Quel est l'objet de l'administration publique ?
Satisfaire l'intérêt général.
Que désigne l'administration au sens organique ?
L'ensemble des organes et institutions chargés d'exercer les missions administratives.
Que désigne l'administration au sens fonctionnel ?
L'ensemble des missions exercées par l'administration.
Que dispose l'article 20, alinéa 2, de la Constitution concernant le Gouvernement ?
Le Gouvernement dispose de l'administration.
Par quels types d'actes les institutions administratives agissent-elles ?
Par des actes matériels et des actes juridiques.
Quelle différence existe-t-il entre actes matériels et actes juridiques ?
Les actes matériels sont des actions concrètes, les actes juridiques produisent des effets de droit.
Qu'impose le principe de légalité à l'administration ?
De respecter les règles de droit.
Quelle est la hiérarchie des juridictions administratives ?
Tribunaux administratifs en premier ressort, cours administratives d'appel en appel, Conseil d'État en cassation.
Qu'est-ce que le droit administratif ?
Le droit administratif est l'ensemble des règles particulières applicables à l’administration et à son action.
Quelle décision affirme la responsabilité spéciale de l’État en droit administratif ?
L’arrêt Blanco du Tribunal des conflits du 8 février 1873.
Que signifie l'exorbitance du droit administratif ?
L'existence de règles spéciales dérogeant au droit commun.
Quel effet l'exorbitance du droit administratif peut-elle créer entre administration et administrés ?
Elle peut créer une inégalité entre eux.
Comment le droit administratif s'est-il principalement construit ?
Grâce à la jurisprudence du juge administratif.
Quelles sont les trois catégories de missions administratives ?
L'exécution des lois, la gestion des services publics et la protection de l'ordre public.
Que formule la fonction législative ?
Des règles générales et impersonnelles.
Que fait la fonction exécutive ?
Elle prend les mesures nécessaires à la mise en œuvre des lois.
Quel rôle a la fonction juridictionnelle ?
Elle sanctionne les violations de la loi et tranche les litiges.
Qu'est-ce que la souveraineté d'un État ?
La capacité à déterminer sa compétence et à exercer son autorité.
Que signifie l'exécution de la loi au sens strict selon Raymond Carré de Malberg ?
Mettre à effet une décision déjà arrêtée par le législateur.
Que peut impliquer l'exécution de la loi au sens large selon Raymond Carré de Malberg ?
Une volonté autonome de l'administration dans les espaces laissés par la loi.
Qui a distingué les sens strict et large de l'exécution de la loi ?
Raymond Carré de Malberg.
Qu'est-ce que le pouvoir réglementaire ?
Le pouvoir d’édicter des actes administratifs de portée générale et impersonnelle.
Quel article de la Constitution confie le pouvoir réglementaire au Premier ministre ?
L’article 21 de la Constitution.
Que doit faire l'exécutif quand des mesures réglementaires sont nécessaires à l’application d’une loi ?
Il doit prendre ces mesures dans un délai raisonnable.
Que permet l’arrêt Heyriès du 28 juin 1918 en période de circonstances exceptionnelles ?
L’administration peut disposer de pouvoirs étendus pour assurer la continuité des services publics.
Quel contrôle s'exerce sur les pouvoirs étendus admis par l’arrêt Heyriès ?
Le contrôle du juge administratif.
Que reconnaît l’arrêt Labonne du 8 août 1919 au chef de l’État ?
Un pouvoir propre pour adopter des mesures de police générales sans habilitation législative.
Qu'est-ce qu'un service public selon René Chapus ?
Une activité d’intérêt général assurée ou assumée par une personne publique.
Quels sont les deux critères principaux du service public ?
La poursuite d’un intérêt général et le contrôle exercé par une personne publique.
Quelles sont les trois formes de maîtrise publique d’un service ?
Gestion directe en régie, gestion par structure publique dédiée, gestion confiée à une personne privée.
Quels critères le Conseil d’État retient-il dans l’arrêt Narcy 1963 ?
