QCM : Droit patrimonial de la famille — 18 questions

Explication

Les régimes matrimoniaux organisent les rapports pécuniaires entre époux. La succession concerne plutôt les effets patrimoniaux du décès, tandis que les donations et les legs relèvent des libéralités.

Explication

La succession règle les conséquences patrimoniales du décès et la situation des héritiers ab intestat liés au défunt par la parenté. Une donation, en revanche, résulte d’un acte de disposition à titre gratuit effectué du vivant du disposant.

Explication

Le legs est un acte de disposition à titre gratuit et relève donc du droit des libéralités. Le partage successoral intervient dans le règlement d’une succession, tandis que la liquidation matrimoniale concerne les rapports entre époux.

Explication

La théorie classique d’Aubry et Rau rattache tout patrimoine à une personne juridique. La famille ne possède pas, en tant que telle, la personnalité morale permettant de porter un patrimoine autonome.

Explication

L’expression est approximative parce que chaque membre de la famille dispose juridiquement de son propre patrimoine. Elle reste toutefois utile pour comprendre comment les biens sont répartis entre les membres de la famille.

Explication

Le droit social peut inclure le concubin et le partenaire pacsé parmi les ayants droit, alors que le droit civil adopte une conception plus stricte de la famille. Cette différence montre que la notion de famille varie selon la branche juridique concernée.

Explication

L’article 515-8 définit le concubinage comme une union de fait présentant une stabilité et une continuité entre deux personnes, de même sexe ou de sexes différents. Il ne s’agit donc ni d’un mariage, ni d’un régime patrimonial organisé par l’enregistrement des partenaires.

Explication

La famille lignage s’organise principalement autour des liens de parenté entre ascendants et descendants. La famille foyer est plus resserrée autour du couple et de l’enfant, ce qui constitue la distinction essentielle entre ces deux modèles.

Explication

En 1804, le droit successoral retenait une conception lignagère et permettait la succession par le sang jusqu’au douzième degré. Le conjoint était alors exclu de la succession en l’absence de parents, ce qui écarte la conception nucléaire proposée ici.

Explication

L’évolution du droit patrimonial de la famille a été influencée par les principes d’égalité et de liberté. Les autres couples de notions ne correspondent pas aux deux principes révolutionnaires identifiés pour expliquer cette évolution.

Explication

La réforme des régimes matrimoniaux de 1985 établit l’égalité des époux dans la gestion de leurs biens. Le mandat domestique de 1942 accordait une présomption de pouvoir pour les actes courants, sans instaurer cette égalité générale.

Explication

Avant 1938, la femme mariée était juridiquement incapable et son mari gérait ses biens. Le mandat domestique et l’autonomie bancaire correspondent à des évolutions postérieures, respectivement en 1942 et en 1965.

Explication

La loi de 1972 consacre l’égalité entre les filiations légitime, naturelle et adultérine. L’ouverture du mariage aux couples homosexuels relève de 2013, tandis que le régime dédié aux couples pacsés date de 1999.

Explication

Jusqu’en 2001, l’enfant adultérin ne recevait que la moitié des droits successoraux de l’enfant légitime. La totalité des droits n’a été reconnue qu’après la fin de cette discrimination successorale.

Explication

L’arrêt Mazurek de la CEDH en 2000 et la loi de 2001 mettent fin à la discrimination successorale envers les enfants adultérins. La loi de 1972 concerne l’égalité des filiations, mais elle n’a pas supprimé cette différence successorale.

Explication

En 1999, le PACS crée un régime dédié aux biens et est ouvert aux couples homosexuels. L’accès au mariage des couples homosexuels et l’évolution des règles d’adoption résultent de la loi de 2013.

Explication

La liberté de s’unir et de se désunir affirmée en 1975 produit des effets sur l’organisation patrimoniale de la famille. Elle ne supprime pas le droit successoral et n’impose pas un régime identique à toutes les familles.

Explication

Depuis 2006 notamment, le recul du caractère d’ordre public du droit successoral permet aux personnes d’organiser plus librement la transmission de leurs biens. Un droit successoral d’ordre public limiterait au contraire cette liberté patrimoniale.