QCM : Institutions administratives — 22 questions

Questions et réponses du QCM

1. Que désigne l’administration dans son sens général ?

Ce qui concerne la gestion des entreprises privées et leurs relations commerciales
Ce qui concerne le fonctionnement ou le personnel de l’administration, notamment publique
Ce qui concerne la création des lois et l’organisation des juridictions publiques
Ce qui concerne le règlement des litiges entre les personnes physiques et morales

Ce qui concerne le fonctionnement ou le personnel de l’administration, notamment publique

Explication

L’administration renvoie au fonctionnement ou au personnel de l’administration, en particulier dans le secteur public. La gestion des entreprises privées relève d’un autre sens, celui de l’administration privée.

2. Quelle distinction juridique oppose l’administration privée à l’administration publique ?

L’administration privée relève des juridictions, tandis que l’administration publique concerne les entreprises commerciales
L’administration privée édicte les lois, tandis que l’administration publique règle les litiges civils
L’administration privée concerne l’individu, tandis que l’administration publique résulte de la séparation des pouvoirs
L’administration privée organise les services publics, tandis que l’administration publique gère les intérêts personnels

L’administration privée concerne l’individu, tandis que l’administration publique résulte de la séparation des pouvoirs

Explication

L’administration privée concerne généralement l’individu lui-même, alors que l’administration publique provient de la séparation des pouvoirs. Les autres propositions attribuent à ces deux notions des fonctions qui ne permettent pas de les distinguer juridiquement.

3. Quel texte consacre la séparation des pouvoirs ?

L’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789
L’article 34 de la Constitution, qui délimite le domaine de la loi
L’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789
L’article 21 de la Constitution, qui définit les pouvoirs du Premier ministre

L’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789

Explication

La séparation des pouvoirs est consacrée par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. L’article 21 de la Constitution concerne notamment le pouvoir réglementaire du Premier ministre.

4. Quelle répartition des fonctions correspond à la séparation des pouvoirs ?

Le législatif exécute les lois, l’exécutif règle les litiges et le judiciaire adopte les lois
Le législatif règle les litiges, l’exécutif adopte les lois et le judiciaire les exécute
Le législatif adopte les lois, l’exécutif les exécute et le judiciaire règle les litiges
Le législatif contrôle les personnes, l’exécutif rédige les jugements et le judiciaire vote les lois

Le législatif adopte les lois, l’exécutif les exécute et le judiciaire règle les litiges

Explication

La répartition classique attribue l’adoption des lois au pouvoir législatif, leur exécution au pouvoir exécutif et le règlement des litiges au pouvoir judiciaire. Les autres répartitions inversent ou déforment ces fonctions.

5. Que permet le pouvoir réglementaire aux autorités administratives habilitées ?

Adopter une mesure individuelle destinée à une personne ou à un groupe déterminé
Modifier une loi en vigueur sans respecter les limites fixées par la Constitution
Édicter des dispositions de portée générale applicables à une catégorie de situations
Régler un litige en appliquant une sanction prévue par une décision judiciaire

Édicter des dispositions de portée générale applicables à une catégorie de situations

Explication

Le pouvoir réglementaire permet aux autorités administratives habilitées d’édicter des règles générales. Une mesure visant des personnes déterminées relève du pouvoir de décision individuelle.

6. Quelle différence distingue le pouvoir réglementaire dérivé du pouvoir réglementaire autonome ?

Le pouvoir dérivé intervient hors du domaine de la loi, tandis que le pouvoir autonome précise une loi
Le pouvoir dérivé précise une loi, tandis que le pouvoir autonome intervient hors du domaine de la loi
Le pouvoir dérivé règle des litiges, tandis que le pouvoir autonome adopte des décisions individuelles
Le pouvoir dérivé appartient aux juridictions, tandis que le pouvoir autonome appartient aux assemblées parlementaires

Le pouvoir dérivé précise une loi, tandis que le pouvoir autonome intervient hors du domaine de la loi

Explication

Le pouvoir réglementaire dérivé met en œuvre et précise une loi, tandis que le pouvoir autonome s’exerce sans autorisation législative préalable dans les matières hors du domaine de la loi. Leurs différences portent donc sur leur fondement et leur domaine d’intervention.

