Quelle est la définition légale de la société selon le Code Civil, Article 1832 ?
La société est un contrat entre deux ou plusieurs personnes pour une entreprise commune avec partage des bénéfices et pertes.
Qu'est-ce qui distingue juridiquement la société de l'entreprise ?
La société est une personne juridique, l'entreprise est une entité économique.
Qu'est-ce que la personnalité morale confère à la société ?
Elle fait de la société une personne juridique distincte avec son propre patrimoine.
Quel est l'intérêt d'une SCI familiale ?
Elle détient un patrimoine immobilier pour optimiser gestion et transmission.
Comment l'EURL protège-t-elle le patrimoine de l'entrepreneur ?
Elle sépare le patrimoine professionnel de celui personnel de l'entrepreneur.
Quelle thèse considère la société comme un contrat ?
La thèse contractuelle.
Quelle thèse voit la société comme un organisme autonome avec un intérêt propre ?
La thèse institutionnelle.
Comment la société est-elle analysée aujourd'hui ?
Comme un contrat personnifié et une institution dépassant la volonté des membres.
Quelle loi a créé l'EURL ?
La loi du 11 juillet 1985.
Quelle loi a introduit la SAS avec une grande liberté contractuelle ?
La loi du 3 janvier 1994.
Comment peut naître une société unipersonnelle ?
Par un acte unilatéral.
Sur quoi reposent généralement les sociétés pluripersonnelles ?
Sur des relations contractuelles entre associés.
Qu'est-ce que la responsabilité sociale de l’entreprise ?
C'est l'engagement social d'une entreprise au-delà de ses obligations légales.
Qu'impose la loi PACTE de 2019 aux entreprises selon l’article 1833 du Code civil ?
Elle impose des obligations environnementales et sociales.
Que permet l’article 1835 du Code civil aux sociétés ?
De se doter d’une raison d’être.
Quelle nouvelle forme juridique a créé la loi PACTE selon l’article L.210-10 du Code de commerce ?
La société à mission.
Qu'est-ce qui distingue les sociétés commerciales par la forme ?
Elles sont commerciales quelle que soit leur activité principale.
Pourquoi les sociétés commerciales par nature sont-elles commerciales ?
Elles le sont en raison de leur activité principale.
Que leur arrive-t-il si elles ne sont pas immatriculées ?
Elles sont dépourvues de personnalité morale.
Quelles sociétés composent les sociétés commerciales par la forme ?
La SNC, la SCS, la SARL, la SA, la SCA et la SAS.
Quelle activité principale exercent les sociétés civiles ?
Elles exercent une activité civile principale.
Citez une activité civile exercée par les sociétés civiles.
L'activité immobilière.
Donnez une autre activité civile exercée par les sociétés civiles.
L'activité libérale.
Nommez une autre activité civile des sociétés civiles.
L'activité agricole.
Quelle est la responsabilité des associés dans les sociétés de personnes ?
Ils répondent indéfiniment des dettes sociales sur leur patrimoine.
Quelle est la limite de contribution aux pertes dans les sociétés de capitaux ?
Elle est limitée à leur apport.
Quelles sociétés appartiennent aux sociétés de personnes ?
La SNC, la SCS, la société civile, la société créée de fait et la société en participation.
Quelles sociétés appartiennent aux sociétés de capitaux ?
La SARL, la SA, la SAS et la SCA.
Quelles sociétés sont considérées comme hybrides ?
Les SARL et les SAS.
Quelle condition a été supprimée pour les SARL et les SAS ?
Le capital minimum.
Quel effet a la suppression du capital minimum sur la distinction des sociétés ?
Elle atténue la distinction entre sociétés de personnes et sociétés de capitaux.
Qu'est-ce qu'une société à mission ?
Un statut transversal réservé aux sociétés commerciales.
Que doit comporter la raison d'être d'une société à mission ?
Un ou plusieurs objectifs sociaux ou environnementaux.
Le statut de société à mission se superpose-t-il à la forme juridique ?
Oui, il se superpose à la forme juridique des sociétés.
Que risque une société à mission en cas de fausses déclarations ?
Le retrait du statut de tous les documents officiels.
Qu'est-ce qu'un groupement d’intérêt économique selon l’ordonnance du 23 septembre 1967 ?
Un groupement facilitant le développement économique de ses membres sans réaliser de bénéfices.
Que permet la fiducie selon la loi du 19 février 2007 ?
Transférer la propriété d’une masse patrimoniale à un fiduciaire pour un bénéficiaire.
Qui a établi la définition de la fiducie en 2007 ?
La loi du 19 février 2007.
Quelle différence principale existe entre entreprise individuelle à deux patrimoines et société unipersonnelle ?
L’entreprise individuelle n’a pas de personne morale distincte, la société unipersonnelle en a une.
Que protège l’entreprise individuelle à deux patrimoines ?
Le patrimoine privé et le patrimoine professionnel.
Quelle réforme a automatisé le dédoublement des patrimoines des entreprises individuelles en janvier 2022 ?
La réforme en faveur de l’activité professionnelle indépendante.
