1. Quel est le délai de principe prévu pour introduire le recours visé par la Charte de l’assuré social ?
2. Quelle affirmation décrit le mieux la nature juridique de la charte de l’assuré social ?
3. Que signifie, dans l’article 8, le terme « notamment » à propos des situations assimilées au trajet normal ?
Loi du 11 avril 1995 — définition ?
Loi belge instituant la charte de l’assuré social.
Charte — rôle ?
Harmoniser l’accès aux prestations sociales.
Hiérarchie normes — place de la charte ?
Norme générale, inférieure aux lois, non supérieure aux règles sectorielles.
Champ matériel — article 1er C.A.S. ?
Définit les personnes et institutions concernées par la charte.
Travailleurs publics — extension possible ?
Oui, via réglementation du Roi avec avis du Conseil national du Travail.
Indépendants — statut social ?
Statut résiduaire, basé sur début d’activité, affiliation caisse et INASTI.
La fiche de révision couvre les notions essentielles de Harmonisation et hiérarchie de la sécurité sociale. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.
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