale, avec détresse et angoisse jusqu’à la fin de l’incertitude. Il ne repose pas sur la seule peine morale liée au décès.

Explication

La perte d’industrie combine une perte de revenus par économie et une hausse des besoins consécutive au décès. Elle se distingue du préjudice d’affection, qui est de nature morale.

Explication

Le préjudice d’affection répare la douleur morale subie par les proches à la suite du décès. Le préjudice d’accompagnement concerne, lui, les troubles vécus pendant la maladie avant le décès.

Explication

Le préjudice d’accompagnement suppose une communauté de vie effective et affective, et non une simple parenté ou proximité juridique. L’angoisse liée à l’incertitude renvoie plutôt au préjudice d’attente et d’inquiétude.