Fiche de révision : Les règles de la loi dans le temps

📋 Plan du Cours

1. La loi dans le temps
2. Conflits de lois et rétroactivité
3. Capacité juridique et régimes de protection
4. Actes juridiques unilatéraux
5. Contrats et classifications des actes
6. Patrimoine et droits subjectifs
7. Biens meubles et immeubles
8. Faits juridiques et responsabilité civile

📖 1. La loi dans le temps

🔑 Notions clés & Définitions

• Entrée en vigueur de la loi : Notion qui fixe le moment à partir duquel une loi devient applicable aux situations concernées.
• Abrogation de la loi : Mode de disparition d’une loi de l’ordre juridique, quand elle cesse d’être en vigueur.
• Application immédiate : Principe selon lequel une loi nouvelle régit les effets futurs des situations en cours sans toucher le passé.
• Exception d’ordre public : Règle qui permet à une loi nouvelle de s’appliquer aux contrats en cours quand elle protège un intérêt général.

📝 Points essentiels

• L’entrée en vigueur suit l’art 1 du Code civil : si une date est fixée par le législateur, elle s’applique à cette date, sinon le lendemain de la publication, et en cas d’urgence elle s’applique dès publication.
• La promulgation est un acte du Président constatant la loi votée et ordonnant son exécution, avec un délai de 15 jours sans sanction si le délai est dépassé, et la loi prend la date du décret de promulgation.
• L’abrogation expresse se fait quand la nouvelle loi indique clairement l’abrogation de l’ancienne, tandis que l’abrogation tacite résulte de l’incompatibilité entre ancienne et nouvelle loi.
• La désuétude correspond à une loi volontairement ou de fait peu/plus appliquée, mais elle reste juridiquement en vigueur.
• En droit civil, l’art 2 du Code civil interdit la rétroactivité : la loi ne vaut que pour l’avenir, donc elle ne modifie pas les situations achevées mais s’applique aux effets futurs des situations en cours.
• En droit pénal, une loi nouvelle ne s’applique rétroactivement que si elle est plus douce et si l’affaire n’a pas été jugée définitivement, alors que l’application immédiate de la loi nouvelle est admise pour les effets futurs sous réserve des règles d’ordre public pour les contrats.

💡 Astuce mémo

Art 1 = quand ça démarre ; Art 2 = pas de retour en arrière (avenir seulement).

📖 2. Conflits de lois et rétroactivité

🔑 Notions clés & Définitions

• Non-rétroactivité : Principe selon lequel une loi nouvelle ne peut pas remettre en cause les situations déjà terminées avant son entrée en vigueur.
• Situation achevée : Situation juridiquement constituée et terminée avant l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, qui n’est pas affectée par celle-ci.
• Ordre public : Catégorie de règles justifiant que certaines lois nouvelles puissent s’appliquer même aux contrats en cours pour protéger un intérêt général.

📝 Points essentiels

• L’article 2 du Code civil affirme que la loi ne vaut que pour l’avenir et ne produit pas d’effet rétroactif.
• La loi nouvelle s’applique aux situations futures et aux effets futurs des situations en cours, mais pas aux situations achevées.
• En matière contractuelle, la loi nouvelle ne remet pas en cause les contrats déjà conclus, tout en régissant leurs effets futurs.
• Une loi nouvelle peut toutefois s’appliquer aux contrats en cours si elle est qualifiée d’ordre public par le juge.
• En droit pénal, une loi nouvelle s’applique si l’affaire n’est pas définitivement jugée et si elle est plus douce.
• Le principe constitutionnel issu de la DDHC impose qu’on ne puisse être puni que sur une loi existante au moment des faits.

💡 Astuce mémo

Avenir d’abord (civ.) ; Pénal seulement si plus doux (et pas jugé définitivement).

📖 3. Capacité juridique et régimes de protection

🔑 Notions clés & Définitions

• Capacité de jouissance : La capacité de jouissance est l’aptitude à être titulaire de droits, acquise avec la personnalité juridique.
• Capacité d’exercice : La capacité d’exercice est l’aptitude à exercer soi-même ses droits en exprimant une volonté juridiquement valable.
• Infans conceptus : L’infans conceptus est le principe selon lequel l’enfant conçu est réputé né si cela sert son intérêt, avec des effets rétroactifs.
• Majeurs protégés : Les majeurs protégés sont les personnes dont les actes peuvent être encadrés par des mesures adaptées à l’altération de leurs facultés.

📝 Points essentiels

• La capacité de jouissance est acquise avec la personnalité juridique et, pour les personnes physiques, ne peut pas être supprimée en cas de mort civile puisque celle-ci est abolie.
• L’enfant n’obtient la personnalité juridique que s’il naît vivant et viable, ce qui conditionne notamment certains droits comme la succession.
• La présomption d’infans conceptus produit un effet rétroactif à la date de conception lorsque la naissance sert l’intérêt de l’enfant.
• Les personnes morales sont soumises au principe de spécialité : elles agissent dans la limite de leur objet social, sinon leurs actes peuvent être annulables.
• En cas d’altération des facultés, la protection des majeurs se décline en sauvegarde de justice, curatelle et tutelle, avec une représentation ou une assistance selon le cas.

