La vente d’un immeuble
Explication
Un acte de disposition modifie définitivement le patrimoine, et la vente d’un immeuble en est l’exemple typique. La réparation urgente relève plutôt d’un acte conservatoire.
Le lendemain de sa publication
Explication
En principe, si aucune date n’est fixée, l’article 1 du Code civil prévoit que la loi entre en vigueur le lendemain de sa publication. Le vote parlementaire ne suffit pas à rendre la loi applicable.
Un bien meuble
Explication
Un bien meuble est, par définition, un bien susceptible d’être déplacé. Cette mobilité le distingue des immeubles, qui sont attachés au sol ou à un immeuble.
L’avantage dépend d’un événement incertain
Explication
Dans un contrat aléatoire, l’avantage dépend d’un événement incertain, ce qui fait partie de la logique du risque. À l’inverse, un contrat commutatif repose sur un équilibre connu dès l’origine.
La réquisition
Explication
La réquisition est un acte par lequel l’administration impose une obligation à un destinataire. La donation et la vente relèvent d’autres catégories d’actes.
La faute ayant causé un dommage
Explication
La responsabilité civile repose sur la réunion d’une faute, d’un dommage et d’un lien de causalité. La simple existence d’un contrat ou la possession d’un bien ne suffit pas à elle seule.
Celui qui invoque un droit ou une libération doit le prouver
Explication
Le principe de l’onus probandi impose à celui qui se prétend titulaire d’un droit, ou qui invoque une libération, d’en rapporter la preuve. Si la preuve échoue, le litige est en principe perdu.
Si elle est plus douce et si l’affaire n’a pas été définitivement jugée
Explication
En droit pénal, la loi nouvelle peut s’appliquer si elle est plus douce et si l’affaire n’a pas été jugée définitivement. Une loi plus sévère ne bénéficie pas de cette rétroactivité.
Elle peut donner lieu à une réparation civile et à des sanctions pénales
Explication
Le cours indique qu’une atteinte à un droit extra-patrimonial peut être sanctionnée à la fois civilement et pénalement. Une indemnisation est possible même sans valeur patrimoniale directe.
La jouissance est l’aptitude à avoir des droits, l’exercice celle à les exercer soi-même
Explication
La capacité de jouissance est l’aptitude à être titulaire de droits, tandis que la capacité d’exercice est l’aptitude à exercer soi-même ses droits. Les deux notions sont donc distinctes.
Il est lié à la personne et non à une valeur économique
Explication
Un droit extra-patrimonial est attaché à la personne, indépendamment d’un intérêt économique. Il est au contraire en principe incessible, intransmissible, insaisissable et imprescriptible.
L’abrogation tacite résulte d’une incompatibilité entre deux lois, tandis que l’abrogation expresse est clairement annoncée
Explication
L’abrogation expresse est formulée clairement par la nouvelle loi, alors que l’abrogation tacite résulte de l’incompatibilité entre l’ancienne et la nouvelle loi. La désuétude n’est pas une abrogation.
La loi nouvelle ne remet pas en cause le contrat, mais régit ses effets futurs
Explication
En matière contractuelle, la loi nouvelle ne remet pas en cause les contrats déjà conclus, mais elle peut régir leurs effets futurs. La rétroactivité est en principe exclue.
Un terrain
Explication
Un terrain est un bien immobilier par nature, car il est attaché au sol. À l’inverse, un véhicule, une somme d’argent ou une créance sont des biens meubles.
Ses effets juridiques proviennent de la volonté d’une seule personne
Explication
Un acte juridique unilatéral tire ses effets de la seule volonté de son auteur, sans accord des autres parties. Le testament en est un exemple en droit privé.
De le réputé né avec un effet rétroactif à la date de conception
Explication
Le principe d’infans conceptus permet de tenir l’enfant conçu pour né si cela sert son intérêt, avec un effet rétroactif à la conception. Il ne dispense pas de la condition de naissance vivante et viable pour la personnalité juridique.
Mémorisez les réponses avec 16 flashcards sur Les règles de la loi dans le temps.
Lois dans le temps — entrée en vigueur ?
Prend effet à la date fixée ou, à défaut, le lendemain de publication.
Abrogation expresse — définition ?
Abrogation claire par nouvelle loi indiquant la suppression de l'ancienne.
Application immédiate — principe ?
Nouvelle loi régit les effets futurs en cours, pas le passé.
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