Lois dans le temps — entrée en vigueur ?
Prend effet à la date fixée ou, à défaut, le lendemain de publication.
Abrogation expresse — définition ?
Abrogation claire par nouvelle loi indiquant la suppression de l'ancienne.
Application immédiate — principe ?
Nouvelle loi régit les effets futurs en cours, pas le passé.
Rétroactivité — en droit civil ?
Interdite par l’art 2 du Code civil, sauf dérogation.
Situation achevée — effet de la loi ?
Non affectée par la nouvelle loi, elle ne s’y applique pas.
Contrat en cours — loi applicable ?
Principale : loi ancienne, sauf ordre public ou exception.
Loi nouvelle en droit pénal — condition ?
S’applique si plus douce et si l’affaire n’est pas jugée définitivement.
Capacité de jouissance — définition ?
Aptitude à être titulaire de droits.
Capacité d’exercice — définition ?
Aptitude à exercer ses droits par soi-même.
Infans conceptus — effet rétroactif ?
Oui, si cela sert l’intérêt de l’enfant.
Acte unilatéral — exemple ?
Testament ou acte administratif créant ou imposant des effets.
Contrat commutatif — caractéristique ?
Équilibre dès la formation, échange de prestations déterminées.
Biens meubles — définition ?
Biens qui peuvent être déplacés, contrairement aux immeubles.
Droits extra-patrimoniaux — nature ?
Liés à la personne, souvent incessibles et intransmissibles.
Preuve loyale — principe ?
Ne pas utiliser de preuves obtenues illégalement ou en violation du secret professionnel.
Responsabilité civile — objectif ?
Réparer le dommage causé à autrui.
Teste tes connaissances avec un QCM de 16 questions sur Les règles de la loi dans le temps.
1. Quel exemple correspond le mieux à un acte de disposition ?
2. À défaut de date fixée par le législateur, à quel moment une loi devient-elle en principe applicable ?
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