7. Quel acte relève du pouvoir de décision individuelle ?

Une loi définissant les droits et obligations applicables à l’ensemble des citoyens
Un jugement juridictionnel tranchant un litige entre deux parties identifiées
Un règlement administratif fixant une règle générale pour une catégorie de situations
Une décision administrative visant une ou plusieurs personnes précisément déterminées

Une décision administrative visant une ou plusieurs personnes précisément déterminées

Explication

Le pouvoir de décision individuelle permet à une institution administrative d’adopter un acte destiné à une ou plusieurs personnes déterminées. Un règlement, même administratif, a une portée générale et relève du pouvoir réglementaire.

8. Quelles catégories composent traditionnellement les services publics ?

Les services de police, de transport, de santé et consacrés aux activités sportives
Les services de protection, de solidarité, du domaine social et à vocation sociale
Les services militaires, fiscaux, industriels et réservés aux collectivités territoriales
Les services judiciaires, parlementaires, commerciaux et exclusivement culturels

Les services de protection, de solidarité, du domaine social et à vocation sociale

Explication

Les services publics comprennent traditionnellement les services de protection, de solidarité, du domaine social et à vocation sociale. La police ou les transports peuvent illustrer certaines catégories, mais cette liste ne constitue pas la classification complète demandée.

9. Quelle définition du service public est attribuée à René Chapus ?

Une activité commerciale exercée par une entreprise privée pour satisfaire ses associés
Une activité d’intérêt général assurée ou assumée par une personne publique
Une fonction juridictionnelle chargée de régler les litiges entre les administrations
Une activité individuelle organisée par les citoyens sans intervention d’une personne publique

Une activité d’intérêt général assurée ou assumée par une personne publique

Explication

Pour René Chapus, le service public est une activité d’intérêt général assurée ou assumée par une personne publique. Une activité commerciale privée ne répond pas à cette définition lorsqu’elle n’est pas assumée par une personne publique.

10. Quelle caractéristique définit une personne morale ?

Elle exerce une compétence publique sans avoir d'existence juridique propre
Elle correspond à un territoire doté d'une compétence politique autonome
Elle regroupe des agents publics placés sous une même autorité hiérarchique
Elle possède des droits et supporte des obligations en son propre nom

Elle possède des droits et supporte des obligations en son propre nom

Explication

Une personne morale est un groupement juridiquement distinct de ses membres, capable de posséder des biens et d'être tenu à des obligations. Une autorité administrative dépourvue de personnalité morale ne constitue pas une personne juridique autonome.

11. Laquelle de ces catégories appartient aux principales personnes publiques ?

Les services administratifs internes
Les juridictions privées
Les établissements publics
Les cabinets des ministres

Les établissements publics

Explication

Les établissements publics disposent de la personnalité morale et font partie des principales personnes publiques, avec l'État, les collectivités territoriales et les autorités publiques indépendantes. Un service administratif interne peut exercer une autorité sans posséder cette personnalité.

12. Quelle proposition exprime correctement le rapport entre institutions administratives et personnes publiques ?

Toute institution administrative est une personne publique, car l'exercice d'une autorité crée une personnalité juridique
Toute personne publique est une institution administrative, mais certaines institutions administratives restent dépourvues de personnalité morale
Une institution administrative devient une personne publique dès qu'elle dispose d'un pouvoir organisé et de procédures
Les personnes publiques sont extérieures à l'administration, tandis que les institutions administratives relèvent des collectivités

Toute personne publique est une institution administrative, mais certaines institutions administratives restent dépourvues de personnalité morale

Explication

Les personnes publiques sont des institutions administratives dotées de la personnalité morale, mais certaines institutions administratives ne sont que des autorités administratives. L'existence d'un pouvoir administratif ne suffit donc pas à créer une personne morale.