Intérêt général, prérogatives de puissance publique, contrôle de la personne publique.
Que recherche l’arrêt APREI 2007 pour qualifier une activité privée de service public ?
L’intention de la personne publique en examinant création, organisation, fonctionnement, obligations et contrôle.
Quelle différence principale existe entre service public administratif et industriel et commercial ?
Le service public administratif est soumis au droit administratif, l’industriel et commercial au droit privé.
Quel auteur définit le service public comme une activité d’intérêt général assurée par une personne publique ?
René Chapus.
Quel arrêt du Conseil d’État en 1963 définit les critères du service public pour une activité privée ?
L’arrêt Narcy.
Qu'est-ce que la police administrative ?
C'est l'activité de l'administration pour protéger l'ordre public par des mesures matérielles ou juridiques.
Quelle est la différence principale entre police judiciaire et police administrative ?
La police judiciaire constate une infraction et recherche ses auteurs, la police administrative prévient les atteintes à l'ordre public.
Quelles composantes comprend l'ordre public ?
Il comprend des composantes matérielles et immatérielles comme la moralité publique.
Quelle composante immatérielle de l'ordre public protège la dignité humaine ?
La dignité de la personne humaine est une composante immatérielle de l'ordre public.
En quelle année le Conseil d’État a-t-il admis l'interdiction d'un spectacle au nom de la dignité humaine ?
En 1995.
Quel arrêt du Conseil d’État a admis l'interdiction d'un spectacle au nom de la dignité humaine ?
L'arrêt Commune de Morsang-sur-Orge.
Qui exerce la police municipale générale selon l'article L2212-1 CGCT ?
Le maire.
Quand le préfet intervient-il en matière de police administrative ?
Lorsque le trouble à l'ordre public dépasse le territoire d'une commune.
Qu'est-ce qu'une personne morale ?
Une entité abstraite reconnue juridiquement comme titulaire de droits et d’obligations.
Qu'est-ce qu'une personne publique ?
Une personne morale régie par le droit public dans son organisation et fonctionnement.
Qu'impose la reconnaissance d'une personne morale ?
Qu'elle exprime un intérêt distinct de ses membres et ait une organisation capable de le défendre.
Quelles entités sont des personnes publiques ?
L’État, les collectivités territoriales et les établissements publics.
Quel régime juridique s'applique aux agents des services publics industriels et commerciaux ?
Ils sont soumis au droit privé.
Les agents des personnes publiques sont-ils toujours des agents publics ?
En principe, oui.
Quelle est la caractéristique principale des biens des personnes publiques ?
Ils sont insaisissables.
Peut-on utiliser une procédure civile ordinaire pour saisir les biens des personnes publiques ?
Non, ce n'est pas possible.
Quelles sont les deux caractéristiques des biens du domaine public affectés à une activité publique ?
Ils sont inaliénables et imprescriptibles.
Les biens du domaine public affectés à l'usage direct du public peuvent-ils être aliénés ?
Non, ils sont inaliénables.
Qu'est-ce qu'une autorité administrative ?
Une personne ou un organe habilité à agir au nom d’une personne morale de droit public ou privé.
Qu'est-ce qu'un acte administratif ?
Un acte juridique pris par une autorité administrative au nom d’une personne morale.
Quel est le but d'un acte administratif ?
Produire des effets de droit à l’égard de ses destinataires.
Quelle distinction le Conseil d’État a-t-il faite le 26 mars 2025 ?
Il distingue les comptes institutionnels contrôlés par un élu des comptes personnels ne relevant pas d’une mission de service public.
Quelle autorité a distingué les comptes institutionnels et personnels en 2025 ?
Le Conseil d’État.
Au nom de qui une autorité administrative peut-elle édicter des actes administratifs ?
Au nom d’une personne publique ou d’une personne privée chargée d’une mission administrative.
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1. Quel est l’objectif fondamental de l’administration publique ?
2. Une étude porte sur les ministères, les préfectures et les établissements publics en tant qu’organes chargés d’agir : dans quel sens l’administration est-elle envisagée ?
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