💡 Astuce mémo

Jouissance = avoir des droits ; Exercice = faire des actes ; Protégé = sauvegarde→curatelle→tutelle (de l’assouplissement à la représentation).

📖 4. Actes juridiques unilatéraux

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte juridique unilatéral : Acte dont les effets visés proviennent de la volonté d’une seule personne, sans besoin d’un accord concordant des autres parties.
• Actes créateurs de droit : Catégorie d’actes unilatéraux par lesquels l’administration fait naître de nouveaux droits.
• Actes imposant des charges : Catégorie d’actes unilatéraux par lesquels l’administration oblige un destinataire à supporter une obligation, comme la réquisition.
• Actes mixtes : Catégorie d’actes unilatéraux combinant aspects créateurs et contraignants, dans l’intérêt général.
• Testament : Acte unilatéral de droit privé par lequel une personne organise, pour l’avenir, la transmission de ses biens après son décès.

📝 Points essentiels

• Un acte juridique unilatéral produit des effets juridiques recherchés à partir de la seule volonté de la personne qui l’accomplit.
• En droit public, l’administration peut décider seule et ses actes se rangent en créateurs de droit, imposant des charges, ou mixtes.
• Un exemple d’acte imposant des charges est la réquisition.
• Un testament peut être annulé si la personne n’avait pas la capacité requise pour le faire.
• En droit privé, un acte unilatéral peut servir à créer des droits patrimoniaux comme la disposition testamentaire.

💡 Astuce mémo

Unilatéral = une seule volonté qui “fabrique” l’effet : admin (créé, oblige, mixte) ou privé (testament).

📖 5. Contrats et classifications des actes

🔑 Notions clés & Définitions

• Libéralité : Acte par lequel une personne procure un avantage à une autre sans recevoir de contrepartie, comme une donation ou un legs testamentaire.
• Acte à titre onéreux : Acte où chaque partie reçoit un avantage en échange d’une charge, de sorte que la prestation a une contrepartie.
• Contrat commutatif : Contrat dont l’avantage et la contrepartie sont équilibrés, l’échange étant déterminé par la valeur respective des prestations.
• Contrat aléatoire : Contrat où l’avantage dépend d’un événement incertain, ce qui renvoie à la notion de risque comme dans l’assurance.
• Intuitu personae : Caractère d’un engagement qui le rattache fortement à la personne du bénéficiaire ou du contractant, rendant le choix personnel décisif.

📝 Points essentiels

• Une libéralité implique l’absence de contrepartie reçue par celui qui agit, ce qui explique la méfiance du droit envers ce type d’acte.
• Dans un contrat commutatif, l’équilibre entre l’avantage et la charge existe dès l’origine du contrat.
• Dans un contrat aléatoire, l’avantage dépend d’un événement incertain, donc le risque fait partie de la logique de l’opération.
• Les actes conservatoires visent à maintenir le patrimoine dans son état actuel, par exemple une réparation urgente.
• Les actes d’administration gèrent couramment le patrimoine pour le faire fructifier sans le modifier profondément, par exemple une mise en location.
• Les actes de disposition modifient définitivement le patrimoine, par exemple la vente d’un immeuble.

💡 Astuce mémo

Conservatoire = je protège l’état actuel ; Administration = je fais fructifier ; Disposition = je transforme définitivement.

📖 6. Patrimoine et droits subjectifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Patrimoine : L’ensemble des éléments qu’une personne possède et des dettes qu’elle supporte, pris en compte pour ses rapports juridiques.
• Droits extra-patrimoniaux : Droits liés à la personne, distincts des intérêts économiques, qui obéissent à un régime de protection spécifique.

📝 Points essentiels

• Les droits extra-patrimoniaux sont en principe incessibles, intransmissibles, insaisissables et imprescriptibles.
• Les atteintes à des droits extra-patrimoniaux peuvent parfois être consenties, par exemple pour une intervention médicale, l’utilisation de l’image ou d’un nom dans un contrat.
• Les droits extra-patrimoniaux ne s’éteignent pas avec le temps même s’ils ne sont pas exercés, car ils restent opposables dans la durée.
• Les sanctions des droits extra-patrimoniaux se font par voie pénale (amende ou emprisonnement) et par voie civile, soit préventive soit réparatrice.
• L’atteinte à un droit extra-patrimonial peut ouvrir droit à une indemnisation financière, malgré l’absence de valeur patrimoniale directe.
• Les héritiers peuvent agir pour protéger la mémoire et la dignité du défunt, notamment autour d’éléments comme les funérailles.

💡 Astuce mémo

Extra = « pas de commerce » : incessible, intransmissible, insaisissable, imprescriptible.

📖 7. Biens meubles et immeubles

📖 8. Faits juridiques et responsabilité civile

🔑 Notions clés & Définitions

• Preuve des droits subjectifs : La preuve est l’ensemble des éléments permettant d’établir l’existence d’un fait ou d’un acte au soutien d’une prétention en justice.
• Onus probandi : L’ onus probandi désigne la charge de prouver qui repose sur la partie qui invoque un droit ou un fait libérateur selon le litige.
• Preuve loyale : La preuve loyale impose de ne pas obtenir ou utiliser une preuve d’une manière contraire au secret professionnel ou portant atteinte illégalement à la sphère privée.
• Présomption légale de bonne foi : Une présomption légale permet de tenir un fait pour établi sans preuve, notamment la bonne foi, sauf preuve contraire par l’adversaire.

📝 Points essentiels

• En matière civile, le principe est que celui qui se prétend titulaire d’un droit doit le prouver, et celui qui invoque une libération doit justifier le paiement ou l’extinction.
• Le juge civil peut ordonner des mesures d’instruction (par exemple demander un document) et tirer des conséquences du défaut de production des preuves.
• La preuve sert à établir l’existence d’un fait ou d’un acte selon la loi : ce n’est pas une recherche de “vérité”, mais d’éléments prouvés devant le juge.
• L’adage non esse ad non probari signifie que ce qui n’est pas prouvé n’est pas reconnu par le procès, donc l’échec de la preuve entraîne la perte du litige.
• La preuve peut être refusée si elle porte atteinte au secret professionnel, car la recherche doit rester justifiée et proportionnée.
• En droit civil, la charge est répartie dans un système mixte : chaque partie doit prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention.

💡 Astuce mémo

Onus probandi : “demandeur = preuve du droit ; libération = preuve de l’extinction.”

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

Application de la loi nouvelle selon le contexte

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre entrée en vigueur et promulgation : la loi prend la date du décret de promulgation, mais l’application dépend surtout de l’entrée en vigueur (art 1 CC).
2. Croire que l’application immédiate signifie modification du passé : en réalité, elle vise les effets futurs et non les situations déjà achevées.
3. Penser qu’un contrat en cours est automatiquement régi par la loi nouvelle : le principe est la survie de la loi ancienne, sauf ordre public.
4. Mélanger abrogation et désuétude : la désuétude n’éteint pas juridiquement la loi (elle reste en vigueur).
5. Inverser l’exception d’ordre public : ce n’est pas automatique, et c’est au juge de qualifier la loi d’ordre public (intérêt général majeur, etc.).
6. Croire que la loi civile est toujours rétroactive possible : en théorie, art 2 CC interdit la rétroactivité sauf dérogation décidée par le législateur.
7. Confondre responsabilité civile et pénale sur la rétroactivité : en pénal, la loi nouvelle plus douce peut s’appliquer si l’affaire n’est pas définitivement jugée, mais une loi plus sévère ne le peut pas.

✅ Checklist Examen

1. Expliquer les modalités d’entrée en vigueur (date fixée, sinon lendemain de publication, et urgence dès publication) et le rôle de la publication (opposabilité).
2. Décrire la promulgation (acte du Président, délai de 15 jours sans sanction, date de promulgation) et distinguer promulgation/publication.
3. Comparer abrogation expresse, abrogation tacite (incompatibilité) et désuétude (loi juridiquement en vigueur mais peu appliquée).
4. Appliquer art 2 CC : rappeler non-rétroactivité en droit civil et distinguer situation achevée vs situation en cours (effets futurs).
5. Traiter la survie de la loi ancienne en matière contractuelle et préciser l’exception d’ordre public pour contrats en cours (qualifiée par le juge).
6. En droit pénal, énoncer les conditions d’application de la loi nouvelle : affaire non jugée définitivement et loi plus douce (application immédiate pour les effets futurs).
7. Définir sujet de droit et personnalité juridique, puis préciser les conditions de personnalité des personnes physiques (naissance vivante et viable) et l’infans conceptus (effet rétroactif à la conception si intérêt).
8. Expliquer la capacité de jouissance vs capacité d’exercice, le principe d’impossibilité d’en priver une personne physique en jouissance (hors sanction/encadrement) et le principe de spécialité des personnes morales.
9. Citer les régimes de protection des majeurs protégés (sauvegarde, curatelle, tutelle) et relier chaque régime à l’idée de représentation ou assistance selon le cas.
10. Classer les actes : unilatéraux (créateurs/imposant/mixtes) vs bilatéraux/multilatéraux ; libéralités vs actes à titre onéreux ; conservatoires/administration/disposition ; entre vifs vs à cause de mort.
11. Déterminer si un droit est patrimonial ou extra-patrimonial, puis rappeler les caractères des droits extra-patrimoniaux (incessibles, intransmissibles, insaisissables, imprescriptibles) et leurs sanctions (civiles et pénales).
12. En preuves : rappeler non esse ad non probari, l’onus probandi (celui qui invoque un droit/fait libérateur), les limites (secret pro/ preuve loyale) et les présomptions (bonne foi, et types simples/mixtes/irréfragables).