Environ 70 %
Explication
Depuis les années 1980, les collectivités territoriales assurent environ 70 % de l’investissement public en France. Les autres proportions ne correspondent pas à la part indiquée pour leur contribution.
Il est décentralisateur en droit, mais certains élus ressentent une emprise accrue de l’État.
Explication
Le droit est officiellement décentralisateur, alors que de nombreux élus locaux ressentent une emprise croissante de l’État et une perte d’autonomie. La deuxième proposition inverse le rapport entre le droit et le ressenti des élus.
Le droit souple oriente les comportements sans obligation juridique, tandis que le droit dur les contraint juridiquement.
Explication
Le droit souple regroupe des instruments qui orientent les comportements sans les obliger juridiquement, contrairement au droit dur. La deuxième proposition attribue à tort la contrainte au droit souple et la recommandation au droit dur.
Elle est décentralisée.
Explication
L’article 1er affirme que l’organisation de la République française est décentralisée. La déconcentration constitue une autre modalité d’organisation administrative et ne correspond pas à la formulation constitutionnelle visée ici.
L’État crée des structures autonomes, leur reconnaît la personnalité juridique et leur transfère des compétences.
Explication
La décentralisation suppose des structures administratives autonomes dotées de la personnalité juridique et bénéficiaires d’un transfert de compétences. La deuxième proposition décrit plutôt la déconcentration, qui organise les services à l’intérieur de l’État.
Un critère organique lié à la personnalité juridique et un critère fonctionnel lié au transfert de compétences.
Explication
La décentralisation repose sur un critère organique, qui concerne la personnalité juridique d’une structure autonome, et sur un critère fonctionnel, qui concerne le transfert de compétences. Les autres couples de critères ne définissent pas cette distinction juridique.
Parce qu’elles disposent d’une autonomie tout en restant soumises au contrôle de l’État.
Explication
L’autonomie permet aux collectivités d’exercer leurs compétences, mais elles restent soumises au contrôle de l’État et ne sont donc pas indépendantes. La troisième proposition confond autonomie et possibilité d’échapper au contrôle étatique.
La première concerne les collectivités territoriales, tandis que la seconde concerne les établissements publics.
Explication
La décentralisation territoriale s’applique aux collectivités territoriales, alors que la décentralisation fonctionnelle s’applique aux établissements publics. La troisième proposition inverse leurs fondements respectifs, puisque le territoire caractérise la première et la mission spécialisée la seconde.
Il l’oblige à exercer les compétences qui lui ont été attribuées, comme une université orientée vers la recherche.
Explication
Le principe de spécialité encadre l’établissement public par les compétences qui lui ont été attribuées, par exemple la recherche pour une université. La deuxième proposition décrit plutôt une logique de compétence générale propre à une collectivité territoriale.
Elle associe un territoire, une population et des élus locaux participant à la gestion publique.
Explication
La dimension démocratique et politique de la décentralisation territoriale tient à la réunion d’un territoire, d’une population et d’élus locaux. La deuxième proposition renvoie à une logique administrative et fonctionnelle plutôt qu’à la représentation territoriale.
La centralisation concentre le pouvoir au centre sans conférer de décision propre aux organes périphériques.
Explication
La centralisation maintient le pouvoir de décision au centre et ne reconnaît pas de pouvoir propre aux organes périphériques. La répartition locale des décisions entre des représentants de l’État caractérise plutôt la déconcentration.
Lorsqu’un représentant de l’État prend des décisions dans une circonscription administrative au nom de l’État.
Explication
La déconcentration consiste à déléguer le pouvoir de décision à des représentants de l’État répartis dans des circonscriptions administratives. L’attribution d’une personnalité morale et de compétences propres relève de la décentralisation.
Un service local de l’État dispose d’une personnalité morale distincte et exerce ses compétences de façon autonome.
Explication
La déconcentration ne comporte ni personnalité morale distincte, ni compétences propres, ni exercice autonome des compétences. Une structure dotée d’une personnalité juridique et d’une autonomie correspond davantage à une collectivité décentralisée.
Rapprocher l’administration des administrés tout en maintenant l’unité de l’État.
Explication
Les deux mécanismes cherchent à rapprocher l’administration des citoyens tout en préservant l’unité de l’État. Ils se distinguent toutefois par le statut des autorités locales et leur degré d’autonomie.
Les collectivités territoriales et les services déconcentrés de l’État.
Explication
La loi du 6 février 1992 confie l’administration territoriale de la République aux collectivités territoriales et aux services déconcentrés de l’État. Les autres catégories proposées ne constituent pas cette dualité institutionnelle.
Le pouvoir de donner des injonctions à un agent placé sous l’autorité de la même personne morale.
Explication
Le pouvoir hiérarchique comprend notamment l’injonction, ainsi que la nomination, la substitution et la discipline, au sein d’une même personne morale. L’annulation des décisions d’une collectivité autonome ne découle pas de ce lien hiérarchique.
Lorsqu’il exerce les fonctions d’officier d’état civil dans sa commune.
