Satisfaire l’intérêt général
Explication
L’administration publique a pour finalité de répondre aux besoins de l’intérêt général. La défense d’intérêts particuliers relève d’une logique différente de l’action administrative.
Dans son sens organique
Explication
Le sens organique désigne l’ensemble des organes et institutions qui exercent les missions administratives. Le sens fonctionnel s’intéresse aux missions accomplies plutôt qu’aux structures qui les exercent.
L’acte matériel est une action concrète, tandis que l’acte juridique produit des effets de droit
Explication
Un acte matériel correspond à une intervention concrète, alors qu’un acte juridique modifie la situation juridique de ses destinataires. La production d’effets de droit caractérise donc l’acte juridique.
Elle doit respecter les règles de droit
Explication
Le principe de légalité oblige l’administration à agir conformément aux règles de droit qui encadrent son action. Elle ne dispose donc pas d’un pouvoir général d’écarter ces règles.
L’ensemble des règles particulières applicables à l’administration et à son action
Explication
Le droit administratif regroupe les règles spécifiques qui encadrent l’administration et ses activités. Il se distingue ainsi du droit commun applicable aux particuliers dans les relations ordinaires.
L’arrêt Blanco du Tribunal des conflits
Explication
L’arrêt Blanco du Tribunal des conflits, rendu le 8 février 1873, établit la spécificité des règles de responsabilité de l’État et la compétence administrative. Les autres décisions citées portent sur d’autres questions du droit administratif.
Des règles spéciales qui dérogent au droit commun et peuvent différencier l’administration des administrés
Explication
L’exorbitance renvoie à des règles particulières qui s’écartent du droit commun et peuvent instaurer une inégalité entre l’administration et les administrés. Elle ne signifie donc pas que le droit administratif reprend des règles identiques à celles applicables aux particuliers.
Exécuter les lois, gérer les services publics et protéger l’ordre public
Explication
Les missions administratives comprennent l’exécution des lois, la gestion des services publics et la protection de l’ordre public. Le vote des lois et le jugement des litiges relèvent d’autres fonctions de l’État.
La fonction exécutive puis la fonction juridictionnelle
Explication
La fonction exécutive met en œuvre les lois par les mesures nécessaires, tandis que la fonction juridictionnelle tranche les litiges et sanctionne les violations. La fonction législative consiste plutôt à formuler des règles générales et impersonnelles.
Au sens strict, l’administration applique une décision législative déjà arrêtée ; au sens large, elle peut exercer une volonté autonome dans les espaces laissés par la loi
Explication
Au sens strict, l’exécution consiste à mettre en œuvre une décision déjà prise par le législateur. Au sens large, l’administration peut disposer d’une marge de volonté autonome dans les domaines que la loi laisse ouverts.
Édicter des actes administratifs généraux et impersonnels
Explication
Le pouvoir réglementaire consiste à édicter des actes administratifs de portée générale et impersonnelle, notamment pour exécuter la loi. L’adoption des lois relève du législateur et non de l’autorité réglementaire.
Assurer l’exécution des lois et exercer le pouvoir réglementaire
Explication
L’article 21 confie au Premier ministre la direction de l’action du Gouvernement, l’exécution des lois et l’exercice du pouvoir réglementaire, sous réserve de l’article 13. Les autres fonctions proposées ne correspondent pas à cette attribution constitutionnelle principale.
Prendre ces mesures dans un délai raisonnable
Explication
Lorsque l’application d’une loi l’exige, le pouvoir réglementaire devient une obligation pour l’exécutif, qui doit intervenir dans un délai raisonnable. Une nouvelle habilitation législative n’est pas présentée comme une condition générale de cette intervention.
L’extension des pouvoirs administratifs en circonstances exceptionnelles
Explication
L’arrêt Heyriès admet qu’en période de circonstances exceptionnelles l’administration dispose de pouvoirs étendus afin de préserver notamment la continuité des services publics. Cette extension demeure soumise au contrôle du juge administratif, contrairement à l’affirmation proposée sur sa suspension.
Un intérêt général et le contrôle d’une personne publique
Explication
Un service public poursuit un intérêt général et relève de la maîtrise ou du contrôle d’une personne publique. Une activité purement privée, même utile ou lucrative, ne présente pas nécessairement ces deux critères réunis.
La gestion directe en régie
Explication
La gestion directe en régie existe lorsque la personne publique assure elle-même le fonctionnement du service avec ses moyens. Une délégation contractuelle impliquerait au contraire qu’une personne privée en soit chargée.