13. Qu'est-ce qui caractérise un État unitaire ?

Une structure où plusieurs gouvernements législatifs se superposent à égalité
Une souveraineté partagée entre un État fédéral et plusieurs États fédérés autonomes
Une souveraineté indivisible exercée par un gouvernement, un législateur et une justice uniques
Une organisation dans laquelle chaque collectivité territoriale dispose d'une justice souveraine

Une souveraineté indivisible exercée par un gouvernement, un législateur et une justice uniques

Explication

Dans un État unitaire, la souveraineté est indivisible et l'État ne possède qu'un gouvernement, un législateur et une justice. La pluralité d'États autonomes et leur participation au pouvoir fédéral caractérisent plutôt l'État fédéral.

14. Selon Georges Scelle, quelles caractéristiques distinguent l'État fédéral ?

La délocalisation des services, la déconcentration et l'uniformité administrative
La superposition, l'autonomie et la participation des collectivités fédérées
L'unité de la souveraineté, la centralisation et l'absence de collectivités autonomes
La séparation des pouvoirs, la hiérarchie des normes et l'indépendance judiciaire

La superposition, l'autonomie et la participation des collectivités fédérées

Explication

Georges Scelle associe l'État fédéral à la superposition des ordres étatiques, à l'autonomie des collectivités fédérées et à leur participation au niveau fédéral. Dans un État unitaire, les collectivités territoriales ne sont pas des États souverains participant à ce niveau.

15. Dans quelle situation y a-t-il déconcentration ?

Un service administratif est déplacé dans une autre ville sans changement de personne ni de compétences
L'État transfère une compétence à une collectivité dotée d'une personnalité morale distincte de la sienne
Une collectivité territoriale exerce une compétence propre sous le contrôle juridictionnel de l'État
L'État confie à ses échelons territoriaux les moyens et l'initiative nécessaires pour appliquer ses politiques nationales

L'État confie à ses échelons territoriaux les moyens et l'initiative nécessaires pour appliquer ses politiques nationales

Explication

La déconcentration donne aux échelons territoriaux de l'État des pouvoirs et des moyens pour mettre en œuvre les politiques nationales au nom de l'État. Le transfert à une personne morale distincte relève de la décentralisation, tandis qu'un simple déplacement géographique relève de la délocalisation.

16. Quel élément permet de distinguer la décentralisation de la déconcentration ?

Le service conserve la même personne administrative et change seulement d'implantation géographique
La compétence est transférée à une personne morale de droit public distincte de l'État
La compétence reste exercée par un service territorial agissant au nom de l'État
La décision est prise par un agent de l'État chargé d'appliquer une politique nationale

La compétence est transférée à une personne morale de droit public distincte de l'État

Explication

La décentralisation transfère des compétences à une personne morale publique distincte de l'État, qui agit sur un territoire déterminé sous son contrôle. Lorsque la compétence demeure au sein de l'État et est exercée par ses services territoriaux, il s'agit de déconcentration.

17. Quel énoncé définit le mieux le contrôle hiérarchique dans l’administration ?

C’est le contrôle de l’État sur les collectivités territoriales prévu par un texte.
C’est la coordination entre deux administrations placées au même niveau.
C’est la vérification d’une décision administrative par une juridiction indépendante.
C’est le pouvoir général du supérieur sur son subordonné, même sans texte exprès.

C’est le pouvoir général du supérieur sur son subordonné, même sans texte exprès.

Explication

Le contrôle hiérarchique correspond au pouvoir général exercé par un supérieur sur son subordonné, y compris lorsqu’aucun texte ne le prévoit expressément. Le contrôle de l’État sur les collectivités territoriales relève de la tutelle et non du contrôle hiérarchique.

