1. Quel exemple correspond le mieux à un acte de disposition ?
2. À défaut de date fixée par le législateur, à quel moment une loi devient-elle en principe applicable ?
3. Comment qualifie-t-on en principe un bien qui peut être déplacé d’un lieu à un autre ?
Lois dans le temps — entrée en vigueur ?
Prend effet à la date fixée ou, à défaut, le lendemain de publication.
Abrogation expresse — définition ?
Abrogation claire par nouvelle loi indiquant la suppression de l'ancienne.
Application immédiate — principe ?
Nouvelle loi régit les effets futurs en cours, pas le passé.
Rétroactivité — en droit civil ?
Interdite par l’art 2 du Code civil, sauf dérogation.
Situation achevée — effet de la loi ?
Non affectée par la nouvelle loi, elle ne s’y applique pas.
Contrat en cours — loi applicable ?
Principale : loi ancienne, sauf ordre public ou exception.
La fiche de révision couvre les notions essentielles de Les règles de la loi dans le temps. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.
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