Le droit administratif
Explication
Le service public administratif est principalement soumis au droit administratif. Le service public industriel et commercial relève, quant à lui, principalement du droit privé.
L’intérêt général, des prérogatives de puissance publique et le contrôle public
Explication
L’arrêt Narcy retient l’intérêt général, les prérogatives de puissance publique et le contrôle exercé par la personne publique. La rentabilité ou la gestion commerciale ne constituent pas les critères classiques énoncés par cette décision.
Prévenir les atteintes à l’ordre public
Explication
La police administrative vise à protéger préventivement l’ordre public au moyen de mesures matérielles ou juridiques. La constatation des infractions et la recherche de leurs auteurs relèvent principalement de la police judiciaire.
La première prévient les troubles, tandis que la seconde enquête sur une infraction
Explication
La police administrative intervient principalement pour prévenir les atteintes à l’ordre public, tandis que la police judiciaire constate une infraction, recherche ses auteurs et rassemble les preuves. La police judiciaire n’intervient donc pas après une condamnation, mais dans le cadre d’une infraction déterminée.
La dignité de la personne humaine
Explication
L’ordre public comprend des éléments matériels comme la sécurité et la salubrité, mais aussi des composantes immatérielles telles que la moralité publique et la dignité de la personne humaine. La rentabilité économique n’est pas une composante générale de l’ordre public.
Le maire l’exerce, tandis que le préfet intervient lorsque le trouble dépasse la commune
Explication
Le maire exerce la police municipale générale en vertu de l’article L2212-1 du Code général des collectivités territoriales. Le préfet intervient notamment lorsque le trouble à l’ordre public dépasse le territoire d’une commune, sans devenir pour autant l’autorité chargée des enquêtes judiciaires.
Une entité juridique abstraite titulaire de droits et d’obligations se distingue d’un individu humain
Explication
La personne morale est une entité abstraite reconnue par le droit comme titulaire de droits et d’obligations, tandis que la personne physique est un être humain. La confusion fréquente consiste à assimiler toute personne juridique à un individu humain.
C’est une personne morale dont l’organisation et le fonctionnement relèvent du droit public
Explication
Une personne publique est une personne morale soumise, pour son organisation et son fonctionnement, au droit public. Une personne physique ou une entité privée ne devient donc pas une personne publique par sa seule participation à une activité collective.
L’État, les collectivités territoriales et les établissements publics
Explication
L’État, les collectivités territoriales et les établissements publics appartiennent aux catégories de personnes publiques. Les associations, fondations, syndicats et sociétés commerciales relèvent en principe du secteur privé.
Ils sont soumis au droit privé, malgré le rattachement du service à une personne publique
Explication
Les agents d’un service public industriel et commercial relèvent en principe du droit privé, même lorsque le service est géré par une personne publique. Le rattachement à une personne publique ne suffit donc pas à leur conférer la qualité d’agents publics.
Parce que les biens des personnes publiques sont insaisissables
Explication
L’insaisissabilité interdit d’utiliser une procédure civile ordinaire pour appréhender les biens d’une personne publique. Cette protection ne signifie pas qu’une personne publique ne peut pas être condamnée ou qu’une dette publique serait dépourvue de recours.
Lorsqu’ils sont affectés à une activité publique ou à l’usage direct du public
Explication
L’affectation à une activité publique ou à l’usage direct du public entraîne l’inaliénabilité et l’imprescriptibilité des biens du domaine public. La simple inscription administrative ou l’appartenance à une personne privée ne suffit pas à produire ces effets.
Une personne ou un organe habilité à agir au nom d’une personne morale publique ou privée
Explication
Une autorité administrative est une personne ou un organe habilité à agir au nom d’une personne morale de droit public ou de droit privé. Un particulier ordinaire ou une juridiction de contrôle ne correspond donc pas nécessairement à cette définition.
Il est pris par une autorité administrative au nom d’une personne morale et produit des effets de droit
Explication
Un acte administratif est un acte juridique pris par une autorité administrative au nom d’une personne morale et destiné à produire des effets de droit. Une opinion, un contrat privé dépourvu d’habilitation ou une décision juridictionnelle ne répond pas à cette définition.
Mémorisez les réponses avec 59 flashcards sur Institutions administratives.
Quel est l'objet de l'administration publique ?
Satisfaire l'intérêt général.
Que désigne l'administration au sens organique ?
L'ensemble des organes et institutions chargés d'exercer les missions administratives.
Que désigne l'administration au sens fonctionnel ?
L'ensemble des missions exercées par l'administration.
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