18. Lequel de ces pouvoirs ne figure pas parmi les quatre attributs traditionnels du pouvoir hiérarchique ?

La réformation d’un acte administratif
L’information du supérieur hiérarchique
La médiation entre les collectivités territoriales
L’annulation d’un acte administratif

La médiation entre les collectivités territoriales

Explication

Les quatre attributs traditionnels sont l’information, l’instruction et le commandement, la réformation et l’annulation. La médiation entre les collectivités territoriales n’appartient pas à cette liste d’attributs.

19. Quelle distinction décrit correctement les administrations centrales et les services déconcentrés ?

Les administrations centrales représentent les collectivités, tandis que les services déconcentrés exercent une fonction juridictionnelle.
Les administrations centrales agissent au niveau national, tandis que les services déconcentrés agissent dans une circonscription locale.
Les administrations centrales interviennent après les juridictions, tandis que les services déconcentrés préparent les lois.
Les administrations centrales agissent dans une circonscription locale, tandis que les services déconcentrés couvrent l’ensemble du territoire.

Les administrations centrales agissent au niveau national, tandis que les services déconcentrés agissent dans une circonscription locale.

Explication

Les administrations centrales exercent leurs missions à l’échelle nationale sur l’ensemble du territoire. Les services déconcentrés mettent en œuvre l’action administrative dans une circonscription locale déterminée, contrairement à l’administration centrale.

20. Une compétence peut-elle être confiée au niveau central lorsqu’un niveau local est capable de l’exercer efficacement selon le principe de subsidiarité ?

Non, le principe privilégie l’intervention du niveau local lorsqu’il est capable d’agir.
Oui, le principe impose une intervention centrale dès qu’une compétence est nationale.
Non, le principe attribue les compétences à l’autorité qui intervient en dernier.
Oui, le principe réserve les compétences importantes au niveau central.

Non, le principe privilégie l’intervention du niveau local lorsqu’il est capable d’agir.

Explication

La subsidiarité conduit à laisser agir l’institution la mieux placée, notamment le niveau local lorsqu’il peut exercer efficacement l’activité. Le niveau central intervient lorsque l’échelon local n’est pas en mesure de le faire.

21. Que signifie l’organisation bicéphale au sommet de l’État ?

Le sommet de l’État est composé du Conseil constitutionnel et du Parlement.
Le sommet de l’État est composé du Parlement et du Gouvernement réunis.
Le sommet de l’État est composé des préfets et des ministres réunis.
Le sommet de l’État est composé du président de la République et du Premier ministre.

Le sommet de l’État est composé du président de la République et du Premier ministre.

Explication

L’organisation bicéphale désigne un sommet de l’État comprenant deux autorités publiques suprêmes : le président de la République et le Premier ministre. Les autres propositions associent des institutions qui ne constituent pas ce double sommet exécutif.

22. Quelle caractéristique institutionnelle correspond à un sommet bicéphale de l’État ?

Les collectivités territoriales dirigent conjointement l’administration nationale.
Une seule autorité publique concentre toutes les fonctions exécutives.
Deux autorités publiques suprêmes se partagent le sommet de l’État.
Les juridictions administratives exercent la direction politique de l’État.

Deux autorités publiques suprêmes se partagent le sommet de l’État.

Explication

Le terme bicéphale renvoie à la présence de deux autorités publiques suprêmes au sommet de l’État, le président de la République et le Premier ministre. Il ne décrit ni une concentration du pouvoir dans une seule autorité ni une direction exercée par les collectivités ou les juridictions.

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Qu'est-ce que désigne l'administration ?

Le fonctionnement ou le personnel de l'administration, notamment publique.

Comment se répartit l'administration en droit ?

Entre l'administration privée et l'administration publique.

Quelle est la source de l'administration publique ?

La séparation des pouvoirs.

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