Explication
Le maire agit comme agent de l’État lorsqu’il exerce notamment les fonctions d’officier d’état civil. L’adoption du budget et la gestion des services municipaux relèvent de ses fonctions au sein de la collectivité territoriale.
Il repose sur l’unité et l’égalité de l’État, avec une organisation rationnelle des communes et des départements.
Explication
En 1789, la Révolution instaure un centralisme fondé sur l’unité, l’égalité et une organisation rationnelle des communes et départements. L’autonomie locale renforcée correspond davantage aux évolutions décentralisatrices ultérieures.
Le renforcement des pouvoirs du préfet de département et la création de la région comme circonscription administrative.
Explication
Le décret du 14 mars 1964 renforce les pouvoirs du préfet de département et crée la région comme circonscription administrative. La suppression de la tutelle appartient à la loi de 1982, tandis que le principe de droit commun est consacré en 1992.
Elle supprime la tutelle préfectorale sur les collectivités et renforce la décentralisation ainsi que la déconcentration.
Explication
La loi du 2 mars 1982 supprime la tutelle préfectorale sur les collectivités et approfondit la décentralisation ainsi que la déconcentration. La création de la région comme circonscription administrative date de 1964, tandis que le principe général de déconcentration vient de 1992.
La déconcentration devient le principe de droit commun de l’organisation administrative de l’État.
Explication
La loi ATR du 6 février 1992 fait de la déconcentration le principe de droit commun de l’organisation administrative de l’État. Elle ne rétablit pas la tutelle préfectorale et ne supprime pas la région comme circonscription administrative.
Au niveau le plus pertinent, national ou local selon le cas
Explication
La subsidiarité commande de choisir le niveau d’exercice le plus pertinent, qu’il soit national ou local. Elle ne privilégie donc pas systématiquement l’échelon local, contrairement à une interprétation réductrice du rapprochement territorial.
Une organisation fondée sur les politiques publiques, les programmes et la performance
Explication
La LOLF organise la gestion publique autour des politiques publiques, des programmes et d’indicateurs de performance. Elle se distingue ainsi de l’ancienne logique administrative principalement fondée sur les structures.
Il leur permet d’adapter certaines normes aux circonstances locales
Explication
Le décret du 8 avril 2020 instaure un droit de dérogation permettant d’adapter certaines normes aux circonstances locales. Ce mécanisme ne constitue pas un pouvoir général de suspendre les lois ou de remplacer les collectivités.
Lorsque l’intérêt général et des circonstances locales particulières le justifient
Explication
La dérogation préfectorale exige à la fois un motif d’intérêt général et des circonstances locales particulières. Une simple demande des élus ou une difficulté budgétaire ne suffit donc pas à la justifier.
Fixer les orientations et garantir la cohérence des politiques nationales et européennes
Explication
Le préfet de région fixe les orientations nécessaires à la mise en œuvre des politiques nationales et européennes et en garantit la cohérence. Les fonctions de police en cas de crise relèvent notamment du préfet de département.
Il exerce le pouvoir de police et peut notamment décréter l’état d’urgence
Explication
En cas de crise, le préfet de département exerce le pouvoir de police et peut notamment décréter l’état d’urgence. La cohérence des politiques nationales et européennes appartient principalement au préfet de région.
Prendre les mesures nécessaires en se substituant au maire
Explication
Après une mise en demeure restée sans effet, le préfet peut se substituer au maire pour prendre les mesures nécessaires. Cette substitution vise la situation de carence concernée et n’entraîne pas la dissolution du conseil municipal.
La circonscription n’a pas de personnalité juridique, tandis que la collectivité en possède une
Explication
Une circonscription administrative est un simple découpage de l’État dépourvu de personnalité juridique. Une collectivité territoriale possède au contraire une existence juridique propre, qui lui permet d’agir en son nom.
Rapprocher le pouvoir des besoins locaux et favoriser la démocratie locale
Explication
La décentralisation vise à rapprocher le pouvoir des besoins locaux et à favoriser la démocratie locale ainsi que le pluralisme institutionnel. Elle ne consiste donc pas à concentrer les décisions ou à supprimer les institutions locales.
Elle demeure un chantier permanent, marqué par des lois successives et un modèle inabouti
Explication
Depuis 1982, la réforme territoriale reste continue, avec des lois successives et un modèle de collectivité territoriale toujours inabouti. L’objectif de simplification et de rationalisation n’a donc pas produit une organisation définitivement stabilisée.
Mémorisez les réponses avec 53 flashcards sur Droit des collectivités territoriales.
Quelle part de l’investissement public les collectivités territoriales assurent-elles depuis les années 1980 ?
Elles assurent 70 % de l’investissement public.
Quel type de droit caractérise officiellement les collectivités territoriales ?
Le droit décentralisateur.
Que ressentent de nombreux élus locaux malgré le droit décentralisateur ?
Une emprise croissante de l’État et une perte d’autonomie.
Consultez la fiche de révision complète sur Droit des collectivités territoriales.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des QCM avec corrections en 30 secondes.
Générateur de QCM