Depuis quand le dédoublement des patrimoines des entreprises individuelles est-il automatique ?
Depuis janvier 2022.
Quelles sont les trois tendances contemporaines du droit des sociétés ?
La satisfaction des sujets, la complexification du contenu et la diversification des forces créatrices.
Quelle forme sociétaire a été introduite par la réforme de 1985 ?
L'EURL.
Quel effet a eu la suppression du capital minimum de la SARL en 2003 selon le cours ?
Elle n'a pas produit l'effet escompté.
Comment se caractérise le droit des sociétés en termes de sources ?
Par l'éclatement des sources entre plusieurs codes, textes non codifiés et jurisprudence.
Que réforme l’ordonnance du 12 mars 2025 en droit des sociétés ?
Les nullités en exigeant qu'une décision sociale soit contraire au droit des sociétés.
Quelle condition impose l’ordonnance du 12 mars 2025 pour une nullité en droit des sociétés ?
La décision sociale doit être contraire au droit des sociétés, quelle que soit la règle applicable.
Qu'est-ce que la co-régulation en droit des sociétés ?
La production de règles combinant droit dur et droit souple.
Quels exemples illustrent la co-régulation en droit des sociétés ?
Les doctrines de l’AMF, les codes de gouvernement d’entreprise et les codes de bonne conduite.
Qu'impose l'article 1128 du Code civil pour tout contrat ?
Des conditions de validité.
Quelle capacité désigne l'aptitude à acquérir la qualité d'associé ?
La capacité de jouissance.
Quelle capacité désigne l'aptitude à exercer les droits d'associé ?
La capacité d'exercice.
Quelle capacité est exigée pour être associé dans une SNC ?
La capacité commerciale.
Comment une personne sans capacité peut-elle être associée dans les sociétés hors SNC ?
Par l'intermédiaire de son représentant légal.
Quelle cause de nullité du contrat de société est maintenue depuis la réforme de 2025 ?
Le défaut de capacité d'exercice.
Sous quelle condition le défaut de capacité d'exercice entraîne-t-il la nullité du contrat de société ?
Si l'incapacité frappe tous les fondateurs.
Depuis quand la nullité fondée sur le droit commun est-elle presque impossible pour le contrat de société ?
Depuis la réforme de 2025.
Qu'est-ce que l'objet social d'une société ?
L'objet social est l'activité économique désignée statutairement que la société peut exercer.
Qu'impose la réforme de 2025 concernant l'objet illicite ?
L'objet illicite ne peut plus entraîner la nullité de la société.
Que prohibe le principe de spécialité statutaire ?
Il interdit à la société d'agir au-delà de son objet social.
Quelle protection a une société de capitaux envers les tiers de bonne foi ?
Elle reste engagée même si son dirigeant dépasse l'objet social.
Que requiert l'arrêt du 5 novembre 2020 pour céder un bien unique visé par l'objet social ?
L'accord des associés est exigé.
Que considère l'arrêt du 13 mars 2024 concernant la cession d'un fonds de commerce ?
La cession ne met pas fin à un objet social largement défini.
Combien d'associés une société doit-elle réunir en principe selon le Code Civil ?
Au moins deux associés.
Qu'impose la loi concernant le nombre d'associés dans certaines formes de société ?
Un nombre minimal ou maximal d'associés.
Combien d'associés une SA cotée doit-elle compter au minimum ?
Au moins 7 associés.
Quel est le nombre maximal d'associés dans une SARL ?
100 associés au maximum.
Qu'est-ce qu'un apport en numéraire ?
Un apport en argent distinguant souscription et libération.
Quelle est la libération initiale minimale de l'apport en numéraire en SARL ?
20 % de l'apport.
Quelle est la libération initiale minimale de l'apport en numéraire en SA et SAS ?
50 % de l'apport.
Que devient l'exigibilité des apports en numéraire en cas de procédure collective ?
Ils deviennent immédiatement exigibles.
Qu'est-ce qu'un apport en nature ?
Un bien meuble ou immeuble, corporel ou incorporel apporté à la société.
Que transfère un apport en propriété ?
Le bien au patrimoine de la société.
Que reçoit l'associé lors d'un apport en propriété ?
Des parts ou actions correspondant à la valeur du bien apporté.
Que précise l'arrêt du 9 mars 2022 sur l'apport en propriété ?
Ce n'est pas une vente et son régime juridique ne s'applique pas.
Quelle est la différence entre apport fictif et apport surévalué ?
L'apport fictif est sans valeur, l'apport surévalué a une valeur réelle inférieure à celle retenue.
Que doivent faire les sociétés de capitaux pour les apports en nature ?
Les faire évaluer par un commissaire aux apports.
Quelle infraction constitue la majoration frauduleuse des apports en nature ?
Une infraction visant l'apporteur et le dirigeant.
Teste tes connaissances avec un QCM de 32 questions sur Introduction au droit des sociétés.
1. Quelle caractéristique distingue principalement la société de l’association ?
2. Quelle proposition distingue correctement la société de l’entreprise ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Introduction au droit des sociétés.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards